Bonjour,
Qui connaît Activ Conseil (boutique de gestion) ?
Qui a eu affaire à un référent d'Activ Conseil dans le cadre de la mise en place et accompagnement de son contrat d'insertion Rsa ?
Témoignages sur Activ Conseil ?
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Lufagi
Re: Témoignages sur Activ Boutique ?
Qui est Activ Conseil
Membre du Réseau des Boutiques de Gestion, 1er réseau indépendant d’appui à la création d’activité qui a 25 ans d’existence, la Boutique de Gestion Activ Conseil est présente sur le Vaucluse depuis 1999.
Aujourd’hui, la Boutique de Gestion est présente sur 6 Départements, à savoir le Vaucluse, l'Ardèche, la Drôme, la Loire, le Rhône et l'Ain. Son siège social se situe en Avignon. On compte un peu plus de 15 points d'accueil pour l'ensemble de ces départements (antennes ou permanences).
Alors qu'en 1999 Activ Conseil employait 3 personnes, aujourd’hui, la Boutique de Gestion compte sur les compétences d’une équipe de 16 salariés.
Les équipes d’Activ Conseil travaillent en étroite collaboration avec les deux plates-formes d’initiatives Locales sur notre territoire d’intervention, pour lesquelles la Boutique de Gestion représente un 1/3 des dossiers orientés mais aussi avec l’Adie (35 % des dossiers orientés).
Voilà ce que j'ai trouvé sur le net.
Ils ont étendu leur champ de prestations dans l'accompagnement social ou professionnel, depends qui les finances.
Membre du Réseau des Boutiques de Gestion, 1er réseau indépendant d’appui à la création d’activité qui a 25 ans d’existence, la Boutique de Gestion Activ Conseil est présente sur le Vaucluse depuis 1999.
Aujourd’hui, la Boutique de Gestion est présente sur 6 Départements, à savoir le Vaucluse, l'Ardèche, la Drôme, la Loire, le Rhône et l'Ain. Son siège social se situe en Avignon. On compte un peu plus de 15 points d'accueil pour l'ensemble de ces départements (antennes ou permanences).
Alors qu'en 1999 Activ Conseil employait 3 personnes, aujourd’hui, la Boutique de Gestion compte sur les compétences d’une équipe de 16 salariés.
Les équipes d’Activ Conseil travaillent en étroite collaboration avec les deux plates-formes d’initiatives Locales sur notre territoire d’intervention, pour lesquelles la Boutique de Gestion représente un 1/3 des dossiers orientés mais aussi avec l’Adie (35 % des dossiers orientés).
Voilà ce que j'ai trouvé sur le net.
Ils ont étendu leur champ de prestations dans l'accompagnement social ou professionnel, depends qui les finances.
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José
Re: Témoignages sur Activ Conseil ?
Merci Lufagi.
Voici mon expérience avec Activ boutique qui va surement en laisser plus d'un pantois... quoique nous ayons malheureusement en matière social d'autres exemples similaires!
Mais avant d'en parler, sachez que je mettrai prochainement en ligne un dossier de recours Rsa avec ordonnance du juge des référés qui m'a donné raison. Malgré cette décision favorable, le département a contourné allègrement l'ordonnance du Juge des référés qui se trouve dans l'incapacité d'obliger (injonction à payer) le département à respecter l'ordonnance.
Au vue de mon expérience des procédures de recours, RMI puis Rsa, je peux vous affirmer qu'en matière de Rsa peu de personnes auront la possibilité et la ténacité à aller jusqu'au bout des recours pour faire valoir leur droits. D'ores et déjà certains tribunaux semblent engorger par les recours et s'efforcent de réunir les demandes pour les juger en même temps. Les Pdts des départements, notamment ceux qui sont socialistes, tout en demandant des rallonges à l'Etat pour le traitement du Rsa (en Ardèche, le Pdt a demandé une rallonge de 500 millions d'euros) ont mis en place une "politique d'élimination sociale des plus pauvres dont les bénéficiaires de Rsa" (bien entendu, j'engage ma pleine et entière responsabilité sur les propos que je tiens) par le biais de leur services juridiques en lien avec le service d'instruction des demandes de Rsa. Ces fonctionnaires travaillent dans l'ombre, ont tout pouvoir, et ont repris à leur compte les mêmes méthodes (désinformation, mensonges, amalgames lois et données juridiques et fiscales...) que pratiquaient les instructeurs de la DDASS lors des recours sur le RMI. L'objectif est de payer le moins possible et pour cela ils savent comment bloquer les demandes et pousser ceux qui se battent à abandon faute de souffle.
Activ Boutique :
Le 19 avril 2010, alors que j'étais en recours juge devant le TA de Lyon (Juge des référés) je reçois une lettre de l'Unité Territoriale me demandant de me mettre en relation avec le référent qui m'a été désigné.
Le 21, je prends contact et compte tenu de mes "qualifications particulières" et des 2 arrêts du Conseil d'Etat qui m'avaient donné raison, le référent se propose de se rapprocher de l'Unité Territoriale pour en savoir plus sur mon dossier.
