Faire ses courses le dimanche, qu'en pensez-vous ?
Faire ses courses le dimanche, qu'en pensez-vous ?
SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2005-2006
Rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 30 juin 2006
Enregistré à la Présidence du Sénat le 6 juillet 2006
PROPOSITION DE LOI
tendant à autoriser le repos hebdomadaire par roulement pour les établissements de commerce de détail,
.......
(Renvoyée à la commission des Affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement).
Travail.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
L'arrêt de la cour d'appel de Versailles du 14 juin dernier relatif à l'affaire du centre commercial d'« Usines Center » a, depuis, fait couler beaucoup d'encre. Nombreux ont été ceux qui ont dénoncé une justice bureaucratique, par trop éloignée des réalités économiques de notre pays. Pourtant, la cour d'appel s'est contentée de rappeler notre droit et, elle-même, dans ses considérants, n'a pas omis de souligner « qu'il convient de rappeler qu'il n'appartient pas au juge de se substituer au législateur en adaptant sa jurisprudence à l'évolution inexorable qui serait apparue en matière commerciale en ce qui concerne l'ouverture dominicale ».
Cet arrêt invite le législateur à prendre ses responsabilités et à remédier derechef à cette situation inique tant du point de vue du commerce que de l'emploi qui fait de la France, une fois encore, une exception parmi ses partenaires européens. La présente proposition de loi n'a pas pour ambition de traiter de la totalité de la problématique du travail dominical mais entend apporter une réponse adaptée à la question de l'ouverture des commerces de détail le dimanche, tant pour des raisons d'amélioration du service aux clients que pour des considérations économiques.
Le droit en vigueur...
Si l'article L. 221-5 du code du travail proclame solennellement que « le repos hebdomadaire doit être donné le dimanche », les articles suivants s'emploient à définir les exceptions à cette règle, principalement pour des motifs de sécurité industrielle ou sanitaire, mais également au regard de la nature particulière du service rendu.
En matière de commerce de détail, les dérogations se font plus rares et ne relèvent que de trois ordres :
- en premier lieu, la dérogation liée aux zones touristiques « d'affluence exceptionnelle ou d'animation culturelle permanente » ; dans ce cas la dérogation se limite aux périodes d'activités touristiques pour les seuls établissements spécialisés dans les loisirs ;
- en deuxième lieu, la dérogation liée à la nature des prestations quand ces dernières doivent pouvoir être accessibles le dimanche, comme les matières périssables (denrées alimentaires, fleurs), la culture (journaux, spectacles, musées), les services publics (transports, eau, électricité) ;
- en dernier lieu, la dérogation à la discrétion du maire (ou du préfet s'il s'agit de Paris) qui lui permet de supprimer, par arrêté, jusqu'à cinq dimanches par an afin de développer ponctuellement l'activité commerçante, notamment les jours de fêtes municipales.
Cette dernière disposition a ouvert une fenêtre en faveur de l'activité commerciale dominicale non négligeable qui a permis d'appréhender, dans toute son ampleur, l'intérêt qui réside en l'ouverture des magasins ce jour.
... est inadapté au développement économique
Inadapté, tout d'abord, à l'évolution de la société. À l'heure du commerce en ligne qui connaît un développement exponentiel où nos concitoyens peuvent commander, nuit et jour, les articles qu'ils désirent et alors que 72 % des Franciliens ont exprimé leur souhait de voir l'ouverture dominicale des commerces se généraliser, nous sommes en droit de nous interroger sur l'opportunité de maintenir en l'état des dispositions législatives datant de 1906 et qui avaient surtout été prises en considération de motifs religieux.
Inadapté, ensuite, en matière économique puisque l'ouverture d'un jour supplémentaire des commerces est mécaniquement créatrice d'emplois. Il est faux de considérer que les achats non effectués le dimanche se reportent sur d'autres jours de la semaine. Les statistiques démontrent que 60 % des clients du dimanche ne consommeraient pas les mêmes produits un autre jour. De surcroît, les commerces ouverts le dimanche réalisent entre un quart et un tiers de leur chiffre d'affaire sur cette journée. Permettre l'essor d'un cycle vertueux de la consommation est le point de départ du développement économique.
Inadapté, en conséquence, pour l'emploi. En effet, pour le seul cas du site d'« Usines Center » à Villacoublay, ce sont 600 personnes, presque toutes titulaires d'un CDI, qui encourent le risque d'un licenciement économique. Bien au-delà, une étude précise de l'IFRAP (Institut français pour la recherche sur les administrations publiques) estime à 150 000 le nombre d'emplois qui pourraient être créés par une simple généralisation de l'ouverture des commerces le dimanche.
Inadapté, enfin, aux désirs des salariés eux-mêmes. En effet, l'évolution de notre société, notamment sur la sacralité du dimanche et des jours fériés, ainsi que l'éclatement des structures familiales et leur éparpillement géographique conduisent beaucoup de nos concitoyens à revendiquer le droit de travailler le dimanche, en raison des avantages et contreparties financières liés à l'exercice d'une activité salariée ce jour. Les majorations de salaires et l'octroi de jours de repos supplémentaires font que pour beaucoup de nos concitoyens - ne serait-ce que pour les étudiants qui souhaitent financer leurs études sans rogner sur leurs cours - le travail dominical devient un choix de vie bien plus qu'une contrainte.
Pour toutes ces raisons, il convient de légiférer. Le parti pris de la présente proposition de loi consiste à prendre la problématique du travail dominical sous un nouvel angle : en finir avec l'opposition entre petits commerçants et grandes structures commerciales ; redonner leur place aux élus locaux dans le choix final de l'ouverture des commerces le dimanche ; garantir que le travail dominical s'accompagne d'une amélioration des droits des salariés.
1. Traiter les commerces en fonction de leur taille
Ce qui frappe, en premier lieu, l'esprit du législateur, c'est l'absence totale, en France, de prise en compte de la taille desdits commerces. La petite boutique de quartier est considérée de la même manière que le gigantesque centre commercial à la périphérie urbaine. Une telle absence de prise en compte de réalités économiques si différentes est coupable et il convient d'y remédier.
En effet, chez la plupart de nos partenaires européens, une distinction est faite entre les commerces suivant leur taille. La Suède (que l'on présente bien souvent comme le nouvel Eldorado économique et social), mais également le Portugal et le Royaume-Uni, pour ne citer qu'eux, exercent un distinguo entre les petits commerces qui peuvent être ouverts tous les jours de la semaine et les supermarchés qui sont astreints à un repos hebdomadaire et à des horaires de fermeture plus stricts.
Cette plus grande amplitude d'ouverture des commerces de proximité permet justement à ces commerçants d'attirer une clientèle qui leur échappe habituellement en France. L'ouverture du dimanche ne doit pas être une épée de Damoclès pour nos commerçants qui participent, en premier chef, à la qualité de vie de centres urbains et de nos villages, mais bien au contraire, être une chance supplémentaire de développement de leur chiffre d'affaire.
