carence assedic pour preavis non effectue et non paye

[manureva61]

Bonjour, j ai ete licenciement pour le motif le 31/10/2006 et je n ai pas effectue de preavis et il ne m a pas ete paye. cette decision viens de mon employeur. les assedics me compte dux mois de carences en plus pour ce preavis. le calcul de ma carence commence donc le 31/12/2006 . est ce normal? sachant que mes collegues licencies en meme tant que moi dans les memes conditions commence a toucher leurs indemnitees ce mois de mars arlors que moi je dois attendre le moi de mai.

[St-Dumortier]

Bonjour,

difficile de comprendre
pourquoi 4 mois de carence pour vos collègues

et encore moins pourquoi 6 mois pour vous ...

êtes vous sûre de vos dates ? ...
Aviez vous des congés payés à prendre?
une indemnité supra légale ..?

[manureva61]

avec mes indemnitees legales , mes conges payes paye et les 7 jours de carences j ai un totale d attente de 105 jours.
je ne fais plus partie de la societe depuis le 31/10/2006 car mon licenciement a ete immediat et mon employeur nem a pas paye mon preavis et je ne l ai pas effectue.
je me suis inscrite aux assedics le 01/11/2006 et eux m ont dis que le debut de ma carence de 105 jours partira a compter du 31/12/2006. les deux mois entre serait pour mon preavis non effectue mais non paye.
pour mes collegues, ils n ont pas ces deux mois d attente suplementaire . je cherche a comprendre pourquoi ces deux mois supplementaire.

[St-Dumortier]

Bonjour,

je ne vois qu'une seule raison:
Vous auriez signalé que le préavis n'a pas été effectué sur votre demande
alors que pour vos collègues le préavis n'aurait pas été effectué sur la demande de l'employeur mais dans ce cas il aurait du être payé donc reporter d'autant l'indemnistion ...
Cependant vos indemnités légales semblent bien correspondre à ce préavis non efffectué.

Y'a quelque chose qui cloche ...
quoi exactement ? je ne vois pas bien .... !
Voici les règles en vigueur ..... Voyez si vous retrouvez une piste qui concerne votre situation, (Aller page 63 du document)
voyez aussi avec vos collègues si vous êtes bien dans des situations strictement identiques ...

[superuser]

105 jours ? Je croyais que le maximum, c'était 75...

[manureva61]

75 jours pour l indemnite compensatrice, plus les conges payes plus les 7 jours de carences habituels.

[St-Dumortier]

Bonjour,

Si vous avez une carence de 105 jours et que vous vous êtes inscrite le 1/11/06 votre indemnisation devrai commencer le 14/02/07.

Pour ce qui est des 75 jours, ce sont les 75 jours pour indemnité compensatrice qui est maintenant appelée Différé Spécifique depuis la convention du 18 janvier 2006.

Au passage il semble que le calcul ait été modifié comme l'explique la circulaire déjà citée plus haut:

CIRCULAIRE N° 2006-14 du 21 juillet 2006
Objet
MISE EN OEUVRE DES REGLES RELATIVES A L'INDEMNISATION AU TITRE DE L'ALLOCATION D'AIDE AU RETOUR A L'EMPLOI (ARE) -
CONVENTION DU 18 JANVIER 2006

