Bonjour,
J'ai été licenciée ce matin par mon employeur, il a invoqué une rupture de la période d'essai à effet immédiat, une heure et demi après une prise de poste sans aucun problème .. Dur !! Surtout que rien ne laissait présager cette issue, tout se passait bien. La preuve, il a bien précisé qu'aucune faute n'était à mettre à mon compte, il m'a juste dit qu'il avait le droit de ne me donner aucune justification en vertu de la période d'essai, et que donc il ne m'en donnerait aucune. Bref .... Ça fait drôle d'embaucher, d'avoir des interactions normales et cordiales, et qu'une heure trente plus tard, c'est "prenez vos affaires , rendez-nous les clefs, partez".
Voilà le problème : il invoque la période d'essai fixée par le contrat de travail : sa durée est d'un mois, j'ai bossé 4 semaines et un jour donc c'est tout bon pour lui.
Sauf que si je regarde la durée légale prévue par le code du travail, moi j'étais plus en période d'essai passée 2 semaines, vu que c'était un cui/CDD de 6 mois. J'ai appelé Pôle Emploi, ils me disent d'aller aux prud'hommes, erreur sur le contrat par l'employeur, la période d'essai c'est deux semaines, donc aujourd'hui c'était une rupture de cdd et pas un bye bye légal, période d'essai.
Sauf (bis) que la convention collective de l'animation invoquée dans le contrat de travail fixe cette fichue période à 1 mois.
Qu'est-ce qui a force de le loi, la convention ou le code du travail ? Est-ce que la convention s’applique au cdd sachant qu'elle ne spécifie à quel type de contrat elle se réfère ?
Je suis un peu paumée du coup, impossible d'avoir l'inspection du travail, Pôle emploi pour eux c'est réglé, c'est prud'hommes, au 39 39, ils me disent que la convention peut être invoquée en même temps que le code (et vice versa) tout en me disant que je n'étais plus en période d'essai, mais qu'il pouvait pas me garantir qu'aux prud'hommes ils invoqueraient pas la convention (kafkaïen!).
quelqu'un saurait trancher ?
Merci !
cordialement
Nath
Contrat aidé et convention collective
Re: Contrat aidé et convention collective
Désolée mais ce qui compte, c'est ce qui est écrit sur le contrat de travail. 
Lire ceci => http://vosdroits.service-public.fr/F1643.xhtml#N10094
Lire ceci => http://vosdroits.service-public.fr/F1643.xhtml#N10094
Lorsque le contrat ne comporte pas de terme précis, la période d'essai est calculée par rapport à la durée minimale du contrat.
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zappette
Re: Contrat aidé et convention collective
Ca ne m'éclaire pas mais je suis pas juriste en même temps : moi je lis que la convention s'applique si elle propose une durée moindre par rapport au code, sinon c'est le code qui s'applique. Quand je lis ça je me dis que comme j'ai bossé 4 semaines, je n'étais plus en période d'essai mais en cdd ferme et définitif.
"En l'absence d'usages ou de dispositions conventionnelles prévoyant des durées moindres, la durée maximale de la période d'essai d'un CDD est fixée en fonction de la durée du contrat, à raison :
d'un jour par semaine, dans la limite de 2 semaines, pour tout CDD d'une durée inférieure ou égale à 6 mois,
d'un jour par semaine, dans la limite d'un mois, pour tout CDD d'une durée supérieure à 6 mois.
Lorsque le contrat ne comporte pas de terme précis, la période d'essai est calculée par rapport à la durée minimale du contrat"
Un autre point c'est est-ce que la convention s'applique quand elle stipule qu'à faire un nombre d'heure moindre (mi-temps), on fait pas partie de l'effectif ?
Désolée de compliquer les choses, je veux être sûre de lâcher l'affaire pour une bonne raison, et je suis sûre que pas mal de gens en contrats aidés pourraient bénéficier d'un éclaircissement sur le sujet.
en tout cas merci superuser, c'est sympa une interaction après le "dégage" de ce matin. Jeudi j'étais censée allée au resto avec eux, la semaine dernière ils me demandaient encore quels étaient mes préférences en matière de menus. Je tombe de haut !
