rsa et rappel de salaire

[nath34]

bonjour à tous!

Une question concernant le maintien du rsa suite à un revenu exceptionnel svp.
J'ai gagné au prudhomme la requalification de mon temps partiel en temps plein, ça c'est la bonne nouvelle
Donc environ 12000 euros de rappels de salaires et indemnité de congé payé.
En déclarant cette somme sur ma prochaine déclaration trimestrielle vais-je seulement me voir supprimé le premier mois de prestation rsa?
Ensuite l'employeur compte me payer en 4 mois consécutifs cela aura-t-il une incidence sur la perte de mes prestations?
Enfin va-t-il le déclaré au assédic ou est-ce à moi de le faire?
2 ans depuis la fin de mes droits assédic, vont' ils me demander de rembourser mes alloc rsa pour la période concernée par le plein temps sachant qu'il s'agit de la même période que celle pour laquelle j'ai perçue des indemnité assédic sur un temps partiel?
si je mets cet argent sur mon compte banquaire à la poste combien vont-ils me retenir?
merci de vos réponses, je sais ça fait beaucoup de questions à la fois, j'en suis désolé.

je me suis trompée de forum précédement, nouvelle inscrite, merci de votre clémence

[José]

Vous avez perçu un rappel de droit en exécution d'une décision prudhommale qui porte d'ailleurs sur une période antérieure de 2 ans. C'est 1 décision de justice.
Le montant du Rsa est calculé sur les ressources perçues des 3 derniers mois. Ce rappel, à mon sens, ne doit pas être considéré comme un salaire qui doit rentrer dans le calcul du Rsa.
Si vous le déclarez en tant que salaire (ou "autres ressources"), les services instructeurs n'hésiteront pas à le prendre en compte, voire lisser ce montant de 12000 euros sur 1 an en le divisant par 12 mois et vous risquez de vous retrouver avec un indu de récupération car vous dépasserez le plafond Rsa.
Si vous passez sous silence cette somme (car c'est 1 décision de justice) et si d'aventure un jour, on vous reproche de ne pas l'avoir déclarée, vous pourrez toujours prétexter votre bonne foi en argumentant la notion de "rappel de droit".

[nath34]

merci pour votre réponse.
Mais selon les textes ce revenu exceptionnel n'engendre que la suppression d'un mois de rsa..... mais est-ce effectif?
De plus mon employeur doit faire la déclaration au assédic d'un mi temps supplémentaire et les assédic et la caf sont en relation, non?
Si les assédic après plus de 2 ans me paie le supplément des allocs pour un plein temps au lieu d'un mi temps c'est aussi une somme considérable , environ 3000 euro.
Mais ces droits après procès sont-ils rétroactifs?
Ai-je raison de vouloir être honnête et tout déclarer?
merci à tous

[Invité]

si cela est considéré comme un revenu exceptionnel...avez-vous trouvé un texte?
un revenu exceptionnel n'engendre pas une suppression de rsa de 1 mois.
Mais si votre déclaration trimestrielle a lieu en octobre , vous déclarez en octobre alors que vous avez perçu la somme en aout par exemple, le trimestre de référence est juillet aout septembre....ce qui se passe est que pour le trimestre oct nov dec vous percevez un rsa déduit de 3% de cette somme...car la caf considère que cet argent est placé(même s'il n'est que sur votre compte)
Tout se joue dans la date à laquelle vous déclarez la somme...
vous pouvez dans le même exemple dépenser la somme en aout ce qui vous permet de n'avoir rien déduit, car la caf considère que l'argent n'est pas placé en cas de contrôle
A vomir non?

[nath34]

oui cécile j'ai trouvé la liste des revenus considérés comme exeptionnel dans le doc joint à ma déclaration trimestrielle.
revenus exceptionnels: code: 006
"-prime de licenciement,de précarité,de fin de contrat ou exeptionnelle(13eme mois etc ou accessoire de salaire)
-les rappels de salaires, d'indemnités journalière pour maladie, maladie professionnelle, accident du travail, maternité, paternité ou adoption, d'indemnités de chomage partiel technique."
donc il y est bien précisé les rappels de salaires.
Mais ce matin la caf m'a dit qu'ils me retiendraient 3 mois de rsa et non pas un comme le stipule le décret: donc ils font ce qu'ils veulent et j'ai plus qu'à me taire!!!!!!
je ne sais plus si je dois déclarer que l'employeur me les versent en plusieurs fois ou seulement envoyer une copie de la décision du tribunal.!!!!! suis un peu perdue.

http://www.circulaires.gouv.fr/pdf/2010 ... _30845.pdf
CIRCULAIRE N°DGCS/MS/2010/65 du 18 février 2010
relative aux différents types de revenus professionnels susceptibles de se voir reconnaître un caractère exceptionnel au sens de « l’arrêté du 17 décembre 2009 relatif aux règles de calcul et aux modalités d'appréciation du caractère exceptionnel de certaines ressources pour la détermination des droits au revenu de solidarité active »

Date d'application : immédiate
NOR : MTSA1004879C
Classement thématique : Exclusion

Catégorie :
Directives adressées par le ministre aux services chargés de leur application, sous réserve, le cas échéant, de l'examen particulier des situations individuelles.

