Bonjour,
Décret n° 2007-876 du 14 mai 2007 relatif aux conditions de calcul de l'allocation de parent isolé et du revenu minimum d'insertion et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire)
Dorénavant, les Bénéficiares du RMI et de l'API disposent d'un délai de 2 mois pour demander une pension alimentaire au conjoint défaillant.
Si cette pension alimentaire existe mais n'est pas versée, les personnes diposent de 4 mois pour faire les démarches en recouvrement.
Passé ces délais, le RMI ou l'API peuvent êtres diminués à hauteur du montant de l'ASF. (que celle ci soit versée ou non).
Traduction libre :
Si votre ex a du pognon et que vous êtes au RMI, faut obligatoirement entammer une procédure et demander une pension alimentaire dans les deux mois
pareil pour le co- procréateur, si vous percevez l'API.
S'il paie pas, vous avez 4 mois pour lui mettre l'huissier aux fesses ....
Après on t'enlève 83,76 €.
Le RMI, l'API et la Pension Alimentaire.
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poussin006
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St-Dumortier
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poussin006
bah du coup pour "booster" comme tu dis, ma compagne, qui n'est toujours pas divorcée car son ex fait trainer depuis 2 ans 1/2, a relevé sa demande de pension de 200 euros pour l'audience qui est.. demain !
son ex qui nous nargue et la justice aussi n'a encore pas fourni un seul bulletin de salaire, sachant qu'il a plusieurs activités, remaqué avec une nana qui bosse et qu'il vient d'acheter une maison avec un piscine, mais officiellement il est "pauvre" avec ses 2000 euros / mois (on connait pas tout)
veulent booster, on va booster !!!
son ex qui nous nargue et la justice aussi n'a encore pas fourni un seul bulletin de salaire, sachant qu'il a plusieurs activités, remaqué avec une nana qui bosse et qu'il vient d'acheter une maison avec un piscine, mais officiellement il est "pauvre" avec ses 2000 euros / mois (on connait pas tout)
veulent booster, on va booster !!!
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St-Dumortier
Bonjour,
Il faut admettre que cette mesure peut résorber quelques fraudes ...
Par exemple rien n'empècherait le l'ex en question verse sa pension en liquide si votre amie et lui étaient en bons termes !
mais elle va surtout servir à prélever les pensions des petits revenus, directement chez l'employeur ou sur d'autres droits, CAF ou assedic .... par avis à tiers détenteur.
Le but est clair: avec les allocations de solidarité, il faut payer le légal en premier .. (bientot les maires pourront faire payer les loyers directement à la source des prestations familiales ou de solidarité).
restera ce qu'il restera ....
mais y'aura pas le choix !
Accessoirement c'est très exactement le devoir professionnel d'un Délégué à la Tutelle des Majeurs sous Protection Judiciaire.
Majeurs qui, avec la loi de 2005 sont prioritairement et par défaut confiés à la famille proche .....
Objectif de la loi de 2005: réduire sensiblement le coût de la protection juridique ....
Avez vous déjà observé une araignée qui tisse sa toile ?
Il faut admettre que cette mesure peut résorber quelques fraudes ...
Par exemple rien n'empècherait le l'ex en question verse sa pension en liquide si votre amie et lui étaient en bons termes !
mais elle va surtout servir à prélever les pensions des petits revenus, directement chez l'employeur ou sur d'autres droits, CAF ou assedic .... par avis à tiers détenteur.
Le but est clair: avec les allocations de solidarité, il faut payer le légal en premier .. (bientot les maires pourront faire payer les loyers directement à la source des prestations familiales ou de solidarité).
restera ce qu'il restera ....
mais y'aura pas le choix !
Accessoirement c'est très exactement le devoir professionnel d'un Délégué à la Tutelle des Majeurs sous Protection Judiciaire.
Majeurs qui, avec la loi de 2005 sont prioritairement et par défaut confiés à la famille proche .....
Objectif de la loi de 2005: réduire sensiblement le coût de la protection juridique ....
Avez vous déjà observé une araignée qui tisse sa toile ?
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zalou
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maguy
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St-Dumortier
Bonjour,
si l'enfant est de père inconnu, il n'y a pas de problème.
Pour ce qui est de la procédure, il est prévu que si vous percevez l'asf vous devez donner pouvoir à la CAF afin qu'elle réalise les poursuites à votre place.
Mais personellement, je suis pour que les parents (surtout les pères) soient responsables (et responsabilisés) dans leur devoirs.
Même défaillantes, même peu recommandables, même dangereuses, un enfant doit connaître ses origines.
Restent les situations particulières, c'est à dire ...
chacune des situations de séparation !
Pas simple du tout ce sujet !
si l'enfant est de père inconnu, il n'y a pas de problème.
Pour ce qui est de la procédure, il est prévu que si vous percevez l'asf vous devez donner pouvoir à la CAF afin qu'elle réalise les poursuites à votre place.
Mais personellement, je suis pour que les parents (surtout les pères) soient responsables (et responsabilisés) dans leur devoirs.
Même défaillantes, même peu recommandables, même dangereuses, un enfant doit connaître ses origines.
Restent les situations particulières, c'est à dire ...
chacune des situations de séparation !
Pas simple du tout ce sujet !