Bonjour,
si vous n'avez plus à faire avec la CAF, il est inutile de les contacter.
Votre changement d'adresse doit être fait à l'assedic et aux impôts
mais tant que votre bail ne sera pas dénoncé, vous resterez redevable d'un éventuel loyer.
L'Opac n'a certainement aucun intérêt à refuser votre "co habitant" qui constituerai certainement un nouveau dossier.
ASS et colocation
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GWENDO88
Merci
Est ce que quand je ferai mon changement d'adresse à l'Assedic et aux Impots ils vont me demander de leur fournir une copie de résiliation de bail ou quelque chose dans ce genre ?
Parce que sinon je ne me presse pas, je sais bien que mon colocataire qui est très scrupuleux n'oubliera jamais de payer le loyer s'il reste dans les lieux
Concernant la CAF je ne reçois plus rien de leur part mais j'ai toujours mon numéro d'allocataire avec mon adresse actuelle
Est ce que quand je ferai mon changement d'adresse à l'Assedic et aux Impots ils vont me demander de leur fournir une copie de résiliation de bail ou quelque chose dans ce genre ?
Parce que sinon je ne me presse pas, je sais bien que mon colocataire qui est très scrupuleux n'oubliera jamais de payer le loyer s'il reste dans les lieux
Concernant la CAF je ne reçois plus rien de leur part mais j'ai toujours mon numéro d'allocataire avec mon adresse actuelle
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St-Dumortier
Bonjour,
Tant que votre nom figure sur un document, vous êtes sensée répondre de ce "document".
Ce n'est pas la copie de résiliation qui vous sera demandé, mais il faut que votre nom "disparaisse" des documents liés à votre adresse actuelle.
Rien ne changera tant que vous n'aurez pas déclaré aux impôts votre nouvelle adresse et que votre co habitant n'aura fait une nouvelle déclaration avec son seul nom à l'adresse actuelle. Pour les impôts c'est l'abnnée prochaine.
L'assedic, elle n'a rien à vous demander elle ne peut que constater et prendre votre déclaration de changement d'adresse. (Sauf bien sûr les justificatifs de la nouvelle adresse).
Pour la CAF, vous pouvez bien les informer, cela mettra les fichiers à jour mais ce n'est pas indispensable, il sera bien temps de le faire si vous avez une demande à formuler. De toute façon, ce n'est pas votre adresse qui vous identifie mais bien le numéro.
Tant que votre nom figure sur un document, vous êtes sensée répondre de ce "document".
Ce n'est pas la copie de résiliation qui vous sera demandé, mais il faut que votre nom "disparaisse" des documents liés à votre adresse actuelle.
Rien ne changera tant que vous n'aurez pas déclaré aux impôts votre nouvelle adresse et que votre co habitant n'aura fait une nouvelle déclaration avec son seul nom à l'adresse actuelle. Pour les impôts c'est l'abnnée prochaine.
L'assedic, elle n'a rien à vous demander elle ne peut que constater et prendre votre déclaration de changement d'adresse. (Sauf bien sûr les justificatifs de la nouvelle adresse).
Pour la CAF, vous pouvez bien les informer, cela mettra les fichiers à jour mais ce n'est pas indispensable, il sera bien temps de le faire si vous avez une demande à formuler. De toute façon, ce n'est pas votre adresse qui vous identifie mais bien le numéro.
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GWENDO88
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zoée
Bonsoir,
Je trouve dommage que vous baissiez les bras et souhaitiez déménager chez votre mère. Au final, vous êtes la première personne à investir cet appartement, alors, si aucune solution n'est possible, pourquoi ne pas demander une mutation pour un appartement moins cher (les bailleurs publics l 'accordent volontiers dans ce sens).
Excusez-moi; je n'ai pas pensé à votre co-locataire ou cotitulaire, mais pensez davantage à vous et votre fils !
Je trouve dommage que vous baissiez les bras et souhaitiez déménager chez votre mère. Au final, vous êtes la première personne à investir cet appartement, alors, si aucune solution n'est possible, pourquoi ne pas demander une mutation pour un appartement moins cher (les bailleurs publics l 'accordent volontiers dans ce sens).
Excusez-moi; je n'ai pas pensé à votre co-locataire ou cotitulaire, mais pensez davantage à vous et votre fils !
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St-Dumortier
Bonjour,
Le co habitant fait une nouvelle déclaration de quoi ?
