RSA - Renouvellement contrat et obligations rdv

[Invité]

ps signez votre contrat avec ce fameux référent si c'est avec lui que la chose se passe et ensuite demandez lui la cause de tous ces rv alors que vous bossez, que vous n'êtes plus tenue à la recherche de ce fait puisque le résultat est abouti, et que vous êtes en formation par correspondance en parallèle, et appuyez vous sur votre contrat (copie en main).
Dans le prochain contrat, signalez que votre projet est en cours puisque vous travaillez quelques heures et gardez une copie

[Niap]

Je crois surtout que je vais faire en sorte de ne plus être à la garde de ce monsieur qui m'agace en plus de me harceler avec ses rdv, tandis que ma conseillère du pôle est toute gentille et me laisse en paix.

D'après ce message de Raoul, si je suis inscrit au Pôle avec un PPAE, ça prend le dessus automatiquement et je peux simplement arrêter d'aller aux rdv du référent social.
J'appelerai lundi mon interlocutrice du conseil général pour confirmer.

Puis j'irai récupérer mon ancien contrat chez le référent social je pense, et essayer de le sonder un peu...

Je vous tiens au courant.

[Invité]

oui tout à fait d'accord, c'est aussi ce qu'il vous dit plus haut*
je me demande qui est ce mec, prestataire ou référent social on dira, puisque c'est avec lui que vous signez votre contrat le 22...maintenant vous parlez de référent social, ce qui fait bien ce qui n'est pas normal , c'est soit suivi social, soit suivi popole
bon et ça confirmerait encore une fois que ces libéralités feraient coutumes avec une frontière floue entre les 2 suivis, l'un se permettant d'empieter sur l'autre

[RaoulPiconBière]

voilà quelques billes pour vos entretiens.

demandez donc à votre référent de vous les commenter .

Code de l'action sociale et des familles
Article L262-28
Le bénéficiaire du revenu de solidarité active est tenu, lorsque, d'une part, les ressources du foyer sont inférieures au niveau du montant forfaitaire mentionné au 2° de l'article L. 262-2 et, d'autre part, qu'il est sans emploi ou ne tire de l'exercice d'une activité professionnelle que des revenus inférieurs à une limite fixée par décret, de rechercher un emploi, d'entreprendre les démarches nécessaires à la création de sa propre activité ou d'entreprendre les actions nécessaires à une meilleure insertion sociale ou professionnelle.

Pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active titulaires d'un des revenus de remplacement prévus à l'article L. 5421-2 du code du travail, le respect des obligations mentionnées à l'article L. 5421-3 du même code vaut respect des règles prévues par la présente section.

Les obligations auxquelles est tenu, au titre du présent article, le bénéficiaire ayant droit à la majoration mentionnée à l'article L. 262-9 du présent code tiennent compte des sujétions particulières, notamment en matière de garde d'enfants, auxquelles celui-ci est astreint.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCod ... e=20101113

Code de l'action sociale et des familles
Article L262-29
Le président du conseil général oriente le bénéficiaire du revenu de solidarité active tenu aux obligations définies à l'article L. 262-28 :

1° De façon prioritaire, lorsqu'il est disponible pour occuper un emploi au sens des articles L. 5411-6 et L. 5411-7 du code du travail ou pour créer sa propre activité, soit vers l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du même code, soit, si le département décide d'y recourir, vers l'un des organismes de placement mentionnés au 1° de l'article L. 5311-4 du même code, notamment une maison de l'emploi ou, à défaut, une personne morale gestionnaire d'un plan local pluriannuel pour l'insertion et l'emploi, ou vers un autre organisme participant au service public de l'emploi mentionné aux 3° et 4° du même article ou encore vers un des réseaux d'appui à la création et au développement des entreprises mentionnés à l'article 200 octies du code général des impôts ;

2° Lorsqu'il apparaît que des difficultés tenant notamment aux conditions de logement, à l'absence de logement ou à son état de santé font temporairement obstacle à son engagement dans une démarche de recherche d'emploi, vers les autorités ou organismes compétents en matière d'insertion sociale ;

3° Lorsque le bénéficiaire est âgé de moins de vingt-cinq ans et que sa situation le justifie, vers les missions locales pour l'insertion professionnelle et sociale des jeunes mentionnées à l'article L. 5314-1 du code du travail.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCod ... e=20101113

[Invité]

De la balle ces billes

[RaoulPiconBière]

Reconsidérons la situation dans son ensemble :
Votre référent RSA doit être désigné au sein de PôleEmploi (Voir ci-dessus, je vois que vous avez compris).
Mais le Conseil Général conserve un droit de regard sur votre parcours d'insertion. (voir CASF Art L262-30 al.4)
Pour cela, il doit vous communiquer le nom d'un "correspondant". (J'imagine que c'est votre référent actuel qui gardera ce statut de "correspondant") .
Ainsi lorsqu'un foyer bénéficiaire du RSA activité où personne n'est soumis aux devoirs d'insertion, il est possible de solliciter le CG au moins une fois par an afin d'examiner la situation. Cela dit, je ne sais pas s'il y a beaucoup d'amateurs ...

Ce qu'il faut comprendre de cette situation, c'est que vous avez le choix entre :
- virer le référent et le renvoyer à sa place de correspondant (C'est vous qui l'appellez quand vous en avez besoin).
- Le garder tant qu'il est là et voir avec lui quels sont les aides que le conseil Général peut accorder pour le dévellopement de votre activité.

