Calcul du montant de l'ARE avec Prime exceptionnelle

[lamainlibre]

Bonjour,
mon employeur me propose une rupture conventionnelle.
Il me versera donc une indemnité légale de rupture correspondant à l'indemnité légale de licenciement puisque celle ci est plus intéressante.
Sans aucun rapport avec cette indemnité de rupture, il voudrait me verser une prime (de bilan, exceptionnelle ou gratification) qui serait liée à ma présence dans l'entreprise au 31/12/2011, dernier jour payé et travaillé. Cette prime serait versée avec le dernier salaire(décembre 2011) et sera donc soumise aux cotisations sociales.
Sera-t-elle prise en compte dans le calcul du salaire moyen mensuel brut(S.J.R) qui déterminera le montant de l'Allocation de Retour à l'Emploi ?
Merci

[eths62]

si elle est soumise a cotisations, la réponse est oui. Verifiez bien qu'elle apparaisse sur l'attestation assedic que l'employeur va vous remettre (cadre 7.1 primes)

[lamainlibre]

je reviens vers vous car on ne me dit pas la même chose sur d'autres forums.
Certains m'assurent que : (je cite) " Concernant la prime de bilan ou de n'importe quoi d'autre, c'est un risque que vous prenez car ces primes doivent être inclues dans l'indemnité de rupture conventionnelle, si elles ne le sont pas, cela ne fera qu'attirer l'oeil du service Fraudes (de Pôle Emploi) qui suspectera, à raison, que l'objectif de cette prime était juste de gonfler artificiellement l'ARE . Vous devrez alors prouver que vous avez déjà, par le passé, perçu de telles primes."
Par conséquent:
1) pouvez vous me confirmer votre analyse ?
2) êtes-vous certain que cela est conforme à la réglementation de l'assurance chômage ?
Si oui, êtes vous sûr qu'elle doit apparaitre au cadre 7.1 de l'attestation Pôle Emploi ? Ne s'agit-il pas plutôt du cadre 7.3(primes et indemnités de périodicité différentes des salaires, non mentionnées dans le cadre 7.1) ?
Merci

[eths62]

la réponse est tres drole... le service "fraudes" encore quelqu'un qui sait de quoi il parle. Ce service n'intervient qu'en cas de gros doutes de l'agent avec accord de son superieur. En 5 ans, les dossiers qui ont été envoyés aux services "fraudes" se comptent sur les doigts d'une main et c'était pas pour une "prime". Au pire en cas de doute on l'exclut provisoirement du calcul et on fait une demande de pieces complementaires.

Si cela peut vous rassurer, je suis agent pole emploi (ex agent assedic). Il existe 2 types de primes que nous utilisons :
-les primes periodiques (13e mois, fin d'année, vacances, trimestrielle, semestrielle, etc)
-les primes dites exceptionnelles (TVA, gratification,etc)
Ces primes doivent etre soumises a cotisations et apparaitrent dans le cadre approprié sur l'attestation assedic.

Ce qu'il faut clarifier dans votre cas, est ce que cette prime est lié à la rupture de contrat de travail (un peu comme une transaction) ou est elle lié à l'execution de votre travail.
S'il s'agit de la premiere reponse, votre prime sera considérée comme une indemnité supra legale et sera donc en carence.
S'il s'agit de la seconde, votre prime sera prise en compte dans le calcul de ARE.

[lamainlibre]

c'est justement là que l'interprétation est délicate.
D'un côté, cette prime est habituelle car, en décembre 2010, une prime de bilan m'a déjà été versée donc elle ne constitue pas une exception. Et de l'autre, mon employeur peut être tenté de me verser une nouvelle prime cette année pour "adoucir" la rupture mais ça ne sera pas la raison officielle.
Cela peut-il être considéré comme une fraude ? ça me paraît bien difficile à établir dans la mesure où même les primes dites exceptionnelles (TVA, gratification,etc) sont prises en compte dans le calcul de l'A.R.E.
Peut-être que si le montant de la prime est trop important, cela pourrait paraitre louche mais ce n'est pas le cas ici( entre 5000 et 10000 €).
Quoiqu'il en soit, comme vous le précisez, si cette prime est mentionnée au cadre 7.1 de l'attestation employeur, elle sera prise en compte dans le calcul de l'A.R.E ?
Merci

[tellio]

Bonjour,

la règle est simple (si l'on peut dire...) :

Toutes rémunération normale s'entend pour la période de référence (les 12 derniers mois précédents le dernier jour travaillé).
Vous finissez au 31/12/2011 avec préavis effectué => les bulletins de salaire du 30/11/2010 au 30/11/2011 serviront de référence
Vous finissez au 31/03/2011 en étant cadre (3 mois de préavis avec une notification de licenciement au 31/12/2011) avec prévis non effectué (bien que payé) => Idem : bulletins de salaire du 30/11/2010 au 30/11/2011 serviront de référence

Cela dit, et pour cette période de référence, toutes les primes et autres bonus sont pris en compte sous réserve qu'ils correspondent à un travail réellement effectué pendant cette période.
On vous demandera un justificatif sur la périodicité de cette prime (à fournir par votre employeur). Entendez par là : "Cette prime est-elle liée au travail effectué lors des 12 derniers mois de références ? et pour quelle proportion ? cas d'un 13ème mois, de prime de bilan annuel, etc...)"

