Manif contre le projet de loi "Prévention de la délinqu

[victorine83]

La Cgt s'oppose au projet de la loi "prévention de la délinquance"

Contre un texte extrêmement dangereux pour les libertés et la démocratie, pour une conception progressiste de la prévention et de la sécurité dans la cité et le travail : manifestations samedi 18 novembre 2006.

Le projet de loi relatif à la prévention de la délinquance va être soumis à l’examen du Parlement. Déjà voté en première lecture au Sénat, ce texte est dangereux pour la démocratie, les libertés et la solidarité car il dessine un projet de société fondé sur l’exclusion, le contrôle et la répression !

Le maire se substituant aux autres institutions (justice, aide sociale, protection judiciaire de la jeunesse) verrait ses pouvoirs renforcés. Il recevrait obligatoirement toutes les informations confidentielles recueillies par les services sociaux et l’Education nationale, ce qui le placerait en quasi inquisiteur de la vie privée des citoyens. Il aurait à disposition tout un panel de sanctions (mises sous tutelles des allocations familiales, rappel à l’ordre des parents, accès aux fichiers médicaux des personnes ayant des difficultés psychologiques....).
Il renforce encore la répression, la suspicion face à la jeunesse en voulant aggraver les peines, en créant la comparution immédiate pour les mineurs, tout en niant la personnalité et le contexte de vie du jeune.

Toujours dans le même esprit de suspicion, les salariés seront encore plus victimes d’un durcissement des contrôles (contrôles d’identité et prélèvements sanguins) et sanctions (lors de conflits sociaux par exemple) dans les entreprises au sujet d’éventuels usages de produits stupéfiants méprisant, de fait, le rôle de la médecine du travail (dont les moyens sont de plus en plus réduits) et les instances représentatives du personnels (ex. : les comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail).

Ce projet de loi transforme les salariés notamment des transports en délinquants (en leur interdisant pendant cinq ans d’exercer leur profession avec l’interdiction de solliciter la délivrance d’un nouveau permis avant trois ans). De plus, il exonère totalement les employeurs de leur responsabilité le plan de prévention des risques concernent l’addiction, pire il permet aux patronats la dénonciation auprès des pouvoirs publics à l’égard de leurs salariés.

Sur fond de démagogie dangereuse pour les équilibres fragiles d’une démocratie, le ministre de l’Intérieur souhaite développerun vivre ensemble basé sur le fichage, les contrôles, sous des formes de plus en plus liberticides et une répression de plus en plus aveugle et injuste.

Il est temps de s’attaquer aux causes du malaise social dans les quartiers, villes et villages, en s’attaquant au chômage de masse, à la pauvreté grandissante et à l’insécurité sociale développée par le patronat.

Nous exigeons une politique de justice sociale, de sécurisation des parcours professionnels, une protection protection sociale de haut niveau et rejetons la politique populiste du tout sécuritaire.

Les organisations de la Cgt agiront le 18 novembre 2006 au travers de manifestations dans plusieurs villes, avec des associations, des organisations syndicales réunies dans un Collectif national unitaire, de nombreuses personnalités, des professionnels de santé, travailleurs sociaux, enseignants, chercheurs, magistrats...


Nous exigeons le retrait de ce projet de loi.

L’urgence est au social et à la démocratie !

[victorine83]

Prévention de la déliquance : appel du collectif unitaire aux actions du 18 novembre 2006

Le projet de loi relatif à la prévention de la délinquance adopté et aggravé en première lecture au sénat le 21 septembre 2006 va être examiné fin novembre par les députés. Depuis plus de trois ans les professionnels concernés par ce projet, du social, du médico-social, de la santé, de la justice, de l’éducation, s’y opposent et se sont mobilisés pour son retrait.

De toutes parts de sérieuses réserves se sont exprimées :

CNIL, ordre des médecins, commission nationale consultative des droits de l’homme, union des centres communaux d’action sociale…

Ce texte met en cause l’accès aux droits fondamentaux et instaure une suspicion généralisée à l’égard de larges catégories de la population : l’amalgame réalisé désigne les familles précarisées, les mineurs, les malades mentaux, les usagers de stupéfiants, les gens du voyage comme source de danger pour la société, potentiellement délinquants.

Le soupçon et le contrôle l’emportent sur la protection, l’accompagnement, le soin et les politiques de solidarité.

Le sécuritaire et la répression prennent le pas sur la prévention et l’éducation.

Quelques exemples :

Les pouvoirs du maire : Le maire nommé responsable de la prévention aura des pouvoirs de police étendus. Avec l'instauration d'une procédure de "rappel à l'ordre" il se verrait attribuer des compétences quasi judiciaires.

Il interviendrait aussi dans les champs de l’action sociale de l’éducation et de la santé, notamment à travers l’instauration d’un ‘’conseil pour les droits et devoirs des familles’’.

Il pourra demander la mise en oeuvre d’un contrat de responsabilité parentale, organiser la mise sous tutelle des allocations familiales, avoir accès aux fichiers des hospitalisés d’office, organiser le fichier de suivi de la scolarité des élèves de sa commune. Les professionnels devront lui signaler les personnes ou familles en difficulté venant chercher de l’aide ou se soigner.

