Bonjour,
J’ai été licencié en mars 2009 de mon ancienne entreprise.
J’avais le droit à 23 mois de chômage.
J’ai retrouvé un emploi en date du 22 octobre 2010.
Au 22 mars 2011, ma société a mise fin à ma période d’essai.
Oralement, il était prévu que je quitte la société et je touche mon salaire du 1 au 22 mars 2011, mon mois de prévenance, mes RTTs, mes congés payés. Je devais passer aujourd’hui prendre mon solde de tout compte.
Le 23 mars 2011, je me suis réinscrit en tant que demandeur d’emploi car je ne devais plus faire partie des effectifs de cette société.
Aujourd’hui, j’apprends que la société pour des raisons légales veut me faire mon solde de tout compte en date du 23 mai 2011 alors que je me suis inscrit en date du 23 mars.
Comment dois-je procéder ?
Par avance, merci
Cordialement
Que dois je faire ?
Re: Que dois je faire ?
Quelles sont ces "raisons légales" ? 
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demineur12
Re: Que dois je faire ?
Bonjour,
La raison légale est qu'il faut respecter un délai de prévenance de un mois !
Selon leur juriste, je ne dois pas etre lesé ...
Est ce qu'ils ont le droit de me payer ce mois immédiatement ?
Sauf que dans la situation suivante:
- je suis inscrit au 23 avril au lieu du 23 mai !
Cordialement,
La raison légale est qu'il faut respecter un délai de prévenance de un mois !
Selon leur juriste, je ne dois pas etre lesé ...
Est ce qu'ils ont le droit de me payer ce mois immédiatement ?
Sauf que dans la situation suivante:
- je suis inscrit au 23 avril au lieu du 23 mai !
Cordialement,
Re: Que dois je faire ?
J'avoue que je suis perplexe...
Votre période d'essai devait donc durer 6 mois, si je comprends bien, et ils y ont mis fin un mois avant. Mais pour un employeur il n'y a aucune obligation à faire durer une période d'essai jusqu'à son terme : elle peut être interrompue n'importe quand, et ce prétexte de "délai de prévenance" me semble tiré par les cheveux...
Avez-vous posé la question à l'Inspection du travail ?
Sinon, par rapport à Pôle Emploi, je pense que vous ne devriez pas vous en faire : suite à votre réinscription et au recalcul de vos nouveaux droits, vous aurez un délai de carence à supporter avant qu'on ne vous verse vos premières allocations. Et vous ne faites aucune fausse déclaration, puisque vous cessez effectivement de travailler à partir de cette date.
Votre période d'essai devait donc durer 6 mois, si je comprends bien, et ils y ont mis fin un mois avant. Mais pour un employeur il n'y a aucune obligation à faire durer une période d'essai jusqu'à son terme : elle peut être interrompue n'importe quand, et ce prétexte de "délai de prévenance" me semble tiré par les cheveux...
Avez-vous posé la question à l'Inspection du travail ?
Sinon, par rapport à Pôle Emploi, je pense que vous ne devriez pas vous en faire : suite à votre réinscription et au recalcul de vos nouveaux droits, vous aurez un délai de carence à supporter avant qu'on ne vous verse vos premières allocations. Et vous ne faites aucune fausse déclaration, puisque vous cessez effectivement de travailler à partir de cette date.
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maguy
Re: Que dois je faire ?
Normalement, on ne doit jamais quitter une entreprise sans son solde de tout compte et surtout son chèque.
Ce que demineur12 appelle "délai de convenance" tient peut-être compte du fait que si l'employeur peut interrompre la période d'essai sans avoir à se justifier, il y a tout de même un "préavis" à donner et à payer.
Tout dépend de la convention collective.
Démineur, essayez de trouver par recherche sur le net de quelle convention collective vous dépendez et vérifiez les conditions d'interruption de la période d'essai.
Un truc me chiffonne un peu, un mois c'est beaucoup, ils comptent sans doute dedans les congés payés...
Ce que demineur12 appelle "délai de convenance" tient peut-être compte du fait que si l'employeur peut interrompre la période d'essai sans avoir à se justifier, il y a tout de même un "préavis" à donner et à payer.
Tout dépend de la convention collective.
Démineur, essayez de trouver par recherche sur le net de quelle convention collective vous dépendez et vérifiez les conditions d'interruption de la période d'essai.
Un truc me chiffonne un peu, un mois c'est beaucoup, ils comptent sans doute dedans les congés payés...
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demineur12
Re: Que dois je faire ?
Bonjour,
Merci pour vos réponses
Je dépend de la cc de la syntec.
Selon la loi de modernisation, il y a un mois de délai de prévenance à respecter !
Cordialement,
Merci pour vos réponses
Je dépend de la cc de la syntec.
Selon la loi de modernisation, il y a un mois de délai de prévenance à respecter !
Cordialement,
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maguy
Re: Que dois je faire ?
Délai de prévenance est sans doute dans la nov'langue le délai de préavis, même pendant la période d'essai, au-delà d'un mois.
Dans ce cas, votre ex-entreprise peut vous payer votre solde de tout compte à la fin du préavis avec vos RTT, congés, etc.
Si votre souci est pôle emploi, vous pouvez avertir votre agence directement. De toutes façons, la feuille "jaune" attestant des cotisations urssaf ne vous sera remise que lors du solde de tout compte. Comme vous dit Superuser, ne vous faites pas trop de soucis pour PE, votre bonne foi n'est pas remise en cause.
Même si votre entreprise vous avait tout payé d'avance, PE aurait compté un délai de carence, de 7 jours + le nombre de jours de congés payés (et je suppose de RTT). Vos droits seront repoussés d'autant.
Dans ce cas, votre ex-entreprise peut vous payer votre solde de tout compte à la fin du préavis avec vos RTT, congés, etc.
Si votre souci est pôle emploi, vous pouvez avertir votre agence directement. De toutes façons, la feuille "jaune" attestant des cotisations urssaf ne vous sera remise que lors du solde de tout compte. Comme vous dit Superuser, ne vous faites pas trop de soucis pour PE, votre bonne foi n'est pas remise en cause.
Même si votre entreprise vous avait tout payé d'avance, PE aurait compté un délai de carence, de 7 jours + le nombre de jours de congés payés (et je suppose de RTT). Vos droits seront repoussés d'autant.