http://www.capital.fr/carriere-manageme ... ant-615775A partir du 1er octobre, saisir les Prud'hommes ne sera plus gratuit. Le projet de loi de finances rectificatives 2011 instaure en effet une taxe, appelée "droit de timbre", pour entamer toute action en justice.
35 euros, c'est le montant du timbre fiscal qu'il faudra payer à compter du 1er octobre pour engager une procédure devant le conseil des Prud'hommes. Passée quasi inaperçue, cette disposition est prévue dans l'article 20 du projet de loi de finances rectificatives adopté par le Parlement le 6 juillet 2011.
Les organisations syndicats dénoncent l'injustice d'une telle mesure. Pour la CGT, "ce dispositif remet en cause la gratuité de la procédure prud'homale". De son côté, FO craint que cette taxe ne dissuade certains salariés de recourir à la justice. Seuls les bénéficiaires de l'aide juridictionnelle et les victimes d'infractions pénales sont exonérés.
Financer la réforme de la garde à vue
Pour le gouvernement, le but officiel est de désengorger les 207 conseils des prud'hommes et d'encourager la résolution des conflits à l'amiable. En 2009, 228.901 litiges du travail ont été portés devant les juges, soit 13% de plus par rapport à 2008, selon les derniers chiffres du ministère de la Justice. En moyenne, il faut attendre plus de 10 mois pour obtenir un jugement et même… jusqu'à 32 mois pour un salarié de Seine-Saint-Denis !
Pour les syndicats, les recettes ainsi générées permettront surtout de financer le coût de la réforme de la garde à vue, estimé à 158 millions d'euros, à cause de l'augmentation des rémunérations versées aux avocats au titre de l'aide juridique. Reste que cette mesure est contraire à l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'Homme qui prévoit un égal accès à la justice… Affaire à suivre donc.
L'accès aux Prud'hommes bientôt payant
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conundrum
L'accès aux Prud'hommes bientôt payant
Re: L'accès aux Prud'hommes bientôt payant
Toutes les juridictions (civiles, sociales et prud'homales) sont concernées.
J'avais publié l'info en Revue de presse le mois dernier :
http://www.actuchomage.org/201106181622 ... rmine.html
J'avais publié l'info en Revue de presse le mois dernier :
http://www.actuchomage.org/201106181622 ... rmine.html
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romain23
Re: L'accès aux Prud'hommes bientôt payant
A partir du 1er octobre, saisir les Prud'hommes ne sera plus gratuit. Le projet de loi de finances rectificatives 2011 instaure en effet une taxe, appelée "droit de timbre", pour entamer toute action en justice(quote)
C'est problematique pour les prud'hommes, car tout est fait pour que l'on y est plus accès!
Mais pour le reste de la justice, je pars du principe , puisqu'on n'a pas les moyens on este pas en justice.
ET qui seront qui les plus lesés! Un peu, comme il y a quelques années, les gens n'allaient plus voir le medecin, et quand cela empirait, ils filaient directement à l'Hopital!La CMU a ensuite été créé à cause de cela!
Je me souviens d'une fois, où je n'avais pas pris d'avocat pour me defendre (une histoire de pension alimentaire pour mon fils)je me suis defendue toute seule! Eh! bien, je peux vous dire , que la magistrature n'aime pas du tout , du tout que l'on ne fasse pas marcher leur système!
(j'avais gagné mieux qu'avec un avocat qui se congratule entre eux!)
C'est problematique pour les prud'hommes, car tout est fait pour que l'on y est plus accès!
Mais pour le reste de la justice, je pars du principe , puisqu'on n'a pas les moyens on este pas en justice.
ET qui seront qui les plus lesés! Un peu, comme il y a quelques années, les gens n'allaient plus voir le medecin, et quand cela empirait, ils filaient directement à l'Hopital!La CMU a ensuite été créé à cause de cela!
Je me souviens d'une fois, où je n'avais pas pris d'avocat pour me defendre (une histoire de pension alimentaire pour mon fils)je me suis defendue toute seule! Eh! bien, je peux vous dire , que la magistrature n'aime pas du tout , du tout que l'on ne fasse pas marcher leur système!
(j'avais gagné mieux qu'avec un avocat qui se congratule entre eux!)
Re: L'accès aux Prud'hommes bientôt payant
Un recours a été déposé devant le Conseil constitutionnel.
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Lufagi
Il va falloir payer pour aller aux prud'hommes
Il va falloir payer pour aller aux prud'hommes !!!35 euros. C’est ce qu’il faudra débourser en timbres fiscaux à partir du 1er octobre pour pouvoir engager une procédure aux prud’hommes – juridiction chargée de statuer sur les litiges entre employeurs et salariés. La mesure a été votée le 6 juillet au Sénat lors de l’examen du projet de loi de finances rectificative pour 2011 (le texte ici).
