Congés payés déduit de la fiche de paie

[Mona]

Bonsoir à toutes et à tous,

J'ai une question à vous poser (si qqu'un a la réponse) :

Mon nouvel employeur a une politique des congés payés étrange et j'aimerai savoir si c'est légal.

Il déduits les congés pris dans le mois et les paie genre entre 3 et 6 mois plus tard !
Exemple, si un employé prend un congé d'une semaine en octobre, sa fiche de paie d'octobre sera amputée d'une semaine, et il lui paiera sa semaine au mois de décembre par exemple !!

Son assistante m'a dit qu'il a le droit de le faire mais est-ce vrai ?! Please

[maguy]

Heuuu ??????

Jamais entendu parler !

Tout dépend de la date d'arrivée dans l'entreprise : soit on a des congés acquis que l'on prend d'un commun accord, soit on n'a pas encore de droits aux congés et on prend un congé sans solde qui n'est pas remboursé.

Qui a droit aux congés payés ?

Tout salarié y a droit, quels que soient son emploi, sa catégorie ou sa qualification, la nature de sa rémunération et son horaire de travail. Le salarié à temps partiel a les mêmes droits que le salarié à temps complet.
Le salarié doit avoir effectué chez le même employeur au minimum 10 jours de travail effectif ou assimilé pour s’ouvrir droit à des congés payés. Cette disposition résulte de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 (JO du 21) citée en référence ; avant l’intervention de ce texte, le salarié devait justifier, au cours de la période de référence (en principe, 1er juin/31 mai), d’au moins un mois de travail effectif chez le même employeur pour s’ouvrir droit à des congés payés.

* Les salariés intérimaires perçoivent une indemnité de congés payés quelle que soit la durée de la période travaillée.
* Les salariés sous contrat de travail à durée déterminée perçoivent une indemnité compensatrice de congés payés dès lors que le régime de congés payés applicable dans l’entreprise ne leur permet pas une prise effective de ces congés.

un peu de lecture

Il m'est même arrivé de prendre des CP pendant une période d'interim ou de CDD sans qu'ils soient déduits du salaire. Les dates peuvent être imposées en cas de fermeture annuelle de la boite, mais il me semble que cela ne peut excéder 3 semaines consécutives.

[superuser]

Mona, avez-vous appelé l'Inspection du travail, ou tout bonnement un syndicat ?

[maguy]

Ca me travaille cette histoire de congés déduits de la paie.

Un autre lien, extrait :

Quelle rémunération percevra t-il pendant ses congés payés ?
Pendant les congés payés, l'employeur verse au salarié une indemnité de congés payés soumise à cotisations sociales. Cette indemnité est égale :

* soit à 10% de la rémunération totale perçue par le salarié au cours de l'année de référence (du 1er juin au 31 mai) ;
* soit à la rémunération que le salarié aurait perçue s'il avait continué à travailler durant cette période.

Il est fait application du mode de calcul le plus favorable au salarié.

Quoi qu'il en soit, la rémunération de Monsieur X pendant ses congés ne pourra pas être inférieure à son salaire habituel.

http://www.infotravail.com/question-act ... ,,645.html

[Mona]

J'ai appelé le 3939 et un juriste m'a dit que j'étais en droit de demander les dommages et intérêts pour préjudice.

Incroyable moi non plus je n'avais encore jamais entendu un truc pareil !

Genre si une employée prend une semaine de congé en septembre, sa fiche de paie (septembre) est diminuée d'une semaine !!! Il prétends qu'il en a le droit le bougre. Et il paie cette semaine à l'employée 2 ou 3 mois après !!

A l'aise le mec, il doit prendre ses employés pour des banquiers qui doivent lui prêter de l'argent avec aucun intérêt LOL

Avec moi ça va lui faire tout drôle car je n'ai pas l'intention de bouger dans l'immédiat. Mais quand je quitterai la boîte, il devra passer à la caisse via les prud'hommes... Je me gausse !