En conséquence, il convient de traiter différemment les commerces suivant leur taille. Ainsi, pour les commerces traditionnels, l'ouverture du dimanche devrait pouvoir être systématique, dès lors qu'un arrêté du maire l'autorise et qu'il existe un accord collectif ou d'entreprise intervenu entre les partenaires sociaux.
En revanche, la fenêtre ne serait que partiellement ouverte pour les supermarchés et les centres commerciaux afin de garantir que l'ouverture dominicale ne se fera pas à l'encontre du petit commerce. Ainsi, pour ces structures commerciales, la règle actuelle d'ouverture de cinq dimanches par an serait portée à dix. Cette première étape permettra d'assouplir un peu la législation actuelle tout en permettant un état des lieux à court terme afin de remédier aux déséquilibres constatés ou d'intensifier ce processus d'ouverture.
2. Renforcer le rôle des maires
Au-delà de l'absence de distinction entre petites et grandes structures commerciales, notre corpus législatif pêche également par une absence de distinction territoriale. Zones urbaines ou rurales, la règle est la même pour tous alors que nous savons que les réalités sont différentes. Ici, comme en Ile-de-France, les élus locaux sauront que leur population serait très sensible à l'ouverture dominicale ; là, les maires sauraient parfaitement appréhender les inquiétudes de leurs concitoyens sur une inopportune ouverture des commerces le dimanche.
Qui mieux que le maire pourra prendre, en conscience, la décision du dimanche ouvré pour les commerces ? Le maire, parce qu'il appréhende la totalité des réalités économiques de sa commune et les besoins de ses administrés, tant commerçants que consommateurs, est celui qui doit pouvoir prendre une telle décision. Ce principe est déjà reconnu, puisque à ce jour, c'est lui qui peut prendre la décision d'ouvrir cinq dimanches par an et aucune voix ne s'élève pour lui retirer ce pouvoir qu'il assume avec pragmatisme.
La présente proposition de loi prend donc le parti de faire confiance aux élus locaux pour prendre les décisions adaptées, après consultation de l'ensemble des intéressés. Ainsi, c'est le maire qui pourra prendre un arrêté ouvrant le droit d'exercer une activité de commerce de détail le dimanche. C'est également le pouvoir du maire qui étendra à dix, au lieu de cinq, le nombre de dimanches ouvrés pour les supermarchés et les plus petits centres commerciaux.
Par ailleurs, les dispositions en vigueur datant d'une époque où Paris ne disposait pas de maire, il convient de toiletter le code afin de confier cette compétence également au maire de la capitale.
En revanche, lorsque le rayonnement économique d'un pôle d'activité commerciale dépasse le seul cadre de sa commune d'implantation, notamment pour les surfaces de ventes supérieures à 5 000 mètres carrés, il n'est plus souhaitable que la décision revienne au seul maire. Il convient dès lors de prévoir, comme cela est le cas à Paris, qu'il reviendra au préfet de prendre un arrêté d'ouverture des ces centres commerciaux, dans la limite de dix par an, afin d'appréhender de manière globale le risque éventuel de distorsion de la concurrence.
3. Améliorer les droits des salariés
Enfin, aucune réforme sur le repos dominical ne saurait être envisagée, si elle n'avait pas pour corollaire l'assentiment des salariés, d'une part, et une perspective d'amélioration de leur qualité de vie, d'autre part.
Ainsi, la présente proposition de loi entend subordonner l'ouverture dominicale des commerces à une convention ou un accord collectif étendu ou une convention ou accord d'entreprise. Cet accord devra prévoir que le travail dominical se fera sur la base du volontariat des salariés.
De surcroît, y compris dans les cas où la décision d'autoriser l'ouverture serait du ressort du maire ou du préfet, l'exercice d'une activité salariée le dimanche devrait, en tout état de cause, garantir à chaque employé une majoration de salaire substantielle et un repos compensateur.
Toutes ces conditions réunies seront de nature à apporter toutes les garanties nécessaires en termes économiques et sociaux à l'ouverture des commerces de détail le dimanche.
Le dispositif proposé
L'article 1er créé dans le chapitre du code du travail consacré au repos hebdomadaire un article L. 221-10-1 (nouveau) dont l'objet est de permettre l'ouverture des commerces de détail le dimanche en prévoyant l'attribution du repos hebdomadaire par roulement sur la semaine. Trois conditions cumulatives devront toutefois être requises :
- en premier lieu, ne seront pas concernés les établissements les plus importants, c'est-à-dire ceux dont la surface de vente est supérieure à 1 000 mètres carrés ou 300 mètres carrés lorsque l'activité est à prédominance alimentaire ;
- en deuxième lieu, un arrêté du maire d'autorisation de l'ouverture dominicale pour des raisons économiques ou de service au public, pris après avis des organisations d'employeurs et de travailleurs intéressés ;
- en dernier lieu, les droits des salariés devront être garantis par l'existence préalable d'une convention ou d'un accord collectif étendu ou d'une convention ou accord d'entreprise prévoyant la possibilité d'organiser le travail de façon continue pour des raisons économiques sur la base exclusive du volontariat ; en outre, cette convention ou accord devra comporter des dispositions relatives à l'octroi d'un repos compensateur (au moins égal au temps travaillé) et à une majoration de salaire (au moins égale à la valeur horaire).
L'article 2 modifie l'actuel article L. 221-19 qui permet à l'initiative du maire l'ouverture, cinq dimanches par an, des commerces de détail. L'article précédent ouvrant ce droit pour les commerces traditionnels tout au long de l'année, il en adapte la rédaction sur deux points :
- en la limitant d'un part aux supermarchés (c'est-à-dire les commerces de détail dont la surface de vente est supérieure à 1 000 mètres carrés ou 300 mètres carrés lorsque l'activité est à prédominance alimentaire et inférieure à 5 000 mètres carrés) et aux centres commerciaux de même importance (magasins collectifs de commerçants indépendants) ;
- et en l'étendant de cinq à dix dimanches, sous les mêmes conditions qu'actuellement pour ces derniers établissements.
L'article 3 crée à la suite du précédent un article L. 221-19-1 (nouveau) traitant spécifiquement des surfaces de plus de 5 000 mètres carrés. Eu égard à leur importance économique dans une région donnée, la décision ne peut donc relever du seul maire de la commune d'implantation. Il convient donc de donner cette compétence au préfet qui se prononcera pour une ouverture pouvant concerner jusqu'à dix dimanches par an, par arrêté après avis du conseil municipal, de la chambre de commerce et d'industrie et des organisations d'employeurs et de travailleurs intéressées.
Enfin, l'article 4 dispose que le Gouvernement devra remettre dans les deux ans suivant la promulgation de la loi, un rapport au Parlement sur les conséquences pour le commerce et l'emploi et le service au consommateur des présentes dispositions afin de permettre leur amélioration.
