convention cui modifié après signature

[Invité]

Bonjour,

Je rencontre actuellement quelque difficulté sur le plan administratif. J'ai écris à qui de droit ce message :

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Monsieur le président,

Je suis sous contrat aidé dans la sarthe. J'ai eu la désagréable surprise d'avoir vu mon document (CERFA convention cui) modifié après que je les ai signés. On a barré tout simplement la date du 30 juin 2011 pour la remplacée au 31 décembre 2010. Moi je suis un simple citoyen, mais je constate que certains administratifs ou fonctionnaires, je ne sais pas lesquels, s'amusent tout simplement à modifié des documents officiels pour je ne sais quelle raisons. Moi si je me permettais de faire cela, je me retrouverais devant un juge et certainement condamné à une grosse amende voire une peine de prison. Je vous pose la question. Est-il normal de voir ce genre de comportement au sein de notre administration française ? Je pense qu'il est en votre devoir que vous fassiez quelque chose. Nous sommes dans une démocratie, La France est une démocratie PAS une dictature. Je suis reconnu travailleur handicapé et normalement mon contrat aidé devait s'achever au 30 juin 2011. Comment se fait il que ce genre de chose puisse arriver en France ?

Cordialement

[maguy]

C'est grave, c'est de la falsification de documents. Un contrat est un accord bilatéral signé par les deux parties.
Toute modification doit faire l'objet d'un avenant.

A quand le commerçant qui va modifier le montant d'un chèque ? Inouï

[mabulle]

bonjour,

avez vous demandé des explications à votre employeur et à popol ?
en effet, la convention cui n'est pas votre contrat de travail, et sa durée peut être différente.

a++

[Invité]

Oui j'ai demandé des explications. Mais elles me paraissent peu convaicante : on invoque l'histoire de sous. A noter que mon contrat de travail a été signé 8 jours après le début effective du renouvellement. J'ai daté mon contrat lors de sa signature. Début effective au 1er juillet alors que je l'ai daté au 8 juillet.

[nanard]

....Je pense qu'il est en votre devoir que vous fassiez quelque chose.....

Ben voyons. Tenez, je vous apporte mon paquet de merde et je reviens dans huit jours pour voir si vous avez pu faire quelque chose. Dans la négative, je considèrerai que vous ne servez pas à grand chose.

En l'espèce, c'est un problème qui vous concerne vous et que votre devoir ne consiste pas seulement à l'exposer ici. Nous ne pouvons malheureusement que vous apportez des conseils et notre soutien car nous ne pouvons nous substituer à vous dans la démarche que vous devriez entreprendre auprès des instances compétentes au motif que décris très bien Maguy.

Comment se fait il que ce genre de chose puisse arriver en France ?

Ben justement parce que les victimes d'injustice ne disent et ne font rien.

[Invité]

Pour information, quand j'écris à une personne, je m'efforce le plus possible, d'être poli avec elle (il y en a qui trouve cela ridicule mais tant pis). Je ne veux pas rentrer dans la pratique qui consiste à insulter tel ou tel personne (pour info il y en a qu'il le font) à cause de son statut (politique ou autre...) pour des divergences de point de vue ou orientation politique. Je ne mange pas de ce pain là et il y a les urnes lors des élections pour s'exprimer. Avant tout je recherche sur ce forum des compléments d'informations et des conseils les plus adaptés possible à ma situation et à celle de mes collègues car je ne suis pas seul à être dans ce cas et le syndicat nous soutient. Déjà je me prends la tête avec pole-emploi, je ne veux pas me prendre la tête avec d'autre personnes sur internet, sur des forums, ou ailleurs. Je ne recherche pas cela.

[maguy]

Je ne veux pas rentrer dans la pratique qui consiste à insulter tel ou tel personne

Voyons mbusson, personne ne vous dit cela !

D'ailleurs, si vous avez parcouru un peu le forum, nous ne pratiquons pas ce genre.

Nous savons que les enveloppes pour les contrats aidés ont été drastiquement baissées. Tout de même, un contrat ne peut être modifié de façon unilatérale, c'est illégal ou de l'abus de pouvoir.

[Invité]

J'aurais du préciser dans mon post précédent "correspondance envers des administratifs, des fonctionnaires, ou députés ou politiciens". Tout ce que je peux vous dire, c'est qu'il y a des pratiques étrange dans mon département. Mais les interlocuteurs administratifs locaux s'en moquent. A noter que cette affaire est parue dans la presse locale. Mais l'agence pole emploi locale m'a considéré comme de la m...... enfin vous voyez ce que je veux dire.

