Arrêts maladie et heures de sortie
Arrêts maladie et heures de sortie
Bonjour,
Les plages horaires de sortie autorisée lorsque vous êtes en arrêt maladie sont modifiées depuis le 14 septembre (date de parution au journal officiel).
Décret n° 2007-1348 du 12 septembre 2007
relatif aux heures de sorties autorisées en cas d'arrêt de travail
et modifiant le code de la sécurité sociale.
Art. R. 323-11-1. -
Le praticien indique sur l'arrêt de travail :
- soit que les sorties ne sont pas autorisées ;
- soit qu'elles le sont.
Dans ce cas, l'assuré doit rester présent à son domicile de 9 h à 11 h et de 14 h à 16 h, sauf en cas de soins ou d'examens médicaux.
Toutefois, le praticien peut, par dérogation à cette disposition, autoriser les sorties libres. Dans ce cas, il porte sur l'arrêt de travail les éléments d'ordre médical le justifiant.
Donc avant c'était pas plus de trois heures consécutives ..
Maintenant c'est quand vous voulez SAUF
de 9 h à 11 h et de 14 h à 16h ......
Assigné à résidence en quelque sorte ... ..
Si jamais une quelconque démarche administrative obligatoire
vous oblige à enfreindre la loi pour trouver un guichet ouvert ....
évitez de prendre votre portable afin de ne pas vous faire localiser ...
Et pas le passe navigo non plus
et encore moins les Vélib' évidement !
Les plages horaires de sortie autorisée lorsque vous êtes en arrêt maladie sont modifiées depuis le 14 septembre (date de parution au journal officiel).
Décret n° 2007-1348 du 12 septembre 2007
relatif aux heures de sorties autorisées en cas d'arrêt de travail
et modifiant le code de la sécurité sociale.
Art. R. 323-11-1. -
Le praticien indique sur l'arrêt de travail :
- soit que les sorties ne sont pas autorisées ;
- soit qu'elles le sont.
Dans ce cas, l'assuré doit rester présent à son domicile de 9 h à 11 h et de 14 h à 16 h, sauf en cas de soins ou d'examens médicaux.
Toutefois, le praticien peut, par dérogation à cette disposition, autoriser les sorties libres. Dans ce cas, il porte sur l'arrêt de travail les éléments d'ordre médical le justifiant.
Donc avant c'était pas plus de trois heures consécutives ..
Maintenant c'est quand vous voulez SAUF
de 9 h à 11 h et de 14 h à 16h ......
Assigné à résidence en quelque sorte ... ..
Si jamais une quelconque démarche administrative obligatoire
vous oblige à enfreindre la loi pour trouver un guichet ouvert ....
évitez de prendre votre portable afin de ne pas vous faire localiser ...
Et pas le passe navigo non plus
et encore moins les Vélib' évidement !
Effectivement, je crois me souvenir qu'avant, aucun élément médical ne pouvait être mentionné.Dans ce cas, il porte sur l'arrêt de travail les éléments d'ordre médical le justifiant
Je ne suis pas la seule à tourner paranoévitez de prendre votre portable afin de ne pas vous faire localiser ...
Et pas le passe navigo non plus
et encore moins les Vélib' évidement


Je n'ai eu qu'un seul contrôle secu, fracture au pied, donc impossible de bouger et même de se chausser.
Je revois la tête que le gars faisait, car il est arrivé devant... un code digital. Les gens qui font le ménage et me connaissent bien, ont exigé sa carte avant de le laisser entrer dans l'immeuble. Ils m'ont également prévenue par interphone, sinon désolée, je n'ouvre JAMAIS ma porte

"C'est difficile d'entrer chez vous, mais bon vous êtes là..."