[maguy]

Evidemment, c'est illégal, on peut prendre des congés payés à partir du moment où on a ouvert des droits.

Il prétends qu'il en a le droit le bougre.

En même temps, si personne ne lui dit rien, il aurait tort de se gêner...

Etes-vous en CDD, CDI ? Si vous attendez un Prudhomme, il pourrait aussi se mettre en faillite ou autre saloperie et vous, attendre des années un éventuel dédommagement.

D'ailleurs, comment fait-il quand vous arrivez fin mars et que vous avez encore des congés à prendre ? Ils passent à la trappe ?

Ceci dit aucun employeur n'est obligé de payer les congés non pris, mais d'un autre côté vous êtes empêchés de les prendre. Avez-vous une note écrite ?

[Mona]

Je suis en CDD de 4 mois renouvelable avec ensuite (normalement) un CDI. Mon CDD prend fin à la fin décembre pour être renouveler jusqu'à fin avril. J'ai appris sa méthode par hasard. Je comptais poser une semaine pour fin décembre. Je verrais bien ce qu'il fera. Je sais qu'ils veulent me garder, mais pour ne pas compromettre mes chances de décrocher ce CDI je préfère faire l'idiote. Son assistante m'a dit qu'il y a une seule employée qui éxige toujours d'être payée à ses retours de congés... et que le taulier "obéit" à sa demande... toujours.
De tte manière il y a plein de trucs très bizarre dans cette boîte. Travail au noir entre autres.
Il a 3 SARL et je bosse pour les 3. J'ai donc 3 contrats (normal). 3 fiches de paie chaque mois (normal).
Mais sur aucun de mes contrats ne figure l'adresse où j'exerce mes activités, ni sur mes fiches de paie. Je me doute que c'est illégal mais j'ai l'intention d'aller voir un conseiller juridique au cours de mon avenant, avant de signer ce fameux CDI.

[maguy]

Son assistante m'a dit qu'il y a une seule employée qui éxige toujours d'être payée à ses retours de congés... et que le taulier "obéit" à sa demande... toujours

Ben, tiens ! Roublard, voleur, mais pas si c... que ça Il se doute bien de l'illégalité du truc.

[Mona]

Oui c'est ce que je pense aussi ! Et avec moi ça fera 2 employées qui refusent de lui servir de banque de prêt à un taux de 0% d'intérêt

[maguy]

D'ailleurs sur la fiche de paie doit figurer le nombre de jours de CP "acquis" moins le nombre de jours "pris".

Il fait comment pour expliquer la déduction des jours ? congés sans solde ?

Et pour restituer ces jours quelques mois plus tard ? prime exceptionnelle ?

Ce serait intéressant de le savoir. A quoi doit ressembler un solde de tout compte chez lui ?

Et avec moi ça fera 2 employées qui refusent de lui servir de banque de prêt à un taux de 0% d'intérêt

Au-delà de ce truc choquant et illégal, je ne crois pas que c'est en se faisant marcher dessus qu'on se fait respecter.

[Mona]

En fait j'ai un sacré problème. A 57 ans j'ai enfin retrouvé un taf. Sauf que c'est un SMIC sur 12 mois, + d'1h de transport. Ni 13ème mois, ni tickets restau et ni mutielle.

Et, j'ai répondu à cette offre mise chez popol qui indiquait CDI. A l'entretien cet escroc me confirme que c'est un CDI et me dit que la période d'essai sera de un mois renouvelable. Or après avoir commencé mon taf et alors qu'il est barré en vacances, j'apprends que c'est un CDD d'un an suivi (genre) d'un CDI. Mieux, à son retour j'obtiens enfin mon contrat un soir au moment où je partais, je le signe vite fait et me barre pour pas louper mon train.
Dans le train je découvre que c'est un CDD de 4 mois renouvelable et que la pèriode d'essai de 8 jours est dépassé depuis 2 jours !

Depuis je découvre cette pratique des congé payés et ce n'est pas tout !!!

