Bonjour,
J'avais droit à des allocations pendant encore un an aux Assedics et j'ai attaqué un nouveau job. J'ai une question : après 3 semaines (je suis toujours en période d'essai) si j'arrête est-ce que je pourrai prétendre de nouveau aux allocations Assedic (je suis toujours enregistré) en attendant de rattaquer une autre mission ?
Merci pour vos réponses.
Période d'essai
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St-Dumortier
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comete74
Doi-je en conclure que peu importe si c'est l'employé ou l'emloyeur qui arrête cette période d'essai, l'employé pourra toujours récupérer ses droits antérieurs ? C'est cool ça ! Je pensais que c'était cinsidéré comme une démission (qui ne donne pas droit aux Assedic). Vous êtes sur de votre coup ? Merci
PS : faut-il ensuite remettre un document précis aux Assedic vu que là dans mon cas c'est moi qui partirai ?
PS : faut-il ensuite remettre un document précis aux Assedic vu que là dans mon cas c'est moi qui partirai ?
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St-Dumortier
Bonjour,
Code du travail :
articles L 122-4 (liberté de rompre),
L 117-17 (apprentissage), L 122-3-2 (CDD), L 124-4-1
(travail temporaire),
L 751-6 (VRP) et L 773-7 (assistant maternel)
Vérifiez que la durée de votre période d'essai est bien mentionnée sur le contrat.
En principe pas de document à fournir, simplement déclarez vos temps de travail et envoyez la fiche de paye. Il ne devrait même pas vopus être demandé de justificatifs. En tout état de cause si l'attestation assedic est demandée la mention: "rupture de période d'essai" devrai suffire à considérer légitime la fin du contrat.
Code du travail :
articles L 122-4 (liberté de rompre),
L 117-17 (apprentissage), L 122-3-2 (CDD), L 124-4-1
(travail temporaire),
L 751-6 (VRP) et L 773-7 (assistant maternel)
Travail . Gouv a écrit :Liberté de rompre le contrat de travail
Pendant l'essai, le contrat de travail peut être librement rompu par le salarié ou par l'employeur, sans préavis (sauf disposition conventionnelle contraire), ni indemnité. Les règles concernant le licenciement ne s'appliquent pas. Toutefois, la rupture ne peut être fondée sur un motif discriminatoire ; et si elle est fondée sur un motif disciplinaire, l'employeur doit respecter la procédure disciplinaire.
Maintenant il faut savoir que la Gigantesque Chasse aux Chômeurs est lancée et que certaines assedics ne se privent déjà pas pour agir en toute illégalité et au mépris des textes.Unijuridis a écrit : Accord d'application n° 15 : Cas de démission considérés comme légitimes;
... / ...
Chapitre B
Sont également considérées comme légitimes, les ruptures à l'initiative du salarié intervenues dans les situations suivantes :
... / ...
§ 3 - Le salarié qui, postérieurement à un licenciement ou à une fin de contrat de travail à durée déterminée n'ayant pas donné lieu à une inscription comme demandeur d'emploi, entreprend une activité à laquelle il met fin volontairement au cours ou au terme de la période d'essai n'excédant pas 91 jours.
§ 4 - Le salarié qui justifie de 3 années d'affiliation continue au sens de l'article 3 et qui quitte volontairement son emploi pour reprendre une activité salariée à durée indéterminée, concrétisée par une embauche effective, à laquelle l'employeur met fin au cours ou au terme de la période d'essai avant l'expiration d'un délai de 91 jours.
Vérifiez que la durée de votre période d'essai est bien mentionnée sur le contrat.
En principe pas de document à fournir, simplement déclarez vos temps de travail et envoyez la fiche de paye. Il ne devrait même pas vopus être demandé de justificatifs. En tout état de cause si l'attestation assedic est demandée la mention: "rupture de période d'essai" devrai suffire à considérer légitime la fin du contrat.
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débutant06
Bonjour,
présentement, dans ce cas, le § 3 et le § 4 ne sont pas d'actualité vu que, pour le § 3, il ne faut pas s'être inscrit comme demandeur d'emploi.. et pour le § 4, il ne faut pas démissionner durant la période d'essai.(C'est l'employeur qui met fin au contrat)
Pour se défendre, en cas de conflit avec les assedic, il faut se référer au texte suivant:
Unijuridis a écrit :
Accord d'application n° 15 : Cas de démission considérés comme légitimes
Chapitre A
§ 3 - Est réputée légitime pour l’application de l’article 10 § 2, le départ volontaire de la dernière activité professionnelle salariée.