Il s’agit là d’une atteinte grave aux droits des usagers. Le secret professionnel qui protège leur intimité serait dans les faits aboli.

Cette rupture de la relation de confiance entre travailleurs sociaux et usagers condamne la prévention. Un climat général de méfiance s’instaurera, le travail social et les actions de santé se trouvant instrumentalisés.

Cette confusion des pouvoirs pour un élu local aux prises avec l’environnement immédiat constitue un danger pour les libertés individuelles. C’est une sorte de ‘’shérif ’’ qui se mettrait en place.

Justice des mineurs : La répression se substitue à l’éducation sans tenir compte du contexte de vie du jeune. Les procédures seront alignées sur la justice des majeurs (comparution immédiate, extension du contrôle judiciaire)

Psychiatrie : Le projet mettrait en place un fichier national des hospitalisés d’office consultable ou accessible par de nombreuses autorités. Le maire pourrait décider des hospitalisations d'office, le préfet n'intervenant plus que 72 heures après l'hospitalisation, pour éventuelle confirmation.

L’association entre maladie mentale et délinquance est unanimement dénoncée par les associations de malades, syndicats de psychiatres et les professionnels.

Au travail : Sur les lieux de travail, le procureur de la république pourra faire effectuer, contrôle d’identité et prélèvements sanguins si : "il existe une raison plausible de soupçonner l’usage de stupéfiants’’ au mépris du rôle de la médecine du travail et des instances représentatives du personnel (comité hygiène sécurité et conditions de travail)

Personne n’est à l’abri d’une difficulté sociale, personnelle ou éducative avec ses enfants, nous sommes toutes et tous susceptibles de faire partie des populations visées par ce projet liberticide.

Ce projet constitue un choix de société rompant avec tous les principes de solidarité. En le refusant, défendons l’accès aux droits fondamentaux sur le plan social et sur celui des libertés.


JOURNEE NATIONALE D’ACTION

Samedi 18 novembre 2006

MANIFESTATION NATIONALE à PARIS

Départ 13h de Place d’Italie* en direction de l’Assemblée Nationale

COLLECTIF NATIONAL UNITAIRE de Résistance à la Délation –CNU- : CGT, FSU, Solidaires, CNT, Ligue des droits de l’homme, Syndicat National des Médecins de PMI, Syndicat de la Magistrature, Syndicat des Avocats de France, Union Syndicale de la Psychiatrie, Syndicat National des Psychologues, A.C. ! Collectif des Etudiants en Travail Social

*probable infos complémentaires : www.abri.org/antidelation

[victorine83]

La prévention prise en otage, la répression à tous les étages

Déclaration du collectif national unitaire refusant le projet de loi de prévention de la délinquance.

Le projet de loi relatif à la prévention de la délinquance est actuellement soumis à l'examen du parlement.

Annoncé depuis 3 ans, il n'a pourtant fait l'objet d'aucune réelle concertation préalable, alors même que de sérieuses réserves ou oppositions se sont exprimées, particulièrement de la part des professionnels intervenant dans les champs qu'il concerne.

Par l'étendue même de son champ d'application et la nature des dispositions qu'il contient, ce projet de loi dessine un projet de société que nous rejetons.

Ce texte est en effet mû par un esprit de suspicion à l'encontre de larges catégories de populations.

Au lieu d'être considérés comme personnes devant être accompagnées, protégées ou soignées, les familles fragilisées, les mineurs, les malades mentaux sont désignés comme présumés délinquants et source de danger pour la société.

Les préoccupations d'ordre public prennent le pas sur les politiques de la famille, de l'éducation ou de la santé .

Dans le droit fil de cette inspiration, ce texte remet en cause le secret professionnel des travailleurs sociaux et des professionnels du champ de la santé, au risque pour les personnes en demande d'aide d'être stigmatisées, harcelées, fichées.

Ce faisant, le texte instaure la confusion des rôles et des statuts. Le maire se trouverait à la fois investi de pouvoirs dans le champ de l'action sanitaire et sociale qui ressort de la compétence des conseils généraux et d'un rôle de quasi-éducateur ou de quasi-procureur de la République.

Or, ce cumul de pouvoirs confiés à un élu local, particulièrement aux prises avec l'environnement immédiat, constituerait un danger pour les libertés individuelles. Les administrés seraient exposés au risque d’injonctions multiples et confuses de la part des différentes institutions.

Finalement, bien plus que de traiter de la prévention de la délinquance, la plus grande partie du texte propose d'aggraver la répression pénale, alors qu'il faudrait au contraire renforcer les mesures préventives dans les domaines de l’ éducation, de l’action sociale, de la santé.


Les signataires s’opposent à ce projet de loi qui porte gravement atteinte aux libertés et en demandent le retrait.