Le 2 septembre, la CAF m'informe de la suppression du Rsa minoré qui m'était alors versé sans aucune explication si ce n'est que le service juridique du département doit réexaminer mes ressources toujours sous le fameux prétexte que je suis "travailleur indépendant" (Les arrêts du Conseil d'Etat ont condamné le département sur ce point puisque je n'ai jamais été travailleur indépendant). Cette qualification erronée les arrange bien et le département refuse de la modifier auprès de la CAF). Mon droit au Rsa minoré sera remis le 15 octobre après l'ordonnance du Juge des référés du 10 octobre, le département avançant que c'était une erreur technique de la CAF.
Activ Boutique m'adresse 1 lettre recommandée avec AR pour me convoquer le 25 octobre. La lettre d'Activ est datée du 14 octobre et je réponds par lettre recommandée avec AR que je suis étonné d'1 convocation en recommandée et qu'il s'est passé 6 mois entre mon appel et la date de rendez-vous. Je rappelle également qu'entretemps le Rsa m'a été supprimé et lui conseille de se rapprocher de l'Unité Territoriale pour valider si rendez-vous il doit y avoir et bien sûr me tenir au courant.
Pas de nouvelles de sa part, et ayant reçu la lettre de la CAF m'indiquant qu'une erreur avait été faite, je me présente à la convocation.
Je pense que si je ne m'étais pas présenté, au vue des évènements ultérieurs, mon droit aurait été supprimé.
Le rendez-vous a duré presque 2 heures. Et il m'avait semblé que j'avais à faire à un référent connaissant le monde de l'entreprise et à priori devant être compétent.
Il m'a fait remplir un contrat d'engagements réciproques où j'ai indiqué :
Quelles sont vos attentes ?
- Pérenniser ma Sté en développant son activité et en maintenant son outil de production.
- Mise en place des outils de communication adaptés à la Sté dont 1 site internet.
Quelles sont les actions que vous allez entreprendre ?
- Finaliser le site internet.
- Prospecter et élargir la zone de chalandise et d'offres.
J'ai signé et suis parti. Naïf et me croyant en confiance, je n'ai pas vérifier ce contrat et vu que le référent aurait dû indiquer ses propositions et moyens mis en oeuvre pour soutenir mes actions. Il doit normalement le faire avant que le bénéficiaire du Rsa ne signe le contrat (et si possible exiger une copie).
Lorsque j'ai reçu le contrat validé sur 3 mois (du 1/11/2010 au 31/01/2011), je lis que le référent à indiquer :
- attends les bilans, pour validation des ressources. Prochain rendez-vous janvier 2011.
Je lis que les actions validées par l'Unité Territoriale sont :
- Fournir à votre référent dès que possible, les éléments nécessaires à l'évaluation de vos ressources.
Vous pouvez imaginer la colère dans laquelle je me suis mis, ma confiance trahie, de comprendre que ce référent n'était finalement qu'en service commandé.
J'ai tél. à ce référent qui ne s'en est pas caché. Je lui ai parlé d'engagements réciproques, il m'a dit que dans la mesure ou je n'avais pas écrit dans le contrat que je souhaitais être accompagné, il n'avait pas à le faire et pouvait se contenter d'attendre les bilans. Quel sens donner à ce contrat d'engagements réciproques ou le le Conseil général s'engage à soutenir le contractant dans ses démarches (c'est écrit dans le contrat) si les engagements sont à sens unique ?
J'ai tél. ensuite à la directrice adjointe de l'Unité Territoriale; Elle m'a confirmé ouvertement qu'elle était aux ordres du Conseil général et que sa mission était de s'assurer de la viabilité de ma Sté (je rappelle que les 2 arrêts du Conseil d'Etat avait condamné le département sur ce point lorsque j'avais été force de proposition sur mes contrats d'insertion RMI et que le département avait tout fait pour essayer de démontrer la non viabilité de mon entreprise). Elle m'a aussi dit que son patron était le Conseil général (ce qui est vrai) et qu'elle n'a pas à tenir compte des arrêts du Conseil d'Etat, elle fait ce qu'on lui dit de faire.
Bien entendu, je vais dénoncer ce contrat. Mais pour cela j'ai besoin de vos réactions et la réponse à la question suivante :
- Je suis inscrit à Pôle emploi depuis 94 et suis à jour de mon actualisation. Le suivi et donc le choix du référent relèvent-ils du département de l'Ardèche ou de Pôle emploi ? Est-ce qu'il faut nécessairement que le département sous-traite le suivi à Pôle emploi (donc 1 accord entre eux) ou est-ce automatique compte tenu de mon inscription sur la liste des demandeurs d'emploi. L'adjointe à l'Unité Territoriale maintient que compte tenu que ma qualification est "travailleur indépendant" (ce qui est faux) c'est le département qui doit gérer mon cas.
Qu'en est-il réellement ?
