Bonjour,
ayant effectue une prise d'acte de rupture,avec saisie du conseil de Prud'homme aupres de ma derniere entreprise en juillet 2010, je suis recemment passe en conciliation (pas de conciliation), et le jugement a ete remis en Novembre 2012 !
Pendant cette periode de plus de 2 ans (entre la saisie prud'hommale et le jugement), je suis dans une situation floue, ni licencie, ni demissionaire.
Que puis-je esperer en termes de:
- assurance chomage ?
- couverture sociale ?
sachant que la case a cocher pour ma situation n'existe sur aucun formulaire.
D'avance, merci de vos reponses pertinentes.
Prise d'acte de rupture - Quelle situation ?
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eths62
Re: Prise d'acte de rupture - Quelle situation ?
Bonjour,
la prise d'acte de rupture est considéré comme une démission et donc n'ouvre pas de droits MAIS lorsqu'un salarié prend acte de la rupture, c'est souvent pour non paiement de salaires ou harcèlement moral ou encore pour discrimination.
Aussi, il s'agira pour vous de démontrer a PE, qui considère qu'une prise d'acte est une démission,que cette démission est légitime:
§ Si vous utilisez ce mode de rupture car il n'a pas été réglé vos salaires, PE demande de fournir une ordonnance de référé devant le Conseil de Prud'hommes condamnant l'employeur à verser ces sommes qui sont dues.
§ Si vous etes victime de harcèlement moral, vous devrez fournir une copie de la plainte (ou un récipissé) pour harcèlement ou tout autre faits délictueux reprochés à l' employeur (discrimination, violences...).
En démontrant que votre prise d'acte est légitime, vous pouvez bénéficier des allocations chomage.
la prise d'acte de rupture est considéré comme une démission et donc n'ouvre pas de droits MAIS lorsqu'un salarié prend acte de la rupture, c'est souvent pour non paiement de salaires ou harcèlement moral ou encore pour discrimination.
Aussi, il s'agira pour vous de démontrer a PE, qui considère qu'une prise d'acte est une démission,que cette démission est légitime:
§ Si vous utilisez ce mode de rupture car il n'a pas été réglé vos salaires, PE demande de fournir une ordonnance de référé devant le Conseil de Prud'hommes condamnant l'employeur à verser ces sommes qui sont dues.
§ Si vous etes victime de harcèlement moral, vous devrez fournir une copie de la plainte (ou un récipissé) pour harcèlement ou tout autre faits délictueux reprochés à l' employeur (discrimination, violences...).
En démontrant que votre prise d'acte est légitime, vous pouvez bénéficier des allocations chomage.
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fanod
Re: Prise d'acte de rupture - Quelle situation ?
Trop tard je pense !
En revanche comme pour toute demission, on peut presenter tes demarches de recherche d'emploi dans les 4 mois qui ont suivi la prise d'acte de rupture.
Si elles sont suffisantes, tu peux etre admis â l'ARE
En revanche comme pour toute demission, on peut presenter tes demarches de recherche d'emploi dans les 4 mois qui ont suivi la prise d'acte de rupture.
Si elles sont suffisantes, tu peux etre admis â l'ARE
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eths62
Re: Prise d'acte de rupture - Quelle situation ?
bah non pas trop tard, tu dois attendre le jugement des prudhommes, si les prudhommes juge que la prise est du fait d'actes reprehensibles de la part de l'employeur, PE indemnise (cf le manuel tome 2 volume 1). par contre, tant qu'il n'y a pas de jugement PE fait un rejet dv
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eths62
Re: Prise d'acte de rupture - Quelle situation ?
voici le texte :
En cas de prise d'acte de la rupture par le salarié en raison de faits qu'il reproche à son employeur, le contrat de travail est rompu dès la présentation de la lettre de rupture à l'employeur ( Cass. soc. 16/11/05 n° 01-43.578 ).
Cette rupture produit les effets d'un licenciement si les faits invoqués sont jugés suffisamment graves par les juges ( Cass. soc. 12/07/10 n° 08-45.584 ), d'une démission dans le cas contraire ( Cass. soc. 04/02/09 n° 07-41.142 ).
Sur la position à adopter dans l'attente de la décision des juges, ce mode de rupture n'est pas visé par l'article 2 du règlement d'assurance chômage et correspond donc à un départ volontaire au sens de l’article 4 e) du même règlement.