[urgent] problème sérieux avec un CAE sur fin de contrat

[jean-marc]

Bonjour,

Une dame vient me voir dans mon asso. Elle effectue un CAE comme femme de ménage dans un hôpital public. Renouvelé deux fois (six mois) jusqu'au 31/05/07. Au terme du dernier contrat elle souhaite arrêter sa collaboration avec l'hôpital.

Or ce dernier considère que c'est une démission !!! L'hôpital avance le prétexte que le contrat lui a été renouvelé automatiquement et, en conséquence, si elle refuse de le poursuivre elle est démissionnaire.

J'ai déjà pris plusieurs contacts avec des personnes du monde syndical sans grand résultat. Le problème, c'est que maintenant, après avoir été plus ou moins mal guidé par un contact syndical, la personne se retrouve avec la feuille jaune des assedic où il est marqué démissionnaire et dont le motif précisé est "recherche de travail à temps plein" !!!

Il faut dire que j'ai demandé à cette personne qu'elle inscrive dans le courrier qu'elle effectuait des missions d'intérim à la place...

Bref, ma question est simple parce que tout repose là-dessus. Jusqu'à présent tout le monde est à peu près d'accord pour affirmer qu'un CAE est un contrat de travail classique de droit privé et que, de ce fait, tout salarié au terme de ce contrat à le droit de ne pas continuer sa collaboration avec l'entreprise contractante. Ce qui me semble logique et ne peut être considéré comme une démission ; si cette personne était partie avant le terme du contrat, je n'en discuterai pas.

Si vous avez des pistes. Ben merci

[Monolecte]

Un CAE est un contrat à durée déterminée. Donc, à l'échéance du contrat, tu es libéré de toute obligation envers l'entreprise et tu ne peux continuer à travailler pour elle qu'à condition de signer un nouveau contrat.
Il s'agit juste d'une fin de contrat et la mention de l'entreprise comme quoi elle est démissionaire n'est pas valide (en dehors d'être dégueulasse et revencharde!) Il faut se référer au contrat de travail initial!

Et la tacite reconduction n'existe pas dans le droit du travail : c'est un contrat de gré à gré, il faut donc l'accord des deux parties => inspection du travail! Même un avenant doit être signé par les deux parties! Agir très vite pour obtenir une feuille jaune légale et ne pas perdre d'indemnisation. Garder copie de cette feuille jeune et voir comment attaquer l'employeur pour fausse déclaration et obtenir réparation des jours d'indemnisation chômage perdus par leur faute. Avant, y aller avec un témoin (un syndicaliste serait bien : il n'y a pas de représentant syndical dans l'hôpital) pour demander modification de la feuille jaune et valider mauvaise foi si refus!

En théorie, en joignant le contrat de travail initial, les ASSEDIC verraient bien qu'il s'agit d'une fin de CDD... en principe. Parce qu'en réalité, le jeu semble d'écarter le plus de chômeurs possible de l'indemnisation, que ce soit sur des bases claires ou non.

Je vais vérifier les textes sur les CAE!

[Monolecte]

CAE sur le site du ministère de l'emploi.

Il s'agit bien d'un CDD.
Je cherche plus d'info sur le renouvellement de convention.

La durée des conventions de CAE ne peut excéder le terme du contrat de travail. Ces conventions sont renouvelables deux fois, dans la limite de 24 mois au total, tout renouvellement devant être précédé d'un entretien entre le salarié en CAE et un conseiller de l'ANPE destiné à faire un point sur la situation du salarié. Le renouvellement n'est accordé que si l'employeur a rempli les obligations mises à sa charge par la convention et si ce renouvellement est nécessaire pour finaliser le parcours d'insertion du bénéficiaire.

[Monolecte]

Page 2 de la convention de CAE(pdf), il doit être mentionné la date de fin de contrat.
Tout travail ayant lieu ultérieurement doit faire l'objet d'une nouvelle convention, après entretien avec employeur, salarié et agent ANPE.

Pour les litiges :
- Recours gracieux auprès de l'agence locale pour l'emploi
- Recours hiérarchique auprès de la Direction Générale de l'ANPE ;
- Recours contentieux devant le tribunal administratif compétent.

[jean-marc]

Slaut le monolecte,

Merci pour les infos ! Dernières nouvelles, l'employé en CAE est/serait embauché sur les deux ans or comme cette dame a souhaité quitter son emploi au bout d'un an. Ceci expliquant cela peut-être. Bref "dans la limite de 24 mois" cela doit-il se traduire par la personne est embauchée sur deux or le contrat n'est pas signé sur deux ans, mais bien 6 mois + 6mois + 1an.

