CAV, trop perçus et prime de 1000 euros

[St-Dumortier]

Bonjour,

Trop bon trop con ca m'apprendra à vouloir conserver un peu de dignité

De toute façon,
vous n'auriez pas pu faire les démarches ......

Les bureaux sont fermés
en dehors des heures de black .....

[poussin006]

De toute façon,
vous n'auriez pas pu faire les démarches ......

Les bureaux sont fermés
en dehors des heures de black .....

St, tu peux me dire tu !

j'apprécie ta "connaissance" de mon cas !
comme tu sais foskifo et comme ca n'a pas d'odeur
mais je constate amèrement que dès que tu mets un chouia de doigt dans un engrenage "officiel", tu te fais niq... sur toute la ligne
j'en suis à table à discuter avec ma moitié sur la perte de rentabilité de mon CAE rapport au black.... moi qui voulait revenir dans le "droit" chemin

c'est pas grave ça ? on a une petite et un à venir (lui c'est pas un Cav, enfin si mais une bonne 20aie d'années )

[St-Dumortier]

Bonjour,

Je sais bien que le droit chemin, c'est une galère pas possible soigneusement entretenue .....

mais c'est le seul qui permette de revendiquer son droit.
Le problème de l'illégalité, c'est que le mec en face de toi il est plus fort que toi et qu'il y a personne pour te défendre.

Je ne peux que te renvoyer à la "signature" de Monolecte ....

"Entre le fort et le faible
entre le riche et le pauvre
entre le maître et le serviteur
c’est la liberté qui opprime
et la loi qui affranchit."
Lacordaire

Ps:
Au moins ... te fais pas prendre !
Parcqu'un père en zonzon ... ça le fait pas trop non plus ...
pas plus qu'un:
"mon papa il peut pas dire son métier ...."
ou
"depuis qu'il est tombé, il est indigent !"

Amicalement ...

[St-Dumortier]

Bonjour,

Carte non exhaustive des écueils recensés ....

DIRECTIVE N° 2007-16
ASSUJETTISSEMENT DES INSTITUTIONS AU SECRET PROFESSIONNEL : PRINCIPE ET EXCEPTIONS

Paris, le 3 avril 2007
Madame, Monsieur le Directeur,
Au cours de ces dernières années, le législateur a modifié un certain nombre de textes et en a adopté de nouveaux prévoyant un droit de communication d’informations ou de
documents au profit d’un tiers.
La note technique jointe à la présente directive précise les situations dans lesquelles un tiers peut se prévaloir d’un droit de communication auprès des institutions sans que celles-ci
puissent lui opposer le secret professionnel.

En la matière, quatre principes sont essentiels :
- les institutions sont tenues par le secret professionnel, sauf si un texte législatif les en délie expressément ;
- lorsqu'un tel texte existe, elles doivent communiquer, par écrit exclusivement, les renseignements ou les documents demandés sans distinguer selon que la loi autorise ou
impose la levée du secret professionnel ;
- cette communication doit être opérée dans les strictes conditions et limites posées par la loi concernant les bénéficiaires, la finalité et la nature des informations ou documents susceptibles d'être transmis ;
- en aucun cas, le fait que le tiers requérant la communication d’informations ou de documents est lui-même astreint au respect du secret professionnel ne suffit à libérer l’institution du secret auquel elle est tenue.
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