Agé de 59 ans: Reprise ou Réadmission?

[Retraite]

Bonjour,

Problème d'indemnisation pour spécialiste ASSEDIC.

Exposé

Monsieur X a travaillé du 01/01/2000 au 31/12/2008 fin de contrat. (Licencié à 57 ans et 2 mois pour motif personnel).

Au chômage ARE à compter du 01/01/2009 pour une durée de 1095 jours soit 3 ans (Accord chômage 2006).

Il retrouve un travail en CDD de 5 mois du 01/01/2011 jusqu’au 31/05/2011

Lorsque son CDD sera terminé le 31/05/2011 monsieur X sera âgé de 59 ans

Question

Monsieur X aura-t-il le choix entre une reprise de ses droits et une réadmission ?

Ou

PE va imposer d’office une réadmission (car plus de 122 jours de travail) ?

Merci pour la réponse.

[eths62]

Ce sera une readmission si vous n'etes pas resté inscrit pendant la durée du contrat. Si vous etes resté inscrit et que vous ne demandez pas de reexamen ce sera reprise.

[hubert23]

@ eths62

Bonjour,

Pour ma culture personnelle, s'agit-il de l'application de l'article 10 de la convention?

Art. 10 - Les dispositions de l’article 9 § 1er et § 3 s’appliquent aux salariés privés d’emploi qui en font expressément
la demande et qui ont repris une activité pendant une période d’admission ouverte à la suite d’une fin de contrat de
travail survenue à l’âge de 57 ans et 6 mois ou postérieurement.
A compter du 1er janvier 2010, la condition d’âge visée à l’alinéa précédent est portée à 58 ans.
Sauf dans ce cas, le service des allocations est repris dans les mêmes conditions que pendant la période
d’indemnisation précédente.

CIRCULAIRE N° 2009-10 du 22 avril 2009
Objet MISE EN OEUVRE DES REGLES ISSUES DE LA CONVENTION DU
19 FEVRIER 2009 RELATIVE A L’INDEMNISATION DU CHOMAGE

Fiche 4 p40/83

1.1.3. Ne pas justifier d'une durée d'affiliation permettant une réadmission
Lorsqu'un allocataire justifie à nouveau de la durée d'affiliation prévue par l'article 3 du
règlement général, sa situation est examinée en vue d'une décision de réadmission (Point
2.1.1.).
Toutefois, une exception est prévue par l’article 10 du règlement général.
Lorsqu'un allocataire est admis au bénéfice des allocations de chômage après une fin de
contrat de travail survenue à l'âge de 57 ans et 6 mois ou postérieurement, ses droits sont
repris, sauf s'il demande expressément à être réadmis au titre d'une ou plusieurs activités
exercées après l'admission précédente.
A compter du 1er janvier 2010, cette condition d’âge à la fin du contrat de travail est portée
à 58 ans (RG., art. 10).

[eths62]

erreur

[RaoulPiconBière]

On pourrait appliquer l'article 10 ....

Pas ici, puisque Retraite avait 57 ans et 2 mois.
Il fallait 57 ans et 6 mois. Ce sera 58 ans au 01 janvier 2010.

.... mais c'est inutile dans ce cas

Mais alors, dans ce cas, quel article est utile ?

[eths62]

erreur

[RaoulPiconBière]

C'est toujours interessant de transmettre un savoir qui soit utile en toutes circonstances.
Quel article appliquez vous si ce n'est le 10 ?

[eths62]

Pour ce cas aucun. le reexamen se fait à l'initiative de la personne sauf en cas de reinscription, car la reinscription fait office de nouvelle demande d'allocation.

[RaoulPiconBière]

D'après les témoignages sur le forum,
il semble difficile de rester inscrit 5 mois d'affilée sauf en cas de travail partiel.

Et il me semble que la réinscription permet également une comparaison entre les anciens et les nouveaux droits.
En fait, il me semble que c'est le resultat du calcul des droits qui conditionne la réadmission ou l'inscription et que cela ne peut être choisi.

[eths62]

D'après les témoignages sur le forum,
il semble difficile de rester inscrit 5 mois d'affilée sauf en cas de travail partiel.

Et il me semble que la réinscription permet également une comparaison entre les anciens et les nouveaux droits.
En fait, il me semble que c'est le resultat du calcul des droits qui conditionne la réadmission ou l'inscription et que cela ne peut être choisi.

il vous semble beaucoup de choses mais vous avez tout a fait raison, la reinscription fait office de demande de reexamen, il n'y a pas de choix possible.

[RaoulPiconBière]

il n'y a pas de choix possible.

C'est bien ce qu'il me semblait.

Déjà depuis un bon moment d'ailleurs ...

[debutant06]

Bonsoir,

@ eths62
je pense que vous avez zappé la date d'ouverture des droits, au 01/01/2009, ce qui signifie sous convention 2006.
5 mois de CDD ne permettent pas la réadmission, vu que c'est moins de 182 jours, en conséquence, une reprise des droits doit être prononcée.

[eths62]

erreur

[lucho]

Bonsoir,

@ eths62
je pense que vous avez zappé la date d'ouverture des droits, au 01/01/2009, ce qui signifie sous convention 2006.
5 mois de CDD ne permettent pas la réadmission, vu que c'est moins de 182 jours, en conséquence, une reprise des droits doit être prononcée.

effectivement bien vu, mais le dernier contrat est bien sous la derniere convention car la fin de contrat est posterieure au 01 avril 2009. Ce sera donc une readmission car il y a plus de 122 jours d'affi.

donc même si nous étions sous convention 2006, ,nous passons sous la nouvelle convention 2009 si nous avons un contrat postérieure de cette date.

[RaoulPiconBière]

Effectivement cela pose question :

La convention dit comme débutant06 :

Les dispositions de la convention du 19 février 2009 s’appliquent aux salariés dont la fin de contrat de travail intervient à compter du 1er avril 2009.
Pour les procédures de licenciement engagées avant le 1er avril 2009, ce sont les dispositions de la convention du 18 janvier 2006 qui s’appliquent.

Cette convention est applicable pour deux ans (du 1er avril 2009 au 31 mars 2011).
http://www.unedic.org/Juridique/Nouvelle-convention

Et le réglement dit, comme eths62 :

Art. 7 -
§ 1er -
La fin du contrat de travail prise en considération pour l’ouverture des droits doit se situer dans un délai de 12 mois dont le terme est l’inscription comme demandeur d’emploi.
http://www.unedic.org/Textes/reglement- ... vrier-2009

A mon avis,
en cas de réadmission, ce sont les droits anciens qui sont repris.
En toute logique, c'est la convention 2006 qui doit prévaloir.

S'il y a réinscription, les droits sont ouverts sur la base du dernier contrat.
En toute logique, c'est la convention 2009 qui serait appliquée.