L’article 1635 bis Q.-I. précise qu'«une contribution pour l'aide juridique de 35 euros est perçue par instance introduite en matière civile, commerciale, prud'homale, sociale ou rurale devant une juridiction judiciaire ou par instance introduite devant une juridiction administrative».
Les autres instances étaient déjà payantes mais, historiquement, l’accès aux prud’hommes avait toujours été gratuit. La CGT, dans un communiqué, s’est insurgée contre cette décision. Elle juge que «la volonté du gouvernement de réduire le contentieux prud’homal par tous moyens, et ainsi priver les salariés de la possibilité de faire valoir leurs droits, rejoint la volonté patronale de tout faire pour éviter d’être condamné». Elle souhaite également prouver que «cette mesure est contraire à l’article 6 de la convention européenne des droits de l’homme qui édicte le principe d’égal accès à la justice pour tous»
Selon le site Capital.fr, «les recettes ainsi générées permettront surtout de financer le coût de la réforme de la garde à vue, estimé à 158 millions d'euros, à cause de l'augmentation des rémunérations versées aux avocats au titre de l'aide juridique».
Pour la syndicaliste Claudy Ménard, dans un numéro Le Droit en Liberté de la CGT, «on ne peut pas se limiter au morceau voyant de l'iceberg», le Conseil des Prud'hommes, «pour les syndicats, c'est tout le contentieux des petites boites en matière électoral qui va sauter.»
Une somme «assez importante»Pour Maître Géraldine Chabonat, responsable du département droit-social au cabinet Gueguen-Carroll, «la somme à débourser est même assez importante, puisque, pour une procédure au TGI par exemple, elle existait déjà mais de mémoire elle était de 15 euros. Cela peut freiner des personnes qui n’en ont pas les moyens, qui ont un retard de salaire ou qui ne touchent pas encore les Assedic.»
Toutefois, la loi précise que «la contribution pour l'aide juridique n'est pas due par les personnes bénéficiaires de l'aide juridictionnelle» qui «permet, si vous avez de faibles revenus, de bénéficier d'une prise en charge par l'État des honoraires et frais de justice». Sauf que selon Maître Chabonat «il faut attendre quatre ou cinq mois avant de se voir désigner un avocat d’office» ; il y a un dossier à monter avec de nombreux documents, pas forcément évident pour des personnes qui ne maîtrisent pas bien le français par exemple.
Selon un «avis» du député Nouveau centre Francis Vercamer, présenté au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi de finances pour 2011, en 2009, il y a eu 224.791 affaires traitées soit une augmentation de 10,58% par rapport à 2008, la rupture du contrat de travail étant le premier motif de recours. Multiplié par 35 euros, cela donne des recettes supplémentaires pour le gouvernement d'environ 7.860.000 euros.
A l’époque, dans ce rapport, Francis Vercamer s'inquiétait déjà de l'accès pour tous à cette procédure. Selon lui, avec la réforme de la carte prud’homale, 34 départements ne comptent plus qu’un seul conseil de prud’hommes, contre 21 auparavant, «or, l’éloignement géographique des juridictions peut conduire les justiciables les plus modestes à ne pas se déplacer pour faire valoir leurs droits, surtout si les sommes en jeu sont faibles par rapport aux dépenses à engager pour se rendre au tribunal».
Avec les 35 euros à payer en plus, pour Maître Chabonat, alors que «la justice prud’homale était l’une des plus accessibles, cela en limite désormais l’accès aux salariés.»
http://www.guilloud.fr Le Monde
L’article 1635 bis Q.-I. précise qu'«une contribution pour l'aide juridique de 35 euros est perçue par instance introduite en matière civile, commerciale, prud'homale, sociale ou rurale devant une juridiction judiciaire ou par instance introduite devant une juridiction administrative».
Les autres instances étaient déjà payantes mais, historiquement, l’accès aux prud’hommes avait toujours été gratuit. La CGT, dans un communiqué, s’est insurgée contre cette décision. Elle juge que «la volonté du gouvernement de réduire le contentieux prud’homal par tous moyens, et ainsi priver les salariés de la possibilité de faire valoir leurs droits, rejoint la volonté patronale de tout faire pour éviter d’être condamné». Elle souhaite également prouver que «cette mesure est contraire à l’article 6 de la convention européenne des droits de l’homme qui édicte le principe d’égal accès à la justice pour tous»
Selon le site Capital.fr, «les recettes ainsi générées permettront surtout de financer le coût de la réforme de la garde à vue, estimé à 158 millions d'euros, à cause de l'augmentation des rémunérations versées aux avocats au titre de l'aide juridique».
Pour la syndicaliste Claudy Ménard, dans un numéro Le Droit en Liberté de la CGT, «on ne peut pas se limiter au morceau voyant de l'iceberg», le Conseil des Prud'hommes, «pour les syndicats, c'est tout le contentieux des petites boites en matière électoral qui va sauter.»