"En l'absence d'usages ou de dispositions conventionnelles prévoyant des durées moindres, la durée maximale de la période d'essai d'un CDD est fixée en fonction de la durée du contrat, à raison :
d'un jour par semaine, dans la limite de 2 semaines, pour tout CDD d'une durée inférieure ou égale à 6 mois,
d'un jour par semaine, dans la limite d'un mois, pour tout CDD d'une durée supérieure à 6 mois.
Lorsque le contrat ne comporte pas de terme précis, la période d'essai est calculée par rapport à la durée minimale du contrat"
Un autre point c'est est-ce que la convention s'applique quand elle stipule qu'à faire un nombre d'heure moindre (mi-temps), on fait pas partie de l'effectif ?
Désolée de compliquer les choses, je veux être sûre de lâcher l'affaire pour une bonne raison, et je suis sûre que pas mal de gens en contrats aidés pourraient bénéficier d'un éclaircissement sur le sujet.
en tout cas merci superuser, c'est sympa une interaction après le "dégage" de ce matin. Jeudi j'étais censée allée au resto avec eux, la semaine dernière ils me demandaient encore quels étaient mes préférences en matière de menus. Je tombe de haut !
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Maud
Re: Contrat aidé et convention collective
Quelle durée est stipulée sur votre contrat?
Sinon,je le harcelerai pour connaître les motifs,au minimum.D'ailleurs,il me semble que lorsque la période d'essai est stoppée,peu importe que ce soit l'employeur ou l'employé(e),il était indispensable d'envoyer une lettre précisant les raisons??
Sinon,je le harcelerai pour connaître les motifs,au minimum.D'ailleurs,il me semble que lorsque la période d'essai est stoppée,peu importe que ce soit l'employeur ou l'employé(e),il était indispensable d'envoyer une lettre précisant les raisons??
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maguy
Re: Contrat aidé et convention collective
Non, pas pendant la période d'essai.il était indispensable d'envoyer une lettre précisant les raisons??
Par contre, après 4 semaines, il doit y avoir un préavis de respecté, tout dépend de la convention en vigueur. On peut ne pas les faire, mais il doit les payer.
J'espère pour Zappette, qu'elle n'est pas partie sans ses papiers et surtout son chèque. Vérifier surtout sur la feuille "jaune" que la période d'essai est interrompue à l'initiative de l'employeur. Indispensable pour faire valoir ses droits chez PE.
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zappette
Re: Contrat aidé et convention collective
Non, Maud, si c'est rupture de période d'essai, il a rien à justifier, tu peux dénoncer la rupture comme abusive mais c'est à toi de le prouver et de trouver des témoins .... Même pas la peine d'essayer. J'ai lu aussi que si par exemple il invoque une faute, tu peux le prendre en faute de pas avoir mis en place le protocole disciplinaire pour faute, donc il a pas intérêt à invoquer ça, ou que que ce soit qui ait à voir avec un licenciement motivé.
Le point critique pour moi c'est si oui ou non j'étais encore en période d'essai ce matin ou pas quoi qu'en dise le contrat dont à pôle emploi et au 39 39 ("technicien droit du travail") on me dit ses déclarations sont nulles si elles contreviennent au droit du travail. C'est un tel chaos ! Ce matin, c'était clair, après avoir parlé à un conseiller PE, c'était rupture de cdd, pour le mec du 39 39, il oscillait, il y a la convention, mais le droit dit que vous étiez plus en période d'essai .....Je suis tombée sur le site d'un juriste qui bloggait sur le pb, il disait que c'était un casse-tête. J'y comprends plus rien !
Je tâtait sur actuchômage des fois que des gens aient eu ce problème ou bien ait eu vent de ce que ça a l'issue de procédures. Je crois que c'est les statistiques en matière de jurisprudence qui me diraient si ça trancherait en ma faveur ou pas. Le mec du 39 39 disait que les deux textes étaient pris en compte. Mais des fois les cdds c'est à part. .. quand tu penses, il y a trois semaines de plus dans la convention par rapport à la durée légale des cdd de 6 mois. c'est énorme ! et la convention ne parle que de CDI. J'ai vu un avenant qui parle des contrats aidés, mais rien n'est dit sur la période d'essai. En même temps est-ce que je sais lire ce type de texte ...