Toutefois, je connais des personnes qui n'ont pas souhaité continuer un CAE au bout de six mois et elles n'ont pas été emm.... à ce point !

J'ai eu la personne, on se voit demain après midi pour, au moins, lancer un recours gracieux parce que la limite des 2 mois arrive très bientôt...

Je te tiens au courant.

[jean-marc]

Je viens de contacter l'ANPE. Alors effectivement, au niveau des Assedics ils considèrent que si la personne ne souhaite pas renouveler son contrat, elle est démissionnaire... Le gars de l'ANPE a reconnu que ce n'était pas normal mais c'est comme cela. J'adore.

De toute façon, pour marquer le coup. Hop, un recours grâcieux. J'en ai assez fait à une époque avec mon asso (avant que l'ancien directeur de la ddte de ma ville ne soit changé, il était du genre suppression de la liste des demandeurs d'emploi à la benne !)

[Monolecte]

De la nouvelle info : un refus de renouvellement de CDD ne peut être assimilé à une démission!

[jean-marc]

Selon la circulaire 2005/12 de la dgefp concernant le CAE.

Il est mentionné ceci :

Quelle est la durée d'une convention CAE ?

Les conventions CAE ont une durée minimale de 6 mois et une durée maximale de 24 mois renouvellement compris.

Le contrat de travail à une durée identique à celle de la convention.

(Note : la dame n'a pas eu d'entretien avec un conseiller ANPE avant le renouvellement du contrat.)

Ah Ah Ah :
le contrat CAE est bien un contrat de travail de droit privé à durée déterminée sauf pour les renouvellements (nous y voilà !!!) (article l 122-3-11 du code du travail mais trop compliqué pour moi à déchiffrer).

Ne sont étudiées dans la circulaire que les ruptures anticipées du CDD. Donc il me semblerait logique que le cas contraire, "au terme du contrat" ne doit pas être consiédré comme démissionnaire...

Mais bon, c'est un peu fouillis quand même et pour la logique des assedic et de l'hôpital si, elle est démissionnaire...

[jean-marc]

Ah AC ! Toujours les meilleurs ! Cela tombe exactement sur la procédure, une proposition renouvèlement sur une simple feuille avec en-tête de l'hôpital mais pas de contrat de travail avec titre CAE mais bon, c'est à vérifier.

Je crois qu'on ira les voir aussi , histoire de voir s'il n'est pas possible de rectifier le tir...

[Monolecte]

le CAE est un CDD de droit commun.
Les dispositions qui lui sont particulières et dérogatoires sont dans l'article L322-4-7 du nouveau code du travail.

I. - Afin de faciliter l'insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d'accès à l'emploi, l'Etat peut conclure des conventions ouvrant droit au bénéfice de contrats de travail, appelés contrats d'accompagnement dans l'emploi, avec les collectivités territoriales, les autres personnes morales de droit public, les organismes de droit privé à but non lucratif et les personnes morales chargées de la gestion d'un service public.
Les conventions fixent les modalités d'orientation et d'accompagnement professionnel de chaque personne sans emploi et prévoient des actions de formation professionnelle et de validation des acquis de l'expérience nécessaires à la réalisation du projet professionnel de l'intéressé.
Les règles relatives à la durée maximale de la convention et à celle du contrat de travail conclu en application de celle-ci, ainsi qu'aux conditions de son renouvellement, tiennent compte des difficultés des personnes embauchées au regard de leur insertion dans l'emploi. Ces règles sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Le contrat de travail conclu en vertu de ces conventions est un contrat de droit privé à durée déterminée passé en application de l'article L. 122-2. Les dispositions du dernier alinéa de l'article L. 122-2 relatives au nombre maximum des renouvellements ne sont pas applicables. La durée du contrat de travail ne peut être inférieure à six mois, ou trois mois pour les personnes bénéficiant d'un aménagement de peine.
Les contrats d'accompagnement dans l'emploi ne peuvent être conclus pour pourvoir des emplois dans les services de l'Etat.
Les contrats d'accompagnement portent sur des emplois visant à satisfaire des besoins collectifs non satisfaits.
La durée hebdomadaire du travail des personnes embauchées dans le cadre d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi ne peut être inférieure à vingt heures, sauf lorsque la convention le prévoit en vue de répondre aux difficultés particulièrement importantes de la personne embauchée.
Sous réserve de clauses contractuelles ou conventionnelles plus favorables, les bénéficiaires de contrats d'accompagnement dans l'emploi perçoivent un salaire égal au produit du montant du salaire minimum de croissance par le nombre d'heures de travail effectuées.