Une somme «assez importante»Pour Maître Géraldine Chabonat, responsable du département droit-social au cabinet Gueguen-Carroll, «la somme à débourser est même assez importante, puisque, pour une procédure au TGI par exemple, elle existait déjà mais de mémoire elle était de 15 euros. Cela peut freiner des personnes qui n’en ont pas les moyens, qui ont un retard de salaire ou qui ne touchent pas encore les Assedic.»
Toutefois, la loi précise que «la contribution pour l'aide juridique n'est pas due par les personnes bénéficiaires de l'aide juridictionnelle» qui «permet, si vous avez de faibles revenus, de bénéficier d'une prise en charge par l'État des honoraires et frais de justice». Sauf que selon Maître Chabonat «il faut attendre quatre ou cinq mois avant de se voir désigner un avocat d’office» ; il y a un dossier à monter avec de nombreux documents, pas forcément évident pour des personnes qui ne maîtrisent pas bien le français par exemple.
Selon un «avis» du député Nouveau centre Francis Vercamer, présenté au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi de finances pour 2011, en 2009, il y a eu 224.791 affaires traitées soit une augmentation de 10,58% par rapport à 2008, la rupture du contrat de travail étant le premier motif de recours. Multiplié par 35 euros, cela donne des recettes supplémentaires pour le gouvernement d'environ 7.860.000 euros.
A l’époque, dans ce rapport, Francis Vercamer s'inquiétait déjà de l'accès pour tous à cette procédure. Selon lui, avec la réforme de la carte prud’homale, 34 départements ne comptent plus qu’un seul conseil de prud’hommes, contre 21 auparavant, «or, l’éloignement géographique des juridictions peut conduire les justiciables les plus modestes à ne pas se déplacer pour faire valoir leurs droits, surtout si les sommes en jeu sont faibles par rapport aux dépenses à engager pour se rendre au tribunal».
Avec les 35 euros à payer en plus, pour Maître Chabonat, alors que «la justice prud’homale était l’une des plus accessibles, cela en limite désormais l’accès aux salariés.»
http://www.guilloud.fr Le Monde
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mallo83440
Re: Il va falloir payer pour aller aux prud'hommes
Terrifiant ... Et vu que personne ne dira rien ...
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AVENIRSENIOR
Re: L'accès aux Prud'hommes bientôt payant
@Mallo
Je me souviens d'une fois, où je n'avais pas pris d'avocat pour me defendre (une histoire de pension alimentaire pour mon fils)je me suis defendue toute seule! Eh! bien, je peux vous dire , que la magistrature n'aime pas du tout , du tout que l'on ne fasse pas marcher leur système!
(j'avais gagné mieux qu'avec un avocat qui se congratule entre eux!)
Ce qu'il faut savoir, c'est que le déséquilibre peut, si le juge est impartial, l'obliger à prendre en compte les intérêts du demandeur, sous un autre angle.
Je me rappelle que la première affaire que j'ai eu, j'ai été en référé... pour récupérer le plus vite mes salaires...
mais, aujourd'hui, soit 10 ans après, je ne m'y prendrais pas de la même manière... J'aurais pu tirer davantage de dommages-intérêts... et mon argumentaire d'attaque aurait été plus profond...
Certains avocats s'arrangent avant : "je te laisse cette affaire, tu me laisseras la prochaine !" (cela arrive parfois).
Beaucoup de gens se débrouillent seuls au CPH... avec les conseils d'un délégué, d'un ami...
Cela est déplorable : pour s'arranger à l'amiable, faut-il encore que la partie en difficulté ne soit pas lésée dans l'arrangement.
Les arnaques pourront se poursuivre... tranquillement. Elles couleront des jours tranquils !
Je me souviens d'une fois, où je n'avais pas pris d'avocat pour me defendre (une histoire de pension alimentaire pour mon fils)je me suis defendue toute seule! Eh! bien, je peux vous dire , que la magistrature n'aime pas du tout , du tout que l'on ne fasse pas marcher leur système!
(j'avais gagné mieux qu'avec un avocat qui se congratule entre eux!)
Ce qu'il faut savoir, c'est que le déséquilibre peut, si le juge est impartial, l'obliger à prendre en compte les intérêts du demandeur, sous un autre angle.
Je me rappelle que la première affaire que j'ai eu, j'ai été en référé... pour récupérer le plus vite mes salaires...
mais, aujourd'hui, soit 10 ans après, je ne m'y prendrais pas de la même manière... J'aurais pu tirer davantage de dommages-intérêts... et mon argumentaire d'attaque aurait été plus profond...
Certains avocats s'arrangent avant : "je te laisse cette affaire, tu me laisseras la prochaine !" (cela arrive parfois).
Beaucoup de gens se débrouillent seuls au CPH... avec les conseils d'un délégué, d'un ami...
Cela est déplorable : pour s'arranger à l'amiable, faut-il encore que la partie en difficulté ne soit pas lésée dans l'arrangement.
Les arnaques pourront se poursuivre... tranquillement. Elles couleront des jours tranquils !