[faribole]

je viens de réaliser : c'est au président... de la république vous écrivez ????!!!!!!!

Si la galère des pauvres, chomeurs, handicapés, etc l'intéressait un tant soit peu, on s'en serait aperçus vous ne croyez pas ??? !!!!

par ailleurs, cette histoire de changement de date me choque autant que vous.

Mais il n'y a effectivement plus de crédit pour les contrats aidés... et c'est justement le président qui garde nos sous pour autre chose ! (ok, je schématise un chouïa)

quand vous dites "mon contrat de travail a été signé 8 jours après le début effective ", il y a 2 problèmes : votre employeur n'aurait absolument pas dû procéder comme ça. Et vous n'auriez pas dû travailler sans contrat signé non plus. Je sais bien que l'employeur devait attendre d'avoir les ronds, et que vous étiez soumis à son accord... je ne dis pas que c'est simple...

Le contrat est signé, vous pourriez exiger de poursuivre. Mais la convention (totalement indépendante) qui permet de vous payer ne court pas jusqu'au bout de la période. A votre place, c'est à la direction regionale de pole emploi que j'écrirais.
les filles qui y travaillent et passent sur ce forum vous donnerot surement un conseil utile.

bon courage

[mabulle]

Le contrat est signé, vous pourriez exiger de poursuivre. Mais la convention (totalement indépendante) qui permet de vous payer ne court pas jusqu'au bout de la période.

votre contrat de travail est signé, même en retard (8 juillet), du 1er juillet jusqu'à quand ? 31/12/10 ou 30/06/11 ?
c'est le seul élément qui importe.

je vais me répéter :

la convention cui n'est pas votre contrat de travail, et sa durée peut être différente

a++

[Invité]

On lui a tout de même fait signer une convention par laquelle il y aurait de l'argent pour le payer sur une certaine durée. Or ce n'est pas un cas de force majeure qui fait que cette convention est raccourcie, c'est juste que l'Etat a décidé de mettre les sous ailleurs.
Ça reste donc assez dégoûtant comme procédé.

[Invité]

Si la convention cui n'est pas le contrat de travail comment se fait il qu'il ne peut pas y avoir de contrat de travail sans convention tripartite signée ? La date a été modifié après ma signature. On a tout simplement raturé et ajouté une autre date. Cette histoire a un effet pervert : L'agent pole emploi et l'agence en elle même perd toute crédibilité de proposer une offre d'emploi. Comment faire confiance a des gens qui promettent une durée de contrat aidé ou un autre emploi et qu'en fait c'est une belle désillusion. Déjà le boulot des agents pole-emploi n'est certainement pas facile mais si en plus ils perdent leur crédibilité à proposer une offre d'emploi c'est déconcertant. Je pense que s'il y a des agents pole emploi sur ce forum ils doivent comprendre un peu cela. Là c'est un autre sujet.

En effet, Pendant un moment donné, j'ai travaillé sans contrat signé.

[Invité]

Avez vous signé un contrat de travail et si oui, quelle est la date de fin de contrat ? Car ce qui est à prendre en compte c'est la date de fin du contrat de travail, pas celle de la convention.

La convention est un accord entre l'Etat, l'employeur et le salarié qui fixe les règles concernant la durée et le taux de prise en charge. Le changement de date de convention est probablement du à la réduction de la durée de prise en charge (qui est allé en diminuant au fur et à mesure des mois passés).

Il n'y a qu'en vous rapprochant de votre PE que vous pourrez avoir une réponse claire.

[juff]

Je ne peux que t'encourager a denoncer cette pratique aupres du conseil des prudhommes.
Je suis dans un cas analogue, et je crois bien que si tout le monde s'y mettait, ca leverai un sacré gros lièvre.

C'est a se demander si un jour un employeur aura le culot de proposer a ses employés dans le cadre d'un CUI un temps de formation sur le droit du travail.

[hubert23]

Bonjour,

@mbusson

Avez vous signé un contrat de travail et si oui, quelle est la date de fin de contrat ? Car ce qui est à prendre en compte c'est la date de fin du contrat de travail, pas celle de la convention.

Pourriez vous, svp,répondre à paulactu

Date de fin de contrat:

Merci

Et excusez-moi d'être aussi directif mais celà permet de gagner en efficacité.