Bonjour,
Quelqu'un pourrait-il me confirmer de façon fiable si une convention collective prime sur le droit du travail ou si au contraire, le droit du travail prime sur la convention collective ?
Merci
Une convention collective prime t-elle sur le droit du ?
-
jcbouthemy
Re: Une convention collective prime t-elle sur le droit du ?
La convention collective doit s'inscrire elle même dans le droit du travail.
Lorsque le code du travail le permet, il peut y avoir des dispositions particulières validées par une convention collective qui s'imposent à tous les salariés de la branche, du secteur ou de l'entreprise.
En cas de doute, tu peux dans un premier temps demander conseil à l'inspecteur du travail.
Lorsque le code du travail le permet, il peut y avoir des dispositions particulières validées par une convention collective qui s'imposent à tous les salariés de la branche, du secteur ou de l'entreprise.
En cas de doute, tu peux dans un premier temps demander conseil à l'inspecteur du travail.
-
maguy
Re: Une convention collective prime t-elle sur le droit du ?
Normalement les conventions collectives sont plus avantageuses pour le salarié que le droit du travail. Il s'agit souvent d'adaptations spécifiques.
-
totophe
Re: Une convention collective prime t-elle sur le droit du ?
Le Code du travail est le tronc commun de tous les salariés. Par défaut et sans accord de branches/d'entreprises, c'est lui et lui seul qui régit les dispositions relative aux droits des salariés.
La convention collective ne peut aller en deçà du Code du travail, au contraire, elle est le fruit de négociations entre partenaires sociaux pour améliorer tout ou partie de ce Code pour les salariés.
Une convention prime donc sur le Code du travail que si telle ou telle disposition va au delà du Code en question. Dans le cas contraire, une convention peut être dénoncé juridiquement, car spoliant les salariés d'une disposition plus avantageuse du Code du travail.
"En France, les conventions collectives sont des décrets pris en Conseil d’État, comme les statuts de la fonction publique, publiés au Journal officiel.
Elles viennent compléter les dispositions du Code du travail pour chaque branche de métier et pour chaque profession, y compris les professions libérales réglementées comme les architectes ou les avocats. En cas de contradiction entre le Code du travail et la convention collective, ce sont les dispositions les plus favorables au salarié qui sont applicables (article L. 2251-1 du Code du travail français. Il s’agit du principe de faveur.
En revanche, généralement parlant (il y a des exceptions comme SYNTEC1), une convention collective ne peut comporter de clauses moins favorables au salarié que le Code du travail.
La convention collective définit les règles suivant lesquelles s’exerce le droit des salariés à la négociation collective de l’ensemble de leurs conditions d’emploi, de formation professionnelle, de travail et de leurs garanties sociales. Il peut exister des accords collectifs qui eux ne définissent qu’une partie des points ci-dessus."
La convention collective ne peut aller en deçà du Code du travail, au contraire, elle est le fruit de négociations entre partenaires sociaux pour améliorer tout ou partie de ce Code pour les salariés.
Une convention prime donc sur le Code du travail que si telle ou telle disposition va au delà du Code en question. Dans le cas contraire, une convention peut être dénoncé juridiquement, car spoliant les salariés d'une disposition plus avantageuse du Code du travail.
"En France, les conventions collectives sont des décrets pris en Conseil d’État, comme les statuts de la fonction publique, publiés au Journal officiel.
Elles viennent compléter les dispositions du Code du travail pour chaque branche de métier et pour chaque profession, y compris les professions libérales réglementées comme les architectes ou les avocats. En cas de contradiction entre le Code du travail et la convention collective, ce sont les dispositions les plus favorables au salarié qui sont applicables (article L. 2251-1 du Code du travail français. Il s’agit du principe de faveur.
En revanche, généralement parlant (il y a des exceptions comme SYNTEC1), une convention collective ne peut comporter de clauses moins favorables au salarié que le Code du travail.
La convention collective définit les règles suivant lesquelles s’exerce le droit des salariés à la négociation collective de l’ensemble de leurs conditions d’emploi, de formation professionnelle, de travail et de leurs garanties sociales. Il peut exister des accords collectifs qui eux ne définissent qu’une partie des points ci-dessus."
-
Drumond
Re: Une convention collective prime t-elle sur le droit du ?
Bonjour,
Normalement, les CC ne priment pas sur le droit du travail; il y a une distinction à faire dans les dispositions;
- Les dispositions favorables au salarié priment sur la législation du travail; ainsi dans le cas de la Syntec, l'indemnité conventionnelle de licenciement est plus favorable que l'indemnité légale, c'est donc elle qui s'applique.
- Les dispositions moins favorables ou l'absence de dispositions cèdent le pas à la législation du travail; dans Syntec la prime de précarité est à 4% alors que la Loi prévoit 10%. Dans ce cas c'est la loi qui s'applique, donc 10%.
