Conditions pour demander une dispense de recherche d'emploi

Problèmes pratiques, casse-têtes administratifs : Peut-être qu'un(e) participant(e) de ce forum pourrait vous répondre ?

Modérateurs : superuser, Yves

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malau

Conditions pour demander une dispense de recherche d'emploi

Message par malau »

Bonjour,

J'ai 55 ans et suis allocataire Assedic avec un PARE.
A fin 2006, j'ai 156 trimestres validés pour la retraite par la CRAM.

Avec 160 trimestres validés, plus de 55 ans et toujours indemnisée, peut-on faire une demande de dispense de recherche d'emploi (DRE) ?

Si oui, je voudrais savoir à partir de quelle date en 2007 je peux faire une demande de dispense de recherche d'emploi.
J'ai lu que 50 jours de chômage indemnisés ouvrent droit à
un trimestre de retraite. Dans ce cas pourrais-je être dispensée dès fin Juillet 2007 ?

Si oui, où dois-je m'adresser (ANPE ?, Assedic ?) et comment
(courrier ?, ....)

Merci d'avance pour les réponses que vous pouvez m'apporter.
superuser
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Localisation : Paris

Message par superuser »

www.travail.gouv.fr a écrit :Peuvent être dispensés de rechercher un emploi les demandeurs d'emploi âgés d'au moins :
• 57 ans et demi
• 55 ans à condition de justifier d'au moins de 160 trimestres validés dans les régimes d'assurance vieillesse.
Ces personnes doivent :
- résider sur le territoire français ou en Principauté de Monaco,
- informer l'Assedic de tout changement de leur situation ayant des incidences sur le versement du revenu de remplacement (formation suivie, reprise d'activité...) dans un délai de 72 heures maximum.
Adressez-vous à votre Assedic au 0811 01 01 [--] suivi des 2 chiffres de votre département (prix d'un appel local) du lundi au jeudi et de 9h à 16h.
St-Dumortier

Message par St-Dumortier »

Bonjour,

Le mieux est effectivement de vérifier auprès des services concernés.
D'autant que si 50 jours indemnisés valident 1 trimestre,
il n'est pas possible de cumuler plus de 4 trimestres par an.
(C'est, somme toute fort logique).
Si vous avez 156 trimestres, il vous en manque 4 et donc il faudra attendre 1 an.
Source
Régime de base
Vous êtes indemnisé
Si vous percevez les allocations de chômage (allocation unique dégressive -AUD-, allocation d'aide au retour à l'emploi -ARE-, allocations de solidarité ou encore les allocations de préretraite) et si vous avez cotisé à l'assurance vieillesse, vous acquerrez automatiquement des trimestres d'assurance vieillesse correspondant aux périodes d'indemnisation.

Chaque période de 50 jours de chômage indemnisé consécutifs ou non équivaut à un trimestre d'assurance vieillesse. Cette règle ne peut avoir pour effet de porter à plus de 4 le nombre de trimestres pouvant être acquis par an.
malau

Message par malau »

Bonjour,

Merci pour les réponses.
Je suis bien d'accord sur le fait que l'on a droit à 4 trimestres
retraite par an maximum.
Plus précisément, je voudrais savoir si dans ce cadre d'une demande de DRE, il faut attendre la fin de l'année 2007 ou si je peux en faire la demande dès que je totalise 200 jours indemnisés (soit 4 trimestres), ce qui dans mon cas serait possible fin Juillet.

Merci d'avance.
St-Dumortier

Message par St-Dumortier »

Bonjour,

excusez moi, j'avais mal compris votre question ...
et par ailleurs, ....
je n'ai pas de certitude à vous proposer en réponse.

L'anpe va se baser sur sur une attestation de la CRAM pour vous accorder le DRE, le mieux est donc de faire une demande de régularisation de relevé de carrière puis d'obtenir une attestation ....
Et peu importe les raisons ou les modalités de la validation,
l'important est ce qui sera écrit sur votre attestation CRAM.

Attention, il semble que ce document ne sera qu'informatif et que l'attestation légale devra être demandée directement par l'anpe ....
Vous pouvez visualiser votre relevé de carrière à tout âge. Ce service est GRATUIT.
Le relevé de carrière est un document informatif, individuel et confidentiel mais sans valeur juridique, qu'il soit issu de votre consultation en ligne ou envoyé par courrier par votre caisse de retraite.

