Renouvellement ass que déclarer ?

[moun13]

Bonjour à tous et à toutes,

Cela fait quelques années que je suis en ASS, je vivais seule avec ma fille, et le renouvellement se faisait sans soucis. Mais depuis oct 2010 je me suis mariée et en avril je devrais faire mon renouvellement. Je vais devoir déclarer les revenus de mon mari pour les douze mois qui précèdent, il était au chômage (ARE) et depuis ce mois-ci il travaille. J'ai lu qu'il ne fallait pas déclarer les revenus de l'assurance chômage, allocation logement, prime pour l'emploi sauf ASS, Est-ce exact ?

Si dans le cas où je dois les déclarer, comment procèdent-ils pour le calcul ? car mon mari touchait 950 € au chômage et depuis ce mois-ci est à 1500 € sachant que moi je touche l'ass à 460€. Dépassons nous les plafonds ?

Merci de m'apporter de l'aide.

[eths62]

Pole emploi se base sur les revenus imposables des 12 derniers mois civils

[RaoulPiconBière]

Le plafond des ressources pour un couple est 1.690,70 €.
Vous devez compter votre Ass :
460 + 950 = 1410
460 + 1500 = 1960.

Il vous faut calculer avec précision.

[moun13]

Merci pour vos réponses,

Mais il est écrit que les allocations chômage sauf ASS ne sont pas comptées, dois-je mettre l'ARE de mon mari ?

[RaoulPiconBière]

Mais il est écrit que les allocations chômage sauf ASS ne sont pas comptées, dois-je mettre l'ARE de mon mari ?

Vous faites une confusion fréquente?
Il est écrit que
- les allocations chômages du demandeur (allocations perçues précédement à la demande d'ASS) ne sont pas comptées pour le calul de l'ouverture du droit à l'ASS.

- pour le calcul du montant de l'allocation et des plafonds de ressources, on prends en compte tous les revenus imposables du couple dans les 12 mois précédents.

Pour ce qui est du mariage et des périodes à prendre en compte, je ne sais pas. Je me demande même où cela peut être indiqué. ? Code du travail ?

[eserg81]

Bonjour

http://vosdroits.service-public.fr/part ... 2483.xhtml

sur cette fiche c'est pas précisé qu'ils prennent les 12 derniers mois de ressources

"le demandeur doit bénéficier à la date de la demande de ressources mensuelles inférieure"

Si on regarde d'autres fiches ( rsa, ALS, ect sur le sîte ils précisent bien de ce que l'on doit tenir compte
et dans ce cas les 12 derniers mois ne sont pas stipulés !
Qu'en pensez vous, c'est quand même un sîte officiel ?

J'écris tout ça vu qu'en avril 2010, je me suis vu refusé l'ass, parce qu'avec la moyenne entre avril 2009 et avril 2010
on était à 1800 ( marié 2 enfants...)

[RaoulPiconBière]

Sur votre lien, en bas de la page , les numéros des articles de loi :

Article R5423-1
Pour bénéficier de l'allocation de solidarité spécifique, les personnes mentionnées à l'article L. 5423-1 :
1° Justifient de cinq ans d'activité salariée dans les dix ans précédant la fin du contrat de travail à partir de laquelle ont été ouverts leurs droits aux allocations d'assurance. En ce qui concerne les personnes ayant interrompu leur activité salariée pour élever un enfant, cette durée est réduite, dans la limite de trois ans, d'un an par enfant à charge ou élevé dans les conditions fixées à l'article R. 342-2 du code de la sécurité sociale ;
2° Sont effectivement à la recherche d'un emploi au sens de l'article L. 5421-3, sous réserve des dispositions de l'article R. 5421-1 ;
3° Justifient, à la date de la demande, de ressources mensuelles inférieures à un plafond correspondant à 70 fois le montant journalier de l'allocation pour une personne seule et 110 fois le même montant pour un couple.

Article R5423-2
Les ressources prises en considération pour l'application du plafond prévu au 3° de l'article R. 5423-1 comprennent l'allocation de solidarité ainsi que les autres ressources de l'intéressé et, le cas échéant, de son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin, telles qu'elles doivent être déclarées à l'administration fiscale pour le calcul de l'impôt sur le revenu avant déduction des divers abattements. Toutefois ces dispositions ne s'appliquent pas lorsque le conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin du demandeur est dirigeant d'une entreprise entrant dans le champ d'application de l'article 50-0 du code général des impôts.
Le montant pris en compte est le douzième du total des ressources perçues pendant les douze mois précédant celui au cours duquel la demande a été présentée.
Les ressources perçues hors du territoire national sont prises en compte comme si elles avaient été perçues sur ce territoire.
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCod ... e=20110319

[superuser]

J'ai lu qu'il ne fallait pas déclarer les revenus de l'assurance chômage, allocation logement, prime pour l'emploi sauf ASS, Est-ce exact ?

Oui. Les revenus de l'assurance chômage doivent être déclarés, me semble-t-il (je ne sais plus si la case est "grisée"), mais ils ne comptent pas pour le calcul de l'ASS.

Si votre mari n'a repris un emploi que depuis ce mois-ci, pour votre renouvellement semestriel d'avril, ça devrait passer, puisque son ARE ne sera pas prise en compte dans les ressources du foyer sur les douze derniers mois et qu'il n'aura travaillé que deux mois.