Tel est l'objet de la présente proposition de loi.
PROPOSITION DE LOI
Article 1er
Après l'article L. 221-10 du code du travail, il est inséré un article L. 221-10-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 221-10-1. - Sont également admis à donner le repos hebdomadaire par roulement, les établissements de commerce de détail, dont la surface de vente est inférieure à 1 000 mètres carrés ou 300 mètres carrés lorsque l'activité est à prédominance alimentaire, dans lesquels une convention ou un accord collectif étendu ou une convention ou accord d'entreprise prévoit, sur la base du volontariat, la possibilité d'organiser le travail de façon continue pour des raisons économiques, lorsque un arrêté du maire pris après avis des organisations d'employeurs et de travailleurs intéressés l'autorise pour des raisons économiques ou de service au public.
« La convention ou l'accord comporte des dispositions relatives aux conditions d'octroi d'un repos compensateur et d'une majoration de salaire pour chaque dimanche de travail au moins égale à la valeur d'un trentième de son traitement mensuel ou à la valeur d'une journée de travail si le salarié est payé à la journée. »
Article 2
Le premier alinéa de l'article L. 221-19 du même code est ainsi rédigé :
« Dans les établissements de commerce de détail et les magasins collectifs de commerçants indépendants dont la surface de vente est supérieure à 1 000 mètres carrés ou 300 mètres carrés lorsque l'activité est à prédominance alimentaire et inférieure à 5 000 mètres carrés, et où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, il peut être dérogé aux dispositions de l'article L. 221-5 les dimanches désignés, pour chaque commerce de détail, par un arrêté du maire pris après avis des organisations d'employeurs et de travailleurs intéressés. Le nombre de ces dimanches ne peut excéder dix par an.
Article 3
Après l'article L. 221-19 du même code, il est inséré un article L. 221-19-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 221-19-1. - Dans les établissements de commerce de détail et les magasins collectifs de commerçants indépendants dont la surface de vente est supérieure à 5 000 mètres carrés, et où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, il peut être dérogé aux dispositions de l'article L. 221-5 les dimanches désignés, pour chaque commerce de détail, par un arrêté du préfet pris après avis du conseil municipal, de la chambre de commerce et d'industrie et des organisations d'employeurs et de travailleurs intéressées. Le nombre de ces dimanches ne peut excéder dix par an.
« Chaque salarié ainsi privé du repos du dimanche doit bénéficier d'un repos compensateur et d'une majoration de salaire pour ce jour de travail exceptionnel, égale à la valeur d'un trentième de son traitement mensuel ou à la valeur d'une journée de travail si l'intéressé est payé à la journée. L'arrêté préfectoral détermine les conditions dans lesquelles ce repos est accordé, soit collectivement, soit par roulement dans une période qui ne peut excéder la quinzaine qui précède ou suit la suppression du repos. Si le repos dominical est supprimé un dimanche précédant une fête légale, le repos compensateur est donné le jour de cette fête. »
Article 4
Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard deux ans après la promulgation de la présente loi, un rapport relatif à son application analysant ses conséquences sur les différents partenaires des relations commerciales ainsi que sur le consommateur. Il en analyse également les conséquences en termes d'emploi, de développement économique et l'impact sur la structuration du tissu commercial. Ce rapport présente, en tant que de besoin, les adaptations législatives et réglementaires paraissant nécessaires.
Rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 30 juin 2006
Enregistré à la Présidence du Sénat le 6 juillet 2006
PROPOSITION DE LOI
tendant à autoriser le repos hebdomadaire par roulement pour les établissements de commerce de détail,
.......
(Renvoyée à la commission des Affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement).
Travail.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
L'arrêt de la cour d'appel de Versailles du 14 juin dernier relatif à l'affaire du centre commercial d'« Usines Center » a, depuis, fait couler beaucoup d'encre. Nombreux ont été ceux qui ont dénoncé une justice bureaucratique, par trop éloignée des réalités économiques de notre pays. Pourtant, la cour d'appel s'est contentée de rappeler notre droit et, elle-même, dans ses considérants, n'a pas omis de souligner « qu'il convient de rappeler qu'il n'appartient pas au juge de se substituer au législateur en adaptant sa jurisprudence à l'évolution inexorable qui serait apparue en matière commerciale en ce qui concerne l'ouverture dominicale ».
Cet arrêt invite le législateur à prendre ses responsabilités et à remédier derechef à cette situation inique tant du point de vue du commerce que de l'emploi qui fait de la France, une fois encore, une exception parmi ses partenaires européens. La présente proposition de loi n'a pas pour ambition de traiter de la totalité de la problématique du travail dominical mais entend apporter une réponse adaptée à la question de l'ouverture des commerces de détail le dimanche, tant pour des raisons d'amélioration du service aux clients que pour des considérations économiques.
Le droit en vigueur...
Si l'article L. 221-5 du code du travail proclame solennellement que « le repos hebdomadaire doit être donné le dimanche », les articles suivants s'emploient à définir les exceptions à cette règle, principalement pour des motifs de sécurité industrielle ou sanitaire, mais également au regard de la nature particulière du service rendu.
En matière de commerce de détail, les dérogations se font plus rares et ne relèvent que de trois ordres :
- en premier lieu, la dérogation liée aux zones touristiques « d'affluence exceptionnelle ou d'animation culturelle permanente » ; dans ce cas la dérogation se limite aux périodes d'activités touristiques pour les seuls établissements spécialisés dans les loisirs ;
- en deuxième lieu, la dérogation liée à la nature des prestations quand ces dernières doivent pouvoir être accessibles le dimanche, comme les matières périssables (denrées alimentaires, fleurs), la culture (journaux, spectacles, musées), les services publics (transports, eau, électricité) ;
- en dernier lieu, la dérogation à la discrétion du maire (ou du préfet s'il s'agit de Paris) qui lui permet de supprimer, par arrêté, jusqu'à cinq dimanches par an afin de développer ponctuellement l'activité commerçante, notamment les jours de fêtes municipales.
Cette dernière disposition a ouvert une fenêtre en faveur de l'activité commerciale dominicale non négligeable qui a permis d'appréhender, dans toute son ampleur, l'intérêt qui réside en l'ouverture des magasins ce jour.
... est inadapté au développement économique
Inadapté, tout d'abord, à l'évolution de la société. À l'heure du commerce en ligne qui connaît un développement exponentiel où nos concitoyens peuvent commander, nuit et jour, les articles qu'ils désirent et alors que 72 % des Franciliens ont exprimé leur souhait de voir l'ouverture dominicale des commerces se généraliser, nous sommes en droit de nous interroger sur l'opportunité de maintenir en l'état des dispositions législatives datant de 1906 et qui avaient surtout été prises en considération de motifs religieux.