Maintenant pour compliquer tout cela, selon la "place" de la CC dans la branche, le fait qu'elle soit étendue ou non, que l'entreprise soit signataire ou non, la CC peut contenir des mesures dérogatoires dans un sens moins favorable au salarié. En gros, sous certaines conditions OUI ! la CC peut primer sur le droit du travail et contenir des dispositions moins favorables au salarié.
C'est plus précis que ça sur ce dernier point, mais je n'ai pas les précisions en tête; mais cela implique les syndicats représentatifs qui doivent être en accord avec les dispositions, et que l'entreprise en question fasse partie de l'accord. Donc, un employeur ne peut pas "choisir" de lui-même d'appliquer une convention particulière, ou retenir les dispositions dérogatoires au droit du travail car elles l'arrange. Encore une fois, c'est à préciser juridiquement, mais ce n'est pas le système courant.
Normalement, les CC ne priment pas sur le droit du travail; il y a une distinction à faire dans les dispositions;
- Les dispositions favorables au salarié priment sur la législation du travail; ainsi dans le cas de la Syntec, l'indemnité conventionnelle de licenciement est plus favorable que l'indemnité légale, c'est donc elle qui s'applique.
- Les dispositions moins favorables ou l'absence de dispositions cèdent le pas à la législation du travail; dans Syntec la prime de précarité est à 4% alors que la Loi prévoit 10%. Dans ce cas c'est la loi qui s'applique, donc 10%.
Maintenant pour compliquer tout cela, selon la "place" de la CC dans la branche, le fait qu'elle soit étendue ou non, que l'entreprise soit signataire ou non, la CC peut contenir des mesures dérogatoires dans un sens moins favorable au salarié. En gros, sous certaines conditions OUI ! la CC peut primer sur le droit du travail et contenir des dispositions moins favorables au salarié.
C'est plus précis que ça sur ce dernier point, mais je n'ai pas les précisions en tête; mais cela implique les syndicats représentatifs qui doivent être en accord avec les dispositions, et que l'entreprise en question fasse partie de l'accord. Donc, un employeur ne peut pas "choisir" de lui-même d'appliquer une convention particulière, ou retenir les dispositions dérogatoires au droit du travail car elles l'arrange. Encore une fois, c'est à préciser juridiquement, mais ce n'est pas le système courant.
-
plouculot
Re: Une convention collective prime t-elle sur le droit du ?
primo c'est le code du travail qui s'applique à tous
secondo c'est la convention collective indiquée sur ton contat de travail et figurant obligatoirement sur ta fiche de paye
si elle est plus favorable on doit te l'appliquer.
c'est simple
secondo c'est la convention collective indiquée sur ton contat de travail et figurant obligatoirement sur ta fiche de paye
si elle est plus favorable on doit te l'appliquer.
c'est simple
Re: Une convention collective prime t-elle sur le droit du ?
La convention collective est le résultat écrit de la négociation entre organisations patronales et syndicats de salariés.
La convention collective a pour objectif d'améliorer les dispositions du code du travail et de les adapter à des situations particulières d'un secteur d'activité. La convention collective institue également des dispositions que le code du travail ne prévoit pas.
L’objet de la convention collective est d’adapter les conditions d’emploi des salariés au secteur d’activité de la convention collective et également d’accorder des avantages supplémentaires non prévus par le Code du travail.
Certaines conventions collectives accordent aux salariés des congés supplémentaires au titre de l’ancienneté. A titre d’exemple, la Convention Collective Nationale du Commerce de Détail de l’Habillement et des articles textiles (N° de brochure : 3241) prévoit : Des Congés payés supplémentaires pour ancienneté.
Si tu poses la question, c'est que tu as un cas concret à élucider. Veux-tu une aide plus précise ?
Si je devais résumer une réponse (déjà exprimée diversement par les réponses précédentes) :
Le droit du travail est la règle du jeu (sic!) principale de la relation contractuelle "employeur/salarié" ; la convention collective l'améliore en faveur du salarié mais ne peut absolument pas les changer en défaveur du salarié.
La convention collective a pour objectif d'améliorer les dispositions du code du travail et de les adapter à des situations particulières d'un secteur d'activité. La convention collective institue également des dispositions que le code du travail ne prévoit pas.
L’objet de la convention collective est d’adapter les conditions d’emploi des salariés au secteur d’activité de la convention collective et également d’accorder des avantages supplémentaires non prévus par le Code du travail.
Certaines conventions collectives accordent aux salariés des congés supplémentaires au titre de l’ancienneté. A titre d’exemple, la Convention Collective Nationale du Commerce de Détail de l’Habillement et des articles textiles (N° de brochure : 3241) prévoit : Des Congés payés supplémentaires pour ancienneté.
Si tu poses la question, c'est que tu as un cas concret à élucider. Veux-tu une aide plus précise ?
Si je devais résumer une réponse (déjà exprimée diversement par les réponses précédentes) :
Le droit du travail est la règle du jeu (sic!) principale de la relation contractuelle "employeur/salarié" ; la convention collective l'améliore en faveur du salarié mais ne peut absolument pas les changer en défaveur du salarié.
"A chacun de faire sa part..."