Merci St-Dumortier,
C'est une amélioration par rapport aux anciennes plages horaires qui étaient pratiquement ingérables et faisaient d'un malade un prisonnier.
(Cela donne aussi de meilleures conditions de travail pour le personnel du flicage qui avant pouvait être amené à travailler à des heures pas très compatibles avec une vie de famille) Cet enfermement "maladif" m'avait toujours agacé - il faisait partie de la suspicion générale "malade fraudeur" ou de la logique imbécile "si on peut sortir à 15h on peut aussi aller travailler". Étonnante mesure sous le gouvernement actuel, même très étonnante.
Une personne malade peut aussi demander à son médecin qu'il marque sur l'arrêt de maladie "sorties libres". C'est accordé au cas par cas, peut-être plus facilement dans des cas d'arrêt "psy". Interdire de sortir à un malade souffrant de dépression est contreproductif pour sa guérison. Des contraintes personnelles ou familiales peuvent aussi motiver les "sorties libres".
C'est une amélioration par rapport aux anciennes plages horaires qui étaient pratiquement ingérables et faisaient d'un malade un prisonnier.
(Cela donne aussi de meilleures conditions de travail pour le personnel du flicage qui avant pouvait être amené à travailler à des heures pas très compatibles avec une vie de famille) Cet enfermement "maladif" m'avait toujours agacé - il faisait partie de la suspicion générale "malade fraudeur" ou de la logique imbécile "si on peut sortir à 15h on peut aussi aller travailler". Étonnante mesure sous le gouvernement actuel, même très étonnante.
Une personne malade peut aussi demander à son médecin qu'il marque sur l'arrêt de maladie "sorties libres". C'est accordé au cas par cas, peut-être plus facilement dans des cas d'arrêt "psy". Interdire de sortir à un malade souffrant de dépression est contreproductif pour sa guérison. Des contraintes personnelles ou familiales peuvent aussi motiver les "sorties libres".
Sur, Diety, les horaires ont été institués pour lutter contre le travail au noir.
Certains se font coincer en se faisant arrêter pour refaire le salon (j'ai eu ça dans mon entourage).
Mais comme le souligne St-Du, comment faire en cas de démarches administratives ?
Comment faire si tu es chez le médecin et n'a aucune trace écrite de ton passage, puisqu'il n'y a plus de feuille maladie comme preuve ?
Comment faire pour des femmes seules qui n'ouvrent jamais leur porte ?
Et que faire si on prend un boulot au noir à heures décalées, le soir ou la nuit ?
Aucune réforme n'apporte d'améliorations et sert juste à occuper des employés gagne-petit pour débusquer une mini arnaque.
Je me demande ce qu'ils inscrivaient quand ils tombaient sur des portes codées...
Certains se font coincer en se faisant arrêter pour refaire le salon (j'ai eu ça dans mon entourage).
Mais comme le souligne St-Du, comment faire en cas de démarches administratives ?
Comment faire si tu es chez le médecin et n'a aucune trace écrite de ton passage, puisqu'il n'y a plus de feuille maladie comme preuve ?
Comment faire pour des femmes seules qui n'ouvrent jamais leur porte ?
Et que faire si on prend un boulot au noir à heures décalées, le soir ou la nuit ?

Aucune réforme n'apporte d'améliorations et sert juste à occuper des employés gagne-petit pour débusquer une mini arnaque.
Je ne crois pas Diety, les plages d'horaires "fixes" étaient pendant les heures de bureau.(Cela donne aussi de meilleures conditions de travail pour le personnel du flicage qui avant pouvait être amené à travailler à des heures pas très compatibles avec une vie de famille
Je me demande ce qu'ils inscrivaient quand ils tombaient sur des portes codées...
Bonjour,
Rendons quand même grâce aux flics de la sécu ....
il existe malheureusement des affaires autrement plus sordides qu'une fraude à l'arrêt maladie (qui n'est somme toute que le symptôme d'une lassitude généralisée, maladie bien réelle).
600.000 euros détournés par une pharmacienne
vendredi 21 septembre 2007 08h00
Une pharmacienne de Bayonne a été mise en examen pour escroquerie et écrouée. Elle est soupçonnée d'avoir détourné 600.000 euros destinés au traitement de malades atteints du sida. Sous l'influence de cette infirmière, les séropositifs renonçaient aux traitements et recevaient la moitié du prix de leurs médicaments en liquide.
Source :www.europe1.fr
Rendons quand même grâce aux flics de la sécu ....
il existe malheureusement des affaires autrement plus sordides qu'une fraude à l'arrêt maladie (qui n'est somme toute que le symptôme d'une lassitude généralisée, maladie bien réelle).
600.000 euros détournés par une pharmacienne
vendredi 21 septembre 2007 08h00
Une pharmacienne de Bayonne a été mise en examen pour escroquerie et écrouée. Elle est soupçonnée d'avoir détourné 600.000 euros destinés au traitement de malades atteints du sida. Sous l'influence de cette infirmière, les séropositifs renonçaient aux traitements et recevaient la moitié du prix de leurs médicaments en liquide.
Source :www.europe1.fr
Quand la réalité rattrape la caricature
Idée folle ou des propos malheureux ?tristesir a écrit :Bah, avant longtemps, un député UMP, aura l'idée d'imposer à ceux qui sont en arrêt maladie, le port d'un bracelet électronique pour s'assurer que ce ne sont pas des fraudeurs
Le ministre de la Justice du Land de Hesse, Monsieur Wagner, déclare :
"Le bracelet électronique offrira une chance pour les chômeurs de longue durée ainsi que pour les toxicomanes qui se font soigner, pour retrouver un rythme de vie normal".
Après le tollé que la déclaration du ministre de droite (CDU), la bonne droite n'assumée qu'à moitié, a provoqué dans les médias, le ministre essaie de sauver sa réputation en n'y voyant qu'un "malheureux malentendu" dans ses propos. Il prétend n'avoir pensé qu'aux criminels qui en plus seraient des toxicomanes ou des chômeurs. Avec "tact et adresse" il s'applique à limiter la casse. Le ministère vole à son secours - maintenant c'est la méchante presse qui aurait "grossièrement déformé" les propos du ministre, puis elle les aurait cités hors du contexte. (Il y a donc un contexte dans lequel un chômeur de longue durée devrait porter un bracelet électronique

Cela m'évoque le titre d'une émission télévisée en France : "on a tout essayé" (mais on a raté quand-même)

Ceci s'est passé en Allemagne en avril 2005 :
Der Spiegel
bellaciao
Bild - ministre de la justice pète les plombs
(Wagner est membre de l'association académique des gymnastes, un défenseur de l'université payante, et un adversaire du "tourisme d'université". Les associations d'étudiants en Allemagne sont, pour beaucoup, des organisations conservatrices, nationalistes, défenseurs de coutumes et de traditions et des magouilleurs de postes clé industriels et étatiques. Dans nombre d'associations, les filles ne sont pas admises. Certaines associations frôlent l'extrème droite.)
"Le bracelet électronique offrira une chance pour les chômeurs de longue durée ainsi que pour les toxicomanes qui se font soigner, pour retrouver un rythme de vie normal".






En quoi ? Ou alors, ils vont trouver un truc pour envoyer des impulsions électriques à heures fixes pour nous réveiller ?
On doit être traités comme des criminels récidivistes dangereux ? Pfffff
Ce sont presque des sectes avec énormément de fric.Les associations d'étudiants en Allemagne sont, pour beaucoup, des organisations conservatrices, nationalistes, défenseurs de coutumes et de traditions et des magouilleurs de postes clé industriels et étatiques
A Bonn où ils ont racheté pratiquement toutes les anciennes ambassades au bord du Rhin.
Je me demandais lorsque j'habitais Tübingen (une ville estudiantine très jolie) pourquoi beaucoup d'étudiants avaient des balafres sur la joue. Mon monsieur de l'époque m'a expliqué que c'était un signe de reconnaissance faite au sabre pour certaines assoc


Et Môssieur Peter Hartz, aussi convaincu de fraude et malversations avant son fameux plan, conduisant un tas de gens au désespoir, il ne mérite pas son bracelet, lui
