En lançant le débat sur la «règle d'or», le président de la République illustre une nouvelle fois la manière dont la virtualité est érigée en valeur politique dominante. Mais, c'est la première fois qu'elle serait érigée en principe constitutionnel.
Rappelons tout d'abord que les champions toutes catégories du creusement de la dette ont été, hors classe, Éric Woerth pour ses performances en 2007 et 2008, et Nicolas Sarkozy lui-même pour sa performance en tant que ministre des Finances en 2004, où il a battu son précédent record de 1994. Il est donc particulièrement piquant que ce soit lui qui propose le vote de l'interdiction d'un budget en déficit.
Mais au-delà de cela, la question posée est celle de savoir, non pas s'il est nécessaire de voter un budget en équilibre, car personne ne peut y être défavorable, ni même s'il est nécessaire de réduire la dette publique. Non : la question est de savoir comment on y parvient et si le fait d'inscrire cette règle d'or dans la constitution changera quelque chose.
La question des recettes
La vraie question concernant la dette et l'équilibre budgétaire consiste à déterminer le type de dépenses qui vont être engagées et la manière dont les recettes vont être trouvées.
Partant de la double idée que les impôts, surtout ceux qui pèsent sur les plus riches, devaient être réduits et que le périmètre de l'Etat, en particulier en ce qui concerne les activités de contrôle et de sanction (hormis bien entendu ce qui concerne la police des étrangers et la délinquance de droit commun) devait être réduit, le chef de l'Etat n'a eu de cesse de mettre à mal le service public français, à commencer par celui de l'éducation et celui de la santé, à continuer par celui de la police avec les résultats calamiteux que l'on connaît en matière de sécurité publique et à finir par la justice.
Mais, cette réduction drastique du périmètre de l'Etat s'est accompagnée d'un creusement sans précédent du déficit qui n'est de loin pas entièrement imputable à la crise.
Les cadeaux fiscaux qui se sont multipliés, l'absence de mesures prises pour lutter contre une optimisation fiscale des grands groupes, le laxisme à l'égard des expatriés fiscaux qui ont servi d'alibis aux faveurs faites aux plus fortunés, expliquent cette situation décrite par la Cour des Comptes.
Le travail se trouve donc à faire du côté des recettes autant que de celui des dépenses, et ce d'autant plus que la remontée du chômage, les très grandes incertitudes financières qui pèsent sur la France comme sur l'Europe vont réduire dans les mois qui viennent l'activité économique et nous plonger dans la récession si d'aventure la politique d'austérité se renforce.
Il ne faut pas confondre fonctionnement et investissement et s'il est effectivement nécessaire que la France maintienne, tant que la dictature des agences de notation se poursuit, une note AAA, elle n'y parviendra évidemment pas si elle entre en récession. Par voie de conséquence, la vraie nécessité est celle d'une grande réforme fiscale et d'une politique d'investissement qui ne peut se concevoir que dans une vision patrimoniale de long terme, et non dans d'une vision comptable de court terme.
La règle d'or permettrait-elle d'atteindre cet objectif ? Oui, mais elle n'est pas nécessaire pour le faire.
Il s'agit de choix politiques fait par l'exécutif comme par le législatif. Si la nécessité de parvenir à un équilibre budgétaire était considérée comme incontournable, il ne serait pas besoin de la Constitution pour le dire.
Ce qui précède est d'autant plus juste que cette nécessité est patente depuis de longues années et faisait partie des engagements du candidat Sarkozy, engagements qui n'ont évidemment pas été davantage tenus qu'un grand nombre d'autres.
La règle d'or assurerait-elle que cet objectif serait atteint ? Non. D'abord, si la règle de droit était en France un impératif, cela se saurait…
À cet égard, la comparaison avec l'Allemagne n'a aucun sens. En Allemagne, la règle de droit est un impératif dont il n'est pas question qu'elle ne soit pas respectée. En France, la loi est de plus en plus incantatoire et certaines modifications constitutionnelles le deviennent aussi. Ainsi, à titre d'exemple, le référendum d'initiative populaire attend toujours sa loi organique…
Ce n'est pas parce que la constitution interdirait que le budget soit voté en déséquilibre qu'il ne le serait pas car toutes les bonnes raisons seraient trouvées s'il en était ainsi… à moins que nos experts de Bercy ne trouvent une présentation géniale qui affiche un équilibre ce qui ne le serait pas.
Ou bien l'équilibre est un impératif et c'est la responsabilité du politique de le maintenir; ou bien il ne l'est pas et, dans ce cas, une disposition constitutionnelle risque d'être à cet égard sans effet.
La vérité bien évidemment est que cette décision est de nature purement électoraliste. D'abord, elle ne s'applique pas au candidat président puisqu'elle ne jouera pas pour 2012. Ensuite, elle constitue un outil parfait pour Nicolas Sarkozy et sa majorité quel que soit le sort des urnes en 2012.
• Ou bien la majorité passe à gauche. Dans ce cas, Nicolas Sarkozy pense avoir trouvé la martingale pour empêcher tout changement de politique en se donnant dans tout les cas de figure les moyens de faire sanctionner par le Conseil constitutionnel un budget qui ne serait pas en équilibre.
• Ou bien Nicolas Sarkozy garde la majorité. Dans ce cas, il pourra plus facilement faire voter les réformes néolibérales qu'il n'est pas parvenu à faire passer avant 2012, se drapant dans la nécessité de respecter la constitution et de réduire les dépenses publiques quelles qu'elles soient, sans bien entendu avoir besoin d'augmenter les impôts qui déplairaient à ses amis du premier cercle.
Enfin, compte tenu de l'abysse dans lequel il nous a précipité et des menaces qui pèsent sur la notation de la France, il a beau jeu de fustiger ceux qui ne veulent pas de cette réforme constitutionnelle pour leur "irresponsabilité". La fable du pompier pyromane n'a pas fini de trouver de nouvelles illustrations.
Corinne Lepage, ancienne ministre de l'Environnement, avocate, présidente de Cap21 et députée au Parlement européen.
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