Bonjour, ma femme vient de prendre un nouvel emploi en cdi mais elle veut demissionner. elle est en période d'essai
auparavant elle était en CNE pendat neuf mois mais avait été licenciée et avait trouvé son nouveau job pendant la période de préavis d'un mois?
en gros a-t'elle droit au chomage?
merci
Mick
droits aux assedic si demission d'un cdi en periode d'essai
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victorine83
Tout ce que je peux dire, c'est qu'en étant en période d'essai, elle n'a pas besoin de démissionner, elle reste libre de ne pas conclure cette période.
Cependant, malgré ce droit inscrit dans le Code du Travail, il semblerait que certaines ASSEDIC interprètent cela comme une démission, donc il vaut mieux attendre des réponses plus techniques.
Pour ma part, cela m'est arrivé deux fois et je n'ai pas eu de problème.
Cependant, malgré ce droit inscrit dans le Code du Travail, il semblerait que certaines ASSEDIC interprètent cela comme une démission, donc il vaut mieux attendre des réponses plus techniques.
Pour ma part, cela m'est arrivé deux fois et je n'ai pas eu de problème.
Dernière modification par victorine83 le 19 oct. 2006, modifié 1 fois.
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mickmo31
Merci encore!!!
quel patacaisse ce pays ou l'on fait des textes qu'il faut prendre a la loupe pour les comprendre
je suis moi aussi en train de déchiffrer les-dits textes officiels, puisque je suis stagiaire en situation dans l'education nationale avec déja une qualif d'enseignant en angleterre et 12 ans d'expérience!
c'est une galère pas possible pour faire reconnaitre son ancienneté et obtenir une dispense de formation, déja faite en GB, qui permet d'éviter une epreuve de qualification professionelle et logiquement d'ètre plus facilement titularisé!
je me cogne la téte contre un mur depuis 2mois!
enfin..
encore merci pour ton aide
Michel
je suis moi aussi en train de déchiffrer les-dits textes officiels, puisque je suis stagiaire en situation dans l'education nationale avec déja une qualif d'enseignant en angleterre et 12 ans d'expérience!
c'est une galère pas possible pour faire reconnaitre son ancienneté et obtenir une dispense de formation, déja faite en GB, qui permet d'éviter une epreuve de qualification professionelle et logiquement d'ètre plus facilement titularisé!
je me cogne la téte contre un mur depuis 2mois!
enfin..
encore merci pour ton aide
Michel
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mickmo31
j'avais aussi trouvé ça
Notice A25
Mise à jour janvier 2004
La démission
Généralités
Seules les personnes involontairement privées d’emploi (licenciement, fin de contrat à
durée déterminée, rupture pour motif économique) peuvent prétendre aux allocations de
chômage.
Toutefois, vous pouvez être pris en charge par l’Assédic si vous avez été contraint de
démissionner pour un motif prévu par l’accord d’application n° 15 du règlement du
régime d’assurance chômage.
Si vous avez démissionné pour un motif non prévu par l’accord d’application n° 15, il
vous faudra attendre 4 mois pour demander un réexamen de votre situation.
Selon vos efforts de reclassement, les allocations peuvent alors vous être attribuées par
l’Assédic.
Cas prévus par l’accord d’application n° 15 chapitre A
Démission pour changement de résidence
l Pour suivre votre conjoint ou concubin qui change de résidence pour un motif
professionnel (le service national au titre de la coopération n’est pas visé) :
- mutation au sein d’une entreprise,
- changement d’employeur,
- reprise d’emploi après une période de chômage,
- création ou reprise d’une entreprise ou début d’une activité de travailleur indépendant.
l Pour suivre vos parents ou la personne qui exerce la puissance parentale (quel que soit
le motif du changement de résidence) si vous êtes âgé de moins de 18 ans.
l En raison de votre mariage ou de la conclusion du pacte civil de solidarité entraînant un
changement de résidence, sous réserve que le délai entre la fin de l'emploi et le mariage
ne soit pas supérieur à 2 mois.