Déclaration d'impôts qui débouchera sur une taxe d'habitation à son nom ....
A condition que le bail lui soit accordé ...
Pour ne pas baisser les bras, et ne rien changer,
il faut un contrat de co location ... avec chacun sa quittance de loyer et chacun sa taxe d'habitation (tout bénéf pour l'état y'aura 2 taxes télé) mais aussi avec chacun son droit à l'apl et cela
.... c'est le boulot de l'agence qui est en mesure de l'accorder.
Qu'est ce qu'elle disait l'agence ? ah oui :
qu'ils ne pouvaient pas puisque c'était le meme logement et que ça leur compliquait le travail parce qu'il faudrait également faire deux quittances de loyer et tous les calculs de charge comme pour deux logements différents !
Mais, ... si ce n'est pas possible.. comment donc savent-ils ce qu'il faudrait faire .. ?
Le co habitant fait une nouvelle déclaration de quoi ?
Déclaration d'impôts qui débouchera sur une taxe d'habitation à son nom ....
A condition que le bail lui soit accordé ...
Pour ne pas baisser les bras, et ne rien changer,
il faut un contrat de co location ... avec chacun sa quittance de loyer et chacun sa taxe d'habitation (tout bénéf pour l'état y'aura 2 taxes télé) mais aussi avec chacun son droit à l'apl et cela
.... c'est le boulot de l'agence qui est en mesure de l'accorder.
Qu'est ce qu'elle disait l'agence ? ah oui :
qu'ils ne pouvaient pas puisque c'était le meme logement et que ça leur compliquait le travail parce qu'il faudrait également faire deux quittances de loyer et tous les calculs de charge comme pour deux logements différents !
Mais, ... si ce n'est pas possible.. comment donc savent-ils ce qu'il faudrait faire .. ? -
yann
déménagement
Le changement d'adresse, il se déclare avant, après ou pendant ... Vous pouvez aussi bien leur dire que vous déménagez le 15 ou que vous avez déménagé le 1er. Il suffit de préciser quand le changement de domicile a lieu : le changement de domicile, c'est quand vous considérez que vous avez changé de résidence principale.
Par contre, vous avez des règles à respecter avec votre bailleur : préavis, solidarité du loyer avec votre colocataire. Vous êtes tenue de payer le loyer comme lui jusqu'à ce que le bailleur ait accepté d'y mettre fin.
Si vous ne touchez plus rien de la CAF, vous n'êtes pas obligée de lui déclarer votre changement d'adresse. Faites attention cependant : la CAF vous considère comme en concubinage. Sinon, elle aurait continué à vous payer l'aide au logement, un peu réduite du fait de la colocation - mais sans tenir compte du revenu de votre colocataire. Le jour où vous l'aurez convaincue de son erreur (vous avez 2 ans pour cela), elle aura raison de ne pas vous payer une aide au logement pour un logement que vous avez quitté (changement d'adresse) même si vous avez été obligée de payer le loyer tant que vous n'avez pas été dégagée du bail.
Et à part çà, rien n'empêchera les ASSEDIC de vous réclamer de rembourser l'ASS : le délai de prescription est de 30 ans s'il y a fraude.
Par contre, vous avez des règles à respecter avec votre bailleur : préavis, solidarité du loyer avec votre colocataire. Vous êtes tenue de payer le loyer comme lui jusqu'à ce que le bailleur ait accepté d'y mettre fin.
Si vous ne touchez plus rien de la CAF, vous n'êtes pas obligée de lui déclarer votre changement d'adresse. Faites attention cependant : la CAF vous considère comme en concubinage. Sinon, elle aurait continué à vous payer l'aide au logement, un peu réduite du fait de la colocation - mais sans tenir compte du revenu de votre colocataire. Le jour où vous l'aurez convaincue de son erreur (vous avez 2 ans pour cela), elle aura raison de ne pas vous payer une aide au logement pour un logement que vous avez quitté (changement d'adresse) même si vous avez été obligée de payer le loyer tant que vous n'avez pas été dégagée du bail.
Et à part çà, rien n'empêchera les ASSEDIC de vous réclamer de rembourser l'ASS : le délai de prescription est de 30 ans s'il y a fraude.