L'histoire se répète,
Voici mon expérience avec Activ boutique qui va surement en laisser plus d'un pantois... quoique nous ayons malheureusement en matière social d'autres exemples similaires!
Mais avant d'en parler, sachez que je mettrai prochainement en ligne un dossier de recours Rsa avec ordonnance du juge des référés qui m'a donné raison. Malgré cette décision favorable, le département a contourné allègrement l'ordonnance du Juge des référés qui se trouve dans l'incapacité d'obliger (injonction à payer) le département à respecter l'ordonnance.
Au vue de mon expérience des procédures de recours, RMI puis Rsa, je peux vous affirmer qu'en matière de Rsa peu de personnes auront la possibilité et la ténacité à aller jusqu'au bout des recours pour faire valoir leur droits. D'ores et déjà certains tribunaux semblent engorger par les recours et s'efforcent de réunir les demandes pour les juger en même temps. Les Pdts des départements, notamment ceux qui sont socialistes, tout en demandant des rallonges à l'Etat pour le traitement du Rsa (en Ardèche, le Pdt a demandé une rallonge de 500 millions d'euros) ont mis en place une "politique d'élimination sociale des plus pauvres dont les bénéficiaires de Rsa" (bien entendu, j'engage ma pleine et entière responsabilité sur les propos que je tiens) par le biais de leur services juridiques en lien avec le service d'instruction des demandes de Rsa. Ces fonctionnaires travaillent dans l'ombre, ont tout pouvoir, et ont repris à leur compte les mêmes méthodes (désinformation, mensonges, amalgames lois et données juridiques et fiscales...) que pratiquaient les instructeurs de la DDASS lors des recours sur le RMI. L'objectif est de payer le moins possible et pour cela ils savent comment bloquer les demandes et pousser ceux qui se battent à abandon faute de souffle.
Activ Boutique :
Le 19 avril 2010, alors que j'étais en recours juge devant le TA de Lyon (Juge des référés) je reçois une lettre de l'Unité Territoriale me demandant de me mettre en relation avec le référent qui m'a été désigné.
Le 21, je prends contact et compte tenu de mes "qualifications particulières" et des 2 arrêts du Conseil d'Etat qui m'avaient donné raison, le référent se propose de se rapprocher de l'Unité Territoriale pour en savoir plus sur mon dossier.
Le 2 septembre, la CAF m'informe de la suppression du Rsa minoré qui m'était alors versé sans aucune explication si ce n'est que le service juridique du département doit réexaminer mes ressources toujours sous le fameux prétexte que je suis "travailleur indépendant" (Les arrêts du Conseil d'Etat ont condamné le département sur ce point puisque je n'ai jamais été travailleur indépendant). Cette qualification erronée les arrange bien et le département refuse de la modifier auprès de la CAF). Mon droit au Rsa minoré sera remis le 15 octobre après l'ordonnance du Juge des référés du 10 octobre, le département avançant que c'était une erreur technique de la CAF.
Activ Boutique m'adresse 1 lettre recommandée avec AR pour me convoquer le 25 octobre. La lettre d'Activ est datée du 14 octobre et je réponds par lettre recommandée avec AR que je suis étonné d'1 convocation en recommandée et qu'il s'est passé 6 mois entre mon appel et la date de rendez-vous. Je rappelle également qu'entretemps le Rsa m'a été supprimé et lui conseille de se rapprocher de l'Unité Territoriale pour valider si rendez-vous il doit y avoir et bien sûr me tenir au courant.
Pas de nouvelles de sa part, et ayant reçu la lettre de la CAF m'indiquant qu'une erreur avait été faite, je me présente à la convocation.
Je pense que si je ne m'étais pas présenté, au vue des évènements ultérieurs, mon droit aurait été supprimé.
Le rendez-vous a duré presque 2 heures. Et il m'avait semblé que j'avais à faire à un référent connaissant le monde de l'entreprise et à priori devant être compétent.
Il m'a fait remplir un contrat d'engagements réciproques où j'ai indiqué :
Quelles sont vos attentes ?
- Pérenniser ma Sté en développant son activité et en maintenant son outil de production.
- Mise en place des outils de communication adaptés à la Sté dont 1 site internet.
Quelles sont les actions que vous allez entreprendre ?
- Finaliser le site internet.
- Prospecter et élargir la zone de chalandise et d'offres.
J'ai signé et suis parti. Naïf et me croyant en confiance, je n'ai pas vérifier ce contrat et vu que le référent aurait dû indiquer ses propositions et moyens mis en oeuvre pour soutenir mes actions. Il doit normalement le faire avant que le bénéficiaire du Rsa ne signe le contrat (et si possible exiger une copie).
Lorsque j'ai reçu le contrat validé sur 3 mois (du 1/11/2010 au 31/01/2011), je lis que le référent à indiquer :
- attends les bilans, pour validation des ressources. Prochain rendez-vous janvier 2011.
Je lis que les actions validées par l'Unité Territoriale sont :
- Fournir à votre référent dès que possible, les éléments nécessaires à l'évaluation de vos ressources.
