Merci d'éclairer ma lanterne.
Proposition de reclassement avec perte de salaire
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betyboop
Proposition de reclassement avec perte de salaire
Je fais partie d'un plan de licenciement économique collectif au sein d'un groupe, statut cadre. J'ai reçu une proposition de reclassement dans une filiale du groupe située à 150 km de mon lieu de travail actuel avec une perte de salaire de 1.030€ brut... Mon employeur a t il le droit de me proposer un poste avec une diminution de salaire aussi importante ?
Merci d'éclairer ma lanterne.
Merci d'éclairer ma lanterne.
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marry13
NON.
Il peut par contre vous faire sauter ce qu'on appelle des éléments variables de paie (primes,...) mais le salaire brut doit au moins être égal au salaire brut que vous touchiez précédemment même si les responsabilités sont moindres ou si on vous réintègre dans une grille inférieure.
Mais attention, ça sent le piège cette histoire. Il me semble clair que votre employeur veuille vous dissuader : double modification substantielle du contrat de travail sur l'éloignement du lieu de travail et la baisse de salaire, ya de quoi décourager. Je sais que si on refuse un avenant lié à une mutation au motif que le nouveau lieu de travail est trop éloigné du domicile, l'employeur peut engager une procédure de licenciement pour motif personnel. Je ne suis plus très au fait des derniers textes concernant les licenciements et les reclassements pour motif économique, je n'en dirais donc pas plus.
Bon courage.
Marie
Il peut par contre vous faire sauter ce qu'on appelle des éléments variables de paie (primes,...) mais le salaire brut doit au moins être égal au salaire brut que vous touchiez précédemment même si les responsabilités sont moindres ou si on vous réintègre dans une grille inférieure.
Mais attention, ça sent le piège cette histoire. Il me semble clair que votre employeur veuille vous dissuader : double modification substantielle du contrat de travail sur l'éloignement du lieu de travail et la baisse de salaire, ya de quoi décourager. Je sais que si on refuse un avenant lié à une mutation au motif que le nouveau lieu de travail est trop éloigné du domicile, l'employeur peut engager une procédure de licenciement pour motif personnel. Je ne suis plus très au fait des derniers textes concernant les licenciements et les reclassements pour motif économique, je n'en dirais donc pas plus.
Bon courage.
Marie
Avant de procéder à des licenciements économiques, l'employeur est obligé de faire des propositions de reclassement à ses salariés : c'est le protocole. Visiblement, à travers le "reclassement bidon" qu'il vous propose, votre employeur obéit à cette obligation alors qu'il n'a rien strictement à vous proposer. C'est un licenciement, ni plus ni moins : je crois que vous n'avez pas le choix.
Sachez que vous n'êtes pas obligée d'accepter : aucun reclassement ni aucune diminution de salaire ne peut se faire sans votre accord.
COURAGE
Sachez que vous n'êtes pas obligée d'accepter : aucun reclassement ni aucune diminution de salaire ne peut se faire sans votre accord.
COURAGE
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claudius999
Bonjour,
Pour répondre à votre question : Mon employeur a t il le droit de me proposer un poste avec une diminution de salaire aussi importante ?
Oui, il a le droit s'il ne peut vous reclasser à un poste équivalent.
Il peut même vous proposer un emploi d'OS avec le salaire correspondant.
Comme le dit superuser, autant dire qu'à la suite de votre refus, il va vous licencier .En fait Il ne fait qu'appliquer la législation pour éviter que vous contestiez aux prud'hommes votre licenciement .
Cordialement
Pour répondre à votre question : Mon employeur a t il le droit de me proposer un poste avec une diminution de salaire aussi importante ?
Oui, il a le droit s'il ne peut vous reclasser à un poste équivalent.
Il peut même vous proposer un emploi d'OS avec le salaire correspondant.
