Alloc Equivalent Retraite : rétroactivité ?

[jeanjean]

Je viens de recevoir ce jour l'accord de l'ASSEDIC pour l'AER a compter du 31 Janvier ! Le courrier spécifie le début de l'alloc a la date de ma demande, en l'occurence le 31 Janvier !
Mes 160 trimestres étant acquis depuis le 7 Juillet 2006, puis-je prétendre a une réotractivité de l'allocation et si oui, quel recours ?
Merci a vous pour votre réponse !

[superuser]

Je ne voudrais pas être rabat-joie mais il me semble que l'Assedic, contrairement à d'autres organismes, ne pratique jamais la rétroactivité (par exemple, quand on s'inscrit au chômage un mois ou une semaine après le premier jour de la perte d'emploi, même si on a tous les justificatifs pour valider la date, l'Assedic ne prend en compte que celle de la demande d'inscription).

D'ailleurs,

Le courrier spécifie le début de l'alloc a la date de ma demande

Pour votre AER, ils risquent de vous dire : "Fallait en faire la demande avant !"

Je laisse notre ami St Dumortier confirmer ou infirmer ma réponse.

[St-Dumortier]

Bonjour,

ils risquent de vous dire : "Fallait en faire la demande avant !"

C'est exactement la réponse faite à la demande de nombreuses associations qui supposaient que le texte de loi ne s'y opposait pas dans les termes de sa rédaction.

Réponse du Ministère délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes

* publiée dans le JO Sénat du 06/04/2006 - page 1013

En matière de droit à prestations, le droit commun est une ouverture des droits à la date de la demande de l'intéressé. La rétroactivité de l'attribution d'un droit nécessite une disposition législative expresse, ce qui n'est pas le cas s'agissant de l'allocation équivalent retraite. L'attribution de l'allocation équivalent retraite à titre rétroactif n'est donc pas possible, a fortiori en ne considérant que la condition d'avoir validé au moins 160 trimestres dans les régimes de base obligatoires d'assurance vieillesse. En effet, une personne n'est pas forcément susceptible de bénéficier du droit à l'AER au jour où elle remplit la condition susmentionnée, puisque cette allocation est également attribuée sous conditions de ressources. Une attribution rétroactive nécessiterait donc de pouvoir comparer un niveau de ressources sur plusieurs semaines ou plusieurs mois, voire années, en arrière, au niveau des plafonds de ressources en vigueur alors, afin de déterminer le droit et de calculer le montant dû. Ainsi, outre l'absence de disposition législative expresse sur la rétroactivité, la complexité du travail de l'administration qui résulterait d'une interprétation sur la base d'une rétroactivité implicite dans le texte de loi, juridiquement très fragile, ne laisse pas de doute sur l'intention du législateur quant à l'absence de rétroactivité de l'attribution de l'allocation équivalent retraite.

Circulaire DGEFP no 2002-38 du 1er août 2002 relative à la mise en œuvre de l’allocation équivalent retraite

Et ici quelque réactions ......
http://endehors.org/news/11597.shtml
http://www.ac.eu.org/spip.php?article1365
http://bellaciao.org/fr/article.php3?id_article=34451

Rien n'y a fait semble-t-il !

[superuser]

Ben voilà...

Mais JeanJean doit aller jusqu'au bout s'il le souhaite pour en avoir le cœur net. Et sans illusion.

Dura lex, made in France !

[jeanjean]

:cry Merci à vous pour l'info et ce sera ........ même avec peu d'illusion ........le coeur net !