Vous pouvez imaginer la colère dans laquelle je me suis mis, ma confiance trahie, de comprendre que ce référent n'était finalement qu'en service commandé.
J'ai tél. à ce référent qui ne s'en est pas caché. Je lui ai parlé d'engagements réciproques, il m'a dit que dans la mesure ou je n'avais pas écrit dans le contrat que je souhaitais être accompagné, il n'avait pas à le faire et pouvait se contenter d'attendre les bilans. Quel sens donner à ce contrat d'engagements réciproques ou le le Conseil général s'engage à soutenir le contractant dans ses démarches (c'est écrit dans le contrat) si les engagements sont à sens unique ?
J'ai tél. ensuite à la directrice adjointe de l'Unité Territoriale; Elle m'a confirmé ouvertement qu'elle était aux ordres du Conseil général et que sa mission était de s'assurer de la viabilité de ma Sté (je rappelle que les 2 arrêts du Conseil d'Etat avait condamné le département sur ce point lorsque j'avais été force de proposition sur mes contrats d'insertion RMI et que le département avait tout fait pour essayer de démontrer la non viabilité de mon entreprise). Elle m'a aussi dit que son patron était le Conseil général (ce qui est vrai) et qu'elle n'a pas à tenir compte des arrêts du Conseil d'Etat, elle fait ce qu'on lui dit de faire.
Bien entendu, je vais dénoncer ce contrat. Mais pour cela j'ai besoin de vos réactions et la réponse à la question suivante :
- Je suis inscrit à Pôle emploi depuis 94 et suis à jour de mon actualisation. Le suivi et donc le choix du référent relèvent-ils du département de l'Ardèche ou de Pôle emploi ? Est-ce qu'il faut nécessairement que le département sous-traite le suivi à Pôle emploi (donc 1 accord entre eux) ou est-ce automatique compte tenu de mon inscription sur la liste des demandeurs d'emploi. L'adjointe à l'Unité Territoriale maintient que compte tenu que ma qualification est "travailleur indépendant" (ce qui est faux) c'est le département qui doit gérer mon cas.
Qu'en est-il réellement ?
L'histoire se répète,
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Invité
Re: Témoignages sur Activ Conseil ?
et ce qui veut dire que la justice n'a plus aucune valeur? le conseil général n'est plus tenu de respecter les décisions de justice?José a écrit :J'ai tél. ensuite à la directrice adjointe de l'Unité Territoriale; Elle m'a confirmé ouvertement qu'elle était aux ordres du Conseil général et que sa mission était de s'assurer de la viabilité de ma Sté (je rappelle que les 2 arrêts du Conseil d'Etat avait condamné le département sur ce point lorsque j'avais été force de proposition sur mes contrats d'insertion RMI et que le département avait tout fait pour essayer de démontrer la non viabilité de mon entreprise). Elle m'a aussi dit que son patron était le Conseil général (ce qui est vrai) et qu'elle n'a pas à tenir compte des arrêts du Conseil d'Etat, elle fait ce qu'on lui dit de faire.
tu as un texte que Raoulpicombière donne là, sur la distinction entre suivi social et suivi popole qui pourra t'aider peut-être
http://www.actuchomage.org/forum/index. ... 32#p328932
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RaoulPiconBière
Re: Témoignages sur Activ Conseil ?
Bonjour josé, 
dites donc, c'est des féroces dans votre coin.
Vous avez vu le lien de cécile8. C'est qui convient (les articles de loi sont juste au dessus).
Votre CG pourrait utiliser le 1er paragraphe du L262-9 et vous orienter vers un """un des organismes de placement mentionnés au 1° de l'article L. 5311-4 du même code, notamment une maison de l'emploi ou, à défaut, une personne morale gestionnaire d'un plan local pluriannuel pour l'insertion et l'emploi, ou vers un autre organisme participant au service public de l'emploi mentionné aux 3° et 4° du même article ou encore vers un des réseaux d'appui à la création et au développement des entreprises mentionnés à l'article 200 octies du code général des impôts """ mais vous êtes déjà suivi par PôleEmploi.
Donc, de ce coté, votre CG n'a aucune légitimité.
Il faudrait voir du coté des procédures de Contrôle du train de vie si des possibilités existent.
Mais, normalement vous devez être informé de la nature du suivi et je pense que vous le sauriez.
Cela dit votre référent semble pris entre 2 feux :
son client principal c'est le CG et il peut difficilement refuser des "consignes". Cependant, il semblait ignorant de vos démélés avec le CG lors du premier entretien et à mis 6 mois pour vous contacter.
Il a clairemnt choisi son "camp" mais ses objectifs personnels indiqués sur le CI ressemblent à une justification de son travail "offshore" plus qu'à une injonction de vous executer.
Je vais révoir les procédure de contrôle et vous tenir informé si je trouve quelque chose.
dites donc, c'est des féroces dans votre coin.
Vous avez vu le lien de cécile8. C'est qui convient (les articles de loi sont juste au dessus).