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mallo83440
Re: L'accès aux Prud'hommes bientôt payant
C'est clair.
Lors de "ma 1èr fois au CPH" j'avais tenté aussi de me défendre seule ... Euh vite abandonné ... L'avocat de mon ex patron a perdu 2 fois sa mère pour obtenir des reports (et oui dossier vide ça craint) ...
L'avocate je l'avais prise à son propre jeu : loin d'être veinale mais je lui avais proposé de prendre 10% des gains ... Plus avantageux pour elle que les 1500euros qu'elle demandait pour un référé concernant la remise de 3mois de salaires plus les papiers et tout le toutim'...
Les avocats sont comme les politiciens : devant la scène ils se détestent ... Et en dehors ils mangent ensemble et sont potes ...
Lors de "ma 1èr fois au CPH" j'avais tenté aussi de me défendre seule ... Euh vite abandonné ... L'avocat de mon ex patron a perdu 2 fois sa mère pour obtenir des reports (et oui dossier vide ça craint) ...
L'avocate je l'avais prise à son propre jeu : loin d'être veinale mais je lui avais proposé de prendre 10% des gains ... Plus avantageux pour elle que les 1500euros qu'elle demandait pour un référé concernant la remise de 3mois de salaires plus les papiers et tout le toutim'...
Les avocats sont comme les politiciens : devant la scène ils se détestent ... Et en dehors ils mangent ensemble et sont potes ...
Et oui ...Les arnaques pourront se poursuivre... tranquillement. Elles couleront des jours tranquils !
Re: L'accès aux Prud'hommes bientôt payant
En attendant, l'union syndicale Solidaires lance une pétition :
http://www.solidaires-paca.org/spip.php?article832
Je l'ai signée au nom d'Actuchomage, et en mon nom.
J'apprends que cette mesure est promulguée, le Conseil constitutionnel ayant jugé sans aucune réserve qu'elle est conforme à la Constitution puisque, notamment, les bénéficiaires de l’aide juridictionnelle en sont dispensés !
Il ne faut donc pas relâcher la pression.
http://www.solidaires-paca.org/spip.php?article832
Je l'ai signée au nom d'Actuchomage, et en mon nom.
J'apprends que cette mesure est promulguée, le Conseil constitutionnel ayant jugé sans aucune réserve qu'elle est conforme à la Constitution puisque, notamment, les bénéficiaires de l’aide juridictionnelle en sont dispensés !
Il ne faut donc pas relâcher la pression.
La grogne syndicale monte
CGT, CFDT, CGC, Unsa et Solidaires se sont unis avec le Syndicat de la magistrature et celui des avocats de France pour contester la taxe de 35 euros sur les actions en justice.
Votre patron vous a licencié, mais ne vous a pas donné l'attestation Assedic, sésame indispensable pour être indemnisé par l'assurance-chômage ? Vous avez résilié votre abonnement téléphonique mais votre opérateur continue à vous réclamer son règlement ? Il vous en coûtera désormais 35 euros pour porter l'affaire en justice en application de l'article 54 de la loi de Finances rectificative adoptée cet été. Objectif affiché par le gouvernement : financer l'aide juridictionnelle, dont le budget va beaucoup augmenter avec la réforme de la garde à vue. Cette nouvelle taxe, qui devrait rapporter plus de 85 millions d'euros, est subordonnée à la publication de son décret d'application, prévue début octobre.
C'est ce que veulent empêcher la CGT, la CFDT, la CGC, l'Unsa et Solidaires ainsi que le Syndicat de la magistrature et le Syndicat des avocats de France, qui y voient une grave brèche dans le principe français de gratuité de la justice. « Tout plaignant devra s'acquitter des 35 euros dès l'introduction de sa demande, avant même d'avoir vu le juge, sous peine d'irrecevabilité », souligne Patrick Henriot, du Syndicat de la magistrature, qui critique une taxe insignifiante pour les entreprises, mais qui pèsera sur le budget des particuliers.
Au total, entre 2,4 et 2,5 millions de procédures devraient être soumises à la taxe. Le législateur a exonéré les bénéficiaires de l'aide juridictionnelle (moins de 900 euros de revenus mensuels) et écarté certains contentieux (surendettement, contentieux des étrangers et tutelles).
