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Vers une nouvelle réforme du régime spécial de retraite des députés
31/10/2007
L'Assemblée nationale
Le bureau de l'Assemblée nationale devait engager mercredi une nouvelle étape dans la réforme du régime spécial de retraite des députés, en interdisant aux députés issus du privé de cotiser à deux caisses en même temps.
En plein tumulte sur les régimes spéciaux, le collège des questeurs de l'Assemblée a jugé "normal que les députés s'appliquent à eux-mêmes des efforts identiques" à ceux demandés aux autres bénéficiaires de ces régimes.
Les trois questeurs Richard Mallié (UMP), Philippe Briand (UMP) et Marylise Lebranchu (PS) vont donc proposer deux mesures aux 28 membres du bureau: la "suppression de la faculté de faire liquider sa retraite à partir de 55 ans avec une décote" et "la non-possibilité de cotiser en parallèle à la caisse des parlementaires et à leur caisse d'origine sans avoir d'activité dans ce régime".
Une première étape avait été franchie, pour les fonctionnaires, le 25 octobre avec le vote d'un amendement de dernière minute au projet de loi de financement de la Sécu (PLFSS) pour 2008 qui interdit aux parlementaires issus de la fonction publique de continuer de cotiser à leur caisse de Sécu d'origine.
Adopté à l'initiative de députés UMP avec les voix du PS et fortement soutenu par le gouvernement, cet amendement devrait également être voté par le Sénat, ce qui rendra la mesure définitive.
"Je ne vois pas comment on pourrait ne pas le voter", a indiqué à l'AFP Josselin de Rohan, président du groupe UMP dans la Haute Assemblée.
Obligatoirement affiliés au fonds de Sécurité sociale de l'Assemblée, les députés continuent de bénéficier d'un régime spécial de retraite, même si depuis une réforme menée en 2003, ils doivent désormais justifier de 40 annuités pour une retraite à taux plein.
Dans les faits, certaines années donnent lieu à des majorations de cotisations: ils cotisent double pendant 15 ans, puis 1,5 fois pendant cinq ans et acquittent une cotisation simple les 2,5 années suivantes, ce qui représente en réalité 22,5 annuités.
Ce système de bonification ne sera pas remis en cause par la nouvelle réforme, pas plus que les deux autres spécificités du régime des parlementaires: l'absence de limite d'âge pour exercer un mandat et l'absence de condition de durée pour obtenir une retraite alors que la durée minimale est de 15 ans dans la fonction publique.
Selon M. Mallié, "ces particularités s'expliquent par le caractère particulier du mandat qui ne peut être assimilé à une profession" ainsi que par la "précarité du mandat, avec une moyenne de 7 ans".
Comme lui, M. de Rohan est hostile à l'interdiction de la double cotisation durant les premières années de mandat "car c'est une assurance-chômage". "Parlementaire, ce n'est pas un métier, c'est une fonction, on est sur un siège éjectable".
Cette nouvelle réforme ne satisfait pas tous les députés. Nombre d'entre eux exigent que soit également abordée la question du cumul de mandat avec des activités dans le secteur privé.
L'UMP François Goulard juge que la réforme ne va pas assez loin. "Nous devrions adopter l'ensemble des règles du régime général du secteur privé", a-t-il déclaré à l'AFP.
Il préconise la suppression de la double cotisation et l'instauration d'un système de retraite complémentaire, "à la charge de l'intéressé".
Dans le système actuel, le fonds de pension des députés est alimenté par les cotisations obligatoires ainsi que par une "contribution" et une "subvention" publiques prises sur le budget de l'Assemblée
Marianne