Nacer écrit à la rédaction (message resposté ici par Yves) :
bonjour,
Je suis dans l'obligation de mettre fin à un CNE qui arrive au terme des deux ans dans quelques mois pour changement de domicile principal. Cependant mon employeur ne veut pas me licencier (notamment à cause des indemnités) car le magasin où je travaille va être racheter, et il espère se dégager de ses responsabilités d'employeur à mon égard en me "cédant" au futur nouveau propriétaire.
Seulement je vais quitter mon domicile principal qui est actuellement celui de mes parents pour habiter seul. De plus je quitte le Sud-Est de la france pour aller vivre en Bretagne. Je serai donc dans l'incapacité de remplir mes devoirs de salarié et doit donc démissioner.
J'ai consulté l'inspection du travail pour savoir si cela n'entrainait pas la perte de mes droits aux diverses allocations chômage et on m'a répondu que la rupture de la période d'essai d'un CNE n'était pas considérée comme une démission. Cependant j'ai vu sur internet que cela équivalait à une rupture volontaire de mon emploi et que donc je n'avais logiquement pas droit à ces allocations.
Il va de soi que quand je serai en bretagne je n'aurai ni revenu ni emploi et que donc les allocations chômage sont vitales pour moi !
Alors ma question est la suivante :
Est-ce que si je romps mon Contrat Nouvelle Embauche dans la période d'essai de deux ans mais qui est supérieur à 91 jours, j'aurai le droit de prétendre à des allocations chômage ?
Merci de m'aider s'il vous plait. cordialement
Rupture de CNE et allocations chômage
L'inspection du travail yoyote !!! La rupture d'un CNE à l'initiative du salarié est considérée comme une démission et, comme pour le CDI, ne donne pas droit au chômage : dire le contraire est une mystification. La "période de consolidation" du CNE n'a été faite que pour avantager les employeurs, point, à la ligne.
Dans votre cas, il faut que la démission soit considérée comme légitime par l'Assedic. Lire ici : www.travail.gouv.fr (vous y trouverez tous les cas de figure, en espérant que le motif de votre déménagement - donc de votre démission - en fasse partie).
Attention : si ça ne colle pas, le réexamen de votre situation par l'Assedic après 121 jours de chômage semble assez drastique => il faut leur fournir un dossier en béton prouvant votre recherche d'emploi assidue durant cette période.
COURAGE !
Dans votre cas, il faut que la démission soit considérée comme légitime par l'Assedic. Lire ici : www.travail.gouv.fr (vous y trouverez tous les cas de figure, en espérant que le motif de votre déménagement - donc de votre démission - en fasse partie).
Attention : si ça ne colle pas, le réexamen de votre situation par l'Assedic après 121 jours de chômage semble assez drastique => il faut leur fournir un dossier en béton prouvant votre recherche d'emploi assidue durant cette période.
COURAGE !
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St-Dumortier
Bonjour,
Le déménagement volontaire n'est pas un motif légitime de démission.
Comme dit superuser,
vous ne pouvez pas rompre votre CNE pendant la période de consolidation de 2ans (et qui est différente de la période d'essai effectuée selon le code du travail en début de contrat), sans perdre votre droit à indemnités.
Donc aucune possibilité pour vous de rompre ce contrat et de percevoir des indemnités.
Cependant,
vous vous trompez quand vous dites:
"il espère se dégager de ses responsabilités d'employeur à mon égard en me "cédant" au futur nouveau propriétaire."
En effet le repreneur de votre entreprise est tenu de reprendre les contrats en cours.
Bien sûr, rien ne l'empêche de vous licencier de suite en invoquant des motifs économiques, mais il doit aussi respecter le code du travail et payer les indemnités.
Ce calcul est souvent (toujours) déjà fait avant même que de racheter l'entreprise.
Une porte de sortie peut donc s'ouvrir pour vous, mais c'est avec le repreneur qu'il faut discuter et non avec votre actuel employeur.
Le déménagement volontaire n'est pas un motif légitime de démission.
Comme dit superuser,
vous ne pouvez pas rompre votre CNE pendant la période de consolidation de 2ans (et qui est différente de la période d'essai effectuée selon le code du travail en début de contrat), sans perdre votre droit à indemnités.
Donc aucune possibilité pour vous de rompre ce contrat et de percevoir des indemnités.
Cependant,
vous vous trompez quand vous dites:
"il espère se dégager de ses responsabilités d'employeur à mon égard en me "cédant" au futur nouveau propriétaire."
En effet le repreneur de votre entreprise est tenu de reprendre les contrats en cours.
Bien sûr, rien ne l'empêche de vous licencier de suite en invoquant des motifs économiques, mais il doit aussi respecter le code du travail et payer les indemnités.
Ce calcul est souvent (toujours) déjà fait avant même que de racheter l'entreprise.
Une porte de sortie peut donc s'ouvrir pour vous, mais c'est avec le repreneur qu'il faut discuter et non avec votre actuel employeur.
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poussin006
moi j'ai juste une question : pourquoi alors que nacer a un atf (je suppose temps plein au smic) dans le sud-est, pourquoi il veut partir en bretagne ?
il nous dit vivre chez ses parents, vouloir en partir (normal), mais diantre, pourquoi aller se planter à l'autre bout de la france ?
quelle mouche?
je pense qu'il manque une explication : une femme (ou un gars, c'est pareil) ?
parce que là ca peut lui changer quelque chose, il se pacse et hop, démission légitime pour suivre ou rejoindre son conjoint...
sinon, St, en effet le code du travail prévoit qu'en cas de cession ou mise en gérance d'une entreprise, les contrats de trvavail suivent et tu as raison de signaler que souvent le prix de la cession tient compte des indemnités futures pour les licenciement.
c'est de la tambouille...
il nous dit vivre chez ses parents, vouloir en partir (normal), mais diantre, pourquoi aller se planter à l'autre bout de la france ?
quelle mouche?
je pense qu'il manque une explication : une femme (ou un gars, c'est pareil) ?
parce que là ca peut lui changer quelque chose, il se pacse et hop, démission légitime pour suivre ou rejoindre son conjoint...
sinon, St, en effet le code du travail prévoit qu'en cas de cession ou mise en gérance d'une entreprise, les contrats de trvavail suivent et tu as raison de signaler que souvent le prix de la cession tient compte des indemnités futures pour les licenciement.
c'est de la tambouille...