Sur un montant global de 104 milliards d'euros, plus de 50 milliards d'euros de niches fiscales et sociales sont totalement inefficaces ou peu efficientes, selon un rapport de l'Inspection générale des finances (IGF) révélé dans Le Figaro du samedi 27 août.
A la demande de François Fillon, les inspecteurs des finances ont étudié les 470 dépenses fiscales (exonérations d'impôt) et les 68 niches sociales (allègements de cotisations sociales) qui représentent respectivement un manque à gagner annuel de 66 et 38 milliards d'euros pour les finances publiques, souligne le journal.
Selon le rapport de 6.000 pages, 19% des niches fiscales, pour un coût de 11,7 milliards, et 9% des niches sociales, pour un montant 3,3 milliards, sont estimées inefficaces.
De la même manière, 47% des niches fiscales, pour un montant de 28 milliards, et 27% des niches sociales, pour un manque à gagner de 9,5 milliards, sont estimées "peu efficientes". Soit une facture totale de 52,5 milliards d'euros pour des mesures qui n'ont pas prouvé leur totale utilité.
Dans le détail,
Le Figaro cite certains des dispositifs les plus épinglés, parmi lesquels figure l'abattement de 10% sur le montant des pensions et des retraites pour le calcul de l'impôt sur le revenu, qui coûte 4,3 milliards d'euros. "Cet abattement qui se justifiait dans les années 1970 devrait évoluer pour plusieurs motifs", notamment car "le niveau de vie des personnes âgées a désormais atteint un niveau équivalent à celui actifs", estiment les inspecteurs des finances.
De la même façon, les dispositifs relatifs aux services à la personne, comme la réduction d'impôt pour l'emploi à domicile, particulièrement utilisée et coûtant 6 milliards aux finances publiques, "semblent sur-calibrés par rapport à l'objectif de lutte contre le travail au noir". Et ce d'autant que ces dispositifs en faveur des services à la personne sont essentiellement utilisés par les plus aisés, rapporte le journal.
Les niches sur l'outre-mer (4,7 milliards), sur la Corse (400 millions) ou encore la loi Scellier en faveur de l'investissement locatif sont aussi critiquées.
"En revanche, le rapport épargne la TVA à 5,5% sur la restauration, même s'il précise qu'il faudrait vérifier la qualité des emplois créés", souligne le journal. Le gouvernement refuse de remettre en cause cet allègement critiqué de toutes parts, notamment par la Cour des comptes. Et le rapport reconnaît l'efficacité du crédit d'impôt recherche et des allégements de charges sociales sur les bas salaires.
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CONCLUSION : pas besoin d'une «règle d'or» !