Démission d’un contrat emploi-solidarité, d'un contrat d'insertion par
l'activité, d'un contrat emploi-jeunes ou d’un contrat d’orientation
Votre démission doit être justifiée par une reprise d'emploi ou une entrée en formation.
Démission d'un emploi repris en cours d'indemnisation par l'Assédic
et qui ne permet pas une nouvelle ouverture de droits
Cas prévus par l’accord d’application n° 15 chapitre B
Démission à la suite du non-paiement des salaires
Vous avez cessé votre activité car votre employeur ne vous versait plus votre salaire.
Vous devez justifier de cette situation par une ordonnance de référé rendue par le conseil
de prud’hommes condamnant votre employeur à vous verser les rémunérations non
réglées.
Démission à la suite d’actes délictueux
Victime, à l’occasion de l’exécution de votre contrat de travail, d’un acte susceptible d’être
délictueux, notamment violences physiques, harcèlement sexuel, vous avez été amené à
démissionner. Un récépissé de dépôt de plainte auprès du procureur de la République
devra être joint à votre demande d’allocations.
Démission durant une période d’essai faisant suite à un licenciement
ou à un CDD
Au cours ou à la fin d’une période d’essai effectuée après un licenciement n’ayant pas
donné lieu à une inscription comme demandeur d’emploi, vous prenez l’initiative de cesser
votre activité. Vous pouvez bénéficier des allocations de chômage. Une condition : la période
d’essai ne doit pas excéder 91 jours
Démission pour reprendre un emploi à durée indéterminée
L’employeur y met fin durant la période d’essai et avant l'expiration d'un délai de 91
jours. Vous pouvez bénéficier des allocations si précédemment vous avez travaillé sans
interruption durant 3 ans ou plus.
Démission dans le cadre d’un contrat dit “de couple ou indivisible”
Vous travaillez en couple. Votre conjoint a été licencié ou mis à la retraite ou encore a
démissionné dans le cadre de l’ARPE (Préretraite / embauche), et le contrat de travail
comportait une clause de résiliation automatique du contrat du conjoint.
Démission d’un journaliste faisant jouer la clause de conscience
Vous devez avoir perçu l’indemnité de congédiement.
Démission pour effectuer une ou plusieurs missions de volontariat
pour la solidarité internationale d'une durée minimale d'un an
Cette disposition s'applique également en cas de force majeure ou du fait du prince
lorsque la mission a été interrompue avant l'expiration de la durée minimale.
Le salarié qui quitte son emploi pour créer ou reprendre une entreprise
dont l'activité a donné lieu aux formalités de publicité requises par la
loi et dont l'activité cesse pour des raisons indépendantes de la volonté
du créateur ou du repreneur.
Mise à jour janvier 2004
La démission
Généralités
Seules les personnes involontairement privées d’emploi (licenciement, fin de contrat à
durée déterminée, rupture pour motif économique) peuvent prétendre aux allocations de
chômage.
Toutefois, vous pouvez être pris en charge par l’Assédic si vous avez été contraint de
démissionner pour un motif prévu par l’accord d’application n° 15 du règlement du
régime d’assurance chômage.
Si vous avez démissionné pour un motif non prévu par l’accord d’application n° 15, il
vous faudra attendre 4 mois pour demander un réexamen de votre situation.
Selon vos efforts de reclassement, les allocations peuvent alors vous être attribuées par
l’Assédic.
Cas prévus par l’accord d’application n° 15 chapitre A
Démission pour changement de résidence
l Pour suivre votre conjoint ou concubin qui change de résidence pour un motif
professionnel (le service national au titre de la coopération n’est pas visé) :
- mutation au sein d’une entreprise,
- changement d’employeur,
- reprise d’emploi après une période de chômage,
- création ou reprise d’une entreprise ou début d’une activité de travailleur indépendant.
l Pour suivre vos parents ou la personne qui exerce la puissance parentale (quel que soit
le motif du changement de résidence) si vous êtes âgé de moins de 18 ans.
l En raison de votre mariage ou de la conclusion du pacte civil de solidarité entraînant un
changement de résidence, sous réserve que le délai entre la fin de l'emploi et le mariage
ne soit pas supérieur à 2 mois.