C'est rageant, j'oscille entre le droit à 5 mois de salaire et rien ...
Merci pour ton attention, ça fait chaud au coeur !
Le point critique pour moi c'est si oui ou non j'étais encore en période d'essai ce matin ou pas quoi qu'en dise le contrat dont à pôle emploi et au 39 39 ("technicien droit du travail") on me dit ses déclarations sont nulles si elles contreviennent au droit du travail. C'est un tel chaos ! Ce matin, c'était clair, après avoir parlé à un conseiller PE, c'était rupture de cdd, pour le mec du 39 39, il oscillait, il y a la convention, mais le droit dit que vous étiez plus en période d'essai .....Je suis tombée sur le site d'un juriste qui bloggait sur le pb, il disait que c'était un casse-tête. J'y comprends plus rien !
Je tâtait sur actuchômage des fois que des gens aient eu ce problème ou bien ait eu vent de ce que ça a l'issue de procédures. Je crois que c'est les statistiques en matière de jurisprudence qui me diraient si ça trancherait en ma faveur ou pas. Le mec du 39 39 disait que les deux textes étaient pris en compte. Mais des fois les cdds c'est à part. .. quand tu penses, il y a trois semaines de plus dans la convention par rapport à la durée légale des cdd de 6 mois. c'est énorme ! et la convention ne parle que de CDI. J'ai vu un avenant qui parle des contrats aidés, mais rien n'est dit sur la période d'essai. En même temps est-ce que je sais lire ce type de texte ...
C'est rageant, j'oscille entre le droit à 5 mois de salaire et rien ...
Merci pour ton attention, ça fait chaud au coeur !
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maguy
Re: Contrat aidé et convention collective
Ah, oui... on ne peut pas interrompre un CDD ainsi, ou alors l'employeur, après la période d'essai qui dépend de la durée du contrat, doit payer le salarié jusqu'au bout.Mais des fois les cdds c'est à part. ..
Je n'avais pas vu le mot CDD mais seulement 'contrat aidé".
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zappette
Re: Contrat aidé et convention collective
Magguy, oui, il m'a remis tout ça, avant de me foutre dehors comme une malpropre. J'ai demandé par rapport au délai de prévenance au technicien droit du travail que j'au eu au téléphone en faisant le 39 39, il m'a répondu "vous n'étiez plus en période d'essai, donc il n'y a pas de délai de prévenance", alors que c'est lui qui parlait de la convention collective. Il dit que les deux textes sont à prendre en compte, sans décider si un prévaut ou pas. Mais ça lui paraissait gros que la convention soit mobilisée pour jouer en défaveur du salarié. ...... Je veux y croire, c'est pas possible !
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zappette
Re: Contrat aidé et convention collective
Oui Magguy, c'est un cdd de 6 mois, c'est pour ça que je me casse la tête .... à cause de cette question convention ! Prévaut, prévaut pas ? Ca tue ...... Parce que quand on lit la législation sur les cdds, c'est clair, archi clair ! Il y a rien à plaider, tout est noir sur blanc, d'un côté le code, la durée de mon contrat sur le contrat de travail, la fin du contrat pour nul autre motif que "période d'essai", quant à la période d'essai mentionnée sur le contrat, illégale donc par défaut, j'étais en emploi ferme, et je me suis fait virée sans motif et sans respect e la procédure légale.
Un casse-tête je vous dit !!!!!!
en tout cas merci !
Un casse-tête je vous dit !!!!!!
en tout cas merci !
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Maud
Re: Contrat aidé et convention collective
De rien Zapette,c'est tout à fait normal! Je suis aussi en contrat aidé donc je me mets facilement à ta place!
C'est vraiment du n'importe quoi,& que tu te fasses virer sans raisons apparentes & qu'ils aient le droit de ne même pas les motiver!
