trop perçu saisi à la source

[eths62]

S'il s'agit de travail non déclaré, il n'y a pas d'echelonnement possible. Quant à la remise gracieuse... On va dire que l'intéressé peut toujours demander mais il a plus de chance à gratter un banco...
voici le texte :

Art. 33. -
§ 1er - L'allocation d'aide au retour à l'emploi n’est pas due lorsque l’allocataire :
a) retrouve une activité professionnelle salariée ou non, exercée en France ou à l'étranger, sous réserve de l’application des dispositions des articles 41 à 45 ;
b) bénéficie de l’aide visée à l’article 48 ;
c) est pris ou est susceptible d'être pris en charge par la sécurité sociale au titre des prestations en espèces ;
d) est admis à bénéficier de l'allocation parentale d'éducation ou du complément de libre choix d'activité de la prestation d'accueil du jeune enfant ;
e) est admis au bénéfice de l'allocation de présence parentale visée à l'article L. 544-1 du code de la sécurité sociale.
§ 2 - L'allocation d'aide au retour à l'emploi n’est plus due lorsque l’allocataire cesse :
a) de remplir la condition prévue à l' article 4 c) du règlement;
b) de résider sur le territoire relevant du champ d'application du régime d'assurance chômage visé à l’article 3, alinéa 1er, de la convention.
§ 3 - Le paiement de l’allocation d’aide au retour à l’emploi cesse à la date à laquelle :
a) l’Assédic détecte une déclaration inexacte ou une attestation mensongère ayant eu pour effet d’entraîner le versement d’allocations intégralement indues
b) l’allocataire est exclu du revenu de remplacement par le préfet dans les conditions prévues par l'article R. 351-33 du code du travail.
Section 6 - Prestations indues
Art. 34. -
§ 1er - Les personnes qui ont indûment perçu des allocations ou des aides au reclassement doivent les rembourser à l’institution compétente, sans préjudice des sanctions pénales résultant de l’application de la législation en vigueur pour celles d’entre elles ayant fait sciemment des déclarations inexactes ou présenté des attestations mensongères en vue d’obtenir le bénéfice de ces allocations ou aides.
Les intéressés peuvent solliciter une remise de dette auprès de la commission paritaire visée à l'article 55.

Comme il est precisé, l'allocataire est exclu du revenu de remplacement, donc l'ARE est saisissable en integralité.

[RaoulPiconBière]

pour répondre à votre demande, les assédics font partie de ces administrations qui ont obligationde laisser le minimum alimentaire qui est du montant du RSA pour une personne dans les 400 euros environ.
Cette réponse me vient d'une source officielle qui est le service juridique des assédics, info qui a été donnée en privé à mon assistance sociale (la personne du service juridique ignorait que j'étais présente au moment de l'appel).
je vais avoir d'autres info d'ici le 11, je vous tiendrai informés de l'évolution de tout cela
Si vous avez des questions n'hésitez pas

Trés interessant !
J'espère que vous pourrez nous donnez les suites et des références officielles. (je reste très sceptique quand même)

Comme il est precisé, l'allocataire est exclu du revenu de remplacement, donc l'ARE est saisissable en integralité.

Je pense que c'est un peu plus compliqué.
Par exemple :
Une personne exclue de PôleEmploi peut demander le rSa.
Une personne qui est en période de droits ouverts mais dont le solde du virement est égal à 0€ ne pourra pas demander le rSa.
(Et je me demande si elle ne relèverai pas alors de la législation sur le surendettement ?? )

[eths62]

L'ARE est un revenu de remplacement. De ce fait les allocations d’assurance chomage ne sont saisissables que dans certaines proportions. L’allocataire saisi perçoit au minimum une somme égale au montant du RSA auquel il pourrait prétendre, sans majoration pour personne à charge (sous réserve du montant de l’allocation). C'est la regle pour tous les revenus dit de remplacement.
Hors, le texte est clair: "l’Assédic détecte une déclaration inexacte ou une attestation mensongère ayant eu pour effet d’entraîner le versement d’allocations intégralement indues. L’allocataire est exclu du revenu de remplacement par le préfet dans les conditions prévues par l'article R. 351-33 du code du travail."
L'ARE n'est plus considéré comme revenu de remplacement donc saisissable en integralité. Donc pour ce cas, le seul recours possible est de prouver que les indemnitées trop perçues n'etaient pas volontaires.

