Mise aux normes d'un logement en location

[Monolecte]

Nouveau sujet suite à une diversion de conversation.

En résumé : je suis en plein déménagement et je m'aperçois lors de l'état des lieux du nouveau logement que le réseau électrique est conforme aux normes... d'avant ma naissance. Genre, presque pas de prise de terre, sous-équipement en prise de toutes les pièces, un tableau électrique à 2m du sol avec des protèges fusibles rond en porcelaine.
J'ai signalé plusieurs fois au proprio que ce serait bien que le réseau électrique soit au norme, mais rien.

J'appelle l'ADIL qui me dit qu'il n'y a aucune obligation légale pour le proprio de mettre aux normes actuelles le réseau électrique car les normes ne s'appliquent qu'aux logements neufs ou en rénovation. Point.

Le soucis, c'est qu'on parle de norme des années 60-70 et que je vis en 2007!

Si t'es compétent en norme d'habitation, tu pourrais me tuyauter : une installation électrique très minimaliste avec un tableau électrique en porcelaine des années 60, des pièces où il n'y a qu'une prise de courant et l'ADIL qui me dit que le proprio n'est contraint à rien en terme de norme, parce que les jolies normes ne concernent que le neuf. L'ancien n'est soumis qu'aux normes en vigueur lors de la dernière rénovation... avant ma naissance (à moins qu'un cou de pinceau = rénovation).

Donc un réseau électrique sympa pour les années 60 mais qui ne veut rien dire pour 2007 (micro-ondes ou frigo, faudra choisir!).

[maguy]

Mono, tu ne peux pas demander à EDF ?

Les rares fois où je me suis adressée à eux, ils m'ont répondu gentiment et avec compétence.

Chez moi (et chez ma mère en HLM) ils rénovent mais seulement quand l'ancien locataire part

Ce n'était pas de mise quand je suis arrivée, alors j'ai payé quelqu'un qui m'a tiré des lignes supplémentaires, car effectivement il n'y avait que 2 prises dans la cuisine, dont une pas reliée à la terre!

J'ai eu très peur en démontant la prise de l'ancien locataire, elle était complètement cramée, qu'il n'ait pas mis le feu reste un miracle.

[romain23]

Mon compteur a fondu un soir a minuit. Heureusement ,j'etais sur l'ordi au lieu de dormir. Donc POMPIER, FLIC, INTERVENTION D'EDF appelé par les flics.C'est comme cela que j'ai appris que les compteurs doivent etre equipés du double disjoncteur et les fusibles aus normes europennes ,en nombre suffisant par rapport aux appareils electrique.Compte tenu du fait qu'il y avait une plainte (faite par les flics, lors de leur intervention)pour mise en danger de la vie d'autrui, le compteur a entierement eté refait ,dans les 48 h petantes.Avec changement de Cumulus electrique, radiateur et tutti quanti.

Je sais qu'il y a des textes tres recent.Mais il vaut mieux chercher aupres des assos de consommateurs que l'ADIL( qui, je me demande, et dans diffamation, est vraiment bien là pour defendre le locataire?)

J'ai fait faire un constat par un huissier ,parce que l'adil, malgré l'etat du logement n'a jamais bougé.L'huissier est venu constater.J'ai fait faire des photos et j'ai demandél'aide juridictionnelle. Depuis, les travaux ont été faits. Verifie aussi le code de la construction.Il y a pas mal de renseignements.

[St-Dumortier]

Bonjour,

Normalement, le proprio doit mettre le logement aux normes.
Il peut obtenir des subventions ou des crédits d'impôts pour cela.
Faut négocier.
Quelques liens sur la notion de logement décent.
http://www.gatine.org/index.asp?page=/s ... gement.asp
juri-logement.org
Guide du logement
www2.logement.gouv.fr
Pour aller plus loin il faudrait initier une autre file ...
ici nous sommmes sur les tactiques anpe ...


"Voir "Monolecte qui fait le troll" et mourir !"

[Monolecte]

Je me suis détrollée et j'ai scindé le sujet afin d'initier une nouvelle file sur les problèmes de mise aux normes des locations.

Et sur la récupération des dépôts de garantie, je suis aux bon endroit ou il faut une nouvelle file... parce que je sens que comme d'hab, les anciens proprios pensent que le dépôt de garantie, c'est juste un cadeau qu'on leur fait en arrivant et pas un truc à rendre en sortant?

[maguy]

Et sur la récupération des dépôts de garantie, je suis aux bon endroit ou il faut une nouvelle file.

Heu, non pour moi cela fait partie du package et des joies d'un déménagement

Je n'ai pas cherché, mais je me demande si le dépôt qui est laissé pendant parfois des décennies, fait des intérêts que l'ex-locataire recupère ?

[solange]

pas des intérêts pou l'ex locataire - mais pour le proprio : OH QUE OUI

[Monolecte]

D'après ce que j'ai compris, on te doit des intérêts si au bout de 2 mois, el proprio ne t'a pas rendu le dépôt de garantie.

Et le dépôt Locapass, ils se le goinfrent aussi?

[St-Dumortier]

Bonjour,

Normalement c'est toujours la loi de 89 ...;

Article 22
Modifié par Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 art. 188 (JORF 14 décembre 2000).

Lorsqu'un dépôt de garantie est prévu par le contrat de location pour garantir l'exécution de ses obligations locatives par le locataire, il ne peut être supérieur à deux mois de loyer en principal.
Un dépôt de garantie ne peut être prévu lorsque le loyer est payable d'avance pour une période supérieure à deux mois ; toutefois, si le locataire demande le bénéfice du paiement mensuel du loyer, par application de l'article 7, le bailleur peut exiger un dépôt de garantie.
Il est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la restitution des clés par le locataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées.
Le montant de ce dépôt de garantie ne porte pas intérêt au bénéfice du locataire. Il ne doit faire l'objet d'aucune révision durant l'exécution du contrat de location, éventuellement renouvelé.
A défaut de restitution dans le délai prévu, le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire, après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire.

