CRP et emploi à temps partiel

[Inconnue]

Nouvelle licenciée économique,je suis bien contente d'être tombée par hasard sur ce forum convivial qui me met un peu de baume au coeur.
Je remercie par avance les âmes charitables qui se pencheront sur mon cas qui est loin d'être simple.
Voilà,j'ai travaillé pendant 7 ans en tant qu'employée à domicile dans une entreprise de confection spécialisée dans la cravate de luxe .
Mon travail consistant à faire le pliage et la finition de la cravate se situait en bout de chaîne de la fabrication et c'était ce travail qui donne le cachet et le fini main de la cravate de luxe française.J'étais rénumérée à la pièce et compte tenu de niveau de qualité qui nous était demandé et après en avoir discuté avec mes collègues,j'en suis arrivée à la conclusion que pour arriver à gagner le smic il nous aurait fallu faire des semaines de 60 heures au bas mot!
Bref le temps de travail porté sur nos fiches de paie était loin de reflèter la réalité du temps que nous passions.
Autre précision intéressante,bien qu'étant employées à domicile nous étions obligées de nous déplacer chaque semaine pour rapporter le travail et en chercher du nouveau,certaines d'entre nous venant de 60 kms et pour cela nous n'avions droit à aucune prime de déplacement.Pire encore nous n'étions même pas assurées contre les accidents du travail (aucune cotisation contre ce risque sur la fiche de paie)
J e n'ose même pas imaginer ce qui ce serait passé si nous avions été victimes d'un accident de la circulation!
Excusez la longueur de ce préambule mais il permet de bien cadrer les conditions du travail à domicile dans la confection.
J'en viens au coeur de ma question.Le mandataire judicaire qui s'occupe de la liquidation nous a remis une documentation sur la CRP où il était indiqué que les salariés à temps partiel pouvaient avoir droit à une indemnisation minimale garantie de 17euros92 par jour.Malheureusement,je viens d'apprendre par une conseillère de l'Assedic que je n'y aurai pas droit car je ne travaille pas à temps partiel.
D'où ma question,si je ne suis ni à temps complet (sur ma fiche de paie,le nombre d'heures est en deçà des 35 heures hebdomadaires alors qu'en réalité je les accomplis bel et bien)et si je ne suis ni en temps partiel (dixit l'Assedic),alors comment peut on dénommer ma situation?
J'aimerais qu'on me donne la définition du travail à temps partiel.C'est tellement pathétique que cela en devient comique

[diety]

Bonjour et bienvenu parmi nous !

Les conditions de travail que vous avez évoquées sont assez détestables et reflètent une certaine réalité que l'on peut rencontrer dans le monde du travail, bien en parallèle des beaux discours affichés. Demander l'impossible sachant qu'il ne peut être atteint pour ainsi échapper aux SMIC imposé par la loi. Pour les trajets que vous étiez obligés de faire, il y a des chances que vous étiez assurée que ce soit écrit dans le contrat ou pas, mais c'est juste un avis de bon sens, je ne suis pas juriste. (Il y a certaines conditions que l'employeur doit respecter même si elles sont expressément niées dans le contrat de travail).

Pour votre question, je dirais que ce sont vos fiches de paie qui déterminent le temps de travail effectué. Maintenant ce qui serait intéressant est de savoir ce que votre contrat de travail dit à propos de votre temps de travail.

Sinon, j'ai trouvé quelque chose:

Les salariés à temps partiel : une nouvelle définition
(code du travail art. L.212-4-2)

puis le texte correspondant sur legifrance.gouv.fr:

Sont considérés comme salariés à temps partiel les salariés dont la durée du travail est inférieure :
- à la durée légale du travail ou, lorsque ces durées sont inférieures à la durée légale, à la durée du travail fixée conventionnellement pour la branche ou l'entreprise ou aux durées du travail applicables dans l'établissement ;
- à la durée mensuelle résultant de l'application, sur cette période, de la durée légale du travail ou, si elles sont inférieures, de la durée du travail fixée conventionnellement pour la branche ou l'entreprise ou des durées du travail applicables dans l'établissement ;
- à la durée de travail annuelle résultant de l'application sur cette période de la durée légale du travail, soit 1 607 heures, ou, si elles sont inférieures, de la durée du travail fixée conventionnellement pour la branche ou l'entreprise ou des durées du travail applicables dans l'établissement.