Démission d’un contrat emploi-solidarité, d'un contrat d'insertion par
l'activité, d'un contrat emploi-jeunes ou d’un contrat d’orientation
Votre démission doit être justifiée par une reprise d'emploi ou une entrée en formation.
Démission d'un emploi repris en cours d'indemnisation par l'Assédic
et qui ne permet pas une nouvelle ouverture de droits
Cas prévus par l’accord d’application n° 15 chapitre B
Démission à la suite du non-paiement des salaires
Vous avez cessé votre activité car votre employeur ne vous versait plus votre salaire.
Vous devez justifier de cette situation par une ordonnance de référé rendue par le conseil
de prud’hommes condamnant votre employeur à vous verser les rémunérations non
réglées.
Démission à la suite d’actes délictueux
Victime, à l’occasion de l’exécution de votre contrat de travail, d’un acte susceptible d’être
délictueux, notamment violences physiques, harcèlement sexuel, vous avez été amené à
démissionner. Un récépissé de dépôt de plainte auprès du procureur de la République
devra être joint à votre demande d’allocations.
Démission durant une période d’essai faisant suite à un licenciement
ou à un CDD
Au cours ou à la fin d’une période d’essai effectuée après un licenciement n’ayant pas
donné lieu à une inscription comme demandeur d’emploi, vous prenez l’initiative de cesser
votre activité. Vous pouvez bénéficier des allocations de chômage. Une condition : la période
d’essai ne doit pas excéder 91 jours
Démission pour reprendre un emploi à durée indéterminée
L’employeur y met fin durant la période d’essai et avant l'expiration d'un délai de 91
jours. Vous pouvez bénéficier des allocations si précédemment vous avez travaillé sans
interruption durant 3 ans ou plus.
Démission dans le cadre d’un contrat dit “de couple ou indivisible”
Vous travaillez en couple. Votre conjoint a été licencié ou mis à la retraite ou encore a
démissionné dans le cadre de l’ARPE (Préretraite / embauche), et le contrat de travail
comportait une clause de résiliation automatique du contrat du conjoint.
Démission d’un journaliste faisant jouer la clause de conscience
Vous devez avoir perçu l’indemnité de congédiement.
Démission pour effectuer une ou plusieurs missions de volontariat
pour la solidarité internationale d'une durée minimale d'un an
Cette disposition s'applique également en cas de force majeure ou du fait du prince
lorsque la mission a été interrompue avant l'expiration de la durée minimale.
Le salarié qui quitte son emploi pour créer ou reprendre une entreprise
dont l'activité a donné lieu aux formalités de publicité requises par la
loi et dont l'activité cesse pour des raisons indépendantes de la volonté
du créateur ou du repreneur.
Personnellement, et je l'ai déjà dit au moins 3 fois ici, j'ai récemment interrompu une période d'essai puis retrouvé mes droits là où je les avais laissés, sans aucun problème.
Dans la mesure où la période d'essai est faite pour se tester (rien de pire qu'un mauvais mariage, non ?), elle ne porte préjudice ni à l'employeur ni au salarié. C'est une période de rodage où l'embauche n'est pas ferme : les règles du licenciement et de la démission ne sont donc pas applicables (article L122-4 du Code du Travail).
Dans la mesure où la période d'essai est faite pour se tester (rien de pire qu'un mauvais mariage, non ?), elle ne porte préjudice ni à l'employeur ni au salarié. C'est une période de rodage où l'embauche n'est pas ferme : les règles du licenciement et de la démission ne sont donc pas applicables (article L122-4 du Code du Travail).