Ce qui change au 1er janvier dans votre porte-monnaie

[romain23]

A propos des contrats aidés:

Contrats aidés : un collège de l'Allier condamné pour licenciement abusif


Un collège de l'Allier est condamné à verser 11.300 euros à un contrat aidé qui travaillait dans une école d'à côté. Or, l'Éducation nationale a fait signer des centaines de contrats similaires à ses chefs d'établissement.


Éric Moine eric.moine@centrefrance.com
Le rectorat emploie encore 568 contrats aidés dans les établissements scolaires en Auvergne. Des prolongations de contrats ou des nouveaux, depuis les TUC il y a plus de vingt-cinq ans jusqu'aux CUI d'aujourd'hui, l'Éducation nationale a toujours été l'un des plus gros employeurs de ces contrats aidés.
Elle peut donc craindre l'effet boule de neige du jugement que vient de rendre le conseil de prud'hommes de Montluçon. Un contrat aidé, après deux années scolaires, obtient 11.300 euros de réparations. Et, comble de l'embarras, la juridiction du travail n'a pas épinglé l'administration, mais directement le principal du collège de Domérat qui n'a pourtant fait que « prêter » sa signature.

À l'instar de ses collègues, le principal de Domérat a paraphé plusieurs contrats aidés ces dernières années. Des CAE, des CAV, des CUI, etc. Ces personnels sont souvent embauchés pour l'année scolaire, vingt-six heures par semaine en moyenne annuelle. Ils sont affectés à des emplois administratifs ou para-éducatifs, par exemple pour aider les élèves handicapés en tant qu'AVS (auxiliaires de vie scolaire) ou EVS (employé de vie scolaire).

Celui qui a saisi les prud'hommes avait, comme la plupart d'entre eux, enchaîné les « contrats d'accompagnement dans l'emploi » (CAE), censés leur permettre de s'intégrer ou de se réinsérer sur le marché du travail. « Mais on les renvoie à la case départ comme des malpropres », résume Françoise Lambert, à l'Union départementale FO de l'Allier.

Le conseil des prud'hommes le dit avec d'autres mots, reprenant le code du travail : « Le CAE prévoit des actions de formation et d'accompagnement au profit de son titulaire [...]. Il ouvre droit à une attestation de compétences délivrée par l'employeur et il est pris en compte au titre de l'expérience requise pour la validation des acquis de l'expérience. Or, il n'a bénéficié d'aucune mesure d'accompagnement, ni action de formation, et encore moins de mise en oeuvre de validation des acquis ».

Conséquence, la juridiction requalifie ses CAE en contrats à durée déterminée (CDD) classiques. Et ces CDD cumulés dépassant les dix-huit mois de travail, il aurait dû bénéficier d'un CDI. Du coup, les prud'hommes considèrent que son départ à la fin du deuxième CAE s'apparente à un licenciement abusif.

Une première en Auvergne. Mais les nuages s'amoncellent. Deux procédures similaires sont en attente de décision dans l'Allier. La première du même plaignant, pour deux contrats postérieurs, signés par le principal de Jean-Jacques-Soulier, à Montluçon ; la seconde à Saint-Germain-des-Fossés. Et FO prépare une dizaine de recours supplémentaires dans l'Allier.

À chaque fois, cet aspect de la formation obligatoire est le principal argument. Mais d'autres procédures de requalification ont abouti au même résultat ailleurs en France, sur d'autres argumentaires encore, notamment l'annualisation des heures

[Invité]

[RaoulPiconBière]

Encore un petit changement prévu de longue date et qui doit arriver en janvier 2011 :
(Désolé, je n'ai pas de source web pour cette circulaire CNAF)

J'ai mis l'essentiel en gras :

Paris, le 8 septembre 2010
Direction des politiques familiale et sociale
Lettre Circulaire n° 2010-142
Mesdames et Messieurs les Directeurs et Agents Comptables des Caf – Certi – Cnedi
Mesdames et Messieurs les Conseillers du Système d’Information Pôles Régionaux Mutualisés
Objet : Rsa

Madame, Monsieur le Directeur,
Madame, Monsieur l’Agent Comptable,

Je vous prie de trouver ci-joint la circulaire ministérielle en date du 6 avril 2010 : celle-ci confirme plusieurs des points développés dans le cadre des instructions diffusées le 21 avril 2010 (cf. Lc Cnaf n° 2010-067 du 21/04/2010).
Elle introduit par ailleurs une modification concernant les évènements significatifs d’isolement permettant la valorisation d’un droit au Rsa majoré.

En l’occurrence, l’hospitalisation d’un conjoint ou concubin n’a plus lieu d’être admise comme un évènement « isolement ».