[Niap]

Petit coup de fil. La personne du conseil régional m'a dit que j'étais encore orienté vers l'asso de retour à l'emploi (référent inchangé), qu'il était normal que j'aie des rendez-vous aussi rapprochés (elle parlait de tous les 15j comme une obligation), que le renouvellement du contrat aussi tôt était normal également parce qu'ils doivent le recevoir avant le 7 décembre à la maison du Rhône, et que mon inscription au Pôle c'était simplement pour mon bien.

Votre référent RSA doit être désigné au sein de PôleEmploi (Voir ci-dessus, je vois que vous avez compris).

En fait non, ce que je comprends de l'article L262-29 c'est que le conseil régional a le choix d'orienter soit vers Popole, soit vers un organisme de placement (dans mon cas, cette asso d'aide à l'emploi). Là où il y a "priorité", c'est sur le 1° par rapport au 2°, c'est-à-dire si le RSAiste n'a pas de difficulté d'insertion on applique prioritairement le 1° (à l'intérieur duquel, on donne donc encore le choix au conseil régional de l'organisme vers lequel orienter).

Ce que je ne vois pas, c'est comment est fait ce choix.
Je n'ai pas trouvé non plus d'info sur les intervalles obligatoires des rdv et du renouvellement de contrat. Pour ce dernier cependant, la personne du conseil régional m'a confirmé que c'était 3 mois.

[Invité]

sont tous chtarbés
les rv chez popole sont minimum tous les 3 mois
les rv autres sont au bon vouloir du prestataire
le mieux est de savoir ce que contient votre contrat, ce que vous avez approuvé, et pour le prochain contrat à vous de demander le suivi pôle-emploi unique

[RaoulPiconBière]

Ce que je comprends de ce que dit la personne du Conseil Général, c'est que vous avez une prestation en cours et qu'elle ne compte pas l'arrêter pour cause d'objectif atteint. (Chercher pas c'est une histoire de pognon et de facturation).
Elle a raison pour les entretiens rapprochés dans le sens où le cahier des charges du prestataire impose souvent un "Démarrage musclé" suivi d'un espacement des entretiens. Vous devriez chercher à savoir le nom exact de cette prestation (celui donné par le conseil général pour la facturation.
D'ailleurs, son souci évident est de rendre ses dossiers à temps et non leur contenu.

et que mon inscription au Pôle c'était simplement pour mon bien.

Là, faut faire comprendre à cette pou ...dame que votre bien c'est pas son problème mais que comme elle parait agréablement disposée à son encontre, votre bien s'agrémenterait volontier d'une petite "inflation". Si c'est possible.

Pour les textes de loi :
Vous comprenez bien. Ce qu'il faut savoir c'est qu'en matière de jargon juridique, on ne choisi pas le paragraphe qui convient. Il faut lire dans l'ordre et être particulièrement attentif aux "ou" et aux "et".
les "sauf" sont particulièrement vicieux.

Donc, pour le 1° du L262-29 :
Premièrement => PôleEmploi
Deuxiémement => un organisme de placement conventionné
Troisemement => un gestinnaire de Plpip
Quatriemement (et à défaut des précédents) => un réseau d'appui.

C'est d'ailleurs ce qu'à fait votre référent en vous orientant prioritairement vers Pôle-Emploi.
Contrairement à ce que dit la pou ...dame, ce n'est pas pour votre bien, c'est parceque c'est la loi.

Donc concernant votre prestation, c'est simple : l'objectif est atteint Vous êtes maintenant sous le régime de droit commun des DE et c'est votre PPAE qui fait office de contrat d'insertion.
Voyez le post de josé , il y a des arguments complémentaires.

Ce que je ne vois pas, c'est comment est fait ce choix.

C'est la poilitique sociale locale qui est mise en oeuvre par le CG.
Des équipes pluridisciplinaires doivent êtres consultées sur les situations individuelles. Elle ont un mois pour donner leur avis et sans réponse de leur part dans les délais le Président du CG agit comme il veut.
Donc, réponse : c'est le présdent du CG et sa politique qui décide.

Je n'ai pas trouvé non plus d'info sur les intervalles obligatoires des rdv et du renouvellement de contrat

Vous devez trouver le cahier des charges de la prestation pour le savoir. Comprenez que votre suivi est une prestation de service achetée par le CG et fournie par votre prestataire.

Pour ce dernier cependant, la personne du conseil régional m'a confirmé que c'était 3 mois.

Oui vous êtes trés certainement dans une prestation de type " Diagnostic RSA" dont vous constatez que sous couvert d'aide et de propositions d'action, elle consiste surtout à contrôler selon le bon vouloir du CG. (voir les mésaventures de josé).

[Niap]

Désolé j'ai oublié de donner des nouvelles. Le référent "prestataire" s'étant calmé sur les rendez-vous, je me suis senti tout de suite plus léger d'esprit.

Donc j'ai revu ce monsieur lundi dernier et signé le nouveau contrat d'insertion − cette fois en récupérant une copie. Il a bien senti que j'allais lui cherché un peu la petite bête et a donc passé une demi-heure en gros à essayer de justifier son boulot (de lui même), parfois avec de bons relents mensongers (« nous on touche rien du tout »). Lors du second rdv il m'avait même dit être bénévole ! Dur à croire venant de quelqu'un en costard qui me souhaite de gagner beaucoup d'argent avec mon activité. Mais conclusion, le prochain rdv a été fixé un mois et demi plus tard, et puis il ne m'a pas redemandé de CV donc apparemment l'idée commence à lui parvenir que j'ai ma propre activité à développer.

Merci pour vos conseils et éclaircissements Raoul, Cécile et les autres, ils m'ont bien aidé ! J'enterre la hache de guerre pour le moment et la déterrerai si l'abus refait surface.