Les indemnités ou sommes incluses dans l'assiette de calcul du différé spécifique
a) Principe
Les indemnités ou sommes inhérentes à une rupture de contrat, quelle que soit leur nature, dont le montant ou les modalités de calcul ne résultent pas directement de l'application d'une disposition législative telle qu'énoncée
ci-dessus, sont prises en compte pour le calcul du différé spécifique de l'article 29 § 2 du règlement.
Il s'agit, d'une part, des indemnités ou sommes prévues par des dispositions autres que législatives et, d'autre part, de la fraction des indemnités ou sommes versées au-delà des minima ou des maxima prévus par la loi.
b) Liste indicative :
- Les indemnités de licenciement versées aux salariés ayant moins de deux ans d'ancienneté ;
- l'indemnité conventionnelle, pour la part dépassant les minima légaux ;
- les sommes prévues dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi pour la part dépassant les minima légaux ;
- les indemnités de rupture anticipée d'un contrat à durée déterminée versées à l'amiable ou accordées par le juge pour la fraction excédant celles de l'article L. 122-3-8 ;
- l'indemnité de clientèle, ou l'indemnité spéciale de rupture ou l'indemnité de licenciement accordée aux VRP et aux journalistes, pour la part dépassant l'indemnité légale de licenciement ;
- les indemnités de non-concurrence ;
- les indemnités transactionnelles versées au moment de la rupture du contrat de travail ou postérieurement à la fin de contrat de travail ;
- les indemnités accordées par le juge (article L. 122-14-4) pour la part excédant les minima légaux, ... ;
- les indemnités compensatrices de réduction du temps de travail versées dans le cadre d'accord de réduction du temps de travail.
Si tout ou partie de ces sommes est versé postérieurement à la fin du contrat de travail ayant ouvert des droits, le bénéficiaire et l'employeur débiteur sont dans l'obligation d'en faire la déclaration à l'Assédic. Les allocations qui, de ce fait, n'auraient pas dû être perçues par l'intéressé doivent être remboursées,qu'elles soient versées en exécution d'une décision de justice, à l'amiable ou à titre transactionnel.

La longue liste des indemnités exclues de l'assiette de calcul du différé spécifique (et donc non concernées par le seuil des 75 jours) se trouve page 66 du document.

[manureva61]

je ne refute pas les 105 jours de carence mais je ne comprends pas pourquoi on commence a les compter a partir du 31/12/2006.
mon indemnisation demarre le 16 avril 2007.
mon employeur ne m a pas fait faire de preavis mais les assedics si......
on parle beaucoups des preavis non effectue mais paye mais qu en est il des preavis non effectue et non paye de plus a la demande de l employeur, surtout lors d un licenciement economique.

[St-Dumortier]

Bonjour,

Je ne comprends pas non plus pourquoi ce décalage ...
Les assedics ne peuvent compter votre préavis que dans la mesure où c'est vous qui avez refusé de faire ce préavis non payé.
Il faudrait vérifier ce qui est indiqué sur votre attestation faite par l'employeur
et éventuellement la faire examiner par l'inspection de travail ou une association compétente.

[manureva61]

bonjour
sur ma convention de licenciement, il n est rien indique a propos du preavis, il n y avait que sur l attestation assedic où les cases correspondantes etait coches. la conseillere m a dit que c etait mon probleme si mon preavis n avait pas etait effectue ni paye.

[malok]

Bonsoir,
ne s'agissant pas d'un licenciement pour faute grave ( vous parlez d'économique ), vous avez droit à 2 mois de préavis ( + 2 ans ancienneté ) que l'employeur doit vous payer ( effectué ou pas )
si ça n'est pas le cas, ça n'est pas à l'Assedic de vous rémunérer à la place de celui-ci et donc nous appliquons un préavis théorique de 2 mois, quitte à vous de vous retourner contre l'employeur pour obtenir votre dû

[manureva61]

je voudrais comprendre pourquoi sur 10 personnes licenciees aux memes conditions et a la meme date, je suis la seule que les assedics ont appliques ce delai.

[St-Dumortier]

Bonjour,

peut-être étiez vous seule
à avoir plus de deux ans d'ancienneté ?

[manureva61]

et non,
nous avions tous plus de deux ans d anciennete.
si je comprends bien il vaut mieux etre licencie pour faute grave dans mes conditions que pour problemes economique.5 mois sans rentree d argent c est long surtout quand on est seule avec un enfant.

[malok]

Peut-être l'attestation a-t-elle été mal complétée pour vous par l'employeur au niveau du préavis ou de la date de notification du licenciement ?
L'assedic vous a-t-elle demandé la lettre de licenciement pour vérifier ?
Dites-nous a quelle date elle a été rédigée et ce qu'elle indique au niveau du préavis...