Comme le dit superuser, autant dire qu'à la suite de votre refus, il va vous licencier .En fait Il ne fait qu'appliquer la législation pour éviter que vous contestiez aux prud'hommes votre licenciement .
Cordialement
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St-Dumortier
Bonjour,
marry13,
pour ne pas déformer l'affichage,
vous pouvez "racourcir" les liens en utilisant la syntaxe suivante:
adresse du lien]non ou mot que vous voulez voir apparaitre à la place du lien
Vous pouvez aussi corriger en cliquant sur "éditer" en haut à droite de votre message.
________________
Pour revenir au sujet,
attention,
il faudrait savoir si l'entreprise compte plus ou moins de 1000 salariés.
Selon, les règles sont différentes.
marry13,
pour ne pas déformer l'affichage,
vous pouvez "racourcir" les liens en utilisant la syntaxe suivante:
adresse du lien]non ou mot que vous voulez voir apparaitre à la place du lien
Vous pouvez aussi corriger en cliquant sur "éditer" en haut à droite de votre message.
________________
Pour revenir au sujet,
attention,
il faudrait savoir si l'entreprise compte plus ou moins de 1000 salariés.
Selon, les règles sont différentes.
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marry13
Je sais que dans le principe, et pour divers motifs, le reclassement d'un salarié ne peut avoir pour conséquence de lui proposer un salaire inférieur. En tout cas au moment du reclassement. Dans le temps, il est clair que l'évolution du salaire ne sera plus du tout la même.claudius999 a écrit :Bonjour,
Pour répondre à votre question : Mon employeur a t il le droit de me proposer un poste avec une diminution de salaire aussi importante ?
Oui, il a le droit s'il ne peut vous reclasser à un poste équivalent.
Il peut même vous proposer un emploi d'OS avec le salaire correspondant.
Comme le dit superuser, autant dire qu'à la suite de votre refus, il va vous licencier .En fait Il ne fait qu'appliquer la législation pour éviter que vous contestiez aux prud'hommes votre licenciement .
Cordialement
Vous confirmez donc qu'il est en autrement dans le cadre d'un plan social.
A noter que les entreprises procédant à des licenciements économiques puissent établir avec l'état une convention d'allocation temporaire dégressive qui permet de verser au salarié reclassé dans un poste moins rémunéré un salaire différentiel sur une période de 2 ans maximum. (pour plus d'info : www.travail.gouv.fr/informations-pratiques
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marry13
C'est because j'ai corrigé mon message entre temps ! A cette heure-ci de la nuit, on ratatouille facilement. Mais soyez rassuré, ya pas de fantôme dans l'ordinateur du forum.St-Dumortier a écrit :Bonjour,
Faudra m'expliquer comment ma réponse est passée devant le message
? Mirage informatique ?
Bon je vous laisse entre spécialistes ....
Mais attention donc,
au seuil des 1000 salariés.
Merci pour l'info de l'url, maintenant je sais à quoi ça sert !
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betyboop
bonjour-
claudius999
Bonjour,
Une obligation de reclassement à la charge de l'employeur prévue par les textes
Le licenciement économique d'un salarié ne peut, notamment, intervenir que lorsque le reclassement de l'intéressé ne peut être réalisé dans le cadre de l'entreprise, ou le cas échéant, dans les entreprises du groupe auquel l'entreprise appartient :
- soit sur un emploi de même catégorie ou équivalent,
- soit, sous réserve de l'accord exprès du salarié, sur un emploi de catégorie inférieure.
Ce reclassement présente un caractère préventif et doit permettre d'éviter la mise en oeuvre d'une telle procédure: les possibilités de reclassement doivent donc être recherchées avant tout licenciement.
Un critère déterminant dans la justification d'un licenciement économique
L'inobservation de l'obligation de reclassement par l'employeur prive le licenciement de cause réelle et sérieuse, que le motif économique par ailleurs invoqué soit justifié ou non.