PS (superuser) PE n'a en aucun cas outrepassé les régles, mais juste appliqué la reglementation de l'assurance chomage

[RaoulPiconBière]

Ici, nous sommes dans la situation d'un indu suite à absence de décalaration.
Mais il semble que les droits actuellement en cours ne sont pas affectés par une quelconque exclusion.
Nous sommes bien dans le §3 qui prévoit la cessation du paiement de l'allocation dans 2 cas.
Je pense que
le "a)" s'applique à l'allocation corespondant au droit ouvert concerné.
le "b)" s'applique aux manquements du PPAE.
Ainsi, une nouvelle ouverture de droit ne peut pas être pénalisée par un indu ancien. Sauf à récupérer l'indu sur les nouveaux droits, c'est ce qui est fait ici.
Cela est confirmé par l'article 34 §1,
ainsi que la possibilité de recours même en cas de déclaration inexacte.

§ 3 - Le paiement de l’allocation d’aide au retour à l’emploi cesse à la date à laquelle :
a) l’Assédic détecte une déclaration inexacte ou une attestation mensongère ayant eu pour effet d’entraîner le versement d’allocations intégralement indues
b) l’allocataire est exclu du revenu de remplacement par le préfet dans les conditions prévues par l'article R. 351-33 du code du travail.
Section 6 - Prestations indues
Art. 34. -
§ 1er - Les personnes qui ont indûment perçu des allocations ou des aides au reclassement doivent les rembourser à l’institution compétente, sans préjudice des sanctions pénales résultant de l’application de la législation en vigueur pour celles d’entre elles ayant fait sciemment des déclarations inexactes ou présenté des attestations mensongères en vue d’obtenir le bénéfice de ces allocations ou aides.
Les intéressés peuvent solliciter une remise de dette auprès de la commission paritaire visée à l'article 55.

Donc, nous sommes bien dans une situation de "faillite personnelle" qui devrait pouvoir être prise en charge par l'état.

Parceque,
radier c'est bien beau, mais demande à un patron comment il fait quand son approvisionnement en "flux tendu" dérape sur la neige .... ?
Sa boite elle crève
comme un vulgaire radié qu'à rien à bouffer.

[eths62]

Le b) est la conséquence du a)
De plus le b) n'est en aucun cas une condamnation pénale comme l'amende* (qui existe aussi mais que je n'ai jamais vu). Le b)n'est que le texte d'application autorisé par décret du prefet, il n'a absolument rien à voir avec le PPAE. Le recours est donc a faire auprés du préfet car PE est dans son bon droit.

Ici, la question de fond est de savoir si c'est moral, car la légalité est respectée.

* voici le cas d'une condamnation pénale pour fausses déclarations :
http://www.legiculture.fr/Declaration-s ... as-de.html

[RaoulPiconBière]

Ici, la question de fond est de savoir si c'est moral, car la légalité est respectée.

Je ne conteste pas la légalité. Je débat de la conséquence et comme vous le dites du "fond moral de la pratique".

Donc
considérons que ANGE34 soit radié et que nous discutions sur le trottoir de PôleEmploi entre citoyens possédants les mêmes élus :

ANGE34 a des revenus qui sont entièrement "récupérés et ne peut donc demander le rSA.
Comment fait-il pour se nourrir ?

Le b) est la conséquence du a)

Si le b) est la conséquence du a) cela ferait que l'allocation serait suspendue 2 fois de suite et cela me parait compliqué à réaliser quand il faut suspendre une allocation non encore pendue ou déjà dépendue.

[bisane]

Merci, Ange, c'est noté !

@ Eths62 :

dans les conditions prévues par l'article R. 351-33 du code du travail

je ne le trouve pas, cet article, c'est normal ?

@ Raoul :

Et je me demande si elle ne relèverai pas alors de la législation sur le surendettement ??

Seulement s'il y a des dettes !
... ce qui signifie qu'il faut attendre d'en avoir....

[eths62]

je ne le trouve pas, cet article, c'est normal ?

Article R351-33
Abrogé par Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. 9 (V)

I. - Lorsque les agents chargés du contrôle de la recherche d'emploi en application de l'article L. 351-18 constatent l'un quelconque des manquements visés à l'article R. 351-28, ils le signalent sans délai au préfet du département, sans préjudice, le cas échéant, de l'exercice du pouvoir de radiation prévu à l'article R. 311-3-5 ou du pouvoir de prendre une mesure à titre conservatoire en application du II de l'article R. 351-28.