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GWENDO88
zoée je n'ai aucun problème avec le loyer c'est une histoire d'ASS qui me dérange
yann, en ce qui concerne l'Assédic je crains que l'on me réclame les années perçues d'ASS mais je ne crois pas qu'on me considérera comme fraudeuse, le terme de concubinage est trop vague ; quand quelqu'un prend un appartement, il ne peut pas savoir qu'en cohabitant avec une personne de sexe différent, il sera considéré en concubinage même s'il ne partage que le loyer et les charges de l'appartement ; mon colocataire a près de dix ans de moins que moi (j'en ai 51) et s'il avait 18 ans ce serait aussi mon concubin ?
N'y a t il pas moyen que l'on me coupe l'ASS ? Je n'ai plus droit qu'à 120 jours et comme je travaille tous les mois de plus en plus, je préférerais ne plus entendre parler d'ASS
yann, en ce qui concerne l'Assédic je crains que l'on me réclame les années perçues d'ASS mais je ne crois pas qu'on me considérera comme fraudeuse, le terme de concubinage est trop vague ; quand quelqu'un prend un appartement, il ne peut pas savoir qu'en cohabitant avec une personne de sexe différent, il sera considéré en concubinage même s'il ne partage que le loyer et les charges de l'appartement ; mon colocataire a près de dix ans de moins que moi (j'en ai 51) et s'il avait 18 ans ce serait aussi mon concubin ?
N'y a t il pas moyen que l'on me coupe l'ASS ? Je n'ai plus droit qu'à 120 jours et comme je travaille tous les mois de plus en plus, je préférerais ne plus entendre parler d'ASS
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St-Dumortier
Bonjour,
Z'avez 51 ans et z'avez pas vu "Mourir d'aimer"
Et notre ami Vincent s'est bien fait "ejecter" de chez une dame de plus de 80 ans qui l'hébergeait alors qu'il était sans domicile : Concubins ! disait la caf .... plus de RMI.
Sérieusement, il faut militer pour que l'aide sociale soit individuelle:
1 + 1 = 2 !
Alors qu'actuellement tout est calculé pour que dans un couple
1 + 1 fasse 1.5 !
N'y a t il pas moyen que l'on me coupe l'ASS ?
Vous arrêtez de déclarer à l'assedic le mois prochain.
Mais vous perdez toutes éventuelles aides à la reprise d'emploi.
Z'avez 51 ans et z'avez pas vu "Mourir d'aimer" Et notre ami Vincent s'est bien fait "ejecter" de chez une dame de plus de 80 ans qui l'hébergeait alors qu'il était sans domicile : Concubins ! disait la caf .... plus de RMI.
Sérieusement, il faut militer pour que l'aide sociale soit individuelle:
1 + 1 = 2 !
Alors qu'actuellement tout est calculé pour que dans un couple
1 + 1 fasse 1.5 !
N'y a t il pas moyen que l'on me coupe l'ASS ?
Vous arrêtez de déclarer à l'assedic le mois prochain.
Mais vous perdez toutes éventuelles aides à la reprise d'emploi.
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GWENDO88
C'est parce que dans un an et demi je serai embauchée dans la société dans laquelle je fais des remplacements et comme je travaille de plus en plus je pense pouvoir me passer de ce complément d'ASS qui d'ailleurs est maigre
Si le mois prochain je ne fais pas de déclaration de situation, les assedic vont se demander pour quelle raison ? Et quand on m'aura radiée, pourrai je etre sure qu'ils ne viendront pas faire des recherches dans les dossiers des anciens bénéficiares de l'ASS ?
Les aides à la reprise d'emploi dont vous parlez, pour moi ce n'est que l'ASS puisque je suis en fin de droits
Si le mois prochain je ne fais pas de déclaration de situation, les assedic vont se demander pour quelle raison ? Et quand on m'aura radiée, pourrai je etre sure qu'ils ne viendront pas faire des recherches dans les dossiers des anciens bénéficiares de l'ASS ?
Les aides à la reprise d'emploi dont vous parlez, pour moi ce n'est que l'ASS puisque je suis en fin de droits
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St-Dumortier
Bonjour,
Un an et demi c'est loin ... surtout pour une promesse d'embauche.
Si vous êtes radiée, vos versements seront interompus et si vous ne répondez rien il ne devrait rien se passer ... d'autant que vous déclarez des heures travaillées.
Si vous pensez ne pas avoir besoin de cette somme,
ne la demandez pas et il ne vous sera rien demandé
rassurez vous !
