Je reste convaincu que dans l’esprit du législateur, c’est avant tout la nature des ressources (RSA ex RMI, ASS et AI) qui sont insaisissables. Jamais il n’est
écrit dans la loi que, dès lors que sur une période donnée (en l’occurrence plus de 30 jours) le montant cumulé de votre solde bancaire excède le minimum insaisissable, il puisse y avoir une saisie possible. Cela reviendrait en fait à détourner le sens et la volonté de la Loi , c'est-à-dire d’outrepasser l’interdiction de la saisie des revenus
assurant un niveau de vie minimal.
Je vois là une bonne occasion de donner une suite juridique à ce que l’huissier vous fait subir. Ce n’est pas la nature de sa fonction qui lui donne tous les droits et ils savent très bien en abuser.
Ci-dessous extrait de l’introduction aux mesures relatives à l’emploi, la santé, la citoyenneté,
les moyens d’existence, l’éducation et la culture par Jean LE GARREC, rapporteur de la commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi d’orientation relatif à la lutte contre les exclusions qui abouti à la Loi contre les exclusions de juillet 1998. Cela a été publié le 9 juillet 1998 dans le rapport d’information n° 1062 de l’Assemblée Nationale également présenté par Alain Cacheux et Véronique Neiertz
L'objectif poursuivi est d'abord de garantir à chacun l'accès aux droits fondamentaux qui sont ceux de chaque citoyen, avec la volonté de tourner le dos à une politique qui serait uniquement centrée sur l'assistance. Il est aussi de conduire une action préventive qui permette d'intervenir le plus en amont possible avant que l'accumulation des problèmes ne rende encore plus difficile une intervention efficace, et ceci dans tous les domaines.