Cette présomption s’applique dans le cadre des annexes au règlement à l’exception des annexes VIII et X.
L'article 10 § 2 traite précisément des modalités de reprise des droits.
§ 2 - Le salarié privé d’emploi qui a cessé de bénéficier du service des allocations, alors que la période d’indemnisation précédemment ouverte n’était pas épuisée, et qui n’a pas acquis de nouveaux droits en application du § 1er ci-dessus, bénéficie d’une reprise de ses droits, c’est-à-dire du reliquat de cette période d’indemnisation, après application, le cas échéant, de l’article 13 dès lors que :
a) le temps écoulé depuis la date d’admission à la période d’indemnisation considérée n’est pas supérieur à la durée de cette période augmentée de 3 ans de date à date ;
b) il n’a pas renoncé volontairement à la dernière activité professionnelle salariée éventuellement exercée, sauf cas prévus par un accord d'application. Cette condition n’est toutefois pas opposable aux salariés privés d’emploi qui peuvent recevoir le reliquat d’une période d’indemnisation leur donnant droit au service des allocations jusqu’à l’âge où ils ont droit à la retraite et au plus tard jusqu’à 65 ans
présentement, dans ce cas, le § 3 et le § 4 ne sont pas d'actualité vu que, pour le § 3, il ne faut pas s'être inscrit comme demandeur d'emploi.. et pour le § 4, il ne faut pas démissionner durant la période d'essai.(C'est l'employeur qui met fin au contrat)
Pour se défendre, en cas de conflit avec les assedic, il faut se référer au texte suivant:
Unijuridis a écrit :
Accord d'application n° 15 : Cas de démission considérés comme légitimes
Chapitre A
§ 3 - Est réputée légitime pour l’application de l’article 10 § 2, le départ volontaire de la dernière activité professionnelle salariée.
Cette présomption s’applique dans le cadre des annexes au règlement à l’exception des annexes VIII et X.
L'article 10 § 2 traite précisément des modalités de reprise des droits.
§ 2 - Le salarié privé d’emploi qui a cessé de bénéficier du service des allocations, alors que la période d’indemnisation précédemment ouverte n’était pas épuisée, et qui n’a pas acquis de nouveaux droits en application du § 1er ci-dessus, bénéficie d’une reprise de ses droits, c’est-à-dire du reliquat de cette période d’indemnisation, après application, le cas échéant, de l’article 13 dès lors que :
a) le temps écoulé depuis la date d’admission à la période d’indemnisation considérée n’est pas supérieur à la durée de cette période augmentée de 3 ans de date à date ;
b) il n’a pas renoncé volontairement à la dernière activité professionnelle salariée éventuellement exercée, sauf cas prévus par un accord d'application. Cette condition n’est toutefois pas opposable aux salariés privés d’emploi qui peuvent recevoir le reliquat d’une période d’indemnisation leur donnant droit au service des allocations jusqu’à l’âge où ils ont droit à la retraite et au plus tard jusqu’à 65 ans
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comete74
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St-Dumortier
Bonjour,
Exact, débutant06, c'est plus particulièrement ces pargraphes qui conviennent.
Faut dire que cette période d'essai est source de casse-tête.
Pour mémoire voici l'intervention compétente et vérifiée de Sylvie (InterEmploi) sur le sujet en mars 2006.
L'employeur est dans l'obligation de fournir l'attestation assedic et d'en envoyer copie à l'assedic.
Il n'y a pas d'autres documents autres que le certificat de travail, les bulletins de salaire, le solde de tous comptes. Ils doivent vous êtres remis.
Comprenez bien que dans le cas de la rupture durant la période d'essai, le contrat est rompu de plein droit, il n'y a donc pas lieu de le considérer comme une démission classique qui pourrait donner plusieures interprétations selon la nature des contrats.
Exact, débutant06, c'est plus particulièrement ces pargraphes qui conviennent.
Faut dire que cette période d'essai est source de casse-tête.
Pour mémoire voici l'intervention compétente et vérifiée de Sylvie (InterEmploi) sur le sujet en mars 2006.
L'employeur est dans l'obligation de fournir l'attestation assedic et d'en envoyer copie à l'assedic.
Il n'y a pas d'autres documents autres que le certificat de travail, les bulletins de salaire, le solde de tous comptes. Ils doivent vous êtres remis.
Comprenez bien que dans le cas de la rupture durant la période d'essai, le contrat est rompu de plein droit, il n'y a donc pas lieu de le considérer comme une démission classique qui pourrait donner plusieures interprétations selon la nature des contrats.