ASS: plafond d'attribution, renouvellement etc...

[Titou62]

Bonjour,

ma période d'ARE va se terminer le 15 avril, ai-je droit à l'ASS même si je n'est pas travaillé 5 ans ?

[St-Dumortier]

Bonjour,

Non Titou62, il faut 5 ans d'activité dans les 10 dernières années.

• Justifier de 5 ans d’activité salariée dans les 10 ans précédant la fin du contrat de travail.
En cas d’interruption d’activité pour élever un ou plusieurs enfants, cette durée peut être réduite d’un an par enfant élevé ou à charge dans la limite de 3 ans.
Sont assimilées à du travail : les périodes de formation et de service national.

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Oliv5400,
Les conditions communes à toutes les aides au logement précisent ceci: (Je retranscris)
[Ressources:
Ce sont les ressources perçues par par le bénéficiaire, son conjoint ou les personnes vivant habituellement au foyer qui sont prisent en considération dans le calcul des aides.
Sont considérées comme vivant habituellement au foyer les personnes y ayant résidé plus de six mois au cours de l'année civile précédent la période de paiement et qui y résident encore au moment de la demande ou au début de la période de paiement.
Sont retenues les ressources ... etc etc.
Code de la sécurité sociale et code de l'urbanisme.]

Si vous êtes déclarés à la CAF comme résidents ensemble et de surcroit parents d'un enfant pour lequel sont versés des aides familiale.,
il sera difficile de dire aux impôts que vous constituez deux foyers fiscaux différents.
Peut-être est ce légalement possible, je n'en sais rien, toujours est-il que le centre des impôts semble souhaiter des eclaircissements dès lors qu'il possède deux déclarations à la mêm adresse.
Ce qui est certain c'est que la CAF et l'assedic,
si elle venaient à être informées (informez vous sur le recoupement des fichiers qui est mis en place actuellement et vous comprendrez qu'ils seront rapidement informés) par le CDI ne l'entendront pas de cette oreille et considéreront que vous vivez en couple.
Ils voudront prendre en compte vos revenus et ceux de votre amie.
Donc vérifiez bien les conditions de ressources de votre PAJE, APL, et future ASS.

[superuser]

Salut à tous,

je serai en fin d'ARE le 15 Avril.
L'ASSEDIC m'as fait parvenir un dossier d'ASS. Je sais qu'il faut avoir travaillé au 5 ans dans les 10 dernières années. Ce qui n'est pas mon cas, ayant 23 ans.
Je pense donc ne pas avoir le droit de la percevoir. Ai-je raison ?

Vous n'aurez même pas droit au RMI, puisque vous avez moins de 26 ans. Ça craint !

De plus, je ne vois pas pourquoi l'Assedic s'amuse à envoyer des dossiers de demande d'ASS alors qu'ils ont suffisamment d'éléments sous le coude concernant les chômeurs en fin de droits à qui ils les adressent pour savoir quels dossiers seront refusés. Non seulement cela créé des faux espoirs, mais en plus cela alourdit leurs frais de gestion (leur taux de rejet est de 70%).

[Oliv5400]

D'apres la directive Unedic n° 14-05 du 12 avril 2005 :
"A compter du 6 mars 2005 : les salariés privés d'emploi doivent présenter leur carte d'assurance maladie à l'appui de leur demande d'allocations du régime de solidarité ou de préretraite du FNE."
http://info.assedic.fr/unijuridis

L'objectif poursuivi est de s'assurer de la qualité du numéro d'identification au répertoire des personnes physiques (NIR) des demandeurs afin de :

- les identifier de façon exhaustive dans un fichier à vocation nationale ;

- vérifier s'ils ne sont pas déjà inscrits dans une autre Assédic ;

- prendre en compte un droit antérieur éventuellement ouvert dans une autre Assédic ;

- vérifier leur numéro d'inscription au répertoire d'identification des personnes physiques, géré par la Caisse nationale vieillesse.

Et le rapport sur le Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 :

http://www.senat.fr/rap/a06-060/a06-06079.html

Dans le droit existant, les rapprochements de fichiers résultent tous de dispositions législatives spécifiques précisant les finalités de ces rapprochements. Il en est ainsi, en particulier:

- des échanges d'informations entre organismes de sécurité sociale eux-mêmes (article L. 115-2 du code de la sécurité sociale), dès lors que ces échanges sont nécessaires à l'appréciation de droits ou à l'exécution d'obligations entrant dans le fonctionnement normal du service public dont sont chargés ces organismes : la CNIL a autorisé dès 1989 la Caisse nationale des allocations familiales à constituer un fichier national de contrôle des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion (RMI) ;

- de la possibilité pour les organismes payant le RMI, afin de vérifier les déclarations de ressources des personnes concernées, de demander toutes les informations nécessaires auprès notamment des administrations financières, des organismes de sécurité sociale, des organismes d'aide à l'emploi (article 21 de la loi du 1er décembre 1988);

- de la faculté pour les organismes versant des prestations familiales de vérifier les déclarations des allocataires, en demandant les informations nécessaires aux administrations publiques et notamment les administrations financières, aux organismes de sécurité sociale, de retraite complémentaire et d'indemnisation du chômage (article L 583-3 du code de la sécurité sociale).

Ainsi que le souligne la CNIL, les interconnexions mises en oeuvre et qui se sont considérablement développées avec le RMI, ont généralement pour but de vérifier la réalité de la situation administrative ou socio-économique des usagers, notamment de contrôler, auprès des administrations financières, les déclarations de ressources établies par les allocataires.

La CNIL n'a jamais contesté la légitimité de cet objectif de contrôle mais elle a systématiquement recommandé que la mise en place des interconnexions soit transparente grâce à une parfaite information des personnes et qu'elle puisse être l'occasion d'envisager, en contrepartie, de réelles simplifications des démarches administratives. Ainsi, la CNIL a t-elle approuvé les échanges d'informations instaurés, depuis 1995, entre la Caisse nationale d'assurance vieillesse et la Direction Générale des Impôts, qui évitent aux personnes retraitées d'avoir à adresser deux fois le même document à deux administrations différentes.

La CNIL est également particulièrement vigilante sur les mesures de sécurité devant entourer ces échanges (contrôles d'accès, chiffrement des données). En effet en application de la loi, le responsable du traitement est tenu de prendre toutes précautions utiles pour préserver la sécurité des informations et notamment d'empêcher leur divulgation.

Apparement les ASSEDIC ne peuvent pas verifier ma situation de fait aupres de la CAF n'etant pas moi meme allocataire chez eux, par contre le contraire est possible mais je compte bien declarer mon ASS pour le dossier APL donc pas de problemes de ce coté la je pense..

[St-Dumortier]

Bonjour,

Lisez quand même cette file de messages ....

En ce moment, j'ai toujours des difficultés avec l'identification sur le site assedic.
Difficultés qui renvoient à la possibilité de s'identifier en indiquant le N° NIR (Sécurité sociale) ...
Une bonne façon de collecter les N° sans trop d'efforts ?