Perte de l'ASS après un CI-RMA de 6 mois ?

[St-Dumortier]

Bonjour,

Victorine ..... je persiste ... votre solution passe par l'autonomie de votre fils ...
Il faut oublier la notion d'enfant à charge .... et considérer celle de l'adulte handicapé ayant (ou non) besoin d'une aide à la vie autonome ....
Eventuellement logé à titre gratuit et, éventuellement percevant une pension sur décision d'un juge, mais avec un foyer fiscal différent .....
De toute façon .... c'est ce qui sera un jour ou l'autre ..... à vous d'anticiper ....
Eventuellement toujours, votre fils peut demander la prestation compensatoire pour tierce personnne et ce peut-être vous la tierce personne ....
et vous pouvez assurer sa tutelle si nécessaire ....
mais ce n'est pas parcqu'il est handicapé qu'il ne sera pas adulte ..... et que ses droits ne doivent pas êtres ceux de l'adulte avant tout ...

[victorine83]

Bonsoir St Dumortier,

Il faut distinguer revenu fiscal et la pension alimentaire en est un et revenu du foyer pris en compte par la CAF pour le calcul du RMI.

Si je reverse la pension alimentaire à mon fils, c'est son AAH qui en sera diminué (610 € - pension alimentaire).

Pour le RMI, sont pris en compte tous les revenus du foyer donc ça ne change rien en ce qui concerne la pension alimentaire.

Conditions d'attribution :

- Vous avez plus de 25 ans...

- Les ressources mensuelles moyennes de votre foyer pendant les 3 mois précédents votre demande ne doivent pas dépasser le montant mensuel maximal du Rmi correspondant à votre situation familiale.

Donc je vois deux solutions possibles :

- 649,59 ("Vous vivez seul(e) avec une personne à charge) - 610 € (AAH de mon fils faisant partie des revenus du foyer) - 103,93 € (forfait logement à déduire pour deux personnes) = - 64,34 € (solde négatif)

- 433,06 € ("Vous vivez seul(e)") - 610 € (AAH de mon fils faisant partie des revenus du foyer) - 51,97 € (forfait logement à déduire pour une personne) = - 228,91 (solde très négatif)

La première solution où mon fils est considéré à ma charge (possible avec une AAH seulement) est plus avantageuse... je n'aurai que 64,34 € à verser à la CAF tous les mois.

[St-Dumortier]

Bonjour,

Toisième solution,

Vous vivez seule: ass ou rmi, -forfait logement, + allocation logement, sans pension.

Votre fils vit seul, (hébergé à titre gratuit): AAH + éventuellement prestations complémentaires (logement) et pension alimentaire versée à son nom (demande une requalification) + Actp allocation compensatrice Tierce personne s'il a besoin d'être accompagné dans les actes de la vie courante . (a vérifier) + possibilité allocation logement.

Avez vous tenu compte de l'article R 262-2 du Code de l'action sociale et des familles ?

Article R262-2
Sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 262-9, sont considérés comme à charge :
1º Les enfants ouvrant droit aux prestations familiales ;
2º Les autres personnes de moins de vingt-cinq ans qui sont à la charge réelle et continue du bénéficiaire à condition, lorsqu'elles sont arrivées au foyer après leur dix-septième anniversaire, d'avoir avec le bénéficiaire ou son conjoint, ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin un lien de parenté jusqu'au 4e degré inclus.
Toutefois, les personnes mentionnées aux 1º et 2º ne sont pas considérées comme à charge si elles perçoivent des ressources égales ou supérieures à la majoration de 50 %, de 40 % ou de 30 % qui, en raison de leur présence au foyer, s'ajoute au montant du revenu minimum.

D'une manière générale, quand votre fils percevra l'AAH, il ne pourra en aucune manière être comptabilisé dans un calcul de RMI car il sortira du dispositif.

[victorine83]

Merci St Dumortier pour ces infos... y'a juste cette histoire de majoration de 50 %, 40 % ou 30 % que je ne comprends pas mais bon, le principal, c'est que l'AAH ne soit pas prise en compte.

Donc, il ne me resterait plus qu'à demander au père de mon fils de lui verser directement la pension alimentaire et je ne perdrais plus que 51,97 € de forfait logement par rapport à un Assiste.

A ce propos, c'est ce que dénonce la CGT-chômeurs car les Rmistes sont la seule catégorie de personnes à ne pas percevoir l'intégralité de leur droit APL.

[St-Dumortier]

Bonjour,

Ce sont les taux de majoration du montant du rmi selon la composition de la famille .....
le "rmi" s'entend toujours pour une personne seule, sinon c'est du "rmi majoré" dont il faudrait parler ...

CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES
(Partie Réglementaire)
Section 1 : Dispositions générales
Article R262-1
Le montant du revenu minimum d'insertion fixé pour un allocataire en application de l'article L. 262-2 est majoré de 50 % lorsque le foyer se compose de deux personnes et de 30 % pour chaque personne supplémentaire présente au foyer à condition que ces personnes soient le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin de l'intéressé ou soient à sa charge. Lorsque le foyer comporte plus de deux enfants ou personnes de moins de vingt-cinq ans à charge, à l'exception du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin de l'intéressé, la majoration à laquelle ouvre droit chacun des enfants ou personnes est portée à 40 % à partir du troisième enfant ou de la troisième personne.