Assedic et droits du gérant minoritaire
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papi
Assedic et droits du gérant minoritaire
Un gérant minoritaire se voit refuser son adhésion à l'unedic, et ce malgrès un contrat de travail bien technique et différent du mandat social. est ce que l'unédic doit motiver sa décision ou se contenter de dire: au vu des textes qui régissent notre organisme le salaire du gérant n'est pas soumis à cotisations
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poussin006
un gérant n'a en principe pas droit à indemnisation hors truc internes.
un pdg est salarié, pourtant il n'a pas droit aux assedic
un gérant de sarl salarié n'y a pas droit
un travailleur indépendant non plus
encore moins l'entrepreneur individuel
à moins de cotiser à certaines caisses privées spécifiques.
à confirmer par notre source intarissable de textes : St Dumortier
un pdg est salarié, pourtant il n'a pas droit aux assedic
un gérant de sarl salarié n'y a pas droit
un travailleur indépendant non plus
encore moins l'entrepreneur individuel
à moins de cotiser à certaines caisses privées spécifiques.
à confirmer par notre source intarissable de textes : St Dumortier
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St-Dumortier
Bonjour,
Pourtant,
un gérant minoritaire semble bien pouvoir s'affilier à l'unedic pour la partie technique du contrat.
A en croire le site de l'APCE, il faut que l'assedic "reconnaisse" le contrat de travail et notament dans sa caractéristique principale qui est le "lien de subordination" (Voir cette file de messages et les liens qui s'y trouvent).
Pour répondre à la question,
je pense que non, l'assedic ne peut se contenter d'une réponse aussi vague
et qu'à défaut de la motiver, le moins serait de mentionner les références des textes invoqués.
Le problème c'est qu'en matière de "lien de subordination", c'est le flou le plus total.
Autant dire que ce n'est pas du tout cuit.
Pourtant,
un gérant minoritaire semble bien pouvoir s'affilier à l'unedic pour la partie technique du contrat.
A en croire le site de l'APCE, il faut que l'assedic "reconnaisse" le contrat de travail et notament dans sa caractéristique principale qui est le "lien de subordination" (Voir cette file de messages et les liens qui s'y trouvent).
Pour répondre à la question,
je pense que non, l'assedic ne peut se contenter d'une réponse aussi vague
et qu'à défaut de la motiver, le moins serait de mentionner les références des textes invoqués.
Le problème c'est qu'en matière de "lien de subordination", c'est le flou le plus total.
Autant dire que ce n'est pas du tout cuit.
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St-Dumortier
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St-Dumortier
Bonjour,
Règlement intérieur (du 25 juin 2004) relatif à l'affiliation des employeurs et à la gestion de leur compte
Règlement intérieur (du 25 juin 2004) relatif à l'affiliation des employeurs et à la gestion de leur compte
Art. 47. - Traitement des réclamations
Toute requête écrite exprimant une insatisfaction qui remet en cause une décision individuelle constitue une réclamation.
En cas de confirmation de la décision notifiée, la réponse doit être motivée par des éléments de fait et de droit clairement exprimés. La réponse est signée par le responsable de l’unité de recouvrement et adressée dans un délai de 7 jours calendaires à compter de la requête de l’employeur.
Si l'institution est dans l'impossibilité d'apporter une réponse motivée dans le délai de 7 jours calendaires, une réponse d'attente est adressée dans ce délai, précisant à l'intéressé le délai dans lequel la réponse motivée lui sera notifiée.
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poussin006