Inadapté, ensuite, en matière économique puisque l'ouverture d'un jour supplémentaire des commerces est mécaniquement créatrice d'emplois. Il est faux de considérer que les achats non effectués le dimanche se reportent sur d'autres jours de la semaine. Les statistiques démontrent que 60 % des clients du dimanche ne consommeraient pas les mêmes produits un autre jour. De surcroît, les commerces ouverts le dimanche réalisent entre un quart et un tiers de leur chiffre d'affaire sur cette journée. Permettre l'essor d'un cycle vertueux de la consommation est le point de départ du développement économique.
Inadapté, en conséquence, pour l'emploi. En effet, pour le seul cas du site d'« Usines Center » à Villacoublay, ce sont 600 personnes, presque toutes titulaires d'un CDI, qui encourent le risque d'un licenciement économique. Bien au-delà, une étude précise de l'IFRAP (Institut français pour la recherche sur les administrations publiques) estime à 150 000 le nombre d'emplois qui pourraient être créés par une simple généralisation de l'ouverture des commerces le dimanche.
Inadapté, enfin, aux désirs des salariés eux-mêmes. En effet, l'évolution de notre société, notamment sur la sacralité du dimanche et des jours fériés, ainsi que l'éclatement des structures familiales et leur éparpillement géographique conduisent beaucoup de nos concitoyens à revendiquer le droit de travailler le dimanche, en raison des avantages et contreparties financières liés à l'exercice d'une activité salariée ce jour. Les majorations de salaires et l'octroi de jours de repos supplémentaires font que pour beaucoup de nos concitoyens - ne serait-ce que pour les étudiants qui souhaitent financer leurs études sans rogner sur leurs cours - le travail dominical devient un choix de vie bien plus qu'une contrainte.
Pour toutes ces raisons, il convient de légiférer. Le parti pris de la présente proposition de loi consiste à prendre la problématique du travail dominical sous un nouvel angle : en finir avec l'opposition entre petits commerçants et grandes structures commerciales ; redonner leur place aux élus locaux dans le choix final de l'ouverture des commerces le dimanche ; garantir que le travail dominical s'accompagne d'une amélioration des droits des salariés.
1. Traiter les commerces en fonction de leur taille
Ce qui frappe, en premier lieu, l'esprit du législateur, c'est l'absence totale, en France, de prise en compte de la taille desdits commerces. La petite boutique de quartier est considérée de la même manière que le gigantesque centre commercial à la périphérie urbaine. Une telle absence de prise en compte de réalités économiques si différentes est coupable et il convient d'y remédier.
En effet, chez la plupart de nos partenaires européens, une distinction est faite entre les commerces suivant leur taille. La Suède (que l'on présente bien souvent comme le nouvel Eldorado économique et social), mais également le Portugal et le Royaume-Uni, pour ne citer qu'eux, exercent un distinguo entre les petits commerces qui peuvent être ouverts tous les jours de la semaine et les supermarchés qui sont astreints à un repos hebdomadaire et à des horaires de fermeture plus stricts.
Cette plus grande amplitude d'ouverture des commerces de proximité permet justement à ces commerçants d'attirer une clientèle qui leur échappe habituellement en France. L'ouverture du dimanche ne doit pas être une épée de Damoclès pour nos commerçants qui participent, en premier chef, à la qualité de vie de centres urbains et de nos villages, mais bien au contraire, être une chance supplémentaire de développement de leur chiffre d'affaire.
En conséquence, il convient de traiter différemment les commerces suivant leur taille. Ainsi, pour les commerces traditionnels, l'ouverture du dimanche devrait pouvoir être systématique, dès lors qu'un arrêté du maire l'autorise et qu'il existe un accord collectif ou d'entreprise intervenu entre les partenaires sociaux.
En revanche, la fenêtre ne serait que partiellement ouverte pour les supermarchés et les centres commerciaux afin de garantir que l'ouverture dominicale ne se fera pas à l'encontre du petit commerce. Ainsi, pour ces structures commerciales, la règle actuelle d'ouverture de cinq dimanches par an serait portée à dix. Cette première étape permettra d'assouplir un peu la législation actuelle tout en permettant un état des lieux à court terme afin de remédier aux déséquilibres constatés ou d'intensifier ce processus d'ouverture.
2. Renforcer le rôle des maires
Au-delà de l'absence de distinction entre petites et grandes structures commerciales, notre corpus législatif pêche également par une absence de distinction territoriale. Zones urbaines ou rurales, la règle est la même pour tous alors que nous savons que les réalités sont différentes. Ici, comme en Ile-de-France, les élus locaux sauront que leur population serait très sensible à l'ouverture dominicale ; là, les maires sauraient parfaitement appréhender les inquiétudes de leurs concitoyens sur une inopportune ouverture des commerces le dimanche.
Qui mieux que le maire pourra prendre, en conscience, la décision du dimanche ouvré pour les commerces ? Le maire, parce qu'il appréhende la totalité des réalités économiques de sa commune et les besoins de ses administrés, tant commerçants que consommateurs, est celui qui doit pouvoir prendre une telle décision. Ce principe est déjà reconnu, puisque à ce jour, c'est lui qui peut prendre la décision d'ouvrir cinq dimanches par an et aucune voix ne s'élève pour lui retirer ce pouvoir qu'il assume avec pragmatisme.
La présente proposition de loi prend donc le parti de faire confiance aux élus locaux pour prendre les décisions adaptées, après consultation de l'ensemble des intéressés. Ainsi, c'est le maire qui pourra prendre un arrêté ouvrant le droit d'exercer une activité de commerce de détail le dimanche. C'est également le pouvoir du maire qui étendra à dix, au lieu de cinq, le nombre de dimanches ouvrés pour les supermarchés et les plus petits centres commerciaux.
Par ailleurs, les dispositions en vigueur datant d'une époque où Paris ne disposait pas de maire, il convient de toiletter le code afin de confier cette compétence également au maire de la capitale.
En revanche, lorsque le rayonnement économique d'un pôle d'activité commerciale dépasse le seul cadre de sa commune d'implantation, notamment pour les surfaces de ventes supérieures à 5 000 mètres carrés, il n'est plus souhaitable que la décision revienne au seul maire. Il convient dès lors de prévoir, comme cela est le cas à Paris, qu'il reviendra au préfet de prendre un arrêté d'ouverture des ces centres commerciaux, dans la limite de dix par an, afin d'appréhender de manière globale le risque éventuel de distorsion de la concurrence.
3. Améliorer les droits des salariés
Enfin, aucune réforme sur le repos dominical ne saurait être envisagée, si elle n'avait pas pour corollaire l'assentiment des salariés, d'une part, et une perspective d'amélioration de leur qualité de vie, d'autre part.