Un an et demi c'est loin ... surtout pour une promesse d'embauche.
Si vous êtes radiée, vos versements seront interompus et si vous ne répondez rien il ne devrait rien se passer ... d'autant que vous déclarez des heures travaillées.
Si vous pensez ne pas avoir besoin de cette somme,
ne la demandez pas et il ne vous sera rien demandé
rassurez vous !-
yann
Vous avez raison : si les ASSEDIC considèrent que vous êtes de bonne foi, le délai de prescription "n'est que" de deux ans (et non 30 ans).GWENDO88 a écrit :mais je ne crois pas qu'on me considérera comme fraudeuse, le terme de concubinage est trop vague
La CNAF écrit qu'il n'est possible d'invoquer la fraude que pour une personne qui a été informée précisément par écrit des critères du concubinage.
C'est vrai que les dossiers qui ne sont plus en paiement font rarement l'objet d'un contrôle. Je ne connais pas les procédures utilisées par les ASSEDIC ou la direction du travail.
Même s'il y a contrôle, la présence de 2 personnes de sexe différent dans le même logement n'entraîne pas automatiquement la conclusion qu'il y a concubinage. C'est à l'organisme de le prouver (en particulier en cas d'indu).
Si des barèmes spéciaux ont été prévus pour les colocataires, en matière d'aide au logement, c'est bien parce que cette situation existait.
Mais ce n'est pas logique d'abandonner vos droits parce que vous craignez les conclusions erronées d'un contrôle.
Par ailleurs, tant que vous percevez l'ASS, même d'un montant réduit, vous pourrez bénéficier lors d'une reprise d'activité (plus de 78 h pendant 4 mois) des mesures d'intéressement : prime de 1000 €, cumul pendant 3 mois, puis prime forfaitaire d'intéressement pendant 9 mois.
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GWENDO88
Bonjour,
La CNAF écrit qu'il n'est possible d'invoquer la fraude que pour une personne qui a été informée précisément par écrit des critères du concubinage.
On nous dira qu'on nous a informé même si on n'a rien reçu
Même s'il y a contrôle, la présence de 2 personnes de sexe différent dans le même logement n'entraîne pas automatiquement la conclusion qu'il y a concubinage. C'est à l'organisme de le prouver (en particulier en cas d'indu).
Comment peut il le prouver ? et nous comment pouvons nous prouver le contraire ?
Concernant mon ASS, mon cas est particulier parce que j'ai plus de 50 ans et que j'ai travaillé la plupart du temps moins de 78 h par mois, je percevrai une partie d'ASS tant que je n'aurai pas cumulé 750 h de travail dans l'année mais je crois que je les ai bientôt atteint ; il me reste 120 h environ d'ASS
Vous avez raison : si les ASSEDIC considèrent que vous êtes de bonne foi, le délai de prescription "n'est que" de deux ans (et non 30 ans).
Cela fait deux ans à peu près que je perçois de l'ASS
Mais ce n'est pas logique d'abandonner vos droits parce que vous craignez les conclusions erronées d'un contrôle.
Ce que je crains c'est que l'on ne me croit pas, qu'on me réclame près de 8000 euros d'indû ; ensuite, je sais que je peux contester au tribunal administratif mais j'ai peur que cela prenne des mois ou des années pour avoir une réponse ; je n'ai pas l'habitude d'avoir une épée de damoclès sur la tête, je n'ai jamais eu de problème et d'ailleurs dans ma vie, je n'ai jamais fait de crédit pour quoi que ce soit et une histoire pareille m'empechera surement de dormir tranquille !
La CNAF écrit qu'il n'est possible d'invoquer la fraude que pour une personne qui a été informée précisément par écrit des critères du concubinage.
On nous dira qu'on nous a informé même si on n'a rien reçu
Même s'il y a contrôle, la présence de 2 personnes de sexe différent dans le même logement n'entraîne pas automatiquement la conclusion qu'il y a concubinage. C'est à l'organisme de le prouver (en particulier en cas d'indu).
Comment peut il le prouver ? et nous comment pouvons nous prouver le contraire ?
Concernant mon ASS, mon cas est particulier parce que j'ai plus de 50 ans et que j'ai travaillé la plupart du temps moins de 78 h par mois, je percevrai une partie d'ASS tant que je n'aurai pas cumulé 750 h de travail dans l'année mais je crois que je les ai bientôt atteint ; il me reste 120 h environ d'ASS
Vous avez raison : si les ASSEDIC considèrent que vous êtes de bonne foi, le délai de prescription "n'est que" de deux ans (et non 30 ans).
