suspension RSA

[rsarnaque]

salut ,
suite à cette discution : http://www.actuchomage.org/forum/index. ... =viewtopic

j'ai aujourd'hui reçu un courrier dont l'objet est :
Non respect des dispositions relatives aux "droits et devoirs " dans le cadre du rsa
1ere suspension partielle ( 1 mois ) RSA
=> CG 60: PPAE - impossible à établir .

Monsieur ,
vous etes beneficiaires du revenu de solidarité active ( RSA) et à ce titre vous avez droit à une allocation et à un accompagnement social ou professionnel .

je vous rappelle que la lois N°2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertions a prévu des sanctions pour les cas où le bénéficiaire du rsa ne respecteraient pas les obligations qui pèsent sur lui , à savoir l'obligation de conclure l'un des contrats correspondant à l'orientation qui lui a été proposé ou bien encore celle de mettre en oeuvre les engagements prévus par l'un de ces contrats qu'il aurait signé .

je vous infome que votre dossier fera l'objet d'un examen en vue d'un éventuelle suspension de votre allocation , pour le motif suivant : vous n'avez pas pris contact avec votre réferent ou n'avez pas donné suite aux rendez vous qui vous avaient été fixés dans le délai légal de deux mois afin d'établir le projet personnalisé d'accès à l'emploi ( PPAE ) dans le cadre d'une orientation vers un accompagnement professionnel assuré par pole emploi .

vous avez la possibilité de faire connaitre vos observations aux membres de l'équipe pluridisciplinaire , soit par courrier à l'adresse suivante : relais solidarité de ...
soit en vous présentant devant cette comission accompagné par une personne de votre choix .

l'équipe pluridisciplinaire se réunira le 27 janvier 2011 ( une adresse est encore présente , la même que celle du relais solidarité )

vous voudrez bien prendre rendez vous auprès du secretariat au : N° de tél

l'équipe pluridisciplinaire formulera son avis en fonction des éléments qui lui seront présenté lors de cette séance . l'avis sera transmit pour décision au président du conseil général de région X .

je vous prie d'agréer l'espression de mes salutations distinguées .




je m'attendais à un courrier de ce genre ,
il faut savoir que j'avais signé le " contrat " précisant que mon orientation était professionnelle , et pas vers du social , je devais donc me présenter à l'anpe .
je rappelle que je fais de temps en temps des miniatures qu'une entreprise me reprends pour les reproduire en plusieurs exemplaires , je touche de l'argent pour ça , suis déclaré aux impôts par l'entreprise puis par moi même lors de la déclaration d'impôt , mais aussi en déclarant la somme touchée sur la feuille de déclaration trimestrielle .
cette année n'a pas été extra , d'abord la crise de m*rd* , puis le fait qu'un mouleur qui travaillait pour l'entreprise qui me reprend les miniatures ai arrêté ça , donc moins de demande de la part de l'entreprise pour que je fasse des miniatures .

l'anpe ne m'interresse pas , ce qu'ils pourraient me proposer pas plus , j'aime bien faire ces miniatures .
je pense que pour resumé , on peut dire que je suis apte à travailler , mais que je n'ai aucune intention d'accepter autre chose que faire les miniatures .


alors je me demande bien quelles observations ils veulent que je leur fasse ces gens de de l'équipe pluridisciplinaire .
et , est il utile de faire des observations dans mon cas ?

je pensais changer d'orientation professionnelle , et demander un apprentissage , mais je doute qu'ils n'acceptent , d'autant plus qu'un apprentissage rentier auprés de mamie bettencourt ne passerait surement pas .

a+

[math77]

si tu pouvais nous miniaturisez tout cette clique, histoire que l'on marche dessus du pied gauche, je et beaucoup t'en seront reconnaissant!!

Tu es un artiste,un artisan, essaye de le rester.Valeur très rare de nos jours.

[RaoulPiconBière]

Bonjour, rsarnaque.