Cette nouvelle règle recouvre toutes les situations d’hospitalisation, sans considération de la perception éventuelle ou non de revenus par le membre du couple hospitalisé.

Cette modification sera intégrée en janvier 2011 dans le cadre de la V.33, selon les modalités décrites ci-après.

A compter de la date de livraison de la version :
→ les hospitalisations nouvellement enregistrées ne permettront plus la valorisation d’un droit au Rsa majoré, y compris pour une période antérieure à janvier 2011 s’agissant des hospitalisations intervenues antérieurement à cette date.

→ les droits au Rsa majoré en cours au titre d’une hospitalisation seront interrompus : les droits au Rsa seront recalculés à compter du mois de janvier 2011 sur la base d’un couple et compte tenu des éventuelles ressources du membre hospitalisé.

Par ailleurs, les droits éventuels à l’Aah du conjoint / concubin hospitalisé seront parallèlement pris en compte pour la détermination des droits au Rsa nouvellement déterminés.

Dans l’attente de la livraison de la V.33, pour toute nouvelle hospitalisation, il peut encore être procédé à l’ouverture de droits au Rsa majoré.

Ce positionnement permet de faire l’économie d’une charge de travail supplémentaire induite par le recours à une gestion manuelle.

Dans tous les cas, cette modification est par définition source de contestation : s’il en était besoin, la décision d’interruption des droits doit être fondée sur les dispositions visées aux articles L 262.9 et D 262-45 du Casf, lesquelles énumèrent limitativement les situations éligibles au Rsa majoré.



Autre point : recours en matière de remise de dette
Nous vous informions de la question pendante auprès des services ministériels, concernant la recevabilité du recours exercé devant le tribunal administratif en l’absence de recours préalable devant le Président du conseil général.

Après expertise, les services ministériels confirment le caractère obligatoire du recours administratif préalable devant le Conseil Général, y compris s’agissant des décisions de remise de dette émanant des Caf : il peut s’agir de remises de dette relatives à des indus de Rsa activité, comme de Rsa socle dans le cadre des délégations de compétences du Conseil Général.

Ce positionnement prend appui sur les termes de l’article L.262-47 du Casf disposant que « toute réclamation dirigée contre une décision relative au Rsa fait l’objet préalablement au recours contentieux, d’un recours administratif auprès du Président du Conseil général ».

Je vous prie de croire, Madame, Monsieur le Directeur, Madame, Monsieur l’Agent Comptable, à l’assurance de ma considération distinguée.

Pour le Directeur des politiques familiale et sociale Frédéric Marinacce
Arnaud Rozan
Frédéric MARINACCE

[RaoulPiconBière]

Encore un p'tit changement pour 2011 ?


Dans ce message, j'expliquais pourquoi les Allocations Familiales ne devaient pas être considérées comme des revenus pour le foyer mais uniquement comme une aide à la "famille" (essentiellement les enfants et personnes à charge).
Une jurisprudence de novembre 2010 dit maintenant le contraire :

Rédigé par la Rédaction de Net-iris et publié le mardi 23 novembre 2010.
.../...
Par un arrêt du 17 novembre 2010, la Cour de cassation estime que le juge aux affaires familiales peut prendre en compte au titre de la détermination de la contribution de chacun des parents à l'entretien et à l'éducation des enfants, le montant des allocations familiales perçues par chacun d'eux. Elle a approuvé en ce sens les juges du fond ayant inclus les prestations familiales et sociales dans les revenus de la mère.

Pour les amateurs :
Arrêt n° 1015 du 17 novembre 2010 (09-12.621) - Cour de cassation - Première chambre civile


Je disais : "C'est le discours des fachos de service ( .... font des gosses pour toucher les allocs.)" ....
Bein ça y'est, c'est dans la loi :
si t'as des gosses faut d'abord bouffer sur leurs allocs ou leur pension alimentaire.

[tristesir]

si t'as des gosses faut d'abord bouffer sur leurs allocs ou leur pension alimentaire

Les enfants mineurs doivent entretenir leur parents?
Ils préparent le rétablissement du travail de tous les enfants?

Elle a approuvé en ce sens les juges du fond

Le chauffage est au fond de la salle comme dans les écoles?

[superuser]

On sait que le RSA sera augmenté de 1,5% en 2011. Mais pour l'ASS, pas un mot nulle part.
Le très officiel et sérieux site Service-public.fr indique toujours le même montant de 15,14 €/jour :

http://vosdroits.service-public.fr/F12484.xhtml#N100AD

C'est vraiment délirant : janvier a commencé et cette revalorisation annuelle n'a toujours pas été signifiée, alors que les années précédentes elle était annoncée en décembre et le décret promulgué le 30.

Affaire à suivre...