Résumé :
liste (non limitative) des types de revenus professionnels susceptibles de revêtir un caractère exceptionnel au sens de l’arrêté du 17 décembre 2009 pour le calcul des droits au revenu de solidarité active

Textes de référence :
Arrêté du 17 décembre 2009 relatif aux règles de calcul et aux modalités d'appréciation du caractère exceptionnel de certaines ressources pour la détermination des droits au revenu de solidarité active

L’arrêté interministériel du 17 décembre 2009 a pour objet l’application des dispositions de l’article R.262-15 du code de l’action sociale et des familles dans sa rédaction issue du décret n°2009-404 du 15 avril 2009 relatif au revenu de solidarité active, selon lequel les revenus professionnels présentant un caractère exceptionnel sont pris en considération selon des modalités particulières pour le calcul du droit au RSA.
Les revenus professionnels concernés doivent répondre cumulativement à un double critère : il doit s’agir d’un revenu perçu de manière irrégulière et inhabituelle, et dont le montant doit dépasser certains seuils. Les revenus dont le caractère exceptionnel peut ainsi être reconnu sont pris en compte pour la détermination uniquement du 1er mois du trimestre de droit au RSA.

[Invité]

je pense que vous avez une information d'un quelqu'un de la caf...voyez? il vous faut obtenir l'information par ceux qui calculent ce qui vous sera versé...c'est arrivé plus d'une fois que les agents de la caf n'aient pas l'humilité de répondre qu'ils ne savent pas quel calcul vous sera appliqué...

Mais ce matin la caf m'a dit qu'ils me retiendraient 3 mois de rsa

l'agent a improvisé que ce revenu -qui de toutes façons est classifié dans revenus exceptionnels- vous sera amputé du rsa comme s'il était un salaire. Selon moi ça ne colle pas.
Un revenu exceptionnel n'est pas pris en considération de la même façon qu'un salaire(voir explications sur l'autre sujet déclaration de l'épargne danger)

il doit s’agir d’un revenu perçu de manière irrégulière et inhabituelle, et dont le montant doit dépasser certains seuils. Les revenus dont le caractère exceptionnel peut ainsi être reconnu sont pris en compte pour la détermination uniquement du 1er mois du trimestre de droit au RSA.

peut-être que maintenant que vous avez appelé la caf avez-vous intérêt à placer les sommes en épargne et de les déclarer tout simplement comme telle: épargne ! ensuite vous avez un justificatif pour en justifier l'origine, et vous pouvez plaider que vous étiez en droit de placer cette somme...ma réponse se rapproche de celle de José...
c'est tellement handicapant d'être au rsa, tellement contrôle, et tellement malhonnête de taxer à ce point les plus pauvres!

[José]

Dieu sait si je l'ai souvent dit en intervenant sur Actuchomage, la CAF n'est qu'une boîte aux lettres. La CAF en matière de droit social est le larbin du Conseil Général. C'est le CG qui décide du montant du Rsa, et si une attestation de ressources sort du lot (cas particuliers, emmerdeur qu'il faut éliminer, revenus exceptionnels...), elle est transmise automatiquement au service instructeur du CG.
Et ces instructeurs ont été formés à ne rien accorder ou du moins le moins possible et le plus tard (les procédures de recours sont excessivement longues). Les textes de loi, ils s'en foutent comme de leur dernière chemise. Ils ont le pouvoir de leur position et la protection de leur souverain le Pdt du département pour interpréter, contourner les textes.

Moins vous en dites et moins vous leur donnez de prise à prendre ce qu'ils n'ont pas à vous prendre. Ces services instructeurs sont des machines administratives à broyer, vous n'avez pas affaire à des personnes sensibles et respectueuses des textes de loi (et j'en parle en connaissance de cause : 2 arrêts du Conseil d'Etat et ce mois-ci 1 référé suspensif, gagnés contre le département de l'Ardèche). Ces individus font bloc et n'ont qu'1 seul mot d'ordre : payer le moins possible.

Cessez déjà de croire que votre interlocuteur est la CAF (changez cette perception, elle vous induit en erreur) et vous y verrez plus clair dans les décisions que vous avez à prendre.