C'est vraiment se foutre de le g*** des gens!
Ca me fout en colère,vraiment.
C'est vraiment du n'importe quoi,& que tu te fasses virer sans raisons apparentes & qu'ils aient le droit de ne même pas les motiver!
C'est vraiment se foutre de le g*** des gens!Ca me fout en colère,vraiment.
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zappette
Re: Contrat aidé et convention collective
Maud, ton attention me suffit, ne gaspille pas ton énergie pour moi, t'en as trop besoin pour toi ! J'espère que ton employeur est correcte ntout cas, ça existe aussi en contrat aidé !!
Vos attentions à toutes m'ont motivée à poursuivre ma recherche, je suis tombée sur ça :
"Règles d’articulation avec les conventions collectives et le contrat de travail
Les durées des périodes d’essai fixées par les articles L. 1221-19 et L. 1221-21 du Code du travail (voir ci-dessus) tels qu’ils résultent de la loi du 25 juin 2008 citée en référence ont un caractère impératif, à l’exception :
de durées plus longues fixées par les accords de branche conclus avant le 26 juin 2008, date de publication de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 citée en référence ;
de durées plus courtes fixées par des accords collectifs conclus après le 26 juin 2008,
de durées plus courtes fixées par le contrat de travail ou la lettre d’engagement."
Forcément, ça m'a désespérée, mais en cherchant à quoi la loi qui validait l’allongement de la période d'essai en dépit du code ne concerne que les cdis ... Alors à votre avis, ai-je de bonnes raisons d’espérer à nouveau ?
J'ai plus d'idée sur les textes et les sites à fréquenter, j'y ai passé mon après-midi, je vais essayer de rencontrer un conseiller prud'hommes dans un syndicat, on verra ce qu'il dira.
Merci à toutes
Vos attentions à toutes m'ont motivée à poursuivre ma recherche, je suis tombée sur ça :
"Règles d’articulation avec les conventions collectives et le contrat de travail
Les durées des périodes d’essai fixées par les articles L. 1221-19 et L. 1221-21 du Code du travail (voir ci-dessus) tels qu’ils résultent de la loi du 25 juin 2008 citée en référence ont un caractère impératif, à l’exception :
de durées plus longues fixées par les accords de branche conclus avant le 26 juin 2008, date de publication de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 citée en référence ;
de durées plus courtes fixées par des accords collectifs conclus après le 26 juin 2008,
de durées plus courtes fixées par le contrat de travail ou la lettre d’engagement."
Forcément, ça m'a désespérée, mais en cherchant à quoi la loi qui validait l’allongement de la période d'essai en dépit du code ne concerne que les cdis ... Alors à votre avis, ai-je de bonnes raisons d’espérer à nouveau ?
J'ai plus d'idée sur les textes et les sites à fréquenter, j'y ai passé mon après-midi, je vais essayer de rencontrer un conseiller prud'hommes dans un syndicat, on verra ce qu'il dira.
Merci à toutes
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maguy
Re: Contrat aidé et convention collective
Je dis peut-être des âneries, mais de tête je crois que pour un CDD de 6 mois, la période d'essai est de 15 jours. Après tout le monde est 'piégé".
A moins que les contrats aidés aient des conventions particulières ?
Mabulle, cher esprit, es-tu là ????
A moins que les contrats aidés aient des conventions particulières ?
Mabulle, cher esprit, es-tu là ????
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zappette
Re: Contrat aidé et convention collective
Ben pour le mec qu'on m'a passé d'un standard à l'autre de pöle emploi, c'est deux semaines, il m'a dit que les contrats défiant le code sont légion, mais que le code c'est le code. c'est quand j'ai appelé le 39 39 que ça a semé le trouble, parce que lui m'a parlé de convention collective, et s'est mis à osciller entre les deux textes sans délibérer.
Pour la question de la spécificité des contrats aidés/code : ben ils en relèvent, à part quelques amendements dont la période d'essai fait pas partie.
