Voici le cas de Nico, chopé en commentaires d'article :
Nico a écrit :Bonjour,
j'ai signé un contrat de 4 mois début novembre 2010. Je suis aux ASS. Je m'attendais à avoir la prime. Puisque la suppression entre en vigueur le 1er janvier 2011, est-ce que je pourrai tout de même l'avoir ?
merci
RaoulPiconBière et moi lui avons répondu qu'en principe et en vertu des articles L5133-1 à L5133-7 du Code du travail, c'est la date du début du contrat de travail qui fait foi.
Voici ce que Pôle Emploi lui a répondu :
Pôle emploi a écrit :Suite à l’examen de votre demande sur pole-emploi.fr, nous vous communiquons les informations suivantes :
A compter du 1er janvier 2011, la prime de retour à l'emploi est supprimée.
Pour les CDD de 6 mois maximum, le dernier des 4 mois doit intervenir au plus tard en décembre 2010.
Les 4 mois consécutifs requis étant par conséquent septembre, octobre, novembre et décembre 2010.
Votre contrat ayant commencé le 2 novembre 2010, vous ne pourrez pas prétendre à la prime de retour à l'emploi.
Question : QUI A RAISON ?
Quel est le texte de référence ?
difficile de repondre car pour le moment, dans ma région, nous n'avons pas reçu d'instruction concernant la suppression de cette prime. Il n'y a que les textes pour l'AER et l'AFDEF qui ont été envoyés pour le moment.
Bonjour,
je suis également passé dans une antenne ex-assedic et j'ai posé la même question. En passant la tête par-dessus le guichet, j'ai pu voir que l'agent se basait sur un mail de la direction envoyé aux PE de la région et qui donnait les règles ci-dessus.
Ces consignes ne faisaient référence à aucun texte, mais l'agent PE semblait prêt à les appliquer sans se poser la moindre question...
Par ailleurs, si ces règles étaient appliquées, ça créerait une inéquité de traitement entre ceux qui ont un contrat de 6 mois minimum et qui ont pu toucher cette prime de manière anticipée càd dès le premier mois donc en novembre-décembre et les autres... ou alors ils vont essayer de récupérer ces primes versées en octobre, novembre et décembre...
Enfin, cette mesure est destinée à inciter à une reprise d'activité et c'est d'ailleurs ce qui est reconnu dans les travaux des parlementaires, la prime devrait donc être donnée dès lors qu'il y a reprise d'activité autrement, ce n'est plus une mesure incitative mais une récompense or elle n'est jamais présentée comme ça... non?
Merci de votre aide.
prime à la casse, à l'ASS, pardon pour le jeu de mot, mais c'est pas gai pour un début d'année...
je me permets de confirmer le rejet, avec les éléments exposés en tout cas. Inégalité de traitement surement, mais la disposition nous est tombée dessus le 28/12 je crois, avec effet au 1er janvier... On ne l'a pas vu venir, celle-là
Donc pour résumé, même avec un CDD de 6 mois, et une demande anticipée, il fallait que la demande soit faite avant le 31/12...
La seule solution est que le directeur local accepte de jouer au "tampon dateur rétroactif".
Pour Nico, j'ai bien peur qu'il n'y ait pas de solution.
Comme la prime est due à partir de 4 mois travaillés et que le paiement dès le premier mois n'est qu'une disposition, il est fort possible de faire ce qu'ils font.
Si la prime n'existe plus au 01/01/2011, il faut avoir travaillé 4 mois au 31/12/2010.
Effectivement, ceux qui ont perçu la prime dès le premier mois sont avantagés si l'indu n'est pas réclamé.
Sauf s'ils ont déjà effectué 4 mois de travail sur les 6 mois nécessaires.
c'est un coup de vache certes de me sucrer la prime (et encore je vais pas lâcher l'affaire surtout vu cette différence de traitement entre CDD de 6 mois et plus et CDD de 4 mois!) mais c'en est un bien plus grand de supprimer cette prime à tous les allocataires de l'ASS de même qu'ils en profitent pour nous retirer un à un tous nos droits en nous divisant en jouant à opposer chaque sous catégorie de chômeurs! combien de temps va-t-on encore supporter ça?
Je viens de trouver ceci sur un autre forum.
