Comme prévu j'ai reçu ma notification de licenciement économique, seulement voilà la question qui tue :
j'aurais 2 ans d'ancienneté début avril 2007 la lettre de notification est de fin février 2007 - je suis en préavis payé non effectué selon les accords de l'entreprise jusqu'à fin mai 2007, oui ou non ai-je droit à l'indemnité de licenciement sachant que j'aurais les deux ans d'ancienneté pendant la période du préavis ???
merci d'avance d'éclaircir ma lanterne, car j'ai des échos de tous côtés certains disent oui d'autres non alors ?????
L'ancienneté est calculée en partant du premier jour au dernier jour du contrat de travail.
Vérifiez que la non-exécution du préavis se déroule comme suit : vous êtes dispensé de travaillé, vous êtes payé tous les mois comme d'habitude, vous faites donc toujours partie des effectifs de l'entreprise et la date de fin de votre contrat est le dernier jour du préavis.
Sinon, le préavis vous sera versé en une fois, à la date de votre départ. Il apparaîtra dans votre solde de tout compte mais vous ne serez plus compté aux effectifs de l'entreprise et votre date de fin de contrat sera antérieure à la date fatidique vous permettant de compter deux ans d'ancienneté.
Bonsoir,
euh je suis sûr que le calcul de l'ancienneté pour déterminer le préavis se fait du jour d'entrée à la date de notification du licenciement.
quant à savoir si vous avez droit à une indemnité de licenciement et combien, contactez la Direction du Travail.
Arrêt de la Cour de Cassation du 26/09/2006, la date du dernier jour pris en compte pour le calcul de l'ancienneté est la date d'envoi de la lettre de licenciement.
Comme prévu j'ai reçu ma notification de licenciement économique, seulement voilà la question qui tue :