Le hic c'est vraiment la convention collective, applicable ou pas sur ce point précis. Parce que au début du contrat la mentionne, après ils en reparlent pas à l'article "période d'essai".
en tout cas, question convention collective, j'en relevais pas question salaires ou avantages. Les contrats aidés n'avaient pas même le droit de siéger aux réunions des (vrais) salariés, il paraît que c'est une question d'heure (mi-temps) qui nous rendaient éligibles à la vie de "la maison".
voili voilou ...
Pour la question de la spécificité des contrats aidés/code : ben ils en relèvent, à part quelques amendements dont la période d'essai fait pas partie.
Le hic c'est vraiment la convention collective, applicable ou pas sur ce point précis. Parce que au début du contrat la mentionne, après ils en reparlent pas à l'article "période d'essai".
en tout cas, question convention collective, j'en relevais pas question salaires ou avantages. Les contrats aidés n'avaient pas même le droit de siéger aux réunions des (vrais) salariés, il paraît que c'est une question d'heure (mi-temps) qui nous rendaient éligibles à la vie de "la maison".
voili voilou ...
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mabulle
Re: Contrat aidé et convention collective
houlà, je ne suis pas assez calée 
mais une convention collective ne peut pas être inférieure au code du travail.
je te conseille de te rapprocher d'une permanence juridique de la CGT.
mais une convention collective ne peut pas être inférieure au code du travail.je te conseille de te rapprocher d'une permanence juridique de la CGT.
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zappette
Re: Contrat aidé et convention collective
Hello Mabulle, je vais le faire, mais je n'arrivais pas à attendre mercredi ...
J'ai trouvé ça :
"Article L 122-3-2
Le contrat à durée déterminée peut comporter une période d'essai .
A défaut d'usages ou de dispositions conventionnelles prévoyant des durées moindres , cette période d'essai ne peut pas dépasser :
- une durée égale à un jour par semaine , dans la limite de 2 semaines maximum, lorsque la durée initialement prévue du contrat est inférieure ou égale à 6 mois (ex: contrat de 4 semaines - période d'essai maximale possible de 4 jours)
- un mois lorsque la durée initialement prévue du contrat est supérieure à 6 mois .
- si votre contrat n'a pas de terme précis, la période d'essai est calculée par rapport à la durée minimale. "
http://prudhommesisere.free.fr/contrats ... htm#contdd
A lire ça, il semble que la convention collective ne s'appliquerait que si elle prévoit des durées plus courtes, et pas plus longue.
Je croise les doigts !!
Sinon je me pose une question existentielle sur le calcul de la durée de la période d'essai : combien de semaines pour une période d'un mois ? Sachant que j'ai bossé 4 semaines et 1 jour, avec des semaines allant du lundi au samedi. C'est 5 semaines un mois, ou c'est un décompte en jours ? Parce que si 4 semaines font un mois, j'ai plus de problème à me poser .......
J'ai trouvé ça :
"Article L 122-3-2
Le contrat à durée déterminée peut comporter une période d'essai .
A défaut d'usages ou de dispositions conventionnelles prévoyant des durées moindres , cette période d'essai ne peut pas dépasser :
- une durée égale à un jour par semaine , dans la limite de 2 semaines maximum, lorsque la durée initialement prévue du contrat est inférieure ou égale à 6 mois (ex: contrat de 4 semaines - période d'essai maximale possible de 4 jours)
- un mois lorsque la durée initialement prévue du contrat est supérieure à 6 mois .
- si votre contrat n'a pas de terme précis, la période d'essai est calculée par rapport à la durée minimale. "
http://prudhommesisere.free.fr/contrats ... htm#contdd
A lire ça, il semble que la convention collective ne s'appliquerait que si elle prévoit des durées plus courtes, et pas plus longue.
Je croise les doigts !!
Sinon je me pose une question existentielle sur le calcul de la durée de la période d'essai : combien de semaines pour une période d'un mois ? Sachant que j'ai bossé 4 semaines et 1 jour, avec des semaines allant du lundi au samedi. C'est 5 semaines un mois, ou c'est un décompte en jours ? Parce que si 4 semaines font un mois, j'ai plus de problème à me poser .......