Ainsi, la présente proposition de loi entend subordonner l'ouverture dominicale des commerces à une convention ou un accord collectif étendu ou une convention ou accord d'entreprise. Cet accord devra prévoir que le travail dominical se fera sur la base du volontariat des salariés.
De surcroît, y compris dans les cas où la décision d'autoriser l'ouverture serait du ressort du maire ou du préfet, l'exercice d'une activité salariée le dimanche devrait, en tout état de cause, garantir à chaque employé une majoration de salaire substantielle et un repos compensateur.
Toutes ces conditions réunies seront de nature à apporter toutes les garanties nécessaires en termes économiques et sociaux à l'ouverture des commerces de détail le dimanche.
Le dispositif proposé
L'article 1er créé dans le chapitre du code du travail consacré au repos hebdomadaire un article L. 221-10-1 (nouveau) dont l'objet est de permettre l'ouverture des commerces de détail le dimanche en prévoyant l'attribution du repos hebdomadaire par roulement sur la semaine. Trois conditions cumulatives devront toutefois être requises :
- en premier lieu, ne seront pas concernés les établissements les plus importants, c'est-à-dire ceux dont la surface de vente est supérieure à 1 000 mètres carrés ou 300 mètres carrés lorsque l'activité est à prédominance alimentaire ;
- en deuxième lieu, un arrêté du maire d'autorisation de l'ouverture dominicale pour des raisons économiques ou de service au public, pris après avis des organisations d'employeurs et de travailleurs intéressés ;
- en dernier lieu, les droits des salariés devront être garantis par l'existence préalable d'une convention ou d'un accord collectif étendu ou d'une convention ou accord d'entreprise prévoyant la possibilité d'organiser le travail de façon continue pour des raisons économiques sur la base exclusive du volontariat ; en outre, cette convention ou accord devra comporter des dispositions relatives à l'octroi d'un repos compensateur (au moins égal au temps travaillé) et à une majoration de salaire (au moins égale à la valeur horaire).
L'article 2 modifie l'actuel article L. 221-19 qui permet à l'initiative du maire l'ouverture, cinq dimanches par an, des commerces de détail. L'article précédent ouvrant ce droit pour les commerces traditionnels tout au long de l'année, il en adapte la rédaction sur deux points :
- en la limitant d'un part aux supermarchés (c'est-à-dire les commerces de détail dont la surface de vente est supérieure à 1 000 mètres carrés ou 300 mètres carrés lorsque l'activité est à prédominance alimentaire et inférieure à 5 000 mètres carrés) et aux centres commerciaux de même importance (magasins collectifs de commerçants indépendants) ;
- et en l'étendant de cinq à dix dimanches, sous les mêmes conditions qu'actuellement pour ces derniers établissements.
L'article 3 crée à la suite du précédent un article L. 221-19-1 (nouveau) traitant spécifiquement des surfaces de plus de 5 000 mètres carrés. Eu égard à leur importance économique dans une région donnée, la décision ne peut donc relever du seul maire de la commune d'implantation. Il convient donc de donner cette compétence au préfet qui se prononcera pour une ouverture pouvant concerner jusqu'à dix dimanches par an, par arrêté après avis du conseil municipal, de la chambre de commerce et d'industrie et des organisations d'employeurs et de travailleurs intéressées.
Enfin, l'article 4 dispose que le Gouvernement devra remettre dans les deux ans suivant la promulgation de la loi, un rapport au Parlement sur les conséquences pour le commerce et l'emploi et le service au consommateur des présentes dispositions afin de permettre leur amélioration.
Tel est l'objet de la présente proposition de loi.
PROPOSITION DE LOI
Article 1er
Après l'article L. 221-10 du code du travail, il est inséré un article L. 221-10-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 221-10-1. - Sont également admis à donner le repos hebdomadaire par roulement, les établissements de commerce de détail, dont la surface de vente est inférieure à 1 000 mètres carrés ou 300 mètres carrés lorsque l'activité est à prédominance alimentaire, dans lesquels une convention ou un accord collectif étendu ou une convention ou accord d'entreprise prévoit, sur la base du volontariat, la possibilité d'organiser le travail de façon continue pour des raisons économiques, lorsque un arrêté du maire pris après avis des organisations d'employeurs et de travailleurs intéressés l'autorise pour des raisons économiques ou de service au public.
« La convention ou l'accord comporte des dispositions relatives aux conditions d'octroi d'un repos compensateur et d'une majoration de salaire pour chaque dimanche de travail au moins égale à la valeur d'un trentième de son traitement mensuel ou à la valeur d'une journée de travail si le salarié est payé à la journée. »
Article 2
Le premier alinéa de l'article L. 221-19 du même code est ainsi rédigé :
« Dans les établissements de commerce de détail et les magasins collectifs de commerçants indépendants dont la surface de vente est supérieure à 1 000 mètres carrés ou 300 mètres carrés lorsque l'activité est à prédominance alimentaire et inférieure à 5 000 mètres carrés, et où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, il peut être dérogé aux dispositions de l'article L. 221-5 les dimanches désignés, pour chaque commerce de détail, par un arrêté du maire pris après avis des organisations d'employeurs et de travailleurs intéressés. Le nombre de ces dimanches ne peut excéder dix par an.
Article 3
Après l'article L. 221-19 du même code, il est inséré un article L. 221-19-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 221-19-1. - Dans les établissements de commerce de détail et les magasins collectifs de commerçants indépendants dont la surface de vente est supérieure à 5 000 mètres carrés, et où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, il peut être dérogé aux dispositions de l'article L. 221-5 les dimanches désignés, pour chaque commerce de détail, par un arrêté du préfet pris après avis du conseil municipal, de la chambre de commerce et d'industrie et des organisations d'employeurs et de travailleurs intéressées. Le nombre de ces dimanches ne peut excéder dix par an.
« Chaque salarié ainsi privé du repos du dimanche doit bénéficier d'un repos compensateur et d'une majoration de salaire pour ce jour de travail exceptionnel, égale à la valeur d'un trentième de son traitement mensuel ou à la valeur d'une journée de travail si l'intéressé est payé à la journée. L'arrêté préfectoral détermine les conditions dans lesquelles ce repos est accordé, soit collectivement, soit par roulement dans une période qui ne peut excéder la quinzaine qui précède ou suit la suppression du repos. Si le repos dominical est supprimé un dimanche précédant une fête légale, le repos compensateur est donné le jour de cette fête. »
Article 4
Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard deux ans après la promulgation de la présente loi, un rapport relatif à son application analysant ses conséquences sur les différents partenaires des relations commerciales ainsi que sur le consommateur. Il en analyse également les conséquences en termes d'emploi, de développement économique et l'impact sur la structuration du tissu commercial. Ce rapport présente, en tant que de besoin, les adaptations législatives et réglementaires paraissant nécessaires.
Les gens sont pour parce qu'ils sont égoïstes et très très cons.
Ils se disent : "chouette, je vais faire mes courses le dimanche".
