reclassement

Problèmes pratiques, casse-têtes administratifs : Peut-être qu'un(e) participant(e) de ce forum pourrait vous répondre ?

Modérateurs : superuser, Yves

marie2706

reclassement

Message par marie2706 »

bonjour suite accident du travail suivi d une inaptide j ai refuse precipitemment une proposition de reclassement sansproposition concrete ecrite l employeur peut il juger abusif ce refus merci d avance
eths62

Re: reclassement

Message par eths62 »

non car il s'agit d'une proposition et non pas une obligation. De ce fait il doit vous notifier votre licenciement
marie2706

Re: reclassement

Message par marie2706 »

je te remercie donc en aucun cas il ne peut reduire mon indemnites de licenciement
RaoulPiconBière

Re: reclassement

Message par RaoulPiconBière »

Non, ils ne peuvent pas.
une proposition de reclassement sans proposition concrete ecrite
Ils sont même en faute car l'employeur est dans l'obligation de faire une proposition écrite (ou : notifier qu'il n'a pas de solution à proposer)

Voici une file dont je me souviens qu'elle traite du même problème, voyez si des infos vous intéressent :
http://www.actuchomage.org/forum/index. ... ic#p259531
et aussi :
http://www.actuchomage.org/forum/index. ... ic#p287802
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