Si je comprends (et me souviens) bien, vous aviez un "contrat d'insertionConseil Général" et vous deviez vous inscrire à PôleEmploi.
Vous percevez le rSa Socle depuis juin 2010.
Vos ressources ne sont pas considérées comme des Revenus d'Activité.

je m'attendais à un courrier de ce genre ,
il faut savoir que j'avais signé le " contrat " précisant que mon orientation était professionnelle , et pas vers du social , je devais donc me présenter à l'anpe

Je supose que vous ne l'avez pas fait et donc vous risquez une suspension pour : " non établissement ou non respect, sans motif légitime, du projet personnalisé d’accès à l’emploi ou du contrat d’engagements réciproques.
La sanction possible est :

Lorsque le bénéficiaire du Rsa n'a jamais fait l'objet d'une suspension pour tout ou partie du Rsa, le Pcg peut décider d'appliquer une réduction du RSA d'un montant maximal de 100 euros pour une durée d'un mois.
A l'issue de cette sanction, le Pcg peut de nouveau réduire le Rsa d'un montant qu'il détermine et pour une durée d'au plus 4 mois.
Lorsque le foyer est composé de plus d'une personne, la réduction ne peut excéder 50% du montant forfaitaire du Rsa.

est il utile de faire des observations dans mon cas ?

C'est vous qui choisisssez, mais c'est vous que l'on va évoquer lors de cette commission, en supposant que vous êtes un fainéant qui ne mérite pas d'aide sociale.

l'anpe ne m'interresse pas , ce qu'ils pourraient me proposer pas plus , j'aime bien faire ces miniatures .
je pense que pour resumé , on peut dire que je suis apte à travailler , mais que je n'ai aucune intention d'accepter autre chose que faire les miniatures .

C'est cela que vous devez exposer sauf qu'il faut dire que "vous voulez dévellopper et approfondir votre unique savoir-faire".

alors je me demande bien quelles observations ils veulent que je leur fasse ces gens de de l'équipe pluridisciplinaire .

Vous n'avez refusé aucun travail et vous acceptez toutes les commandes. PôleEmploi ne dispose pas d'offres pour votre activité et c'est de l'aide du Conseil Général que vous avez besoin. Et notemment pour savoir comment pouvoir déclarer vos ressources avec des cotisations sociales.

Cela dit, on va tourner en rond car la réponse du CG sera :
Orientation Professionnelle = PôleEmploi.
Et comme il sait que vous habitez chez vos parents, ..... ça va pas les géner de vous tirer 100€ !


Vous pouvez toujours vous inscrire à PôleEmploi et leur envoyer l'attestation !

Et votre référent rSa, .... il est où dans cette affaire ?
Il prépare les sanctions ou il défend votre dossier ?
Il y va à la "commission" .... ou c'est lui qui fait "chier" ?

[rsarnaque]

salut ,
merci pour les réponses .

si tu pouvais nous miniaturisez tout cette clique, histoire que l'on marche dessus du pied gauche, je et beaucoup t'en seront reconnaissant!!

Tu es un artiste,un artisan, essaye de le rester.Valeur très rare de nos jours.

je ne comprends pas vraiment ce que tu veux dire par tu es un artiste , un artisan ?
Je ne sais pas si dans mon cas on peut parler d'une valeur très rare ...


RaoulPiconBière , oui , en gros c'est le contrat qu'on signe avec l'assistante sociale , elle avait rempli un questionnaire qui devait décider de l'orientation entre une orientation d'ordre professionnelle , ou une orientation vers du social , en me posant des questions , et c'est une orientation professionnelle qui avait été choisie puisque je peux travailler ( ce que je faisais avec les miniatures ) , j'ai un copain qui lui à cause de problèmes de santé à été orienté vers du social suite à ce questionnaire . donc suite à ce questionnaire j'ai reçu un courrier m'invitant à m'inscrire à l'anpe ou si je l'étais déjà à prendre contact avec la personne s'occupant de mon dossier .
je ne suis donc pas allé m'inscrire à l'anpe .

tu dis :
"C'est vous qui choisisssez, mais c'est vous que l'on va évoquer lors de cette commission, en supposant que vous êtes un fainéant qui ne mérite pas d'aide sociale."
je n'ai vraiment pas fait grand chose cette année , je n'ai qu'une feuille de déclaration faite par l'entreprise pour 2010 , donc officiellement je n'ai fait qu'une réalisation pour l'entreprise , officieusement 2 , cette année à donc été très faible en demande de la part de l'entreprise .
alors je ne sais pas si on peut dire que je suis un gros travailleur , et vu que je refuse leur truc de l'anpe , ils peuvent largement penser que je suis fénéant .
mais c'est clair que si l'entreprise me propose un truc à faire je ne le refuse pas , lui m'envoie des plans + 1 ou plusieurs photos pour que je vois à quoi ressemble ce qu'il veut que je reproduise en miniature , j'ai une certaine liberté et peux corriger des erreurs dans les dimensions qu'il donne et celle que j'arrive à définir d'après la photo qu'il donne .