Les sept organisations syndicales se sont retrouvées hier à la Maison du barreau de Paris pour mettre au point une riposte commune. « Notre objectif est que le décret ne sorte pas », explique un des participants. Décision a été prise de rédiger un communiqué pour la fin de la semaine prochaine. FO n'a pas plus participé à cette rencontre intersyndicale mais n'exclut pas de signer ce texte. Les cinq syndicats de salariés, le SM et le SAF ont aussi « décidé d'écrire à tous les parlementaires pour leur demander de supprimer cette injustice considérable » lors de la discussion du budget 2012, précise Jean-Pierre Gabriel, qui représentait la CGT à la réunion d'hier. Vendredi dernier, à l'occasion de la réunion du Conseil supérieur de la prud'homie, le représentant de la chancellerie aurait assuré que ces 35 euros seraient intégrés dans les dépens (frais de justice) dont le juge peut exiger le remboursement par la partie perdante. Cela ne suffit pas à rassurer les opposants à la réforme, qui soulignent qu'il faudra faire l'avance de la somme pendant toute la procédure judiciaire, qui peut s'étaler sur des mois, voire des années.
http://www.lesechos.fr/economie-politiq ... 220061.php
Votre patron vous a licencié, mais ne vous a pas donné l'attestation Assedic, sésame indispensable pour être indemnisé par l'assurance-chômage ? Vous avez résilié votre abonnement téléphonique mais votre opérateur continue à vous réclamer son règlement ? Il vous en coûtera désormais 35 euros pour porter l'affaire en justice en application de l'article 54 de la loi de Finances rectificative adoptée cet été. Objectif affiché par le gouvernement : financer l'aide juridictionnelle, dont le budget va beaucoup augmenter avec la réforme de la garde à vue. Cette nouvelle taxe, qui devrait rapporter plus de 85 millions d'euros, est subordonnée à la publication de son décret d'application, prévue début octobre.
C'est ce que veulent empêcher la CGT, la CFDT, la CGC, l'Unsa et Solidaires ainsi que le Syndicat de la magistrature et le Syndicat des avocats de France, qui y voient une grave brèche dans le principe français de gratuité de la justice. « Tout plaignant devra s'acquitter des 35 euros dès l'introduction de sa demande, avant même d'avoir vu le juge, sous peine d'irrecevabilité », souligne Patrick Henriot, du Syndicat de la magistrature, qui critique une taxe insignifiante pour les entreprises, mais qui pèsera sur le budget des particuliers.
Au total, entre 2,4 et 2,5 millions de procédures devraient être soumises à la taxe. Le législateur a exonéré les bénéficiaires de l'aide juridictionnelle (moins de 900 euros de revenus mensuels) et écarté certains contentieux (surendettement, contentieux des étrangers et tutelles).
Les sept organisations syndicales se sont retrouvées hier à la Maison du barreau de Paris pour mettre au point une riposte commune. « Notre objectif est que le décret ne sorte pas », explique un des participants. Décision a été prise de rédiger un communiqué pour la fin de la semaine prochaine. FO n'a pas plus participé à cette rencontre intersyndicale mais n'exclut pas de signer ce texte. Les cinq syndicats de salariés, le SM et le SAF ont aussi « décidé d'écrire à tous les parlementaires pour leur demander de supprimer cette injustice considérable » lors de la discussion du budget 2012, précise Jean-Pierre Gabriel, qui représentait la CGT à la réunion d'hier. Vendredi dernier, à l'occasion de la réunion du Conseil supérieur de la prud'homie, le représentant de la chancellerie aurait assuré que ces 35 euros seraient intégrés dans les dépens (frais de justice) dont le juge peut exiger le remboursement par la partie perdante. Cela ne suffit pas à rassurer les opposants à la réforme, qui soulignent qu'il faudra faire l'avance de la somme pendant toute la procédure judiciaire, qui peut s'étaler sur des mois, voire des années.
http://www.lesechos.fr/economie-politiq ... 220061.php
Re: L'accès aux Prud'hommes bientôt payant
Jeudi 17 novembre, le Sénat a voté un amendement qui abroge l’article 54 de la loi de finances rectificative 2011 qui avait instauré la taxe de 35 euros pour la saisine du conseil des Prud'hommes comme pour la plupart des juridictions.
Mais rien n'est gagné : après le vote au Sénat, c'est l'Assemblée Nationale qui prendra la décision finale.
A suivre, donc.
Mais rien n'est gagné : après le vote au Sénat, c'est l'Assemblée Nationale qui prendra la décision finale.
A suivre, donc.
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maguy
Re: L'accès aux Prud'hommes bientôt payant
J'ai en effet trouvé un article de Que Choisir pour illustrer le propos de Superuser.
"La taxe aux oubliettes ?
Depuis le 1er octobre 2011, une contribution pour l’aide juridique de 35 € est réclamée au justiciable pour la très grande majorité des procédures introduites devant les tribunaux judicaires et administratifs. La mesure avait été discrètement adoptée au cœur de l’été par le Parlement. Destinée à financer la réforme de la garde à vue, elle renchérit le coût d’accès à la justice, ce que l’UFC-Que Choisir a très vite déploré. La commission des finances du Sénat vient toutefois de proposer la suppression de cette taxe.
