Bonjour,
J'ai actuellement dans mon entourage une personne qui a réalisé un CAE du 01/07/2005 au 30/06/2007 (24 mois) dans une association. Il s'avère que son dernier salaire ne lui a pas été versé, ainsi que son solde de tout compte. Enfin, on lui a donné un chèque sur lequel il n'y a pas d'argent. Comment faire pour ce retourner contre l'association et les obliger à payer. Le plus abérant c'est que cette association a du percevoir aide de l'état par rapport à ces contrats. Merci de votre aide.
Maria
problème avec le solde de tout compte d'un CAE
-
solange
-
St-Dumortier
Bonjour,
effectivement
la procédure est le référé déposé au Conseil des Prud'hommes.
Vous n'avez pas besoin d'avocat et pas besoin d'argent pour cette démarche.
Au préalable,
il faut demander le paiement des salaires par lettre recommandé à l'employeur et attendre un délai raisonable (je dirai +/- 10 jours) pour le contacter afin de savoir s'il est en mesure de remettre les sommes demandées.
Suite au rejet du 1er chèque,
je pense que vous pouvez exiger un chèque certifié par la banque, le liquide étant interdit pour les salaires.
Vous pouvez aussi leur suggérer que vous n'en resterez pas là et comptez informer la DGTEFP (C'est elle qui a versé les aides).
Si fort de ces demandes amiables, le paiement n'est pas executé, vous aurez tous les arguments pour aller au "Prud'hommes". Il suffit de retirer un dossier (trés simple à remplir) au secrétariat du tribunal.
Si suite à cette démarche l'employeur ne se manisfeste pas, il faudra alors demander au FGS (Fonds de Garantie des Salaires) de vous avancer l'argent. Ils se chargeront de le récupérer ....
En la matière, je vous invite à consulter le site Prud'homme Isère. Vous y trouverez des modèles de lettres.
effectivement
la procédure est le référé déposé au Conseil des Prud'hommes.
Vous n'avez pas besoin d'avocat et pas besoin d'argent pour cette démarche.
Au préalable,
il faut demander le paiement des salaires par lettre recommandé à l'employeur et attendre un délai raisonable (je dirai +/- 10 jours) pour le contacter afin de savoir s'il est en mesure de remettre les sommes demandées.
Suite au rejet du 1er chèque,
je pense que vous pouvez exiger un chèque certifié par la banque, le liquide étant interdit pour les salaires.
Vous pouvez aussi leur suggérer que vous n'en resterez pas là et comptez informer la DGTEFP (C'est elle qui a versé les aides).
Si fort de ces demandes amiables, le paiement n'est pas executé, vous aurez tous les arguments pour aller au "Prud'hommes". Il suffit de retirer un dossier (trés simple à remplir) au secrétariat du tribunal.
Si suite à cette démarche l'employeur ne se manisfeste pas, il faudra alors demander au FGS (Fonds de Garantie des Salaires) de vous avancer l'argent. Ils se chargeront de le récupérer ....
En la matière, je vous invite à consulter le site Prud'homme Isère. Vous y trouverez des modèles de lettres.