tu dis :
C'est cela que vous devez exposer sauf qu'il faut dire que "vous voulez dévellopper et approfondir votre unique savoir-faire".
je ne sais pas si dire que l'anpe ne m'intéresse pas ni ce qu'ils pourraient me proposer passerait , d'autant plus que comme tu le dis Cela dit, on va tourner en rond car la réponse du CG sera :
Orientation Professionnelle = PôleEmploi.

tu dis :
"Vous pouvez toujours vous inscrire à PôleEmploi et leur envoyer l'attestation !"
ça je ne le ferais pas , de toutes façons je pense que la aussi ce sera tourner en rond pour rien , refusant les propositions de l'anpe , stages , etc ... , je serais logiquement radié .
mais si j'y vais , je pourrais laisser tomber les miniatures que je fais , car je n'en réussirais plus , vu que je les exploserais avant de les finir , parce que je n'ai pas l'esprit clair ...


Et votre référent rSa, .... il est où dans cette affaire ?
mon référent est peut être une personne de l'anpe que je ne risque pas d'avoir vu , puisque je n'y suis pas allé pour m'y inscrire .

Il prépare les sanctions ou il défend votre dossier ?
aucune idée


Il y va à la "commission" .... ou c'est lui qui fait "chier" ?
aucune idée non plus

a+

[math77]

je ne comprends pas vraiment ce que tu veux dire par tu es un artiste , un artisan ?

Tu les fait comment tes miniatures??

[RaoulPiconBière]

mon référent est peut être une personne de l'anpe .....

Actuellement votre référent c'est l'Assistante sociale qui a instruit votre dossier.
Vous pouvez toujours essayer de la contacter.

C'est clair que vous risquez la sanction sauf si vous arrivez à faire valoir vos difficultés d'intégration professionnelle et que vous négociez un autre contrat d'insertion (filière sociale). Pour cela il faudrait déterminer un objectif à proposer.

L'autre solution consiste à renoncer au rSa. Deux questions se posent alors :
- quelle "solution" actuelle pour assurer le minimum (logement, chauffage, nouriture) ?
- quelle durée prévisible pour cette "solution" ?

[rsarnaque]

les miniatures je les fais d'après un plan + photo
le plan pour avoir les dimensions estimées , et les photos pour montrer les détails , détails qui présent sur les photos peuvent permettre de modifier les dimensions en utilisant des objets qui ont des tailles identiques à ceux qui existent encore aujourd'hui .

donc après avoir refait un un plan en utilisant le plan fournit + les photos , je coupe des plaques de plâtres que j'ai coulé , pour leur donner les dimensions nécessaire .
après la coupe , je grave les détails .

pendant l'avancement de la miniature , j'envoie des photos à l'entreprise , surtout pour qu'il voit où en est l'objet .

voilà .

[rsarnaque]

mon référent est peut être une personne de l'anpe .....

Actuellement votre référent c'est l'Assistante sociale qui a instruit votre dossier.
Vous pouvez toujours essayer de la contacter.

C'est clair que vous risquez la sanction sauf si vous arrivez à faire valoir vos difficultés d'intégration professionnelle et que vous négociez un autre contrat d'insertion (filière sociale). Pour cela il faudrait déterminer un objectif à proposer.

L'autre solution consiste à renoncer au rSa. Deux questions se posent alors :
- quelle "solution" actuelle pour assurer le minimum (logement, chauffage, nouriture) ?
- quelle durée prévisible pour cette "solution" ?

mes difficultés d'insertion professionnel , ils n'auront pas de mal à en trouver la cause , puisque c'est moi même qui refuse le contact avec l'anpe , car ne voulant rien faire d'autres que les miniatures , alors je ne pense pas qu'il sera possible de négocier quoi que ce soit .

la solution actuelle pour le logement est simple , je suis logé chez mes parents , et je ne me fais pas d'illusion sur mon avenir ,
la nourriture , je me la paye avec le rsa .

la durée de cette solution , je ne peux la savoir , alors je dirais le temps qu'elle durera , et/ou jusqu'au moment où je finirais pas en avoir marre , n'ayant déjà pas d'espoir , je ne peux là encore donner aucune durée .

[rsarnaque]

j'ai essayé d'écrire un texte avec mes observations , c'est peut être pas extra :

Vous me demandez de vous faire mes observations concernant une décision que vous avez déjà prise , en suivant le réglement du rsa , et en sachant déjà que je n'ai pas respecté l'engagement de mon contrat m'envoyant vers l'anpe , alors , quel interet y a t il a ce que je vous fasse mes observations ?

Pourtant , je vais vous faire mes observations sur votre projet de suspension de mon rsa , enfin des miettes que represente le rsa ... , observations qui je n'en doute pas me désserviront .

lorsque je me suis inscrit au RMI , je ne savais pas vraiment quoi faire , je me suis donc dirigé vers la seul chose que j'aime , les maquettes , je me suis renseigné par mes propres moyens pour voir si je pouvais faire quelque chose dans ce domaine , après quelques temps j'ai fini par trouver une entreprise acceptant que je lui fasse des miniatures , ce qui m a permis jusqu'a aujourd'hui , de continuer à bénéficier du rmi , puis du rsa .
je n'ai jamais refusé une proposition de réalisation lorsque l'entreprise me demandait de lui en faire une .
Puis quelques temps après l'arrivé du rsa , l'asssistante sociale s'occupant de mon dossier à rempli le questionnaire devant décider de mon orientation , orientation qui m'à dirigé vers une démarche professionnelle , vers l'inscription à l'anpe ...

l'année 2010 ayant été mauvaise suite à la crise organisée par des banquiers qui eux ont été aidé par l'état , à causée des problèmes partout , surtout aux plus pauvres .
Ce qui fait que je n'ai pas eu beaucoup de miniatures à faire cette année , est ce de ma faute ?
Non , ce n'est pas de ma faute , car je ne refuse pas les propositions de l'entreprise .
Je ne suis pas responsable de la crise , ma vocation étant de faire des miniatures je n'espere qu'une chose , c est que l'entreprise me repropose de lui en faire ( ce qui devrait être le cas pendant le mois de janvier 2011 ) .

je ne m'inscrirais pas a l anpe , car je sais que rien ne correspond à mes attentes concernant les miniatures .

N'ayant pas été m'inscrire à l'anpe , je subis votre décision de suspension du rsa , maginons maintenant que je sois allé m'y inscrire , j'aurais refusé leurs propositions , j'aurais alors subis une radiation du rsa , nous tournons donc en rond .


soit j'accepte ce que vous me dites de faire , soit j'ai une suspension du rsa , ai je le choix ?et bien j'ajoute un autre choix , celui de faire ce que j'aime , ce que je sais faire .

[Invité]

super ton texte !

C'est cela que vous devez exposer sauf qu'il faut dire que "vous voulez dévellopper et approfondir votre unique savoir-faire".

ça c'est ce que tu dois dire si et seulement si ... tu souhaites jouer leur jeu puant, afin de défendre ton droit ...néanmoins dans le cas contraire, une petite suggestion quand tu dis:

N'ayant pas été m'inscrire à l'anpe , je subis votre décision de suspension du rsa , maginons maintenant que je sois allé m'y inscrire , j'aurais refusé vos propositions , j'aurais alors subis une radiation du rsa , nous tournons donc en rond .

tu n'aurais subi que des propositions de stages bidons de réinsertion occupationnels

[rsarnaque]

ce genre de situation est il défendable de toutes façons ?
j'en doute
comme je le mets dans mon texte la suspension à lieu car j'ai refusé d'aller m'inscrire à l'anpe , dès lors comment peuvent ils penser que je vais croire un instant qu'une observation fera changer une décision déjà prise ?

ce que je trouve dégueulasse , c'est leur façon d'agir , ils tiennent les gens par l'argent , j'ai la chance de vivre chez mes parents ( encore ... ) , si j'étais dehors , je me serais déjà tiré une balle , d'ailleurs , combien de gens le font à cause de décisions pareil qui leur suppriment le seul moyen de subsistance qu'elles ont ?
combien de gens subissent leur règles ?

on est vraiment mal barré .

mais bon , au moins mon texte plait à quelqu'un

[RaoulPiconBière]

Coté expression,
c'est clair, compréhensible et sinçère. Cela reflète correctement votre désaroi face à ce dsipositif qui ne vous convient pas.

Le probème de ces commisssions c'est qu'on ne connait pas "l'état d'esprit" de leurs membres.
Il n'est pas certain, que votre conseil général veuille vous sanctionner. Pour le moment vous avez à faire avec du courrier administratif automatisé.
Votre dossier sera probablement examiné en quelques dizaines de secondes selon des critères généraux plus ou moins "pré-entendus" entre les menbres de la commission.
Pour ma part j'y vois quantité de points qui pourraient êtres opposables à la sanction mais il faudrait confronter cette commission à une incohérente vanité qui, pour le moment, n'est que présupposée. Avez vous songé à demander à votre référent (AS) de défendre votre dossier lors de la commission ?

Quoiqu'il en soit pour la sanction, il faudra que la commission décide d'une orientation vous concernant car cette sanction ne vous exclu pas du rSa; elle ne fait que diminuer le montant de l'allocation.
Donc ce qui est important c'est l'orientation et la teneur du nouveau contrat d'insertion.

Vous pouvez fort bien consulter le site de votre département et trouver les organismes d'insertion qui existent autour de vous. Il y a probablement un PLIE, une maison de l'emploi ou assimilé, des associations d'insertion et quelques opérateurs privés. Assurément, ce sera l'un de ceux-là.
Si l'un d'eux vient d'être inauguré en grandes pompes par les élus locaux, certainement c'est celui-la qui vous est destiné.

Le gros problème c'est que à force de refuser les dispositifs d'insertion, l'administration va finir par considérer que vous ne disposez pas de toutes vos facultés mentales et que vous devez être orienté vers les dispositifs prévus à cet effet.



Coté administratif,
votre exposé contient des lacunes et des contresens mais cela ne nuit pas à sa compréhension que pourrait en avoir une personne examinant attentivement votre situation d'un point de vue réglementaire et légal. Les membres de la commission vont-ils relever toutes les incohérences de votre dossier ? cela n'est pas certain.


Pour faire simple dans la défense de votre dossier :
Il faudrait que cette commission puisse argumenter clairement que le Conseil Général répond à l'alinéa 3 de l'article L.115-2 du CASF qui dit que :

[le rSa] garantit à toute personne, qu'elle soit ou non en capacité de travailler, de disposer d'un revenu minimum et de voir ses ressources augmenter quand les revenus qu'elle tire de son travail s'accroissent. Le bénéficiaire du revenu de solidarité active a droit à un accompagnement social et professionnel destiné à faciliter son insertion durable dans l'emploi.
Source

[RaoulPiconBière]

après quelques temps j'ai fini par trouver une entreprise acceptant que je lui fasse des miniatures , ce qui m a permis jusqu'a aujourd'hui , de continuer à bénéficier du rmi , puis du rsa .

Non !
cela vous a permis d'avoir une allocation diminuée car votre employeur semble bénéficier d'une "niche sociale" et qu'aucune cotisation n'est versée.
En revanche c'est imposable.

[rsarnaque]

je ne suis pas certain de bien comprendre ce que tu entends pas "niche sociale" .

je crois que les personnes travaillant avec l'entreprise sont des auto entrepreneur .
mes revenus de ce travail sont imposables je pense , j'envoie les feuilles aux impots de toutes façons .

vu que le montant du rsa diminu , je me vois encore moins accepter leur proposition , puisque par leur sanction , ils ne font que démontrer que l'on doit se plier à leur choix .

ils n'ont qu'a faire le revenu de base , travaille celui qui veut , et celui qui travail beaucoup ou un peu suivant la demande aura un cumule de son salaire de base + travail , parce que la avec leur rsa ça devient barbant , je plains les vrais artistes .


[le rSa] garantit à toute personne, qu'elle soit ou non en capacité de travailler, de disposer d'un revenu minimum et de voir ses ressources augmenter quand les revenus qu'elle tire de son travail s'accroissent. Le bénéficiaire du revenu de solidarité active a droit à un accompagnement social et professionnel destiné à faciliter son insertion durable dans l'emploi.
ça c'est la version correct , la belle phrase , mais on sait que l'accompagnement pro est fait par l'anpe ...

[Invité]

auto-entrepreneur veut justement dire que c'est celui qui prend ce statut qui est imposable alors qu'il n'a pas droit à une protection chômage lorsqu'il n'a plus de boulot, à peine à un rsa dont tu réalises les obligations pourries derrière, tandis que l'entreprise qui te donne un peu de travail n'a qu'à te payer la main d'oeuvre et c'est justement ce qui est trop facile dans ce système qui lui évite dorénavant d'embaucher