Est-ce le début de la fin ? Toujours est-il que la commission des finances du Sénat a adopté le 16 novembre un amendement visant à supprimer la « contribution pour l’aide juridique » de 35 €. Effective depuis le 1er octobre 2001, elle est à payer par le citoyen qui engage une procédure devant une juridiction judiciaire en matière civile, commerciale ou rurale. Cette taxe s’applique également aux recours exercés devant les tribunaux administratifs. En revanche, elle n’est pas réclamée aux bénéficiaires de l’aide juridictionnelle, ni pour les procédures de surendettement et celles introduites devant la commission d’indemnisation des victimes d’infraction, le juge des tutelles, le juge des libertés et le juge des enfants.
Cette taxe de 35 € avait été discrètement votée par le Parlement au cœur de l’été à l’occasion de la discussion de la loi de finances rectificative pour 2011. Concrètement, quand l’action est intentée par un auxiliaire de justice (avocat, huissier), c’est ce dernier qui l’acquitte pour le compte de son client. Sinon, c’est le justiciable qui s’en charge lui-même.
Le paiement de cette contribution, destinée à financer la récente réforme de la garde à vue (avocat dès la première heure), se fait par le biais de timbres fiscaux (pas toujours faciles à trouver). À terme, il est prévu que cela se fasse par voie électronique.
La mise en place de cette contribution fait grincer quelques dents. « Elle peut dissuader le consommateur de faire valoir ses droits dès lors que les sommes en jeu sont modestes, estime ainsi l’UFC-Que Choisir. Cette taxe de 35 €, regardée à la lumière des précédentes réformes, parachève une politique d’éloignement des usagers de la justice ».
Si la suppression de cette contribution est à l’ordre du jour, celle-ci n’est pour autant pas acquise. L’amendement adopté par la commission des finances du Sénat doit encore être adopté par les sénateurs puis les députés. Un sursis avant une condamnation définitive ? Verdict dans les prochaines semaines.
Enquête justice
Au cours du premier semestre 2012, Que Choisir publiera une grande enquête sur la justice. Si vous avez récemment eu affaire aux tribunaux civils ou pénaux, votre expérience nous intéresse. Merci d’adresser votre témoignage à : Arnaud de Blauwe, rédaction de Que Choisir – 233, bd Voltaire, 75011 Paris.
Arnaud de Blauwe"
"La taxe aux oubliettes ?
Depuis le 1er octobre 2011, une contribution pour l’aide juridique de 35 € est réclamée au justiciable pour la très grande majorité des procédures introduites devant les tribunaux judicaires et administratifs. La mesure avait été discrètement adoptée au cœur de l’été par le Parlement. Destinée à financer la réforme de la garde à vue, elle renchérit le coût d’accès à la justice, ce que l’UFC-Que Choisir a très vite déploré. La commission des finances du Sénat vient toutefois de proposer la suppression de cette taxe.
Est-ce le début de la fin ? Toujours est-il que la commission des finances du Sénat a adopté le 16 novembre un amendement visant à supprimer la « contribution pour l’aide juridique » de 35 €. Effective depuis le 1er octobre 2001, elle est à payer par le citoyen qui engage une procédure devant une juridiction judiciaire en matière civile, commerciale ou rurale. Cette taxe s’applique également aux recours exercés devant les tribunaux administratifs. En revanche, elle n’est pas réclamée aux bénéficiaires de l’aide juridictionnelle, ni pour les procédures de surendettement et celles introduites devant la commission d’indemnisation des victimes d’infraction, le juge des tutelles, le juge des libertés et le juge des enfants.
Cette taxe de 35 € avait été discrètement votée par le Parlement au cœur de l’été à l’occasion de la discussion de la loi de finances rectificative pour 2011. Concrètement, quand l’action est intentée par un auxiliaire de justice (avocat, huissier), c’est ce dernier qui l’acquitte pour le compte de son client. Sinon, c’est le justiciable qui s’en charge lui-même.
Le paiement de cette contribution, destinée à financer la récente réforme de la garde à vue (avocat dès la première heure), se fait par le biais de timbres fiscaux (pas toujours faciles à trouver). À terme, il est prévu que cela se fasse par voie électronique.
La mise en place de cette contribution fait grincer quelques dents. « Elle peut dissuader le consommateur de faire valoir ses droits dès lors que les sommes en jeu sont modestes, estime ainsi l’UFC-Que Choisir. Cette taxe de 35 €, regardée à la lumière des précédentes réformes, parachève une politique d’éloignement des usagers de la justice ».
Si la suppression de cette contribution est à l’ordre du jour, celle-ci n’est pour autant pas acquise. L’amendement adopté par la commission des finances du Sénat doit encore être adopté par les sénateurs puis les députés. Un sursis avant une condamnation définitive ? Verdict dans les prochaines semaines.
Enquête justice
Au cours du premier semestre 2012, Que Choisir publiera une grande enquête sur la justice. Si vous avez récemment eu affaire aux tribunaux civils ou pénaux, votre expérience nous intéresse. Merci d’adresser votre témoignage à : Arnaud de Blauwe, rédaction de Que Choisir – 233, bd Voltaire, 75011 Paris.