II. - L'Etat prend en charge une partie du coût afférent aux embauches effectuées en application des conventions mentionnées au I. Cette aide peut être modulée en fonction de la catégorie à laquelle appartient l'employeur, des initiatives prises en matière d'accompagnement et de formation professionnelle en faveur du bénéficiaire, des conditions économiques locales et de la gravité des difficultés d'accès à l'emploi. Les modalités de cette prise en charge et de la modulation de l'aide sont définies par décret en Conseil d'Etat. Cette aide est versée à l'organisme employeur et ne donne lieu à aucune charge fiscale.
Ces embauches ouvrent droit à l'exonération des cotisations à la charge de l'employeur au titre des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales, pendant la durée de la convention, sans qu'il soit fait application des dispositions de l'article L. 131-7 du code de la sécurité sociale. Toutefois, les cotisations afférentes à la partie de la rémunération qui excède un montant fixé par décret ne donnent pas lieu à exonération.
Elles ouvrent également droit à l'exonération de la taxe sur les salaires, de la taxe d'apprentissage et des participations dues par les employeurs au titre de l'effort de construction.
L'Etat peut également contribuer au financement des actions prévues au deuxième alinéa du I, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Les aides et les exonérations prévues par le présent article ne peuvent être cumulées avec une autre aide de l'Etat à l'emploi.
Les institutions représentatives du personnel des organismes mentionnés au I, lorsqu'elles existent, sont informées des conventions conclues. Elles sont saisies, chaque année, d'un rapport sur leur exécution.
Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 122-3-8, les contrats d'accompagnement dans l'emploi peuvent être rompus avant leur terme, à l'initiative du salarié, lorsque la rupture du contrat a pour objet de lui permettre d'être embauché pour un contrat à durée déterminée d'au moins six mois ou à durée indéterminée ou de suivre une formation conduisant à une qualification prévue aux quatre premiers alinéas de l'article L. 900-3. A la demande du salarié, le contrat peut être suspendu afin de lui permettre d'effectuer une période d'essai afférente à une offre d'emploi visant une embauche, en contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée au moins égale à six mois. En cas d'embauche à l'issue de cette période d'essai, le contrat est rompu sans préavis.

NOTA : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 art. 14 : Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur en même temps que la partie réglementaire du nouveau code du travail et au plus tard le 1er mars 2008.

[Monolecte]

En résumé, ce qui compte, c'est la date de fin de contrat spécifiée dans la convention de la personne. À cette date et seulement à cette date, elle peut refuser un renouvellement de la convention CAE sans que cela ne puisse être assimilé à une démission.

Si la fin de contrat spécifiéé est au bout des 6 premiers mois, elle peut se tirer, si la date spécifiée est au bout de 24 mois, elle doit faire les 24 mois.

Je crois que c'est simple, là.

[jean-marc]

Pour le moment je n'ai pas la convention mais deux copies des contrats de travail

-1) juin -> novembre 2006

-2) décembre 2006 -> mai 2007

Voilà.

[Monolecte]

Elle a refusé de signer une nouvelle convention en mai 2007?
C'est tout bon, elle est en fin de CDD. Elle ne veut pas signer un autre contrat. Elle en a le droit sans être déclarée démissionnaire. Le régime dérogatoire du CAE fait qu'elle ne peut prétendre à une prime de précarité, mais c'est tout.

Si l'hôpital refuse d'entendre raison, c'est la TA!

[jean-marc]

Exactement,

Une nouvelle convention pour un an mais qui n'a pas été signée par elle bien sûr et, cerise sur la gâteau, ils lui demandaient de lui rembourser le salaire de juin !!!!

De toute façon on ira faire un tour à l'hôpital pour avoir des explications. Et merci pour ta disponibilité. Dans tout ça, j'ai complètement zappé un pote d'une radio associative de ma ville, je lui fais la technique et elle s'appelle "forum des résistances sociales" de 18 à 19 h.

Bon, je me dépêche d'y aller pour m'excuser.

[St-Dumortier]

Bonjour,

Je voudrais pas vous "casser la baraque" aprés cet excellent travail, mais ...
quand votre personne aura obtenu sa fin de CDD légalement,
il restera qu'elle aura refusé un poste conrespondant à son profil ...
d'où un trés sérieux risque de radiation par l'anpe.

Soyez vigilant de ce coté !