Votre CG pourrait utiliser le 1er paragraphe du L262-9 et vous orienter vers un """un des organismes de placement mentionnés au 1° de l'article L. 5311-4 du même code, notamment une maison de l'emploi ou, à défaut, une personne morale gestionnaire d'un plan local pluriannuel pour l'insertion et l'emploi, ou vers un autre organisme participant au service public de l'emploi mentionné aux 3° et 4° du même article ou encore vers un des réseaux d'appui à la création et au développement des entreprises mentionnés à l'article 200 octies du code général des impôts """ mais vous êtes déjà suivi par PôleEmploi.
Donc, de ce coté, votre CG n'a aucune légitimité.
Il faudrait voir du coté des procédures de Contrôle du train de vie si des possibilités existent.
Mais, normalement vous devez être informé de la nature du suivi et je pense que vous le sauriez.
Cela dit votre référent semble pris entre 2 feux :
son client principal c'est le CG et il peut difficilement refuser des "consignes". Cependant, il semblait ignorant de vos démélés avec le CG lors du premier entretien et à mis 6 mois pour vous contacter.
Il a clairemnt choisi son "camp" mais ses objectifs personnels indiqués sur le CI ressemblent à une justification de son travail "offshore" plus qu'à une injonction de vous executer.
Je vais révoir les procédure de contrôle et vous tenir informé si je trouve quelque chose.
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RaoulPiconBière
Re: Témoignages sur Activ Conseil ?
Pour compléter l'argumentaire :
CASF
Article L262-34
Le bénéficiaire du revenu de solidarité active orienté vers l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail élabore conjointement avec le référent désigné au sein de cette institution ou d'un autre organisme participant au service public de l'emploi le projet personnalisé d'accès à l'emploi mentionné à l'article L. 5411-6-1 du même code.
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RaoulPiconBière
Re: Témoignages sur Activ Conseil ?
Concernant la procédure de contrôle du train de vie, voici la procédure.
Clairement si tel était le cas, vous devriez en être informé, donc vous êtes dans un accompagnement classique et contre lequel vous ne pouvez opposer que le fait d'être déjà suivi par PôleEmploi et que votre ppae vous oblige à être disponible pour la recherche d'emploi et les activités autorisées par PôleEmploi.
Dites moi ! je relisais les textes là ....
L'esprit de la loi, pour le référent,
c'est l'accompagnement, la proposition et la mise en oeuvre de mesures concrètes pour le bénéficiaires, non ?
Vos gars là, ils ont pas une interprétation un peu bizare de l'accompagnement ?
Moi je me demande s'ils sont réellement dans le cadre de leur mission.
Enfin, c'que j'en dis hein !
Y'a celui qui connait leur cahier des charges qui pourrait en être certain, ça ça fait pas un PLI.
Clairement si tel était le cas, vous devriez en être informé, donc vous êtes dans un accompagnement classique et contre lequel vous ne pouvez opposer que le fait d'être déjà suivi par PôleEmploi et que votre ppae vous oblige à être disponible pour la recherche d'emploi et les activités autorisées par PôleEmploi.
Section 4 : Contrôle et échanges d'informations
Article L262-41
Lorsqu'il est constaté par le président du conseil général ou les organismes chargés de l'instruction des demandes ou du versement du revenu de solidarité active, à l'occasion de l'instruction d'une demande ou lors d'un contrôle, une disproportion marquée entre, d'une part, le train de vie du foyer et, d'autre part, les ressources qu'il déclare, une évaluation forfaitaire des éléments de train de vie, hors patrimoine professionnel dans la limite d'un plafond fixé par décret, est effectuée. Cette évaluation forfaitaire est prise en compte pour la détermination du droit au revenu de solidarité active.
Les éléments de train de vie à prendre en compte, qui comprennent notamment le patrimoine mobilier ou immobilier, hors patrimoine professionnel dans la limite d'un plafond fixé par décret, sont ceux dont le foyer a disposé au cours de la période correspondant à la déclaration de ses ressources, en quelque lieu que ce soit, en France ou à l'étranger, et à quelque titre que ce soit.
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCod ... e=20101114
Article R262-78
Lorsqu'il est envisagé de faire usage de la procédure prévue à l'article L. 262-41, le président du conseil général, sur demande ou après consultation de l'organisme chargé du service de l'allocation, en informe le demandeur ou le bénéficiaire de la prestation, par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette lettre a pour objet :
1° De l'informer de l'objet de la procédure engagée, de son déroulement, de ses conséquences éventuelles, de sa possibilité de demander à être entendu et à être assisté, lors de cet entretien, de la personne de son choix, des sanctions applicables en cas de déclarations fausses ou incomplètes et de ce que le résultat de cette évaluation sera transmis aux autres organismes de sécurité sociale qui lui attribuent, le cas échéant, des prestations sous conditions de ressources ;
2° De l'inviter à renvoyer, dans un délai de trente jours, le questionnaire adressé par l'organisme visant à évaluer les différents éléments de son train de vie accompagné de toutes les pièces justificatives, en précisant qu'à défaut de réponse complète dans ce délai les dispositions du troisième alinéa de l'article L. 161-1-4 du code de la sécurité sociale seront appliquées.