Tout organisme qui vous sollicite pour obtenir votre relevé de carrière doit en faire directement la demande à votre caisse de retraite.
Mais aussi, la dernière année n'apparait qu'à partir du 31 mars de l'année suivante et après attestation des employeurs ou organismes valideurs ...
La dernière année de travail ne figure pas.Pourquoi ?
C’est normal. En début d’année votre employeur déclare vos salaires de l’année précédente. Ils seront reportés sur votre relevé au plus tard le 31 mars.
Cela risque donc d'être bien compliqué, chacun attendant l'attestation de l'autre ... :roll:

Maintenant, considérant que la discrimination à l'embauche des "seniors" bat son plein, qu'il n'y a pas d'emploi disponibles, que le SPE est débordé, vous pouvez toujours entamer une demande qui fera office de "mise au rencart" officieuse ...
Avec un conseiller quelque peu concilliant, vous devriez pouvoir faire les entretiens par téléphone et ne pas être trop "harcelé" jusqu'en mars 2008.

Solution par défaut ... je vous l'accorde !
Votre question reste interessante et j'espère que nos amis du SPE pourront nous en dire plus ...

Wait and see ...
diety

Message par diety »

malau a écrit :J'ai 55 ans et suis allocataire Assedic avec un PARE.
A fin 2006, j'ai 156 trimestres validés pour la retraite par la CRAM.

Avec 160 trimestres validés, plus de 55 ans et toujours indemnisée, peut-on faire une demande de dispense de recherche d'emploi (DRE) ?
Bonjour,

je vous renvoie aussi à l'intéressante discussion que nous avions eu à ce sujet en septembre 2006: Dispense recherche d'emploi. Si vous êtes allocataire de l'ASS, vous pouvez éventuellement avoir la DRE sans condition de trimestres validés. (Lire aussi la contribution de "ledesa" qui est dans ce cas).
malau

Message par malau »

Bonjour,

Merci à vous tous pour vos réponses.

Toutefois sur la discussion de septembre 2006, quelqu'un a dit que les trimestres retraite sont validés en DRE tant que l'on est indemnisé. Pour moi, sauf erreur, les trimestres sont validés pour la retraite pendant 5 ans encore après la fin de la période d'indemnisation.

Toujours valable si on est en DRE ??
surprise

Message par surprise »

Bonjour, il est vrai que j'ai lu sur le site de la CNAV que si vous avez cotisé au moins 30 ans et que vous êtes au chomage proche de la retraite et n'ayant plus droit à l'ARE, vous avez droit à 5 ans de validation de trimestres. Par contre j'ignore si on y a droit en prenant la DRE. J'ai déjà essayé de savoir mais je n'ai trouvé l'info nulle part. Peut-être que je serais également concernée en 2009 si d'ici là le gouvernement n'aura pas supprimé tout ça. J'espère que non sinon on va galérer avec le suivi mensuel jusqu'à 60 ans
malau

Message par malau »

Bonjour,

Merci pour vos réponses. Si vous avez plus de précisions ou d'informations sur ces sujets je suis toujours à l'écoute et, de mon côté, je vous ferai part des miennes.
guy44

Message par guy44 »

Concernant la validation des trimestres lorsqu'on est en DRE, je viens de poser la question sur le site de la CNAV, qui m'a répondu sans ambiguité que cette situation n'avait aucune incidence sur la validation des trimestres (âgé de 57 ans et actuellement en ARE, je serai en ASS le 20.07.2007 et je solliciterai la DRE à ce moment, en espérant que cette disposition existera encore).

Par ailleurs, concernant la situation de Malau, je pense effectivement comme ST Du qu'il lui faudra attendre la fin 2007 pour solliciter la DRE (sauf à être en ASS, ce qui ne semble pas être le cas).

Autre solution possible à cpter de fin 2007, en fonction de la durée de ses droits ARE : l'allocation equivalent retraite accordée néanmoins sous certaines conditions (voir notice DAJ 163 sur le site assedic.fr)

Bonne journée.
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