Faites attention à ce que cette prime soit liée au travail effectué au mois un mois avant le dernier jour de travail effectué et rémunéré pour la toucher en totalité.

De toute façon, le montant de la prime ne regarde nullement les assedic. Qui va contrôler le mode de rémunération de chacun des employés et cadres de nos entreprises,vérifier si la prime est conforme aux objectifs et à votre avenant au contrat de travail ?

eths62 : d'accord ou pas ?

Quittez l'autre forum ou des gens parlent sans savoir...

En espérant vous avoir éclairé quelque peu...

[lamainlibre]

Merci eths62 et tellio, vous faites un excellent travail, c'est clair et surtout objectif, ce n'est pas le cas sur d'autres forums que je quitte immédiatement !
J'ai juste une petite précision à vous demander:
-Dans le cas d'une rupture conventionnelle, je crois savoir qu'il n'y a pas de préavis à effectuer et comme le note le règlement général de l'Unedic dans son art.13 :"
Art. 13. -
Le salaire de référence pris en considération pour fixer le montant de la partie proportionnelle de l'allocation journalière est établi à partir des rémunérations des 12 mois civils précédant le dernier jour de travail payé à l'intéressé entrant dans l'assiette des contributions ( Toutes les fois que le dernier jour correspond au terme d'un mois civil, ce mois est inclus dans la période de référence).
Donc si mon dernier jour payé et travaillé (ou en congés payés) est le 31/12/2011, la période de référence comprendra les salaires et primes versés du 01/01/2011 au 31/12/2011, soit les 12 derniers mois. La prime en question étant versée le 31/12/2011 avec le dernier salaire (décembre 2011), elle sera prise en compte dans le calcul de l'A.R.E .
Mon analyse est-elle correcte ?
Encore un grand merci pour votre disponibilité et vos compétences. Je vous tiens au courant afin d'en faire profiter les membres concernés par cette questions.

[maguy]

Sur ce topic nous parlons de la rupture conventionnelle, où vous trouverez des liens utiles.

C'est encore nébuleux et les tribunaux doivent souvent intervenir.

[eths62]

la rupture du contrat peut etre effective au lendemain de l'accord de la DDTEFP

[tellio]

Donc si mon dernier jour payé et travaillé (ou en congés payés) est le 31/12/2011, la période de référence comprendra les salaires et primes versés du 01/01/2011 au 31/12/2011, soit les 12 derniers mois. La prime en question étant versée le 31/12/2011 avec le dernier salaire (décembre 2011), elle sera prise en compte dans le calcul de l'A.R.E .

Oui. Elle est de toute façon prise en compte si elle n'est pas liée à la rupture du contrat de travail. Elle peut l'être à hauteur de 0/12 ème (cas d'une prime touchée le premier mois de la période de référence et qui concernerait les mois précédents) et jusqu'à 12/12 éme dans votre cas.

[r2h2]

Bonjour à tous,

Je réactive ce post pour continuer à mieux comprendre la typologie des primes. Je suis actuellement licencié économique et suis en train de vérifier et de comprendre mon indemnisation.

Première question : je touche chaque année un bonus qui est variable, calculée par année civile mais dont le versement est subordonnée à la présence dans l'entreprise au 30 mars de n+1, et dont le montant varie entre performances individuelles et performances de l'entreprise. Dans quelle catégorie rentre t'il ? prime périodique ou prime exceptionnelle ?

Merci,

[eths62]

sil' s'agit d'une prime versée chaque année, il s'agit d'une prime periodique. la periodicité (que l'employeur a "normalement" écrite dans le cadre 7.1 de l'attestation assedic) devrait donc correspondre à une année car elle est bien liée a l'execution du contrat de travail sur 1 an.

[Invité]

A réactiver ce post cela me fait penser que Lamainlibre s'était engagée à revenir

[r2h2]

Merci Eths62, c'est plus clair. En fait, cette prime apparait dans le cadre 7.2, car même si elle fonctionne par année civile, elle est payée le 31 mars de l'année suivante si on est toujours dans l'effectif, il y a donc un différé. Sinon encore merci, je viens enfin de comprendre la différence entre prime périodique et exceptionnelle.

Du coup, si ma réflexion est bonne, mon bonus, pourtant soumis à cotisations chômage, ne peut théoriquement jamais être comptabilisé en entier dans le calcul de l'indemnisation chômage, car :
- si je suis licencié avant le 31 mars, du coup je n'ai pas de bonus, donc ça ne rentre pas dans le calcul de l'allocation journalière,
- si je suis licencié après le 31 mars, on va dire le 30 avril, cela signifie que je ne pourrais prétendre au mieux qu'à 8/12 de mon bonus versé en n car calculé sur n-1, en tenant compte de la rétroactivité de la période de référence de 12 mois.

Ma réflexion est elle bonne ?

Merci,

[eths62]

oui c'est bien ca