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCod ... e=20101114
Dites moi ! je relisais les textes là ....
L'esprit de la loi, pour le référent,
c'est l'accompagnement, la proposition et la mise en oeuvre de mesures concrètes pour le bénéficiaires, non ?
Vos gars là, ils ont pas une interprétation un peu bizare de l'accompagnement ?
Moi je me demande s'ils sont réellement dans le cadre de leur mission.
Enfin, c'que j'en dis hein !
Y'a celui qui connait leur cahier des charges qui pourrait en être certain, ça ça fait pas un PLI.
-
José
Re: Témoignages sur Activ Conseil ?
Bonjour et merci pour les réponses faites.
Je me suis rendu à Pôle Emploi le lundi 15 nov., étant toujours inscrit et à jour de l'actualisation mensuelle, me rappelant que j'étais suivi par un référent que je n'avais pas vu depuis très, très longtemps. Comme je ne perçois rien, et face à mon entêtement de rester inscrit, on avait fini par me laisser tranquille.
J'ai expliqué la situation à l'accueil et demandé d'urgence 1 rendez-vous avec mon référent.
Sans nouvelles j'y suis retourné ce lundi et j'ai appris que mon référent m'avait écrit une lettre (que je recevrais tantôt) pour me signifier qu'étant au Rsa actif je devais accepter le référent imposé par le Conseil général, donc Activ boutique.
J'ai dit que je n'étais pas d'accord et j'ai pu, grâce à l'intervention de la personne de l'accueil qui a interpellé une responsable qui passait à cet instant, m'entretenir avec cette dernière. Elle m'a demandé de lui faire un courrier lui expliquant la situation et les raisons pour lesquelles je ne souhaitais pas le référent imposé. Elle m'a confié qu'elle pouvait intervenir auprès de la CLI pour reprendre en main mon dossier et me proposer un référent.
Je me suis rendu à Pôle Emploi le lundi 15 nov., étant toujours inscrit et à jour de l'actualisation mensuelle, me rappelant que j'étais suivi par un référent que je n'avais pas vu depuis très, très longtemps. Comme je ne perçois rien, et face à mon entêtement de rester inscrit, on avait fini par me laisser tranquille.
J'ai expliqué la situation à l'accueil et demandé d'urgence 1 rendez-vous avec mon référent.
Sans nouvelles j'y suis retourné ce lundi et j'ai appris que mon référent m'avait écrit une lettre (que je recevrais tantôt) pour me signifier qu'étant au Rsa actif je devais accepter le référent imposé par le Conseil général, donc Activ boutique.
J'ai dit que je n'étais pas d'accord et j'ai pu, grâce à l'intervention de la personne de l'accueil qui a interpellé une responsable qui passait à cet instant, m'entretenir avec cette dernière. Elle m'a demandé de lui faire un courrier lui expliquant la situation et les raisons pour lesquelles je ne souhaitais pas le référent imposé. Elle m'a confié qu'elle pouvait intervenir auprès de la CLI pour reprendre en main mon dossier et me proposer un référent.
-
José
Re: Témoignages sur Activ Conseil ?
j'ai eu mon entretien avec un conseiller de pôle emploi le lundi 10. Contrairement à ce qu'elle m'avait laissé croire, elle ne peut ou refuse d'intervenir avançant les arguments suivants : personne suffisamment compétente pour m'accompagner, convention passée avec le Conseil général de l'Ardèche dont je relève.
Elle envisage uniquement d'adresser un mail à l'unité territoriale pour informer que je ne suis pas content du référent qui m'a été désigné.
Elle m'a conseillé de demander à ce qu'un autre référent me soit désigné et puis s'est aperçue qu'il n'y avait que Activ boutique comme prestataire!
Je vais donc adresser les documents comptables demandés pour fin janvier et attendre vraisemblablement la suppression du Rsa minoré compte tenu qu'ils continuent à m'inventer des ressources fictives.
J'espère qu'entre temps le TA jugera sur le fond le recours que j'ai déposé et sanctionnera le département pour n'avoir pas appliqué le référé-suspensif.
J'ai eu également quelques surprises début janvier :
- les services juridiques du Conseil général ont téléphoné en décembre à mon commissaire aux comptes pour essayer de lui faire dire que ma société n'était pas viable,
- un contrôle d'assiette sur pièces de l'Urssaf sur l'année 2009 (l'année de ma demande de Rsa),
- une demande de régularisation de Pôle Emploi sur l'année 2009 sur une création d'activité et d'emploi(s) qui n'ont jamais eu lieu.
J'avais connu ces enquêtes et bien plus du temps où je me battais pour mon droit au RMI. Les "assistés de la République", c'est ainsi que j'appelle ces fonctionnaires d'état ou de département qui n'ont rien d'autres à faire que d'ordonner des enquêtes, produire des mémoires mensongers, bref emmerder les autres en dépensant l'argent des contribuables.