Apparemment c'est en train de changer:

Abrogé par Ordonnance nº 2007-329 du 12 mars 2007 art. 12 I Journal Officiel du 13 mars 2007 en vigueur au plus tard le 1er mars 2008

Je n'ai plus le temps, faudrait faire un tour au BO, je n'ai pas le temps, peut-être tout à l'heure...

[St-Dumortier]

Bonjour,

Comme dit diety, il faut vérifier quelle est la durée legale de travail dans votre branche d'activité et compte tenu des modalités de l'emploi.
Sur votre contrat doit être mentionnée une convention collective sinon il faut chercherpar le code NAF de votre entreprise.

Ensuite vous voyez si le temps de travail légal correspondant à votre contrat.
Si oui vous êtes à temps plein,
si non, vous êtes à temps partiel.

@ diety:
Concernant l'Ordonnance nº 2007-329 du 12 mars 2007 art. 12 I Journal Officiel du 13 mars 2007 en vigueur au plus tard le 1er mars 2008,
il s'git de l'ordonnance qui abrogera les anciens textes du code du travail au profit du nouveau code du travail voulu par nicol ... Monsieur le Président de la Ripoublique.

Ces textes sont dans la rubrique: Nouvelle Partie Législative
Théoriquement la Nouvelle Partie Réglementaire devrait être écrite d'ici le 1er mars 2008 et si non, faudrat faire avec sans savoir comment !

[diety]

Bonsoir,

Ensuite vous voyez si le temps de travail légal correspondant à votre contrat.
Si oui vous êtes à temps plein, si non, vous êtes à temps partiel.

Est-ce que cela signifie que c'est le contrat qui prime sur les heures travaillées qui sont mentionnées sur les bulletins de salaire ? (Donc peut-on imaginer par exemple avoir un contrat de travail à plein temps, mais en réalité travailler moins que ce qui est prévu par le contrat ?)

...il s'git de l'ordonnance qui abrogera les anciens textes du code du travail au profit du nouveau code du travail voulu par nicol ... Monsieur le Président de la Ripoublique.

Aiaie, si nicol touche au code de travail, je ne m'attends à rien de bien.

[St-Dumortier]

Bonjour,

Est-ce que cela signifie que c'est le contrat qui prime sur les heures travaillées qui sont mentionnées sur les bulletins de salaire ? (Donc peut-on imaginer par exemple avoir un contrat de travail à plein temps, mais en réalité travailler moins que ce qui est prévu par le contrat ?)

Oui en principe, l'employeur doit honorer son contrat que ce soit en salaires ou en temps de travail ...
mais nous sommes ici dans le travail à domicile, payé à la pièce et des conventions particulières doivent exister ..

[Inconnue]

Merci à tous pour votre aide.
Pour ce qui est de mon contrat de travail ,il n'y a aucune indication quant à mon temps de travail.Il se contente de mentionner que je suis engagée pour une durée indéterminée,que je ne suis liée à aucune autre entreprise et que je m'engage à travailler dans les conditions de la Convention Collective des Industries de l'Habillement.
Ladite convention JO 3098 des industries de l'habillement,dans son annexe 6 consacré aux travailleurs à domicile ne donne aucune indication particulière quant au temps de travail.Pour ce qui est du prix de façon il renvoie à l'annexe 1 catégorie ouvriers qui édicte ce qui suit:
Etant donné que ces travailleurs réalisent,en principe des pièces entières,les tarifs de façon seront fixés par accords nationaux,régionaux ou de branches,selon le cas,en prenant comme base la rénumération du travailleur en atelier pour un travail similaire,en tenant compte des catégories,échelons ou emplois.
Le hic,c'est qu'aucune ouvrière ne réalise à l'atelier le travail que nous faisons à domicile,donc aucun moyen de prouver que le prix de façon est largement sous évalué par rapport au temps requis.
Bref tout ceci fait qu'avec mes 833 heures annuelles,je ne suis pas considèrée comme employée à temps partiel,et qu'après 7 ans de travail je n'aurai droit qu'à 7 mois d'indemnisation.
Cerise sur le gâteau,si je choisis la CRP censée être avantageuse,je fais en plus don de mes 2 mois de préavis aux Assedics!

[St-Dumortier]

Bonjour,

Vous n'êtes pas obligée d'accepter la CRP.

Nous avons déjà bien débattu du sujet .. Voyez iciet ici.