Cela fait deux ans à peu près que je perçois de l'ASS
Mais ce n'est pas logique d'abandonner vos droits parce que vous craignez les conclusions erronées d'un contrôle.
Ce que je crains c'est que l'on ne me croit pas, qu'on me réclame près de 8000 euros d'indû ; ensuite, je sais que je peux contester au tribunal administratif mais j'ai peur que cela prenne des mois ou des années pour avoir une réponse ; je n'ai pas l'habitude d'avoir une épée de damoclès sur la tête, je n'ai jamais eu de problème et d'ailleurs dans ma vie, je n'ai jamais fait de crédit pour quoi que ce soit et une histoire pareille m'empechera surement de dormir tranquille !
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St-Dumortier
Bonjour,
Pour la CAF,
il n'y a ni fraude ni indu puisque la situation est considérée comme concubinage.
C'est seulement l'asssedic qui pourrait faire requalifier le droit à l'ASS si elle avait connaissance de la situation au regard de la CAF.
La prescription commencera à courrir à compter de la fin de l'ASS. (Deux ans aprés le dernier versement de l'ASS quelque soit son montant).
La meilleure preuve de votre bonne foi serait de faire (discretement) des démarches auprés de l'opac pour modifier le bail et si possible rétroactivement (pas sur que ce soit possible).
Maintenant si vous travaillez peu d'heures avec des salaires style minima ... même si vous devez rembourser, il ne pourra vous être saisi qu'une petite fraction de vos ressources mensuelles.
Dans le pire, .... rien ne sera dramatique, il ne faut surtout pas vous ruiner la santé pour cela !
Pour la CAF,
il n'y a ni fraude ni indu puisque la situation est considérée comme concubinage.
C'est seulement l'asssedic qui pourrait faire requalifier le droit à l'ASS si elle avait connaissance de la situation au regard de la CAF.
La prescription commencera à courrir à compter de la fin de l'ASS. (Deux ans aprés le dernier versement de l'ASS quelque soit son montant).
La meilleure preuve de votre bonne foi serait de faire (discretement) des démarches auprés de l'opac pour modifier le bail et si possible rétroactivement (pas sur que ce soit possible).
Maintenant si vous travaillez peu d'heures avec des salaires style minima ... même si vous devez rembourser, il ne pourra vous être saisi qu'une petite fraction de vos ressources mensuelles.
Dans le pire, .... rien ne sera dramatique, il ne faut surtout pas vous ruiner la santé pour cela !
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GWENDO88
Concernant l'OPAC il n'y a rien de possible j'ai déjà demandé et j'avais meme eu un rendez vous avec la directrice qui a levé les bras au ciel en me disant que je lui demandais de faire un faux quand j'ai demandé de nous faire deux quittances de loyer pour qu'on paie chacun notre part
Vous me dites que comme je travaille peu d'heures, ils ne pourront me prendre qu'une petite somme mensuelle, mais s'ils me disent que c'est 8000 euros, cela durera combien de temps ? De toute façon, je n'accepterai pas, j'irai au tribunal parce que je ne vois pas ce que j'ai fait de mal, pour moi ce n'est pas une fausse déclaration, je ne suis pas en concubinage ; il aurait fallu qu'on m'informe et qu'on me dise dès le début qu'une personne quelle qu'elle soit à part un membre de ma famille sera considéré comme mon concubin ; d'ailleurs la CAF ne m'a jamais informé de cela par écrit. Du moment qu'ils n'ont rien à débourser, ça s'arrete là.
Vous me dites que comme je travaille peu d'heures, ils ne pourront me prendre qu'une petite somme mensuelle, mais s'ils me disent que c'est 8000 euros, cela durera combien de temps ? De toute façon, je n'accepterai pas, j'irai au tribunal parce que je ne vois pas ce que j'ai fait de mal, pour moi ce n'est pas une fausse déclaration, je ne suis pas en concubinage ; il aurait fallu qu'on m'informe et qu'on me dise dès le début qu'une personne quelle qu'elle soit à part un membre de ma famille sera considéré comme mon concubin ; d'ailleurs la CAF ne m'a jamais informé de cela par écrit. Du moment qu'ils n'ont rien à débourser, ça s'arrete là.