irrégularités CDD-Prud'hommes

[systemeD]

Bonjour
Avez -vous une idée de :comment peut être apprécié par le Tribunal des Prud'hommes?
un contrat de travail rédigé par l'employeur mais non signé ni par lui ni par l'employé ( ben voui ça existe )?
+ pas de contrat du tout entre 2 CDD alors qu'il y a eu continuité dans le travai pour preuve les plannings ?

[hubert23]

Bonjour,

Pour aller aux prud'hommes il faut un dossier bien ficelé car l'objectif est de gagner.

Quelques questions

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1er CDD :date début et date fin

contrat signé oui / non
fiches de salaire oui / non
certificat de travail oui / non
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Période intermédiaire: (théoriquement sans contrat)

Date début et date fin
contrat NON
fiches de salaire oui/non
certificat de travail oui/non
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2eme CDD: date début et date fin

contrat signé oui / non
fiches de salaire oui / non
certificat de travail oui / non

En fonction des réponses une stratégie pourra être mise en place.

[systemeD]

...le CDD 2 s'est terminé il y a plus de 15 jours et je n'ai tjrs pas reçu le certificat de travail ...je viens d'envoyer ( sur conseil Syndicat) une LAR à la boite en question .Cette affaire étant en cours , je ne peux pas apporter plus de précisions.Mais en montant un dossier qui tienne la route , cette boite devrait avoir sur les doigts ,non?

[hubert23]

Bonjour,

OK, pas de pb, je constate que vous êtes bien conseillé .

Mais en montant un dossier qui tienne la route , cette boite devrait avoir sur les doigts ,non?

Si le dossier est bien ficelé, je pense que cela va lui coûter très cher!

Patron voyou , Patron au trou !

[systemeD]

Je pense que tout cela a été fait ( de la part de l'employeur ) dans la précipitation ,ça montre à quel point les employés sont considérés par cette usine à gaz , sûr qu'il faut se défendre et c'est bien difficile pour les personnes déjà qui ne maitrisent pas trop bien l'écrit car elles dépendent d'assos et de mouvements comme les vôtres . Alors moi je vous dis vraiment chapeau , je vous ai découvert dans Envoyé spécial et Actuchomage ,ça peut changer une vie en aidant à naviguer entre les écueils .

[RaoulPiconBière]

Sans contrat signé, avec des preuves d'emploi, il me semble que c'est réputé CDI.

[hubert23]

Sans contrat signé, avec des preuves d'emploi, il me semble que c'est réputé CDI.

Exactement et les prud'hommes devraient requalifier la durée sans preuve en CDI.

[hubert23]

Bonjour,

Quelques articles du code du travail.

Article L1242-12

Le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son
motif. A défaut, il est réputé conclu pour une durée indéterminée.

Article L1242-13

Le contrat de travail est transmis au salarié, au plus tard, dans les deux jours ouvrables suivant
l'embauche.


Article L1243-11

Lorsque la relation contractuelle de travail se poursuit après l'échéance du terme du contrat à durée
déterminée, celui-ci devient un contrat à durée indéterminée.

Le salarié conserve l'ancienneté qu'il avait acquise au terme du contrat de travail à durée
déterminée.

La durée du contrat de travail à durée déterminée est déduite de la période d'essai éventuellement
prévue dans le nouveau contrat de travail.