Ce qui montre déjà la pauvreté de leur vie privée, s'ils ne peuvent consacrer un malheureux jour par semaine à leur famille, leurs amis, à lire, à se ballader, ou même, juste, à penser.
Cela montre aussi leur connerie : parce que dans leur tête, ils évacuent le fait que pour qu'ils fassent leur courses le dimanche, leur jour de repos, il faut que d'autres s'en passent, et ne consacrent pas ce temps à leur famille, leurs amis.
On peut toujours me raconter que c'est sur la base du volontariat. Dans les faits, nous savons tous qui décide.
Le commerce, c'est aussi beaucoup de mère célibataires qui ont des salaires de misère et qui voient déjà fort peu leurs gosses. Si le dimanche devient un jour travaillé normal, pas de prime pour ce jour-là, mais des frais en plus : comment trouver et payaer une nounou ce jour-là? Comment élever ses gosses sans ne plus les croiser. Quand les mouflets feront n'importe quoi à l'adolescence, il se trouvera les mêmes bonnes âmes pour leur jeter la pierre et demander la suppression de leurs subsides socaiux.
Tant d'égoïsme me révolte!
Mais surtout ils sont très très cons les amateurs de courses le dimanche.
Parce que si le dimanche devient un jour travaillé pour le commerce, il y a plein de besoins annexes à satisfaire : des livraisons de denrées le dimanche (roule petit camion, bosse petit livreur), des vigiles, des administratifs, en cas de merde, les transports en commun, aussi et ainsi de suite. Si on ouvre une brèche sur le repos du dimanche, ils vont êtr plein de secteurs à gueuler : pourquoi pas moi?
Et on va leur répondre avec une fausse naïveté : ben oui, pourquoi pas vous.
Le repos dominical n'avait que 100 ans.
Ce ne sont pas les travailleurs qui l'avaient arraché au patronat mais bien le patronat qui l'avait conscédé aux travailleurs, pour pallier à leur manque de productivité due à une fatigue trop grande.
Enfin, il n'y a que très peu de chance que ceci crée des emplois en plus. Depuis les 35 heures, nous avons bien compris que l'embauche ne se fait qu'au compte-gouttes et en dernier recours.
Bien avant, il y a les heures sup (surtout qu'elles sont largement non payées), les roulements de salariés en place, l'augmentation de la productivité, et les stagiaires.
Un siècle de dimanche reposant
Ils se disent : "chouette, je vais faire mes courses le dimanche".
Ce qui montre déjà la pauvreté de leur vie privée, s'ils ne peuvent consacrer un malheureux jour par semaine à leur famille, leurs amis, à lire, à se ballader, ou même, juste, à penser.
Cela montre aussi leur connerie : parce que dans leur tête, ils évacuent le fait que pour qu'ils fassent leur courses le dimanche, leur jour de repos, il faut que d'autres s'en passent, et ne consacrent pas ce temps à leur famille, leurs amis.
On peut toujours me raconter que c'est sur la base du volontariat. Dans les faits, nous savons tous qui décide.
Le commerce, c'est aussi beaucoup de mère célibataires qui ont des salaires de misère et qui voient déjà fort peu leurs gosses. Si le dimanche devient un jour travaillé normal, pas de prime pour ce jour-là, mais des frais en plus : comment trouver et payaer une nounou ce jour-là? Comment élever ses gosses sans ne plus les croiser. Quand les mouflets feront n'importe quoi à l'adolescence, il se trouvera les mêmes bonnes âmes pour leur jeter la pierre et demander la suppression de leurs subsides socaiux.
Tant d'égoïsme me révolte!
Mais surtout ils sont très très cons les amateurs de courses le dimanche.
Parce que si le dimanche devient un jour travaillé pour le commerce, il y a plein de besoins annexes à satisfaire : des livraisons de denrées le dimanche (roule petit camion, bosse petit livreur), des vigiles, des administratifs, en cas de merde, les transports en commun, aussi et ainsi de suite. Si on ouvre une brèche sur le repos du dimanche, ils vont êtr plein de secteurs à gueuler : pourquoi pas moi?
Et on va leur répondre avec une fausse naïveté : ben oui, pourquoi pas vous.
Le repos dominical n'avait que 100 ans.
Ce ne sont pas les travailleurs qui l'avaient arraché au patronat mais bien le patronat qui l'avait conscédé aux travailleurs, pour pallier à leur manque de productivité due à une fatigue trop grande.
Enfin, il n'y a que très peu de chance que ceci crée des emplois en plus. Depuis les 35 heures, nous avons bien compris que l'embauche ne se fait qu'au compte-gouttes et en dernier recours.
Bien avant, il y a les heures sup (surtout qu'elles sont largement non payées), les roulements de salariés en place, l'augmentation de la productivité, et les stagiaires.
Un siècle de dimanche reposant
Qu'en pensez-vous ?
Bonjour,
D'accord avec Monolecte.
J'habite Paris et ne vais jamais faire mes courses le dimanche.
J'ai de gros doutes, quoi qu'aient montré les media sur tous les gens d'accord pour bosser le dimanche. Pour instaurer un roulement, il y aura forcément des chantages, du genre, bosse ou barre-toi !
Je ne vois pas le plaisir de trainer les mômes dans les magasins et comme le souligne Mono, comment les faire garder si on travaille ?
Perso, je hais les hypersurfaces, j'ai le vertige rien qu'en voyant le parking bondé et les caddies à ras bord.
Aux temps lointain où je travaillais, je faisais mes courses dans un petit supermarché près de chez moi qui fermait à 9 heures et où j'étais sûre de me garer. Pourtant tout près de mon travail en banlieue, il y avait une énorme surface avec 68 caisses, l'horreur !
Si j'avais besoin d'achats plus conséquents et plus longs à trouver, comme des meubles, je prenais une journée de congé.
Les fringues par correspondance ou fabriqués par mes petites mains.
Je ne crois pas un instant que cela générera des emplois supplémentaires, ce sera une contrainte de plus pour les employés en place.
En Allemagne, mon copain qui a un magasin me disait qu'il y a obligation d'ouvrir deux dimanches par an, dates imposées. Cela emm... tout le monde, d'autant plus qu'il payait les employés très cher pour... pas un chat.
maguy
D'accord avec Monolecte.
J'habite Paris et ne vais jamais faire mes courses le dimanche.
J'ai de gros doutes, quoi qu'aient montré les media sur tous les gens d'accord pour bosser le dimanche. Pour instaurer un roulement, il y aura forcément des chantages, du genre, bosse ou barre-toi !
Je ne vois pas le plaisir de trainer les mômes dans les magasins et comme le souligne Mono, comment les faire garder si on travaille ?
Perso, je hais les hypersurfaces, j'ai le vertige rien qu'en voyant le parking bondé et les caddies à ras bord.