Premiers signataires :COLLECTIF NATIONAL UNITAIRE : la Confédération Générale du Travail CGT et ses organisations (Santé-action sociale,services publics, Ferc, pjj, ugict, ufas, ugff, police, transport, comité national des privés d’emploi) Ligue des droits de l’homme SOLIDAIRES, (SUD Santé-Sociaux, SUD Collectivités-Territoriales, SUD éducation) Fédération Syndicale Unitaire ( SNPES-PJJ, SNEPAP, EPA, SNUAS-FP, SNU-Clias, SNES, SNUIPP) Syndicat National des Médecins de PMI SNMPMI Syndicat de la Magistrature SM Syndicat des Avocats de France SAF Union Syndicale de la Psychiatrie USP Syndicat National des Psychologues SNP CNT santé-social Agir contre le Chômage! Collectif des Etudiants en Travail Social . Confédération Syndicale des Familles Association Nationale des Assistants de Service social ANAS Association Française des Psychiatres d'Exercice Privé-Syndicat National des Psychiatres Privés Centre d'Entrainement aux Méthodes d'Education Active CEMEA Conférence Permanente des Organisations CPO Institut Universitaire d'Etude et de Recherche en Psychopathologie et Psychanalyse Fédération des Conseils de Parents d'Elèves FCPE FNASAT-gens du voyage Association Française des Magistrats de la Jeunesse et de la Famille Syndicat de la Médecine Générale SMG Carrefour National de l' Action Educative en Milieu Ouvert CNAEMO Association Nationale des PSYchologues de la Petite Enfance ANAPSYpe Association des Médecins Urgentistes Français AMUF Fédération des Familles monoparentales Fédération Nationale des Associations de l’Aide Familiale et Populaire/CSF Association des Collectifs Enfants-Parents­Professionnels Conseil National des Associations Familiales Laiques

[victorine83]

Quand je découvre ce qui suit, je me dis vraiment que le foutage de gueule est devenu la règle dans notre pays.

Extrait :

...

Pire, on dit que des dispositions du texte de Philippe Bas seraient réintégrées sous forme d’amendements dans le projet de loi sur la prévention de la délinquance !!!

Alors serait anéanti un an de travail et le fruit des rencontres organisées dans 80% des départements avec des milliers et des milliers de débatteurs.

On en revient ainsi au projet sarkoziste initial : un texte sur la délinquance dont une partie sur les enfants à protéger …. de la délinquance !

Source

[St-Dumortier]

Bonjour,

Les 55 avocats de la commission des droits de l'enfant du barreau de l'Essonne ont décidé de "suspendre leurs activités pénales concernant les mineurs", à partir du lundi 27 novembre et, au moins, jusqu'au 7 décembre inclus, pour protester contre le projet de loi de prévention de la délinquance, actuellement débattu au Parlement.

Source: ASH (Actualités Sociales Hebdomadaires)

Le projet de loi procède en effet "au démantèlement de la justice des mineurs et de l'alignement de celle-ci sur les aspects les plus répressifs de la justice des majeurs", selon le texte de cette motion.

[St-Dumortier]

Bonjour,

Loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance

Concernant la délinquance des mineurs de nouvelles mesures sont prévues :

- diversification et individualisation des mesures à la disposition des juges : placement dans un établissement scolaire éloigné, exécution de travaux scolaires supplémentaires, placement en internat, etc...

- possibilité de recourir à la procédure de composition pénale dès l’âge de 13 ans (permettant à un procureur de proposer une mesure à une personne reconnaissant avoir commis un délit et évitant ainsi l’action devant une juridiction pénale)

- possibilité de juger un mineur récidiviste de plus de 16 ans dès la prochaine audience, sans attendre les 10 jours suivant une garde à vue

- création d’un service volontaire national dans la police nationale.

En plus du volet spécialement consacré à la délinquance juvénile, le projet de loi prévoit notamment les mesures suivantes :

- alourdissement des peines applicables aux auteurs de violences conjugales qui pourront aussi faire l’objet de mesures de suivi judiciaire

- renforcement de la signalisation des produits (supports vidéo notamment) comportant des messages violents, pornographiques ou incitant à la consommation de drogues, avec interdiction de les exposer et de les vendre aux mineurs

- extension à 72 heures du temps d’observation pour prendre la décision de placement d’office (au lieu de 24 h)

- possibilité donnée au juge d’application des peines d’imposer à une personne condamnée pour infraction sexuelle de se présenter mensuellement à la police, cette mesure étant automatique pour les récidivistes

- possibilité pour le juge de décider des injonctions de traitement médical à l’égard des consommateurs de stupéfiants. Les sanctions prévues en cas de "provocation directe à transporter, détenir, offrir ou céder des stupéfiants dirigées vers un mineur" sont considérablement alourdies (jusqu’à 10 ans d’emprisonnement et 300 000 euros d’amende). Les peines pour les infractions commises sous l’emprise d’un stupéfiant ou en état d’ivresse sont également durcies.

En fait ce qui m'inquiète le plus dans cette histoire, c'est ça:
- création d’un service volontaire national dans la police nationale.

C'est un plan à plus savoir
qui est le cow-boy et qui est l'indien ! Vont finir par s'y perdre !

Toujours est-il que, flèche ou balle,
quand elle est perdue .... souvent elle finit par
"collatéraliser dommagement" !

Pas bon ça madame !