Arnaud de Blauwe"
Re: L'accès aux Prud'hommes bientôt payant
La loi de finance 2012, remaniée par le Sénat, repassera devant l’Assemblée nationale à partir du 14 décembre 2011.
C’est dans cette loi qu’a été instaurée la taxe sur l’ensemble des saisies de tribunaux, dont la scandaleuse taxe de 35 euros pour la saisine du Conseil des Prud’hommes.
Après un premier recul au Sénat, c’est maintenant l’Assemblée Nationale qui doit confirmer ou pas le maintien de la gratuité des prud’hommes.
Le succès de la campagne pour les prud’hommes gratuits, avec plus de 13.000 signatures sur internet et des centaines de signatures papiers, campagne qui a reçu le soutien de très nombreux militants syndicalistes de toute obédience, ainsi que les nombreuses initiatives prises par les organisations syndicales de salariés et des professionnels de la justice, montrent l’attachement des salarié(e)s et de la population à la gratuité des prud’hommes.
Il s’agit, plus que jamais, de renforcer la mobilisation pour défendre la gratuité des prud’hommes !
Nous appelons donc :
- à signer et à faire signer la pétition “La saisine du conseil des prud’hommes doit rester gratuite“
- à écrire aux députés de vos départements en votre nom propre, et/ou au nom de vos sections ou structures syndicales, associatives ou politiques
Cela renforcera la pression pour que les prud’hommes restent gratuits, comme l’exigent la grande majorité des travailleuses et des travailleurs de ce pays !
Voici la liste des députés et leurs adresses mails :
http://www.assemblee-nationale.fr/qui/x ... _alpha.asp
Vous pouvez vous inspirer de notre lettre ouverte pour écrire aux députés de votre département :
Pétition en ligne :
http://www.petitionpublique.fr/PeticaoV ... i=prudhomm
Pétition format papier (PDF) :
http://prudhommesgratuits.files.wordpre ... hommes.pdf
Blog de la campagne :
http://prudhommesgratuits.wordpress.com/
C’est dans cette loi qu’a été instaurée la taxe sur l’ensemble des saisies de tribunaux, dont la scandaleuse taxe de 35 euros pour la saisine du Conseil des Prud’hommes.
Après un premier recul au Sénat, c’est maintenant l’Assemblée Nationale qui doit confirmer ou pas le maintien de la gratuité des prud’hommes.
Le succès de la campagne pour les prud’hommes gratuits, avec plus de 13.000 signatures sur internet et des centaines de signatures papiers, campagne qui a reçu le soutien de très nombreux militants syndicalistes de toute obédience, ainsi que les nombreuses initiatives prises par les organisations syndicales de salariés et des professionnels de la justice, montrent l’attachement des salarié(e)s et de la population à la gratuité des prud’hommes.
Il s’agit, plus que jamais, de renforcer la mobilisation pour défendre la gratuité des prud’hommes !
Nous appelons donc :
- à signer et à faire signer la pétition “La saisine du conseil des prud’hommes doit rester gratuite“
- à écrire aux députés de vos départements en votre nom propre, et/ou au nom de vos sections ou structures syndicales, associatives ou politiques
Cela renforcera la pression pour que les prud’hommes restent gratuits, comme l’exigent la grande majorité des travailleuses et des travailleurs de ce pays !
Voici la liste des députés et leurs adresses mails :
http://www.assemblee-nationale.fr/qui/x ... _alpha.asp
Vous pouvez vous inspirer de notre lettre ouverte pour écrire aux députés de votre département :
Campagne Prud’hommes Gratuits, 11 décembre 2011Lettre ouverte aux députés
Mesdames, Messieurs les Députés,
A partir du 14 décembre, vous serez amené à rediscuté de la loi de Finance 2012 remaniée par le Sénat. Avant le remaniement par le Sénat, c’est dans cette loi de finance que se trouvait la mesure visant à taxer à hauteur de 35 euros la saisine du Conseil des Prud’hommes.
Alors que de plus en plus de travailleuses et de travailleurs n’arrivent plus à joindre les deux bouts, cette nouvelle taxe repose une fois encore sur les salarié(e)s. Car, même si les prud’hommes peuvent aussi être saisis par les patrons, dans la pratique, c’est presque exclusivement les travailleurs qui saisissent cette juridiction lorsque leurs droits ne sont pas respectés. Ainsi, l’instauration de cette taxe sur l’utilisation des conseils des prud’hommes dissuade les salarié(e)s de défendre leurs droits face aux patrons. Or, dans un contexte où se multiplient les licenciements abusifs, où le code du travail et les conventions collectives sont bafoués dans de nombreuses entreprises, les salariés ont plus que jamais besoin des prud’hommes pour se défendre.
Le succès de la campagne pour les prud’hommes gratuits, avec plus de 13.000 signatures sur internet et des centaines de signatures papiers, campagne qui a reçu le soutien de très nombreux militants syndicalistes de toute obédience, ainsi que les nombreuses initiatives prises par les organisations syndicales de salariés et des professionnels de la justice, montrent l’attachement des salarié(e)s et de la population à la gratuité des prud’hommes.