Aux temps lointain où je travaillais, je faisais mes courses dans un petit supermarché près de chez moi qui fermait à 9 heures et où j'étais sûre de me garer. Pourtant tout près de mon travail en banlieue, il y avait une énorme surface avec 68 caisses, l'horreur !
Si j'avais besoin d'achats plus conséquents et plus longs à trouver, comme des meubles, je prenais une journée de congé.
Les fringues par correspondance ou fabriqués par mes petites mains.
Je ne crois pas un instant que cela générera des emplois supplémentaires, ce sera une contrainte de plus pour les employés en place.
En Allemagne, mon copain qui a un magasin me disait qu'il y a obligation d'ouvrir deux dimanches par an, dates imposées. Cela emm... tout le monde, d'autant plus qu'il payait les employés très cher pour... pas un chat.
Ouais, en tout cas, qu'ils ne comptent pas sur ma clientèle. Beaucoup de ces hypers sont ouverts jusqu'à 22 heures autour de Paris, cela doit être assez pénible. Et pour un salaire de misère, il faut en plus avoir une voiture.Ce qui montre déjà la pauvreté de leur vie privée, s'ils ne peuvent consacrer un malheureux jour par semaine à leur famille, leurs amis, à lire, à se ballader, ou même, juste, à penser

maguy
Dejà, de plus en plus, les jours fériés sont semi-ouverts et tout le monde s'en fout. Le 14 juillet, s'était ouvert jusqu'à midi. Perso, je boude ses jours fériés travaillés et je me dis que si les gens étaient moins égoïstes, ils le feraient aussi. Parce que quand je bossais, vu que je le faisais bien, ben quand arrivait un jour de repos, il était le bienvenu, j'an avais besoin. Je ne vois pas pourquoi les caissières n'auraient pas besoin de ces petites pauses dans l'annnée, surtout qu'elle font un boulot d'autant plus pénible que les clients sont souvent méprisants, énervés ou se passent les nerfs sur elles à la caisse.
Même s'il me manque un truc ce jour là, je fais comme s'il était franchement férié et j'attends le jour ouvrable suivant.
Pareil pour les nocturnes. J'ai déjà fait des nocturnes dans le commerces. Quand tu as commencé à piétiner à 8h00, que tu as eu 15 minutes sur le pouce à midi, à 19h00, tu en a franchement plein les bottes. Mais devoir continuer jusqu'à 22h00, c'est limite torture.
Pensez aux autres!
Je suis athée, mais je trouve que Jésus avait dit un truc intelligent dont j'ai fait un principe de vie :
Ne fais pas aux autres ce que tu n'aimerais pas qu'ils te fassent.
Ca marche à tous les coups!
Même s'il me manque un truc ce jour là, je fais comme s'il était franchement férié et j'attends le jour ouvrable suivant.
Pareil pour les nocturnes. J'ai déjà fait des nocturnes dans le commerces. Quand tu as commencé à piétiner à 8h00, que tu as eu 15 minutes sur le pouce à midi, à 19h00, tu en a franchement plein les bottes. Mais devoir continuer jusqu'à 22h00, c'est limite torture.
Pensez aux autres!
Je suis athée, mais je trouve que Jésus avait dit un truc intelligent dont j'ai fait un principe de vie :
Ne fais pas aux autres ce que tu n'aimerais pas qu'ils te fassent.
Ca marche à tous les coups!
"Bien avant, il y a les heures sup (surtout qu'elles sont largement non payées), les roulements de salariés en place, l'augmentation de la productivité, et les stagiaires."
nous y revolià.
Le problème des heures sup, c'st qu'elles permettent de confier à des salariés dont on connait la qualification les surcroît de boulot à absorber, alors que lorsqu'on se toune vers le marché du travail, on ne trouve pas, ou pas rapidement le candiat qualifié dont on a besoin pour faire face aux augmentations d'activité.
La spécificité et l'ancrage du chômage français est bien plus qualitative (formation) que quantitative (générationnelle et démographique) .
nous y revolià.
Le problème des heures sup, c'st qu'elles permettent de confier à des salariés dont on connait la qualification les surcroît de boulot à absorber, alors que lorsqu'on se toune vers le marché du travail, on ne trouve pas, ou pas rapidement le candiat qualifié dont on a besoin pour faire face aux augmentations d'activité.
La spécificité et l'ancrage du chômage français est bien plus qualitative (formation) que quantitative (générationnelle et démographique) .
gubelkian: Je n'ai pas tres bien compris ce que tu pensais, toi meme, de ce long article que tu as copié?
Quand tout le monde travaillera le dimanche...les gens n'auront plus le temps d aller trainer pour combler leur vide existentiel dans les magasins de details ou autres !
Il faudrait aussi rappeler que les petits commercants à travers certains de leur syndicats sont opposés à l ouverture de leur magasin le dimanche car ils savent bien que cette mesure ne privilegierait que la grande distribution et les grandes entreprises.
- Il faut etre tres formé pour travailler dans un restaurant?
- Il faut etre tres formé pour travailler dans la <<securité>>?
Sauf erreur, ce sont parmi les secteurs qui recrutent le plus actuellement?
Quand tu vois que plus de 80% des gens qui ont passé les epreuves du BAC cette annee, ont obtenu ce diplome...
Ah mais je comprends mieux, le sens donné ici à <<formation>>: finalement il aurait mieux valu qu ils ne passent pas le bac mais qu on leur apprenne à porter des sacs de ciment, des plateaux...former à obeir et à ne pas reflechir, former à aller trainer dans les centres commerciaux le dimanche...
Quand tout le monde travaillera le dimanche...les gens n'auront plus le temps d aller trainer pour combler leur vide existentiel dans les magasins de details ou autres !
Il faudrait aussi rappeler que les petits commercants à travers certains de leur syndicats sont opposés à l ouverture de leur magasin le dimanche car ils savent bien que cette mesure ne privilegierait que la grande distribution et les grandes entreprises.
Je suppose que le fait de recruter une personne supplementaire ferait payé surtout aux entreprises plus de charges? Et puis, les heures supplementaires il y a toujours un moyen de ne pas les payer, c'est encore mieux que d avoir recours à un travailleur non déclaré.Le problème des heures sup, c'st qu'elles permettent de confier à des salariés dont on connait la qualification les surcroît de boulot à absorber, alors que lorsqu'on se toune vers le marché du travail, on ne trouve pas, ou pas rapidement le candiat qualifié dont on a besoin pour faire face aux augmentations d'activité.
- Il faut être tres formé pour travailler sur un chantier? (je suppose que ce n est pas des grutiers dont manque le BTP)La spécificité et l'ancrage du chômage français est bien plus qualitative (formation) que quantitative (générationnelle et démographique) .
- Il faut etre tres formé pour travailler dans un restaurant?
- Il faut etre tres formé pour travailler dans la <<securité>>?
Sauf erreur, ce sont parmi les secteurs qui recrutent le plus actuellement?