Ce signalement comporte tous les éléments de fait et de droit de nature à justifier le constat effectué et, le cas échéant, la mesure prise à titre conservatoire.


II. - A la suite du signalement d'un manquement et sous réserve des dispositions du IV ci-dessous, le préfet se prononce dans un délai de trente jours à compter de la réception d'un dossier complet. Le préfet fait connaître aux organismes de l'assurance chômage les suites des signalements effectués par eux. Lorsqu'il n'envisage pas de donner suite à une mesure de suspension ou de réduction prise à titre conservatoire, le versement du revenu de remplacement est rétabli sans délai.


III. - Lorsqu'il envisage de prendre une décision de suppression ou de réduction du revenu de remplacement, le préfet fait connaître au demandeur d'emploi intéressé les motifs de sa décision et l'informe qu'il a la possibilité de présenter ses observations écrites et d'être entendu par ses services ou, si la durée de la sanction envisagée est supérieure à deux mois, par la commission prévue au IV ci-dessous ; il lui indique qu'il dispose d'un délai de dix jours pour faire parvenir ses observations ou demander à être entendu par les services ou par la commission.


IV. - La commission chargée de donner un avis sur le projet d'une décision de réduction ou de suppression du revenu de remplacement d'une durée supérieure à deux mois est composée d'un représentant de l'Etat, d'un représentant de l'Agence nationale pour l'emploi et d'un représentant de l'organisme d'assurance chômage qui verse le revenu de remplacement. Ce dernier assure le secrétariat de cette commission. Le demandeur d'emploi peut se faire assister d'une personne de son choix en application du deuxième alinéa de l'article L. 351-18.


La commission émet son avis dans un délai de trente jours à compter de la réception du dossier complet. Le préfet se prononce dans un délai de quinze jours à compter de la réception de l'avis de la commission.

http://legifrance.gouv.fr/affichCodeArt ... e=20080430

Donc si on se refere au texte, l'interessé doir faire un recours auprés du prefet

[RaoulPiconBière]

Article R351-33
Abrogé par Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. 9 (V)

Un article du Code du Travail actuellement en vigueur comporte 4 chiffres dans son premier numéro.
Les articles en 3 chiffres sont tous invalides.
Un lien pour aider :
http://legifrance.gouv.fr/html/codes_lo ... %20travail

Cela dit, l'article en vigueur ne doit être trés différent.

[RaoulPiconBière]

CIRCULAIRE N° 2011-13 du 7 mars 2011
SAISIES ET CESSIONS DES ALLOCATIONS VERSÉES PAR PÔLE EMPLOI
NOUVEAU BARÈME
http://www.unedic.org/documents/DAJ/Jur ... 201113.pdf

RESUME :
Le barème fixant les proportions dans lesquelles les salaires, et donc les allocations de chômage versées par Pôle emploi dont le régime de saisissabilité et de cessibilité est aligné sur celui des salaires, sont saisissables et cessibles, a été modifié à compter du 1er janvier 2011 (décret n°2010-1565 du 15 décembre 2010).
En outre, la somme laissée, dans tous les cas, à la disposition de l’allocataire saisi, qui correspond au RSA, s’élève donc, à compter du 1er janvier 2011, à 466,99 euros (Décret n° 2011-230 du 1er mars 2011).



Les allocations de chômage servies par Pôle emploi pour le compte de l’Unédic suivent le même
régime de saisissabilité et de cessibilité que les salaires.
Or, le décret n°2010-1565 du 15 décembre 2010 (PJ. n°1) modifie l’article R. 3252-2 du code du travail et
fixe les nouvelles proportions dans lesquelles les salaires peuvent être saisis et cédés.
Le nouveau barème ci-joint détaille les seuils par tranche de salaire et nombre de personnes à charge à
compter du 1er janvier 2011(PJ. n°2).
Pour mémoire, le Revenu de solidarité active (RSA) a été étendu depuis le 1er janvier 2011 dans les
départements d’outre-mer et les collectivités territoriales de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de
Saint-Pierre et Miquelon (Décret n°2010-1783 du 31 décembre 2010).
En application des articles L. 3252-5 et R. 3252-5 du code du travail, la somme laissée, dans tous les cas,
à la disposition de l'allocataire saisi, qui correspond au RSA, s'élève donc, à compter du 1er janvier 2011,
à 466,99 euros (Décret n° 2011-230 du 1er mars 2011, PJ. n° 3).
source : http://www.unedic.org/juridique/circula ... -par-annee