Bonjour,
Je suis actuellement en CDD dans une chambre de commerce.
J'ai été embauchée en février 2002 à l'occasion de la création d'un nouveau service, je dépend donc de l'article 49-6 de leurs statuts. (Grâce à leurs SUPER statuts ils arrivent à produire ce genre de cas précaire que l'on accepte dans l'espoir qu'un jour on soit embauché. Bref...)
J'ai eu un premier contrat de presque 3 ans (de fév 2002 à déc 2004) qui a été renouvelé pour 3 ans, donc jusqu'au 31 décembre 2007.
Seulement au début du mois j'ai appris que le service dans lequel je travaille allait être fermé fin 2006 et qu'ensuite je boucherai joyeusement les trous dans d'autres services parce qu'ils sont obligés de me payer jusqu'en fin 2007, mon contrat ne sera de toute façon pas renouvelé.......
La responsable du personnel m'a joyeusement indiqué "qu'il n'y avait pas mort d'hommes et qu'il n'y avait pas que le travail dans la vie !" ben tiens !
C'est clair ils me poussent vers la sortie, en me proposant des offres d'emplois issues de l'anpe ou de sites internet, ce qui est clairement du harcelement professionnel.
Ma question est :
Si je rompts le CDD avant son terme pour un CDI mais que, pendant la période d'essai, soit le boulot me convient pas ou je ne convienne pas au nouvel employeur, est-ce-que je ne risque pas de perdre mes indémnités puisque j'aurais rompu le CDD ?
Cette rupture doit elle être à l'initiative de la CCI même si je pars pour un CDI ?
Les CCi ne dépendent pas des ASSEDIC mais de la CMAC qui paraît-il est particulièrement "léger" dans sa manière de fonctionner. (difficilement abordable, joignable, etc...).
Merci pour vos éclaircicements éventuels.
En CDD dans une CCI
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labadinerie
Y a-t-il jurisprudence sur la prime de précarité ds les CCI?
les chambres de Commerce prétendent se situer au-dessus du code du Travail....
J'ai été embauchée en CDD le 03 février 2003 pour un 1er contrat jusqu'au 31 décembre 2003 - le 1er janvier 2004, ce premier contrat a été renouvelé pour 1 an jusqu'au 31 décembre 2004 - Le 1er janvier 2005, un renouvellement pour 3 ans a été conclu, soit jusqu'au 31 décembre 2007.
Le service pour lequel j'ai été embauchée ferme au 31 décembre 2006, soit 1 an avant la fin de mon CDD.
Bien sur, "on" m'a dit que j'allais être recaser dans un autre service jusqu'à la fin de mon CDD, mais qu'il serait bien que je m'active pour retrouver un autre emploi et que, bien sur, "on" ne m'embêtera pas dans ce cas. (forcément, cela éviterait de payer mon salaire jusqu'à la fin de mon CDD !!)
Y-a-t-il jurisprudence sur le sujet suivant ?
Puis-je effectuer une transaction en réclamant une indemnité qui pourrait correspondre à une partie de l'économie réalisée si je pars avant la fin de mon CDD et également exiger la prime de précarité que les Chambres de Commerce prétendent ne pas avoir à payer...?? en cas de non-accord, puis-je m'en référer devant le conseil des prud'hommes ?
Merci de vos réponses
J'ai été embauchée en CDD le 03 février 2003 pour un 1er contrat jusqu'au 31 décembre 2003 - le 1er janvier 2004, ce premier contrat a été renouvelé pour 1 an jusqu'au 31 décembre 2004 - Le 1er janvier 2005, un renouvellement pour 3 ans a été conclu, soit jusqu'au 31 décembre 2007.
Le service pour lequel j'ai été embauchée ferme au 31 décembre 2006, soit 1 an avant la fin de mon CDD.
Bien sur, "on" m'a dit que j'allais être recaser dans un autre service jusqu'à la fin de mon CDD, mais qu'il serait bien que je m'active pour retrouver un autre emploi et que, bien sur, "on" ne m'embêtera pas dans ce cas. (forcément, cela éviterait de payer mon salaire jusqu'à la fin de mon CDD !!)
Y-a-t-il jurisprudence sur le sujet suivant ?
Puis-je effectuer une transaction en réclamant une indemnité qui pourrait correspondre à une partie de l'économie réalisée si je pars avant la fin de mon CDD et également exiger la prime de précarité que les Chambres de Commerce prétendent ne pas avoir à payer...?? en cas de non-accord, puis-je m'en référer devant le conseil des prud'hommes ?
Merci de vos réponses
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maguy
Y a-t-il jrisprudence sur la prime de précarité ds les CCI?
Bonjour
Heu, ton post ne ferait pas double emploi avec celui de Lilioups (un peu plus bas sur la liste)?
Je résistais au harcèlement.
Maintenant à toi de relire ton contrat avec toutes les clauses et voir si la prime de précarité est mentionnée.
maguy
Heu, ton post ne ferait pas double emploi avec celui de Lilioups (un peu plus bas sur la liste)?
