Voici (à tout hasard) les barèmes qui régissent les sommes qui peuvent êtres retenues sur vos prestations à venir.
(NB: pour chaque tranche il faut additionner les résultats)
Arrêté du 17 juillet 2006relatif au montant des plafonds de certaines prestations familiales et aux tranches du barème applicable au recouvrement des indus et à la saisie des prestations
a) Les tranches de revenus pour lesquelles sont effectuées les retenues sont fixées à :
- 25 % sur la tranche de revenus comprise entre 227 et 339 ;
- 35 % sur la tranche de revenus comprise entre 340 et 507 ;
- 45 % sur la tranche de revenus comprise entre 508 et 678 ;
- 60 % sur la tranche de revenus supérieure à 679 .
b) La retenue forfaitaire opérée sur la tranche de revenus inférieure à 227 s'élève à 36 .
c) Le revenu mensuel pondéré est réputé être égal à 1 017 lorsque les informations relatives aux revenus de l'allocataire, de son conjoint, de son partenaire d'un pacte civil de solidarité ou concubin ne sont pas en possession de l'organisme débiteur de prestations familiales.
