Droit ARE : période d'affiliation et CDDs

[ludo]

bonjour,

j'ai effectué un CDD de 3 mois en 2009 qui ne m'a octoyé aucune indemnité chômage, jusque là pour moi rien d'anormal. Mais alors que j'ai effectué un nouveau CDD de 3 mois en 2010 terminé fin septembre, que je suis inscrit comme demandeur d'emploi depuis début octobre, pole emploi notifie que mes droits sont épuisés depuis février 2007 sans aucune explication complémentaire sur la période 2009/2010, et je n'ai reçu à ce jour aucune allocations chomage.

d'après ce que j'ai compris la durée d'affiliation requise est de 122 jours (4mois) ou 610 heures dans les 28 derniers mois. Mes cdd étant des temps pleins ne remplis donc pas les conditions pour avoir droit à des indemnités ?

cordialement

[hubert23]

Bonjour,

Règlement général
annexé à la Convention du 19 février 2009
Titre 1er - L’allocation d'aide au retour à l'emploi


Chapitre 2 - Conditions d'attribution

Art. 3 -

Les salariés privés d’emploi doivent justifier d’une période d’affiliation correspondant à des périodes d’emploi accomplies dans une ou plusieurs entreprises entrant dans le champ d’application du régime d’assurance chômage.
Pour les salariés âgés de moins de 50 ans à la date de la fin de leur contrat de travail, la période d’affiliation doit être au moins égale à 122 jours, ou 610 heures de travail, au cours des 28 mois qui précèdent la fin du contrat de travail (terme du préavis).

http://www.unedic.org/Textes/reglement- ... vrier-2009

En fonction de vos informations:

Comme vous avez èpuisé vos anciens droits en février 2007 et que vous n'avez pas ouvert de nouveaux droits depuis cette date (2007), que vous avez travaillé 3 mois en 2009 et 3 mois en 2010 soit plus de 122 jours (cumulés), que votre période d'affiliation de 3+3= 6mois est comprise dans une période de 28 mois, vous avez droit a l'ARE.

[hubert23]

Bonjour,

un complément de lecture: les fiches techniques.

Lisez particulièrement la fiche 1

Circulaires Unédic :
- 2009-10 : Mise en oeuvre des règles issues de la Convention du 19 février 2009 relative à l’indemnisation du chômage

http://www.unedic.org/Juridique/Nouvelle-convention

[ludo]

Bonjour,

merci pour ces informations qui semblent bien confirmer mes droits à indemnités chômage ! Quel recours ais-je ? Auprès de qui contester cette absence de jusification et l'état de fait de ma non indemnisation ?

cordialement

[hubert23]

Bonjour,

A mon avis il y a une erreur dans votre dossier informatique.

Sur votre notification de rejet, avez vous un délai de recours?

Rapidement, prenez contact avec PE dont vous dépendez, munissez vous de tous vos papiers (photocopie des fiches de salaires, documents assedic...), ainsi qu'une copie des textes (voir les liens).

Parallèlement, je vous invite à exposer votre problème sur le site suivant ils vous aideront lors de la rédaction (si nécessaire) des différents courriers.

http://www.recours-radiation.fr/

Tenez nous informé

Merci

[marie77127]

bonjour

moi j ai eu 5 cdd a temps partiel depuis mai 2009 en tout il y a 378 heures ,je ne sais pas est ce que ça peut ouvrir le droit a l are ?

[RaoulPiconBière]

Hélas, il manque des heures.

Il faut 610 heures dans les 28 derniers mois.

[marie77127]

Hélas, il manque des heures.

Il faut 610 heures dans les 28 derniers mois.

bonjour RaoulPiconBière

merci pour la reponse ,j ai telephone au 3949 la personne que j ai eu m a dit que j ouvre des droit a l are peutetre pour se debarasse de moi et que j arrete de lui poser des questions

[eths62]

en fait c'est tres exactement 122 jours ou 610 heures
une personne qui travaille a mi temps pendant 4 mois aura le droit à l'are meme si elle n'a pas ses 610h, bien sur l'are sera calcule sur son mi temps (donc une allocation reduite)
Il n'y a que pour l'interim et les contrats dit d'intermittence(extra, vacations,etc) que la limite des 610h est obligatoire.

[RaoulPiconBière]

Oui.
Si votre contrat est un temps partiel de 4 mois, vous avez vos 122 jours d'affiliation.

[marie77127]

Oui.
Si votre contrat est un temps partiel de 4 mois, vous avez vos 122 jours d'affiliation.

bonjour

merci pour la reponse

si j ouvre des droit are ,il se passe quoi pour le reste d ass ?

[systemeD]

demande de précision : le quotas d'heures ou de mois travaillés pour bénéficier de l'ARE est il le méme pour les plus de 50ans que pour les moins de 50 ans??

[eths62]

demande de précision : le quotas d'heures ou de mois travaillés pour bénéficier de l'ARE est il le méme pour les plus de 50ans que pour les moins de 50 ans??

oui

[RaoulPiconBière]

si j ouvre des droit are ,il se passe quoi pour le reste d ass ?

Vous retrouverez votre Ass normalement tant que :
la durée de l'emploi plus celle de l'ARE ne dépasse pas 2 ans.