L'employeur a 3 SARL et je suis embauchée pour ces 3 SARL. Donc j'ai 3 contrats et chaque mois 3 fiches de paie.
Ca c'est normal sauf que....

Sur aucun de mes contrats et sur aucune de mes fiches de paie ne figure l'adresse où j'exerce mes fonctions !
Mieux en questionnant son assistante, j'ai appris qu'une employée a fait fermer sa boîte (je ne sais pas quand), à ce moment-là elle se situait rue Vivienne à Paris. Depuis il a réouvert mais en 3 SARL (il possège 10 pressings sur Paris)et le bureau où je bosse avec lui et son assistante se trouve à Neuilly mais sur la boîte aux lettres ne figure pas le où un des noms des SARL. Non c'est au nom d'une amie à lui, pas au nom des boîtes.
En bref ça pue grâve de chez grâve !!!

J'ai relevé le nom d'une employée qui l'a mis aux Prud'hommes. Je suis tombée dessus par hasar car un papier se trouvait dans l'échéancier de la boîte pour indiquer la date duprocès LOL

En attendant je suis coincée car que faire ? J'ai prévu d'aller voir un conseiller juridique pour soulever tous ces trucs bizarres et je me réserve ofcourse la possibilité de le fouttre aux Prud'hommes mais pour le moment j'ai besoin de tafer pour compléter mes trimestres pour la retraite.

Et bien entendu je compte contacter l'URSSAF pour savoir si il paie bien ses cotisations l'enf....

[Mona]

J'ai une autre question à poser qui me tarabuste :
Sur une fiche paie quand on a un salaire mensuel, le nombre d'heures légales qui doit y figurer est de combien ?
Genre on vous dit que vous avez le SMIC pour 35 heures hebdo. Sur la fiche de paie doit figurer 152 H ou 155 H, combien sachant que tous les mois n'ont pas le même nombre d'heures en vrai ?

[mallo83440]

151.67heures en fait pour un temps plein.

[Mona]

Merci !
J'ai vu une conseillère juridique aujourd'hui, qui m'a confirmé qu'amputer une fiche de paie des congés payés est illégal. Sinon le fait que l'adresse où j'exerce mes fonctions ne figure nulle part n'est pas illégal !
Et on peut demander en recommandé AR que figurent sur les fiches de paie les congés acquis, pris et à prendre mais ce n'est pas obligatoire car ça ne porte pas préjudice. Dans ce cas c'est à l'employé-e de tenir à jour ses comptes de congés.
Et j'ai aussi appris qu'un avenant à un CDD n'est rien d'autre qu'un second CDD.
Que celui-ci doit être remis à l'employé dans les 2 jours qui suivent la fin du précédent CDD, et que si il est remis plus tard il devient d'office un CDI.

Bonne soirée à vous tous et toutes

[Invité]

97

Que celui-ci doit être remis à l'employé dans les 2 jours qui suivent la fin du précédent CDD, et que si il est remis plus tard il devient d'office un CDI.

Je suppose que cela concerne évidemment aussi les missions d'intérim. Moi je reçois l'avenant après la fin de la mission, c'est une habitude de ma boîte d'intérim, le code du Travail ils ne l'ont pas lu en entier.

Tiens, un truc rigolo que j'ai remarqué sur mes feuilles de paie : la CSG n'est jamais calculée sur 97% du salaire brut, mais sur 97virgule quelques chouias. De ce fait je perds 1 ou 2 centimes sur chaque paie. Pas grave, mais...
Mais sur les centaines de milliers de feuilles de paie faites sur toute la France par cette grosse boîte d'intérim, ça finit par faire un paquet. Supposons que la CSG reversée soit, non pas la somme des CSG prélevées, mais la CSG calculée sur 97% de la somme des salaires bruts, eh bien les p'tits centimes de différence font des milliers d'euros chaque mois.
Qui déboulent peut-être sur le compte d'un brave comptable. Va savoir...