Mon avocat se demande s'il ne va pas saisir la Cour des Comptes, quand on voit ce qu'ils peuvent dépenser d'argent pour me refuser le Rsa. Qu'en pensez-vous, feu vert ?
Elle envisage uniquement d'adresser un mail à l'unité territoriale pour informer que je ne suis pas content du référent qui m'a été désigné.
Elle m'a conseillé de demander à ce qu'un autre référent me soit désigné et puis s'est aperçue qu'il n'y avait que Activ boutique comme prestataire!
Je vais donc adresser les documents comptables demandés pour fin janvier et attendre vraisemblablement la suppression du Rsa minoré compte tenu qu'ils continuent à m'inventer des ressources fictives.
J'espère qu'entre temps le TA jugera sur le fond le recours que j'ai déposé et sanctionnera le département pour n'avoir pas appliqué le référé-suspensif.
J'ai eu également quelques surprises début janvier :
- les services juridiques du Conseil général ont téléphoné en décembre à mon commissaire aux comptes pour essayer de lui faire dire que ma société n'était pas viable,
- un contrôle d'assiette sur pièces de l'Urssaf sur l'année 2009 (l'année de ma demande de Rsa),
- une demande de régularisation de Pôle Emploi sur l'année 2009 sur une création d'activité et d'emploi(s) qui n'ont jamais eu lieu.
J'avais connu ces enquêtes et bien plus du temps où je me battais pour mon droit au RMI. Les "assistés de la République", c'est ainsi que j'appelle ces fonctionnaires d'état ou de département qui n'ont rien d'autres à faire que d'ordonner des enquêtes, produire des mémoires mensongers, bref emmerder les autres en dépensant l'argent des contribuables.
Mon avocat se demande s'il ne va pas saisir la Cour des Comptes, quand on voit ce qu'ils peuvent dépenser d'argent pour me refuser le Rsa. Qu'en pensez-vous, feu vert ?
-
maguy
Re: Témoignages sur Activ Conseil ?
Bon sang José, je ne sais pas quoi te dire, je n'y connais rien au RSA, mais ne peux qu'admirer ton combat.
Je n'ai aucun conseil non plus, juste bravo, les pauvres qui dérangent l'ordre établi.
Je n'ose même pas te dire "courage", tu en fais preuve !
Je n'ai aucun conseil non plus, juste bravo, les pauvres qui dérangent l'ordre établi.
Je n'ose même pas te dire "courage", tu en fais preuve !
-
RaoulPiconBière
Re: Témoignages sur Activ Conseil ?
S'il le fait à titre personnel, oui.Mon avocat se demande s'il ne va pas saisir la Cour des Comptes, quand on voit ce qu'ils peuvent dépenser d'argent pour me refuser le Rsa. Qu'en pensez-vous, feu vert ?
S'il vous propose une prestation .... , cela ne fera que "rajouter" à ce que vous déplorez.
Pour le reste,
vous êtes plus compétent que moi.-
José
Re: Témoignages sur Activ Conseil ?
Suites Rsa et accompagnement :
Alors que le juge des référés m'avait donné raison le 6 octobre 2010, jugement qui a été violé par le Pdt du département de l'Ardèche et en attente que le juge du TA de Lyon juge cette affaire sur le fond (qui prend beaucoup de retard à cause de l'encombrement des rôles), un contrat d'engagements réciproques est signé entre le département et moi par le biais du référent qui m'a été imposé ACTIV GESTION. On a pu apprécier la nature des engagements du référent et du département qui se soucient bien plus de se "débarrasser" de mon cas plutôt que de réellement m'accompagner dans mes démarches.
Compte tenu qu'aucune audience au TA n'est encore fixée pour régler ce recours sur le fond, j'ai été dans l'obligation de former, le 10/11/2010, un 2ème recours administratif auprès du Pdt du département contre son refus d'appliquer la décision du juge des référés. Ce recours n'ayant rien donné, j'ai déposé 2 demandes d'aide juridictionnelle (1 pour un nouveau référé-suspensif et l'autre pour la procédure sur le fond). Elles viennent de mettre accordées et je vais donc déposer ces 2 nouveaux recours devant le TA.
Entretemps, fin janvier, je transmets les éléments comptables que le référent avait ordre de me demander. Alors qu'un rendez-vous avec lui était prévu avant fin janvier (stipulé dans le contrat d'engagements), silence radio jusqu'au 16 mars ou le référent m'appelle pour me fixer un rendez-vous pour la mise en place d'un nouveau contrat. Quelques jours avant le rendez-vous, le référent m'appelle et me dit que le département vient de l'informer que je n'étais plus soumis à une obligation d'accompagnement compte tenu que mes ressources dépassent 480 euros.
En dehors du fait que le département, 1 fois de plus, viole la décision du juge des référés en calculant mes ressources sur le même mode d'évaluation qui lui a valu d'être condamné, il a missionné ACTIV GESTION uniquement pour qu'elle lui transmette les bilans de ma société. Le département aurait pu directement me les demander (ce qu'il avait déjà fait auparavant) ou s'adresser au Greffe du Tribunal de commerce. Il les auraient eu gratuitement.
