Regularisation des indemnités suite à une décision judiciair

[ilan]

Suite à une décision de justice exécutée début 2011, un employeur a été condamné à des rappels de salaires pour rupture abusive d'une période d'essai et du minimum conventionnel. La société a été liquidée et j'ai été payé par le liquidateur judiciaire (les AGS). le mandataire m a établie une attestation pole emploi. Il s'agit de rappel de salaire qui vont du 3/12/2007 au 31/03/2008. Or j'ai été indemnisé à l'époque du 1/02/2008 au 31/03/2008. Je souhaiterai savoir si il est judicieux que je produise cette attestation. Je ne risque pas de devoir rembourser les période d’indemnisation de l'époque plus de trois ans après. (deux mois environs). Est ce que pole emploi peux dans le cadre d'une nouvelle réadmission me calculer des délais de carence ? Sachant que je j'ai obtenu 3 mois de préavis plus un rappel sur 3 mois travaillé, cela peut peut être allonger mes droits ?

[mallo83440]

Je souhaiterai savoir si il est judicieux que je produise cette attestation. Je ne risque pas de devoir rembourser les période d’indemnisation de l'époque plus de trois ans après. (deux mois environs).

Il faut oui produire l'attestation. Mais comme il s'agit d'un procès PH, en produisant à PE vos preuves de bonne foi, vous ne risquez pas d'être "accusé" de tricheur.
Mais d'après la loi, c'est à l'ex employeur de rembourser PE ...

Dans les cas prévus aux articles L. 1235-3 et L. 1235-11, le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage par salarié intéressé.
Ce remboursement est ordonné d'office lorsque les organismes intéressés ne sont pas intervenus à l'instance ou n'ont pas fait connaître le montant des indemnités versées.

LIen Légifrance


En joignant toutes les preuves de votre bonne foi, pas de soucis avec PE. Vous pouvez toujours demander à rencontrer un conseiller via leur site car c'est une situation qui nécessite une discussion avec une personne.

Est ce que pole emploi peux dans le cadre d'une nouvelle réadmission me calculer des délais de carence ? Sachant que je j'ai obtenu 3 mois de préavis plus un rappel sur 3 mois travaillé, cela peut peut être allonger mes droits ?

Désolé mais j'ai farfouillé mes papiers PE et je n'ai rien trouvé qui réponde à votre question sur ce sujet...

[eths62]

Violation d'une clause de garantie d'emploi

1621. L'Assemblée Plénière de la Cour de cassation a jugé que les dommages et intérêts alloués à un salarié en cas de violation par l'employeur d'une clause de garantie d'emploi ne peuvent se cumuler avec les allocations de chômage (Cass. Ass. Plén. 13/12/02 Bull. Ass. Plén. n° 3).

Il s'ensuit que :

- lorsque l'employeur a été condamné à verser au salarié des dommages et intérêts pour violation d'une clause de garantie d'emploi, les allocations de chômage ne sont pas dues pendant la période comprise entre la rupture du contrat à durée indéterminée et le terme de la période de garantie d'emploi ;

- si la décision de la juridiction prud'homale accordant de tels dommages et intérêts intervient après versement des allocations de chômage, les allocations afférentes à cette période sont indues et sujettes à répétition.

[ilan]

Je vous remercie concernant la dernière jurisprudence. Mais sachant que le versement des allocations remontent à plus de trois ans, est ce qu'il y a prescription ? Aujourd'hui, je suis réinscrit. Sachant que j'ai bénéficié de 10 jours d'indemnité compensatrice de préavis, est ce que pole emploi peut me réclamer 10 jours de carences? Dernière question, l'attestation a été signée par le Liquidateur judiciaires début 2011. Est elle valable un an ?