Rappel :

Le plafond des ressources pour un couple est 1.690,70 €.
Vous devez compter votre Ass :
460 + 1500 = 1960.

Il vous faut calculer avec précision.

Par contre, c'est au prochain renouvellement que vous risquez de perdre votre ASS si votre mari conserve son emploi, car le montant de ses revenus sera supérieur au plafond qui vous autorise à en bénéficier.

Il va falloir prévoir...

[superuser]

Bonjour

http://vosdroits.service-public.fr/part ... 2483.xhtml

sur cette fiche c'est pas précisé qu'ils prennent les 12 derniers mois de ressources

C'est précisé clairement sur le formulaire de renouvellement.

J'écris tout ça vu qu'en avril 2010, je me suis vu refuser l'ass, parce qu'avec la moyenne entre avril 2009 et avril 2010
on était à 1800 ( marié 2 enfants...)

Le plafond des ressources pour un couple est fixé à 1.690,70 €... Vous étiez au-dessus.
Le système ne tient pas compte du nombre d'enfants, hélas.

[eserg81]

[quote="RaoulPiconBière"]Sur votre lien, en bas de la page , les numéros des articles de loi :
[quote]Article R5423-1

Bonjour

Oui j'ai été un peu rapide, il fallait voir les articles de loi, mais sur le site la plupart des fiches qui décrivent les aides sont bien expliquées
et pour l'ASS il faut aller farfouiller sur d'autres liens, ce qui explique ma précipitation et ma confusion

petites demande de précisions :

dans ses revenus doit on inclure l'ARE, j'ai lu les posts précedents, et j'arrive toujours pas à savoir (je suis un peu neuneu sur les bords et au milieu )
De plus j'ai du mal avec cet article R5423-5 : " Il n'est pas tenu compte, pour la détermination des ressources, des allocations de solidarité, des allocations d'assurance, des rémunérations de stage ou des revenus d'activité perçus pendant la période de référence lorsqu'il est justifié que leur perception est interrompue de manière certaine à la date de la demande et que le bénéficiaire de ces ressources ne peut prétendre à un revenu de substitution.
Lorsque le bénéficiaire peut prétendre à un revenu de substitution, un abattement de 30 % est appliqué sur la moyenne des ressources auxquelles ce revenu se substitue."
Lors de ma demande mon épouse ne travaillait plus et percevait la PAJE, si je me réfère à ce texte, : ses ressources n'auraient pas dû être comptées ou du moins avoir un abattement de 30%?
Dernier point est ce que c'est rétroactif ou quels sont les délais de réclamation, j'avais fait une demande au directeur du pole emploi dans la semaine suivant lrejet, mais n'ayant jamais eu de réponse à l'époque j'ai laissé tombé
derniere chose, le pole emploi à t'il un devoir d'information ?
Merci pour toutes les infos

[RaoulPiconBière]

Lors de ma demande mon épouse ne travaillait plus et percevait la PAJE, si je me réfère à ce texte, : ses ressources n'auraient pas dû être comptées ou du moins avoir un abattement de 30%?

Sauf erreur, la PAJE est un revenu de remplacement (du salaire perçu précédement à la naissance de l'enfant). Dans cas, l'abattement de 30% devrait être appliqué.

dans ses revenus doit on inclure l'ARE, j'ai lu les posts précedents, et j'arrive toujours pas à savoir

C'est écrit plus haut et cela dépend du calcul que vous effectuez

- les allocations chômages du demandeur (allocations perçues précédement à la demande d'ASS) ne sont pas comptées pour le calul de l'ouverture du droit à l'ASS.

- pour le calcul du montant de l'allocation et des plafonds de ressources, on prends en compte tous les revenus imposables du couple dans les 12 mois précédents.

.

[eserg81]

Merci RaoulPiconBière !
pour en avoir le cœur net, je vais reposer la question au médiateur popol de Midi-Pyrénées

[jjdrine]

bonjour,

Je suis bientot en fin de droit are, et je vais faire une demande pour l'ASS.
Ma question est la suivante : les revenus du conjoint compte pour le calcul, mais y a t'il un abattement si le conjoint est au chomage ?
ou puis je me renseigner pour savoir qui a droit a cet abattement? de combien est il?
Merci pour vos réponses, je ne trouve rien sur internet a ce sujet.

[superuser]

Comme déjà dit plus haut (relisez bien ce topic), si votre conjoint est au chômage et plus précisément à l'ARE, le montant des allocations qu'il a perçues sur les 12 derniers mois ne sera pas comptabilisé dans le calcul de votre ASS. Par contre ses revenus salariés, oui.

Je suis bientot en fin de droit are, et je vais faire une demande pour l'ASS.

Vous n'aurez aucune démarche à faire : Pôle Emploi va vous adresser automatiquement un dossier à remplir.

[jjdrine]

merci pour la réponse mais sur le formulaire de demande d'ass, il faut mettre les montants du conjoint même au chomage, ce sont les ARE perçu par le demandeur qui ne compte pas pour le calcul. Pole emploi m'avait parlé d'un abattement pour le conjoint si il y avait un revenu de substitution mais je ne sais pas de combien.