J'ai donc reçu une lettre du Pdt du département, le 11 mars, pour m'informer qu'il avait procédé à une nouvelle évaluation de mes ressources. Alors que je n'ai aucune ressources, le Pdt du département les a fixé à 602 euros/mois du 1er décembre 2010 au 28 février 2012, et ce à partir du 1er mars 2011.
Vous avez bien lu, il s'est fondé sur une évaluation future de mes ressources alors que l'article R.262-7 du CASF dispose que les "les ressources prises en compte pour le calcul de l'allocation sont égales à la moyenne mensuelle des ressources perçues au cours des trois mois précédant la demande ou la révision".
Qui plus est, il a réintégré, dans son calcul, mon salaire brut du mois d'octobre (lequel avait déjà été déclaré) alors que ce sont les salaires nets qui doivent être pris en compte.
J'ai donc formé un 3ème recours administratif contre sa nouvelle décision qui aboutira, si le TA ne juge pas mon 1er recours sur le fond entretemps, à un 3ème référé-suspensif et 3ème procédure sur le fond.
Pas facile de faire valoir ses droits.
Alors que le juge des référés m'avait donné raison le 6 octobre 2010, jugement qui a été violé par le Pdt du département de l'Ardèche et en attente que le juge du TA de Lyon juge cette affaire sur le fond (qui prend beaucoup de retard à cause de l'encombrement des rôles), un contrat d'engagements réciproques est signé entre le département et moi par le biais du référent qui m'a été imposé ACTIV GESTION. On a pu apprécier la nature des engagements du référent et du département qui se soucient bien plus de se "débarrasser" de mon cas plutôt que de réellement m'accompagner dans mes démarches.
Compte tenu qu'aucune audience au TA n'est encore fixée pour régler ce recours sur le fond, j'ai été dans l'obligation de former, le 10/11/2010, un 2ème recours administratif auprès du Pdt du département contre son refus d'appliquer la décision du juge des référés. Ce recours n'ayant rien donné, j'ai déposé 2 demandes d'aide juridictionnelle (1 pour un nouveau référé-suspensif et l'autre pour la procédure sur le fond). Elles viennent de mettre accordées et je vais donc déposer ces 2 nouveaux recours devant le TA.
Entretemps, fin janvier, je transmets les éléments comptables que le référent avait ordre de me demander. Alors qu'un rendez-vous avec lui était prévu avant fin janvier (stipulé dans le contrat d'engagements), silence radio jusqu'au 16 mars ou le référent m'appelle pour me fixer un rendez-vous pour la mise en place d'un nouveau contrat. Quelques jours avant le rendez-vous, le référent m'appelle et me dit que le département vient de l'informer que je n'étais plus soumis à une obligation d'accompagnement compte tenu que mes ressources dépassent 480 euros.
En dehors du fait que le département, 1 fois de plus, viole la décision du juge des référés en calculant mes ressources sur le même mode d'évaluation qui lui a valu d'être condamné, il a missionné ACTIV GESTION uniquement pour qu'elle lui transmette les bilans de ma société. Le département aurait pu directement me les demander (ce qu'il avait déjà fait auparavant) ou s'adresser au Greffe du Tribunal de commerce. Il les auraient eu gratuitement.
J'ai donc reçu une lettre du Pdt du département, le 11 mars, pour m'informer qu'il avait procédé à une nouvelle évaluation de mes ressources. Alors que je n'ai aucune ressources, le Pdt du département les a fixé à 602 euros/mois du 1er décembre 2010 au 28 février 2012, et ce à partir du 1er mars 2011.
Vous avez bien lu, il s'est fondé sur une évaluation future de mes ressources alors que l'article R.262-7 du CASF dispose que les "les ressources prises en compte pour le calcul de l'allocation sont égales à la moyenne mensuelle des ressources perçues au cours des trois mois précédant la demande ou la révision".
Qui plus est, il a réintégré, dans son calcul, mon salaire brut du mois d'octobre (lequel avait déjà été déclaré) alors que ce sont les salaires nets qui doivent être pris en compte.
J'ai donc formé un 3ème recours administratif contre sa nouvelle décision qui aboutira, si le TA ne juge pas mon 1er recours sur le fond entretemps, à un 3ème référé-suspensif et 3ème procédure sur le fond.
Pas facile de faire valoir ses droits.
-
Pili
Re: Témoignages sur Activ Conseil ?
Salut José
C'est vrai, pas facile de faire valoir ces droits...
he ben! quel courage !
je ne sais pas comment nous pouvons agir pour t'aider ?!
Merci pour les infos
Tiens bon
et bien @toi
@plus
Pili
C'est vrai, pas facile de faire valoir ces droits...
he ben! quel courage !
je ne sais pas comment nous pouvons agir pour t'aider ?!
Merci pour les infos
Tiens bon
et bien @toi
@plus
Pili