Quand tu vois que plus de 80% des gens qui ont passé les epreuves du BAC cette annee, ont obtenu ce diplome...
Ah mais je comprends mieux, le sens donné ici à <<formation>>: finalement il aurait mieux valu qu ils ne passent pas le bac mais qu on leur apprenne à porter des sacs de ciment, des plateaux...former à obeir et à ne pas reflechir, former à aller trainer dans les centres commerciaux le dimanche...
Festival de tartes à la crème, on dirait!
Le problème de l'abus des heures sup, c'est qu'il s'agit le plus souvent de travail non rémunéré de la part d'un salarié déjà en place. Là, même un stagiaire ne peut pas lutter, alors, un chômeur...
J'ai déjà parlé du problème de la formation, parce qu'il n'y en a pas.
Il y a des tas de gens formés au chômage. Le soucis, c'est que les entreprises elles-mêmes ne font plus le nécessaire effort d'adaptation au poste de travail. Parce que le travail est un denrée jetable à mobiliser juste à temps. Parce que pourquoi payer un gus, alors que tu peux faire trimer plus ta main d'oeuvre déjà sur place sans que ça te coûte un radis de plus?
Parce que des formations de caissières, je n'en connais que d'une seule sorte : direct à la caisse!
Le problème de l'abus des heures sup, c'est qu'il s'agit le plus souvent de travail non rémunéré de la part d'un salarié déjà en place. Là, même un stagiaire ne peut pas lutter, alors, un chômeur...
J'ai déjà parlé du problème de la formation, parce qu'il n'y en a pas.
Il y a des tas de gens formés au chômage. Le soucis, c'est que les entreprises elles-mêmes ne font plus le nécessaire effort d'adaptation au poste de travail. Parce que le travail est un denrée jetable à mobiliser juste à temps. Parce que pourquoi payer un gus, alors que tu peux faire trimer plus ta main d'oeuvre déjà sur place sans que ça te coûte un radis de plus?
Parce que des formations de caissières, je n'en connais que d'une seule sorte : direct à la caisse!
Je pense qu'absolument tout devrait etre fermé le dimanche et jour férié a pars les services d'urgences
Tout ca, c'est du flan, un pretexte a la con pour des commerçant qui veulent encore plus du pognon. En fait le problème ce que y'en a qui ont le droit d'ouvrir et pas d'autres, alors ce qui sont ouvert prennent le marché dans la tête de ceux qui ne le sont pas ....
Quand tout le monde sera ouvert le dimanche tout le monde sera content mais au final y'aura guère plus de choses vendu ... parce que le revenu de leur cher client lui il augmente pas
Encore un nivellement par le bas ...
Tout ca, c'est du flan, un pretexte a la con pour des commerçant qui veulent encore plus du pognon. En fait le problème ce que y'en a qui ont le droit d'ouvrir et pas d'autres, alors ce qui sont ouvert prennent le marché dans la tête de ceux qui ne le sont pas ....
Quand tout le monde sera ouvert le dimanche tout le monde sera content mais au final y'aura guère plus de choses vendu ... parce que le revenu de leur cher client lui il augmente pas
Encore un nivellement par le bas ...
"Normalement, e travail du dimanche ne devrait pas pouvoir passer : les lobbies chrétiens sont trop puissants et trop bien représentés en france."
Et pourtant, effectivement, les marchés et un tas d'autres activités prospèrent absoluement dans ces conditions.
On devrait laïciser le calendrier des jours fériés et s'en tenir légalement aux deux armistices, au 14 juillet, voire au 1 janvier.
Pour le reste, renvoyer à la négociation collective Paques, Pentecôte, 15 aout et Toussaint
Nous sommes dans la merde.
Alors pourquoi refuser de travailler plus ?
Et pourtant, effectivement, les marchés et un tas d'autres activités prospèrent absoluement dans ces conditions.
On devrait laïciser le calendrier des jours fériés et s'en tenir légalement aux deux armistices, au 14 juillet, voire au 1 janvier.
Pour le reste, renvoyer à la négociation collective Paques, Pentecôte, 15 aout et Toussaint
Nous sommes dans la merde.
Alors pourquoi refuser de travailler plus ?
deja ,les marchés forains ne prosperent pas ......grace a ces conditions !Alors pourquoi refuser de travailler plus ?
bien au contraire ,ils sont en train de mourir a tres petit feu ,il est vrai et dans d'atroces souffrances ,il est en de meme pour les boites de nuits ,beaucoup de resto et les bars ,mais c'est un autre sujet


a savoir ,qu'un commercant forain ou ses employés ne fait pas d'heures supps parce que ce n'est pas necessaire et n'est point possible de toutes façons !!!
idem pour les boites de night

because ,c'est tres reglementé ,et ouai

a 13 h 30 en general , on a plus le droit de vendre ,probleme de discipline pour le remballage ,le nettoyage etc !!
car ,c'est une chaine en fait ,apres le marché ,les travailleurs de la mairie ne font pas de ..rab ,eux

dans une boite de nuit ,un resto ,un bar ,on risque pas une fermeture adminitrative pour une demi heure de rab

et ouai

Bonjour,
Petit commerçant durant cinq ans, j'ai travaillé 360 jours par ans.
j'avais l'espoir de voir mon revenu augmenter en proportion et cela ne nuisait à personne.
Faire la même chose sans l'espoir et même avec la certitude que mon pouvoir d'achat baissera, tout en nuisant aux petits commerces ....
Faudrait être un peu fou.
Perso, je suis pour un quota de jours fériés, il serait judicieux de pouvoir les prendre quand les conditions climatiques sont par trop défavorables.
Le jour de repos hebdomadaire pourrait être laïcisé mais doit rester fixe et obligatoire pour des questions d'organisation.
C'est bien beau de travailler le week-end mais ça laisse des enfants sans éducation faute de temps de rencontre.
Parceque nous on a l'habitude et que notre travail ne sortira que vous de la merde.
Petit commerçant durant cinq ans, j'ai travaillé 360 jours par ans.
j'avais l'espoir de voir mon revenu augmenter en proportion et cela ne nuisait à personne.
Faire la même chose sans l'espoir et même avec la certitude que mon pouvoir d'achat baissera, tout en nuisant aux petits commerces ....
Faudrait être un peu fou.
Perso, je suis pour un quota de jours fériés, il serait judicieux de pouvoir les prendre quand les conditions climatiques sont par trop défavorables.
Le jour de repos hebdomadaire pourrait être laïcisé mais doit rester fixe et obligatoire pour des questions d'organisation.
C'est bien beau de travailler le week-end mais ça laisse des enfants sans éducation faute de temps de rencontre.
Nous sommes dans la merde.
Alors pourquoi refuser de travailler plus ?
Parceque nous on a l'habitude et que notre travail ne sortira que vous de la merde.