Les CCI ont un régime particulier, j'y suis passée il y a longtemps, mais ils ont fini par me licencier 3 jours avant la fin de ma période d'essai... d'un an!prime de précarité que les Chambres de Commerce prétendent ne pas avoir à payer
Je résistais au harcèlement.
Maintenant à toi de relire ton contrat avec toutes les clauses et voir si la prime de précarité est mentionnée.
maguy
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TTM_FR
Bonjour Maguy,
Perso, pour combattre ces abus, je propose (sic) aux législateurs cette clause : Au delà de la moitié de la période d'essai, une prime de départ (10% du salaire brut cumulé) est dûe par l'employeur!
Cette histoire ne m'étonne pas trop car nous recevons souvent des CCI des propales de formation sur le thème 'Employeurs, comment optimiser vos couts salariaux'
AXA par exemple, elle vient de rappatrier au Maroc pour le motif, j'imagine. C'est presque marrant de constater qu'ils nous taxent au maximum et ce fameux thème, apparemment, ils l'appliquent à leurs employés d'abord! Même si je reconnais un gain certain pour cette politique mais vis à vis des salariés, dur dur.. quoi. Mais le pire pour ces CCI c'est faire appliquer les CDD dans le CCI sans les primes de précarité
Visiblement la tendance actuelle c'est la précarité des contrats ou salaires.
Si ca peut te consoler, il y a eu pire, un pote à moi, après un an d'essai (tous les salariés ne savent pas se défendre, c'est sur), il s'est viré après 1 an pile jour pour jour après son boulot. Mieux calculateurs que cet employeur 'précaire', connais pas!maguy a écrit :Les CCI ont un régime particulier, j'y suis passée il y a longtemps, mais ils ont fini par me licencier 3 jours avant la fin de ma période d'essai... d'un an!
maguy
Perso, pour combattre ces abus, je propose (sic) aux législateurs cette clause : Au delà de la moitié de la période d'essai, une prime de départ (10% du salaire brut cumulé) est dûe par l'employeur!
Cette histoire ne m'étonne pas trop car nous recevons souvent des CCI des propales de formation sur le thème 'Employeurs, comment optimiser vos couts salariaux'
AXA par exemple, elle vient de rappatrier au Maroc pour le motif, j'imagine. C'est presque marrant de constater qu'ils nous taxent au maximum et ce fameux thème, apparemment, ils l'appliquent à leurs employés d'abord!
Même si je reconnais un gain certain pour cette politique mais vis à vis des salariés, dur dur.. quoi. Mais le pire pour ces CCI c'est faire appliquer les CDD dans le CCI sans les primes de précarité Visiblement la tendance actuelle c'est la précarité des contrats ou salaires.
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lilioups
Effectivement il est indiqué sur le contrat initial et sur le contrat de renouvellement que l'on a bien pris connaissance que l'on avait pas le droit à la prime de précarité.....
Ce qui m'inquiète c'est le paiement des indémnités dans le cas où je quitte mon cdd avant son terme pour un cdi mais que le nouveau boulot ne me convienne pas ou que je convienne pas à l'entreprise, mystère....
Enfin ici c'est liquidation totale de tous les cdd en cours, circulez y'a rien à voir !
Ce qui m'inquiète c'est le paiement des indémnités dans le cas où je quitte mon cdd avant son terme pour un cdi mais que le nouveau boulot ne me convienne pas ou que je convienne pas à l'entreprise, mystère....
Enfin ici c'est liquidation totale de tous les cdd en cours, circulez y'a rien à voir !
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TTM_FR
Bonjour Lilioups,
J'ai compris pourquoi c'est plus la peine d'embaucher des comptables, les employeurs de nos jours savent très bien calculer pour optimiser leurs couts salariaux
Plus sérieusement, puisque le CDD c'est un contrat signé par deux parti, on a des droits et des obligations de respecter toutes les clauses. En théorie, quand le salarié veut quitter son job qui ne lui plait plus (sauf pendant la période d'essai), il doit dédommager l'employeur. Dans la pratique, l'entreprise renonce à tenter un procès si l'employé veut se barrer...sans payer! Pour la boite, elle a autre à f... que vous emm... Comme le temps c'est de l'argent, elle espère ne pas tromper sur son candidat potentiel. Mais pour l'employé ou l'employeur, c'est pas évident de faire un bon choix! Ce qui fait que certaines boites sollicitent des interventions des voyantes...
J'ai compris pourquoi c'est plus la peine d'embaucher des comptables, les employeurs de nos jours savent très bien calculer pour optimiser leurs couts salariaux
Plus sérieusement, puisque le CDD c'est un contrat signé par deux parti, on a des droits et des obligations de respecter toutes les clauses. En théorie, quand le salarié veut quitter son job qui ne lui plait plus (sauf pendant la période d'essai), il doit dédommager l'employeur. Dans la pratique, l'entreprise renonce à tenter un procès si l'employé veut se barrer...sans payer! Pour la boite, elle a autre à f... que vous emm... Comme le temps c'est de l'argent, elle espère ne pas tromper sur son candidat potentiel. Mais pour l'employé ou l'employeur, c'est pas évident de faire un bon choix! Ce qui fait que certaines boites sollicitent des interventions des voyantes...