[St-Dumortier]

Bonjour,

Décret n°2002-120 du 30 janvier 2002
Décret relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l'application de l'article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains.

Article 2
Le logement doit satisfaire aux conditions suivantes, au regard de la sécurité physique et de la santé des locataires :
... /...
4. Les réseaux et branchements d'électricité et de gaz et les équipements de chauffage et de production d'eau chaude sont conformes aux normes de sécurité définies par les lois et règlements et sont en bon état d'usage et de fonctionnement
... /...

Maintenant, tout cela c'est de la théorie parceque
des candidats locataires amateurs de logements, même pourris,
ce n'est pas ce qui manque ....
De plus tous les bailleurs ne sont pas forcément en capacité de faire faire les travaux ... parfois un unique loyer représente leur unique revenu.

mais bon, faut voir aussi que c'est dangereux et qu'il y a un autre interlocuteur qui risque de montrer son nez un jour ...
c'est l'assureur !
là ça se complique car si le réseau n'est pas aux normes, il peut refuser d'assurer (ou surprime) ... mais si le locataire n'est pas assuré, le bail est résiliable de droit par le propriétaire.

En attendant ... première chose à faire d'urgence :
Mater si le raccordement à la terre existe .....
Si oui, le faire vérifier.
Si non, ....
plus toucher rien du tout et en particulier pour le b'tit bout et les appareils comme le frigo ou la machine à laver,

vu que ces rognogneugneu de gosses sont toujours
à se balader pieds nus sur le carelage .....
même que c'est vrai que des fois on a envie de les tuer,
mais que c'est pas vraiment pour du vrai sérieux
qu'on dit ça !

[maguy]

Je me doutai bien qu'on ne pouvait avoir des intérêts sur la caution, mais on ne perd rien à essayer

Maintenant, tout cela c'est de la théorie parceque
des candidats locataires amateurs de logements, même pourris

Pas faux St-Dum, mais Monolecte dans son petit coin perdu aura peut-être moins de concurrence.

Je viens de regarder dans le dossier de la maison de ma mère. Nous avions fait venir l'EDF pour changer le disjoncteur (c'était un vieux truc noir) Il a changé le tableau complet avec des fusibles cylindriques et installé le compteur (lecteur) à l'extérieur, la maison n'étant que peu occupée.

Mais autant que je sache, ces frais incombent au proprio.

Pour le reste de l'installation (boutons en porcelaine qui se vendent d'ailleurs dans les vide-greniers ) il convient de négocier avec le proprio une baisse de loyer pendant un an par exemple.

Tout le monde est gagnant, le proprio qui a une maison aux normes et Mono qui dormira tranquille et Mlle Mono qui pourra courir pieds nus.

A Paris, j'ai tout fait ou fait faire à mes frais, mais j'ai conservé photos et factures pour faire pression quand je demande quelque chose et dans les HLM c'est pas gagné

J'espère que le toit est en meilleur état ainsi que le chauffage, l'hiver arrive

[Monolecte]

Le soucis, c'est que maintenant, EDF est une boite privée...

Sinon, le téléphone est pourrave : ligne bruitée à mort! Mais nous avions vérifié l'état du raccordement auprès du site concerné, et la ligne était acceptable pour l'ADSL 1Mbps. Là, il semble que le cable entre le réseau et la maison est pourri. Or, c'est mon boulot qui paie le loyer et mon boulot, c'est Internet.
Je suis assez déprimée de tous ces vices qui apparaissent et qui mettent notre survie économique en danger!

[maguy]

Le soucis, c'est que maintenant, EDF est une boite privée...

Mais l'accès à l'électrité jusqu'au disjoncteur est à la charge du proprio, là je suis à peu près formelle.

Nous avions payé à l'époque car ma mère est propriétaire, les frais ne diront rien c'était début 1991

As-tu essayé de brancher ton propre téléphone ? Ou demandé à des voisins ?

Etre déconnectée toutes les cinq minutes ça ne va pas le faire

Il doit aussi te présenter une facture d'entretien récente (et un contrat) de la chaudière et de ramonage.

[romain23]

Pour repondre de ma modeste connaissance d'habitante des taudis successifs.


Pour l'electricite, c'est bien au proprio à refaire le compteur jusqu'au disjoncteur,avec fusible en etat et aux normes. Edf ne reinstalle que ce qui est apres le disjoncteur. Tu negocies avec ton proprio, sinon c'est constat d'huissier, assos de locataires et tribunal d'instance ,si tu en as encore un dans ta ville.Pour le compteur,j'avais lu un texte de mise aux normes ,qui date de Janvier 07, et qui demande d'etre aux normes europeennes. Je ne sais plus où,je vais chercher.


Quand au telephone,tu peux faire venir un technicien de France-telecom pour faire verifier ta ligne. J'avais des soucis de connexion, il s'est deplacé 2 fois .Il a reinstallé un nouveau boitier.

[romain23]

Par contre, l'espece de recruteur de la riviera niçoise, m'a dit que les gens de 50 ans avaient droit au Locapass,pour prendre un appart.Il me semblait que ce n'etait que pour ceux de moins de 30 ans?

J'ai une copine qui travaille (elle est pas faigneante,elle!) et qui gagne le smic.L'office Hlm de la ville,ici, lui a demandé quelqu'un qui se porte caution.

Donc,où est le locapass ,là-dedans? et si meme les gens au Smic n'ont plus accès au logement, Comment, Nous, qui survivons à 400 € par mois,allons, nous demenager et louer?