Les ASSEDIC sont une association loi 1901 et à ce titre ne dépendent pas des Tribunaux Administratifs... sauf pour les A.S.S.............
En "décodé", si vous rencontrer un problème avec les ASSEDIC dans le cadre d'allocations autre que les A.S.S, il vous reste le Tribunal D'instance (bon courage), vous n'avez aucun recours...
Et dire que nous sommes -obligés- de cotiser tous les mois pour cette "association"...
Je ne sais pas quel est le niveau de responsabilité de l'ASSEDIC.
Même s'ils gèrent des fonds, la législation concernant les règles d'application est celle de l'Etat.
Les ASS sont effectivement des fonds Nationaux et on peut considérer qu'ils ne sont que des soustraitants, Idem pour l'A.E.R.
Je ne sais pas s'ils y en a d'autres.
Pour ces 2 catégories, on peut donc passer par le T.Administratif.