Texte officiel interne de Pôle Emploi??
"L'article 92 du projet de loi de finances pour 2011 abroge les articles L. 5133-1 à L.5133-7 du
code du travail relatifs à la prime de retour à l'emploi (PRE) à compter du 1er janvier 2011.
A compter du 1er janvier 2011, la prime de retour à l’emploi (PRE) de 1000 € jusqu'ici prévue
en faveur des bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) exerçant, pendant 4
mois consécutifs, une ou plusieurs activités salariées d'au moins 78 heures par mois ou une
activité professionnelle non salariée, est donc supprimée.
· Pour les CDD d'au plus 6 mois
Le dernier des 4 mois de travail exigés doit intervenir au plus tard en décembre 2010, les 4
mois consécutifs requis étant par conséquent septembre, octobre, novembre et décembre
2010.
· Pour les CDD de 6 mois ou plus
L'article R. 5133-4 du code du travail autorise le versement anticipé de la PRE dès la fin du
premier mois d'activité lorsque la reprise d'emploi résulte de la conclusion d'un ou plusieurs
contrats de travail à durée indéterminée (CDI) ou d'un ou plusieurs contrats de travail à durée
déterminée (CDD) de plus de 6 mois. Par conséquent, lorsqu'au titre d'activité(s) exercée(s)
dans le cadre de CDI ou de CDD de plus de 6 mois, un bénéficiaire de l'ASS totalise pour la
première fois 78 heures de travail au cours du mois de décembre 2010, il pourra prétendre à la
PRE s'il a demandé à en bénéficier par anticipation.
· Dispositions communes Les pouvoirs publics nous indiquent que seules les demandes de PRE déposées en 2010 pourront être payées
en 2011. Par conséquent, l'ensemble des demandes déposées en 2011, y compris lorsqu'elles correspondent
aux situations décrites ci-dessus, doivent faire l'objet d'un rejet."
Voici la copie du mail de notre direction reçu lundi
L'article 92 du projet de loi de finances pour 2011 abroge les articles L. 5133-1 à L.5133-7 du code du travail relatifs à la prime de retour à l'emploi (PRE) à compter du 1er janvier 2011.
A compter du 1er janvier 2011, la prime de retour à l’emploi (PRE) de 1000 € jusqu'ici prévue en faveur des bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) exerçant, pendant 4 mois consécutifs, une ou plusieurs activités salariées d'au moins 78 heures par mois ou une activité professionnelle non salariée, est donc supprimée.
· Pour les CDD d'au plus 6 moisLe dernier des 4 mois de travail exigés doit intervenir au plus tard en décembre 2010, les 4 mois consécutifs requis étant par conséquent septembre, octobre, novembre et décembre 2010.
· Pour les CDD de 6 mois ou plus, L'article R. 5133-4 du code du travail autorise le versement anticipé de la PRE dès la fin du premier mois d'activité lorsque la reprise d'emploi résulte de la conclusion d'un ou plusieurs contrats de travail à durée indéterminée (CDI) ou d'un ou plusieurs contrats de travail à durée déterminée (CDD) de plus de 6 mois. Par conséquent, lorsqu'au titre d'activité(s) exercée(s) dans le cadre de CDI ou de CDD de plus de 6 mois, un bénéficiaire de l'ASS totalise pour la première fois 78 heures de travail au cours du mois de décembre 2010, il pourra prétendre à la PRE s'il a demandé à en bénéficier par anticipation.
Par conséquent, lorsqu'au titre d'activité(s) exercée(s) dans le cadre de CDI ou de CDD de plus de 6 mois, un bénéficiaire de l'ASS totalise pour la première fois 78 heures de travail au cours du mois de décembre 2010, il pourra prétendre à la PRE s'il a demandé à en bénéficier par anticipation.
Bon :
Nico34, c'est foutu pour vous.
Seul espoir :
que l'on ait enfin des textes officiels.
Ce qui serait la moindre des chôses dans une démocratie.
Normalement on édite les lois avant de les appliquer et personne ne peut faire sa propre loi.
Au chômage,
il semble que ce soit les directeurs d'agence qui font la loi par publication de mails.
Une nouvelle zone de non-droits ?
Où va la France ?
: