Plafonnement des frais bancaires

[maguy]

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27/03/07
Chèques sans provision
Les élus arrêtent les frais

Réclamé depuis longtemps par l'UFC-Que Choisir, le plafonnement des frais bancaires en cas d'incidents de paiement a été voté par les députés. L 'avancée est à saluer même si sa portée dépend du montant du plafond et donc du gouvernement...


Jusqu'à présent, à l'exception des chèques non provisionnés d'un montant inférieur ou égal à 50 euros, les banques avaient tout le loisir de fixer arbitrairement le montant des frais perçus au titre des incidents de paiement (rejet de chèques, de prélèvements, de Tip...). Cédant à une logique de tarification-sanction aussi lucrative qu'inadmissible, les établissements bancaires facturaient ces incidents à des niveaux totalement déconnectés des coûts réels, aggravant ainsi la situation financière des consommateurs fragilisés. Le chèque de 51 euros de Mme X, rejeté par sa banque suite à un découvert, pouvait ainsi lui occasionner des frais d'incidents de paiement pouvant atteindre 150 euros. En effet, outre d'éventuelles pénalités libératoires dues au Trésor public, elle se voyait appliquer une multitude de frais bancaires (lettre d'information préalable, forfait de rejet de chèque, notification d'une interdiction par la Banque de France, lettre de notification...) ainsi que ceux résultant du découvert éventuel (agios, commission sur découvert autorisé par opération...). Cette avalanche de frais avait pour conséquence de dégrader la situa-tion financière des clients les plus modestes, voire de les faire basculer dans l'exclusion. Si l'émission d'un chèque sans provision ne doit évidemment pas être encouragée, il n'y a cependant aucune justification économique ou morale pour que les banques appliquent des frais si élevés. Les sanctions pour l'émission d'un chèque sans provision existent déjà (inscription au Fichier central des chèques, interdiction d'émettre des chèques pour cinq ans) ainsi que les pénalités au Trésor public. Enfin convaincus de la nécessité de mettre un terme à cet abus des banques, les parlementaires ont voté à l'unanimité la généralisation du plafonnement des frais pour un « chèque en bois » et le plafonnement des frais consécutifs aux autres incidents de paiement, essentiellement les prélèvements. Les frais bancaires devraient donc désormais être conformes au coût réel du traitement de l'incident. Le législateur a entendu répondre à la fois à une logique économique, en limitant les possibilités d'une surfacturation, et à une logique sociale, en diminuant le risque d'exclusion bancaire d'une partie de la clientèle. Mais la volonté du législateur sera-t-elle respectée par le gouvernement ? C'est en effet à lui qu'il appartient de rédiger les décrets d'application de la loi et donc de fixer le montant des plafonds. Si les consommateurs ont gagné une bataille législative, la victoire, passant par l'action gouvernementale, n'est donc pas acquise, car les banques ne sont pas prêtes à renoncer à une manne si facilement prélevée sur le dos des clients.


Alain Bazot