Il est donc primordial, pour l'employeur, de pouvoir démontrer, en cas de contestation d'un licenciement économique devant les Tribunaux, qu'il a bien satisfait à cette obligation.
Alors comment, concrètement, doit être formulée cette offre de reclassement à l'intéressé ?
Jusqu'à présent, la cour de Cassation avait indiqué que les propositions de reclassement devaient être "concrètes" ou encore "personnalisées".
Une nouvelle exigence dans la mise en oeuvre de l'obligation de reclassement !
Par un arrêt du 20 septembre 2006, la Cour de Cassation vient de préciser que "les offres de reclassement adressées au salarié doivent être écrites et précises".
Ce faisant, elle a sanctionné un arrêt de la Cour d'Appel d'Angers qui, pour retenir le caractère réel et sérieux d'un licenciement, n'avait pas constaté " l'existence d'offres écrites et précises proposées au salarié".
Un employeur, préalablement au licenciement d'un ou plusieurs salariés, devra donc désormais :
- rechercher toutes les possibilités de reclassement des intéressés,
- leur notifier, individuellement et par écrit, des propositions précises de reclassement
Cordialement
Une obligation de reclassement à la charge de l'employeur prévue par les textes
Le licenciement économique d'un salarié ne peut, notamment, intervenir que lorsque le reclassement de l'intéressé ne peut être réalisé dans le cadre de l'entreprise, ou le cas échéant, dans les entreprises du groupe auquel l'entreprise appartient :
- soit sur un emploi de même catégorie ou équivalent,
- soit, sous réserve de l'accord exprès du salarié, sur un emploi de catégorie inférieure.
Ce reclassement présente un caractère préventif et doit permettre d'éviter la mise en oeuvre d'une telle procédure: les possibilités de reclassement doivent donc être recherchées avant tout licenciement.
Un critère déterminant dans la justification d'un licenciement économique
L'inobservation de l'obligation de reclassement par l'employeur prive le licenciement de cause réelle et sérieuse, que le motif économique par ailleurs invoqué soit justifié ou non.
Il est donc primordial, pour l'employeur, de pouvoir démontrer, en cas de contestation d'un licenciement économique devant les Tribunaux, qu'il a bien satisfait à cette obligation.
Alors comment, concrètement, doit être formulée cette offre de reclassement à l'intéressé ?
Jusqu'à présent, la cour de Cassation avait indiqué que les propositions de reclassement devaient être "concrètes" ou encore "personnalisées".
Une nouvelle exigence dans la mise en oeuvre de l'obligation de reclassement !
Par un arrêt du 20 septembre 2006, la Cour de Cassation vient de préciser que "les offres de reclassement adressées au salarié doivent être écrites et précises".
Ce faisant, elle a sanctionné un arrêt de la Cour d'Appel d'Angers qui, pour retenir le caractère réel et sérieux d'un licenciement, n'avait pas constaté " l'existence d'offres écrites et précises proposées au salarié".
Un employeur, préalablement au licenciement d'un ou plusieurs salariés, devra donc désormais :
- rechercher toutes les possibilités de reclassement des intéressés,
- leur notifier, individuellement et par écrit, des propositions précises de reclassement
Cordialement
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St-Dumortier
Bonjour,
L'histoire des 1000 salariés c'est pour aprés le reclassement par l'employeur.
lors de la procédure de licenciement cela concerne les propositions et choix possibles :
Moins de 1000 salariés = CRP (Convention de Reclassement Personalisée)
Plus de 1000 salariés = CR (Congés de Reclassement)
A voir en temps utile ....
L'histoire des 1000 salariés c'est pour aprés le reclassement par l'employeur.
lors de la procédure de licenciement cela concerne les propositions et choix possibles :
Moins de 1000 salariés = CRP (Convention de Reclassement Personalisée)
Plus de 1000 salariés = CR (Congés de Reclassement)
A voir en temps utile ....