Mesdames et Messieurs les Députés, les travailleuses et les travailleurs doivent pouvoir utiliser gratuitement la juridiction prud’homale pour faire respecter leurs droits ! Aussi nous vous demandons, à partir du 14 décembre, d’utiliser tout votre pouvoir pour que soit assurée la gratuité de la saisine du Conseil des Prud’hommes.
Veuillez agréer, Mesdames et Messieurs les Députés, l’expression de nos sincères salutations.
Pétition en ligne :
http://www.petitionpublique.fr/PeticaoV ... i=prudhomm
Pétition format papier (PDF) :
http://prudhommesgratuits.files.wordpre ... hommes.pdf
Blog de la campagne :
http://prudhommesgratuits.wordpress.com/
Re: L'accès aux Prud'hommes bientôt payant
Dans le cadre de la campagne «La saisine des Prudhommes doit rester gratuite», un courrier a été adressé par le comité au nouveau premier ministre, M. Jean-Marc Ayrault, pour lui demander, au nom des 14.000 signataires de la pétition, de rétablir la gratuité d'accès au conseil des Prudhommes.
Le blog de la campagne : http://prudhommesgratuits.wordpress.com/
La pétition : http://www.petitionpublique.fr/PeticaoL ... i=prudhomm
--------------------------------------
Monsieur le premier ministre,
Dans la loi de finances rectificatives de juillet 2011, une disposition introduit une taxe d’un montant fixé à 35 euros pour l’accès au tribunal des Prud’hommes, une instance qui avait toujours été gratuite. Cette taxe sur la saisine du Conseil des Prud’hommes constitue un nouveau moyen pour dissuader les salarié(e)s de défendre leurs droits.
La pétition lancée par la campagne «La saisine des Prudhommes doit rester gratuite» a déjà recueilli près de 14.000 signatures, dont plusieurs milliers de délégués du personnels, délégués syndicaux, animateurs d’unions locales ou départementales, élus prudhommes. Elle a été reprise et diffusée par plusieurs structures syndicales. Cela montre que le monde du travail est hostile à cette mesure qui touche les salariés les plus démunis au moment où ils
ont le plus besoin d’aide.
Grâce à cette mobilisation, la taxe fut rejetée au sénat le 17 novembre 2011, mais réintroduite par l’Assemblée nationale, malgré la question au gouvernement posée le 20 décembre 2011 par Mme Catherine Queré, députée socialiste, pour en demander l’abrogation. Finalement, le Conseil Constitutionnel a entériné cette mesure le 13 avril 2012.
Le parti socialiste s’est donc ainsi, à plusieurs reprises, montré hostile à cette mesure. C’est pourquoi nous vous demandons d’écouter les 14.000 signataires de la pétition «Les Prudhommes doivent rester gratuits», d’écouter les confédérations syndicales et les militants ouvriers de restaurer immédiatement la gratuité des Prudhommes et d’abroger la taxe de 35 euros instaurée par le précédent gouvernement.
Le blog de la campagne : http://prudhommesgratuits.wordpress.com/
La pétition : http://www.petitionpublique.fr/PeticaoL ... i=prudhomm
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Monsieur le premier ministre,
Dans la loi de finances rectificatives de juillet 2011, une disposition introduit une taxe d’un montant fixé à 35 euros pour l’accès au tribunal des Prud’hommes, une instance qui avait toujours été gratuite. Cette taxe sur la saisine du Conseil des Prud’hommes constitue un nouveau moyen pour dissuader les salarié(e)s de défendre leurs droits.
La pétition lancée par la campagne «La saisine des Prudhommes doit rester gratuite» a déjà recueilli près de 14.000 signatures, dont plusieurs milliers de délégués du personnels, délégués syndicaux, animateurs d’unions locales ou départementales, élus prudhommes. Elle a été reprise et diffusée par plusieurs structures syndicales. Cela montre que le monde du travail est hostile à cette mesure qui touche les salariés les plus démunis au moment où ils
ont le plus besoin d’aide.
Grâce à cette mobilisation, la taxe fut rejetée au sénat le 17 novembre 2011, mais réintroduite par l’Assemblée nationale, malgré la question au gouvernement posée le 20 décembre 2011 par Mme Catherine Queré, députée socialiste, pour en demander l’abrogation. Finalement, le Conseil Constitutionnel a entériné cette mesure le 13 avril 2012.
Le parti socialiste s’est donc ainsi, à plusieurs reprises, montré hostile à cette mesure. C’est pourquoi nous vous demandons d’écouter les 14.000 signataires de la pétition «Les Prudhommes doivent rester gratuits», d’écouter les confédérations syndicales et les militants ouvriers de restaurer immédiatement la gratuité des Prudhommes et d’abroger la taxe de 35 euros instaurée par le précédent gouvernement.